financement de la sécurité sociale pour 2010 : Article 20

financement de la sécurité sociale pour 2010 : Article 20

debate, 13/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Est approuvé le montant de 3,5 milliards d’euros correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d’assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, mentionné à l’annexe 5 jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.

M. le président : La parole est à M. Bernard Cazeau, sur l'article.

M. Bernard Cazeau : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 14 a pour objet d’approuver le montant de 3,5 milliards d’euros correspondant aux crédits budgétaires ouverts pour couvrir la compensation des exonérations, réductions ou abattements d’assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale. L’année dernière, ces crédits s’élevaient à 3,4 milliards d'euros.
Force est de constater que, depuis maintenant plusieurs années, le Parlement s’est doté de nouveaux outils pour appréhender le financement de la sécurité sociale. Il est toutefois paradoxal de prétendre renforcer le contrôle des deux chambres sur les comptes publics, alors que, aujourd’hui encore, le Gouvernement s’applique à masquer la situation financière dans laquelle notre protection sociale s’enfonce.
Soyons lucides, le compte n’y est pas sur les compensations intégrales des exonérations à destination de la sécurité sociale. Il suffit de rappeler le décalage des sommes ici proposées avec l’objet de la proposition de loi organique, cosignée par Alain Vasselle et votée par le Sénat en janvier 2008, tendant à prévoir l’approbation par les lois de financement de la sécurité sociale des mesures de réduction et d’exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale adoptées en cours d’exercice.
Notre collègue évaluait le montant des assiettes exemptées à 41 milliards d’euros, répartis ainsi : « 16,5 milliards pour la participation financière et l’actionnariat salarié, 5,1 milliards pour les aides directes consenties aux salariés, 13,6 milliards pour la prévoyance complémentaire et la retraite supplémentaire, 5,8 milliards pour la rupture du contrat de travail. »
Dans un autre rapport sur la sécurité sociale en date de septembre 2007, les magistrats de la Cour des comptes avaient consacré un long développement à cette question de l’assiette des prélèvements sociaux. Ils y ont vu une source potentielle de financement supplémentaire pour la sécurité sociale et ont chiffré le montant du manque à gagner en l’évaluant à 30 milliards d’euros pour le régime général.
À cet égard, l’existence des dispositifs d’exonération mise en avant dans cet article pose deux questions : une question de fond tenant à leur utilité et à leur justification ; une question de procédure relative à leurs modalités d’adoption et à leur évaluation par le législateur.
Sur ce dernier aspect, les travaux sénatoriaux menés par la MECSS au cours des années 2006 et 2007 ont mis en évidence l’insuffisance du contrôle exercé tant par les ministères sociaux que par les commissions des affaires sociales des deux assemblées. En effet, dans la mesure où ces exonérations peuvent être insérées dans tout texte législatif, elles ont fréquemment été adoptées sans expertise préalable et sans l’avis du gestionnaire, en l’occurrence l’ACOSS et les URSSAF.
D’après une étude menée par la Direction de la sécurité sociale, sur la cinquantaine de mesures d’exonération ou de réduction d’assiette de cotisations sociales votées entre le début de 2005 et le début de 2007, 40 % ne résultaient pas d’un arbitrage interministériel impliquant le ministère des affaires sociales. Or l’impact de ces mesures sur les comptes sociaux s’est révélé de plus en plus lourd.
Afin de corriger cette anomalie, notre collègue Alain Vasselle avait donc fait adopter par le Sénat une proposition de loi en janvier 2008 pour « donner aux lois de financement un rôle central en matière de contrôle des niches sociales, en en faisant le "passage obligé" de l’ensemble des mesures d’exonération ou d’allégement de charges ».
Ce texte reprenait en partie l’une de nos propositions, formulée en 2005 à l’occasion de l’examen du projet de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Une solution identique avait également été défendue dans le rapport de la mission conjointe des inspections générales des finances et des affaires sociales sur l’articulation entre les finances de l’État et de la sécurité sociale.
Toutefois, il nous faut le constater, la disposition proposée par M. Vasselle n’avait pas remis fondamentalement en cause la possibilité, pour les lois ordinaires, de limiter des mesures de création ou de modification des dispositifs d’exonération de charges sociales. Ainsi avons-nous assisté, depuis 2008, à une véritable explosion des exonérations non compensées à la sécurité sociale.
Certes, nous disposons via les annexes du PLFSS d’études d’impacts plus lisibles en matière de compensation d’exonérations. Néanmoins, cela n’a pas interdit le contournement constaté dans cet article du principe, à valeur organique, selon lequel toute exonération de cotisations sociales devrait être intégralement compensée par une dotation équivalente, à l’euro près, de l’État.

