financement de la sécurité sociale pour 2010 : Article additionnel après l'article 19

financement de la sécurité sociale pour 2010 : Article additionnel après l'article 19

debate, 13/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 227, présenté par MM. Lardeux et Etienne, est ainsi libellé :
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - L'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
A. - Le I est ainsi modifié :
1° Au 1°, le pourcentage : « 7,5 % » est remplacé par le pourcentage : « 7,8 % » ;
2° Au 2°, le pourcentage : « 8,2 % » est remplacé par le pourcentage : « 8,8 % » ;
3° Au 3°, le pourcentage : « 9,5 % » est remplacé par le pourcentage : « 9,8 % ».
B. - Le II est ainsi modifié :
1° Au 1°, le pourcentage : « 6,2 % » est remplacé par le pourcentage : « 6,5 % » ;
2° Au 2°, le pourcentage : « 6,6 % » est remplacé par le pourcentage : « 6,9 % » ;
3° Au 1° du IV, le pourcentage : « 1,1 % » est remplacé par le pourcentage : « 1,4 % » et le pourcentage : « 1,08 % » est remplacé par le pourcentage : « 1,38 % ».
II - En conséquence, au III de l'article L. 136-7-1 du même code, le pourcentage : « 9,5 % » est remplacé par le pourcentage : « 9,8 % » et le pourcentage : « 12 % » est remplacé par le pourcentage : « 12,3 % »
La parole est à M. André Lardeux.

M. André Lardeux : Cet amendement vise à attirer l’attention sur la situation de la branche famille.
Celle-ci, pour la première fois, se trouve en situation de déficit : plus de 3 milliards d’euros cette année, plus de 4 milliards d’euros en 2010 et 2011, soit près de 19 milliards d’euros cumulés en 2013.
On a beaucoup parlé de déficit pour causes conjoncturelles ou pour causes structurelles. Il apparaît que la branche famille est en déficit pour des raisons structurelles.
En effet, si l’on n’avait pas transféré à sa charge les majorations de pension pour enfants, elle serait à peu près à l’équilibre. C’est une décision qui a conduit structurellement à ce déficit.
C’est pourquoi j’ai proposé des recettes supplémentaires. Il s’agit d’apporter une compensation à la branche famille pour ce qu’on lui a prélevé au profit du fonds de solidarité vieillesse, le FSV, ces dernières années et qu’on lui prélèvera les années à venir.
Mais si cet amendement n’est pas adopté par la Haute assemblée, j’en prendrai acte. En effet, c’est l’une des mesures que nous serons obligés de prendre, quelle que soit la majorité en charge des affaires sociales à ce moment-là.
J’en prends le pari devant vous tous : nous serons obligés d’augmenter les prélèvements sociaux, notamment la CSG.

M. Gilbert Barbier : Eh oui !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Je partage totalement les préoccupations de notre collègue André Lardeux pour la branche famille.
Une disposition assez ancienne, qui date également du début des années quatre-vingt-dix, prévoyait de préserver l’indépendance et l’« étanchéité » des branches les unes par rapport aux autres en évitant le phénomène des vases communicants. Si cette règle avait été totalement respectée, la branche famille ne serait certainement pas dans la situation qui est la sienne, mais l’ACOSS connaîtrait plus de difficultés de trésorerie.
Compte tenu du contexte et du refus opposé par le Gouvernement à toute proposition d’augmentation des prélèvements obligatoires, la commission des affaires sociales ne peut accéder à la demande, pourtant légitime, de notre collègue André Lardeux et lui demande de bien vouloir retirer son amendement.
Je ferai simplement remarquer que la décision de transférer progressivement la totalité du financement des majorations de pensions pour enfants à la branche famille a été prise dans un but précis : compenser l’affectation, au détriment du Fonds de solidarité vieillesse, de 0,2 point de CSG à la CADES pour financer le remboursement de la dette de la sécurité sociale ; cette décision pèse encore sur l'équilibre du FSV.
Le Gouvernement semble avoir oublié cette réalité, puisqu’il a décidé, cette année, de faire supporter une nouvelle charge par le FSV. Il est regrettable que Bercy ne privilégie pas une vision pluriannuelle des comptes. Mais peut-être la manœuvre est-elle volontaire…
En tout état de cause, la branche famille se retrouve en déficit, au même titre que les branches maladie, vieillesse et AT-MP. Rien ne permet de penser que la situation puisse s’arranger d’ici à 2013. Et je ne parle même pas du FFIPSA, le fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, dont on a réglé le volet « maladie », mais pas encore le volet « retraite ».

M. Guy Fischer : C’est vrai !

M. Alain Vasselle : À mon grand regret, la commission n’a donc pas d’autre choix que de solliciter le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je vois dans cet amendement la traduction de l’engagement bien connu de M. Lardeux en faveur d’une politique familiale dynamique et d’une gestion budgétaire rigoureuse.
Éric Woerth et moi-même nous sommes longuement expliqués à ce sujet, nous avons fait le choix de nous engager, dans le cadre de ce PLFSS pour 2010, à laisser jouer aux dispositifs de protection sociale leur rôle d’amortisseur social, et ce dans une double perspective : ne pas grever le pouvoir d'achat des Français et tirer pleinement parti des signes de reprise économique.
Par conséquent, j’émettrai le même avis que M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales sur l’amendement n° 227.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à préciser que le Premier ministre a chargé, en avril dernier, votre collègue député Yves Bur d’une mission de réflexion sur l’évolution du mode de financement de la CNAF, étant donné le caractère universel des prestations versées. Les propositions qu’il sera amené à faire – il doit rendre son rapport avant la fin de l’année – pourront sans doute nous servir de base de discussion.

M. le président : Monsieur Lardeux, l’amendement n° 227 est-il maintenu ?

M. André Lardeux : Monsieur le président, je m’attendais bien sûr à cette double demande de retrait, de la commission et du Gouvernement !
M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales a rappelé l’importance d’assurer l’étanchéité des différentes branches du régime général. Comme je ne doute pas qu’il soit membre de la future commission annoncée hier par M. Woerth, j’espère qu’il introduira cet élément dans la réflexion et qu’il défendra ce souci de rigueur dans la gestion des branches.
En effet, si l'ensemble des branches relèvent de la solidarité nationale, toutes ne sont pas de même nature : la branche famille assure la solidarité de demain et les autres, la solidarité du présent.
Si je n’accuse personne en particulier, force est pour moi de constater combien il est paradoxal de prévoir un déficit cumulé de la branche famille de plus de 18 milliards d'euros à l’horizon 2013 : cela revient finalement à demander aux enfants à qui les prestations sont destinées de les rembourser plus tard ! (Marques d’approbation sur plusieurs travées.)

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Ce n’est pas faux !

M. André Lardeux : En outre, sans préjuger des intentions de M. Bur, celui-ci pourrait être conduit à soutenir une idée qui est en train de faire son chemin : la budgétisation de la branche famille, c'est-à-dire son intégration de fait dans le budget de l’État. Si tel devait être le cas, je peux d'ores et déjà annoncer que je m’y opposerais résolument !

M. Alain Vasselle : Très bien !

M. André Lardeux : Cela étant dit, monsieur le président, je retire cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 227 est retiré.