M. le président : L'amendement n° 288, présenté par M. Fischer, Mme David, M. Autain, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Encore une fois, peut être une de trop, le Gouvernement entend, avec cet article 20 et l’annexe 5 du PLFSS qui lui est rattachée, procéder à des mesures d’exonérations de cotisations sociales.
Nous tenons vivement à nous opposer à cette pratique puisque, comme le faisait remarquer à très juste titre M. Woerth à l’Assemblée nationale, les comptes de l’État et ceux de la protection sociale ne sont pas la même chose ! Nous en sommes convaincus et en tirons la conclusion que le Gouvernement doit cesser de financer ce qui reste de sa politique industrielle et de l’emploi avec les cotisations sociales. Ne l’oublions pas, ces dernières sont la propriété indirecte des salariés puisqu’ils consentent – c’est le sens de notre pacte social – à ce que des prélèvements soient opérés sur leurs salaires pour être, par la suite, socialisés.
Or, dans la réalité, ils le sont de moins en moins, et l’instauration des franchises médicales et de la contribution de un euro, la diminution du remboursement de certains médicaments, voire leur déremboursement pur et simple, sont autant de prélèvements à la charge des assurés sociaux, alors que, dans le même temps, vous diminuez les cotisations que doivent logiquement supporter les employeurs.
Nous le savons tous, car cela a été suffisamment critiqué, notamment par la Cour des comptes, ces exonérations de cotisations sociales ont un effet plus que limité sur l’emploi. Elles ne peuvent, je le répète, tenir lieu de politique industrielle ou de l’emploi. C’est bien simple : sur les 42 milliards d’euros autorisés l’année dernière, seuls 32 milliards d’euros – c’est déjà trop ! – ont été effectivement utilisés.
Ces exonérations se concentrent sur des mesures contre-productives pour l’emploi, parmi lesquelles je peux citer, d'une part, les heures supplémentaires et complémentaires, les contrats de professionnalisation, les contrats vendanges, l’embauche de travailleurs occasionnels de moins de vingt-six ans dans le secteur agricole, autant de contrats précaires, pénibles et à durée déterminée ; d'autre part, les stock options et les retraites « chapeau », moralement discutables.
Au final, ce sont 68 dispositifs qui bénéficient d’exonérations. Dans son rapport de 2008, la Cour des comptes estime que 20 milliards d'euros d’exonération sont exclusivement consacrés aux contrats à faible rémunération, provoquant au passage un effet d’aubaine et des trappes à bas salaires dont l’ensemble des salariés sont, par la suite, les victimes.
Cette analyse est d’ailleurs confirmée dans l’annexe 5 de ce PLFSS pour 2010 : on y apprend que les « allégements généraux de cotisations sociales patronales sur les bas salaires représentent un peu plus de 75 % du montant de l’ensemble des mesures d’exonérations compensées à la sécurité sociale en 2008 ».
Cette politique est socialement injuste : la non-compensation des exonérations représente un coût de 3,5 milliards d’euros. Nul ne peut l’ignorer, le montant des exonérations de cotisations sociales concédées par l’État cette année aux entreprises et, en premier lieu, aux plus grandes d’entre elles, équivaut au montant annuel du déficit de la sécurité sociale pour 2010 !

M. François Autain : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Monsieur Cazeau, puisque vous êtes intervenu sur cet article 14, je vous ferai remarquer qu’il ne faut pas faire d’amalgame entre, d'une part, les assiettes faisant l’objet d’une exonération, et, d'autre part, l’objet de cet article, qui ne vise que les allégements de charges ciblés.

M. Guy Fischer : Pour 3,5 milliards d'euros !

M. Alain Vasselle : Monsieur Fischer, de par la loi organique, cet article revêt un caractère obligatoire. Sa suppression ne peut même pas être envisagée. Mme la présidente de la commission des affaires sociales aurait d’ailleurs été en droit d’invoquer l’irrecevabilité de l’amendement. (Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.) Elle a sans doute voulu être particulièrement agréable à votre endroit, et j’espère que vous n’abuserez pas de sa bonté. (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.) Or, je crois pouvoir le dire sans trop me tromper, les arguments que vous venez d’avancer ont déjà servi au moins une demi-douzaine de fois depuis le début du débat ! (M. Guy Fischer s’exclame)
Vous avez, une fois de plus, parlé des stock-options, des retraites chapeau, du forfait social. Votre discours, on le connaît !

M. Guy Fischer : Vous aussi, il vous arrive de vous répéter !

M. Alain Vasselle : En nous économisant cette répétition, vous pourriez peut-être nous faire gagner un peu de temps dans la discussion de ce PLFSS ! Il nous suffirait de nous reporter aux propos que vous avez tenus depuis le début.
Nous connaissons vos demandes, nous savons les objectifs qui sont les vôtres, mais nous ne les partageons malheureusement pas pour le moment.

M. Guy Fischer : Cela va changer !

M. Alain Vasselle : Peut-être !
La commission ne peut pas être favorable à cet amendement de suppression, contraire aux dispositions de la loi organique.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, mais je souhaite répondre sur le fond à ses auteurs. J’ai bien pris note des motivations qui sous-tendent leur démarche.
Il faut d’abord rappeler que, comme les études le démontrent, les allégements de charges sur les bas salaires et les exonérations ciblées ont un effet déterminant sur l’emploi des personnes peu qualifiées et sur les publics fragiles. Je m’étonne que vous prôniez des mesures qui toucheraient directement ces catégories de population, monsieur Fischer.
Évidemment, au-delà du constat, il est important que ces exonérations gardent la meilleure efficacité. Le Gouvernement a pris plusieurs mesures courageuses.
En 2008, puis en 2009, nous avons réformé les exonérations applicables dans les zones de revitalisation rurale, les zones de redynamisation urbaine, les zones franches urbaines, les départements d’outre-mer : nous avons prévu de soumettre ces exonérations à un plafonnement et de mettre en place la dégressivité en fonction du salaire.
C’est un principe important, cohérent avec ce qui est pratiqué pour les allégements généraux. Auparavant, ces exonérations s’appliquaient sans limite de salaires, ce qui était sans doute injuste.
Le Gouvernement a également réorienté l’exonération dont bénéficiaient les organismes d’intérêt général implantés dans une ZRR afin de les rapprocher des conditions de droit commun.
Ces différentes mesures contribuent, pour une part importante, à la baisse du coût des exonérations compensées par dotation budgétaire.
Pour compléter ce rapide panorama, il convient d’ajouter un aspect tout à fait essentiel, je veux parler de l’action menée par le Gouvernement en vue d’assainir les relations financières entre l’État et les régimes obligatoires de sécurité sociale dont les exonérations constituent un volet important.
Cette action s’est notamment traduite, en octobre 2007, par l’apurement des dettes du régime général à hauteur de 5,1 milliards d’euros, ce dont le rapporteur général a bien voulu nous donner acte. Elle s’est prolongée par l’apurement de la dette du régime social des indépendants, le RSI, et par celle des autres régimes dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2008, à hauteur de 750 millions d’euros.
Nous agissons de même en vue d’une budgétisation plus sincère. Pour l’année 2009, par exemple, le montant global des crédits affectés pour la compensation des exonérations couvrira l’intégralité des dépenses telles qu’elles sont prévues par les régimes.
Je veux, à cette occasion, rendre hommage à mon collègue Éric Woerth, qui s’emploie à promouvoir une vraie politique de sincérité des comptes. Les craintes que vous exprimez en la matière me paraissent donc véritablement infondées.
Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 288.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 288.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 291, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Au début de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre 2 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe 1 ainsi rédigé :
« Paragraphe 1
« Assurance maladie, maternité, invalidité et décès :
« Art. L. 242-4-4. - Le taux de la cotisation est modulé pour chaque entreprise selon la variation de sa masse salariale dans la valeur ajoutée globale. Le ratio ainsi obtenu est affecté de coefficients fixés chaque année par décret. Ces coefficients sont fixés de telle manière que les comptes prévisionnels des organismes de sécurité sociale et de l'Unedic soient en équilibre.
« Un autre décret détermine les modalités selon lesquelles le rapport entre le salaire et la valeur ajoutée est pris en compte. Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont associés au contrôle de ce ratio. »
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Cet amendement vise à introduire une modulation du taux des cotisations patronales en fonction de la politique salariale de l’entreprise et à en permettre le contrôle par les représentants du personnel.
Permettre la modulation des exonérations en fonction de la politique salariale des entreprises, c’est rendre leur vraie raison d’être à ces aides de l’État. C’est tout simplement restituer à l’entreprise le rôle qui devrait être le sien : créer du travail avant de penser à dégager des profits.
L’entrepreneur qui agirait dans le sens de la sauvegarde de l’emploi, de la lutte contre l’emploi précaire et mal rémunéré serait financièrement encouragé. Au contraire, l’entreprise dont la gestion serait totalement fondée sur la spéculation financière, qui recruterait uniquement en fonction des exonérations accordées et encouragerait la précarité et les bas salaires verrait ses cotisations patronales augmenter.
Cette logique rejoint celle que vous proposez en matière d’accident du travail, qui consiste à encourager celui qui prend les bonnes mesures et à sanctionner celui qui met ses salariés en danger. C’est le bonus-malus des accidents du travail.
Cette modulation applicable dans l’entreprise devrait être portée à la connaissance des salariés. En effet, une entreprise vertueuse accroîtrait ainsi son attractivité pour les salariés actuels et futurs. C’est pourquoi nous proposons que les représentants des salariés en soient régulièrement informés.
En outre, des études ont montré que ce type d’exonérations a pour conséquence de retirer toute responsabilité sociale aux entreprises, qui ne sont pas encouragées à adopter un comportement vertueux en matière de création et de sauvegarde de l’emploi.
Ainsi, avec la logique d’exonération actuelle, le prix du travail baisse pour les entreprises, mais les salariés, notamment ceux dont le recrutement ouvre droit à des allégements pour les employeurs, ne voient toujours pas leurs salaires augmenter.
Voila pourquoi nous proposons cet amendement visant à modifier le mécanisme des exonérations de cotisations.
Enfin, pour conclure, je reviendrai sur le débat que nous avions ouvert l’année dernière sur cette même question. Le rapporteur nous avait rassurés en nous annonçant la mise en place d’un groupe de travail entre la commission des finances et la commission des affaires sociales. Or, un an après, je n’ai encore rien vu venir !
Je vous propose donc de nouveau cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 294, présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le I de l'article L. 131-4-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'employeur, durant deux années civiles consécutives, n'a pas conclu d'accord salarial dans le cadre de l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, les exonérations sont supprimées au titre des rémunérations versées ces années. »
2° Le III de l'article L. 241-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'employeur, durant deux années civiles consécutives, n'a pas conclu d'accord salarial dans le cadre de l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, la réduction est supprimée. »
3° Après le V ter de l'article L. 752-3-1, il est inséré un V quater ainsi rédigé :
« V quater. - Lorsque l'employeur, durant deux années civiles consécutives, n'a pas conclu d'accord salarial dans le cadre de l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, l'exonération est supprimée au titre des rémunérations versées cette même année. »
II. - La loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville est ainsi modifiée :
1° L'article 12 est complété par un VIII ainsi rédigé :
« VIII. - Lorsque l'employeur, durant deux années civiles consécutives, n'a pas conclu d'accord salarial dans le cadre de l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, l'exonération prévue au I est supprimée au titre des rémunérations versées ces années. »
2° Au quatrième alinéa de l'article 12-1, les mots : « et VII » sont remplacés par les mots : «, VII et VIII ».
III. - Après le troisième alinéa du VII de l'article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'employeur, durant deux années civiles consécutives, n'a pas conclu d'accord salarial dans le cadre de l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, l'exonération au titre des rémunérations versées ces années est supprimée. »
IV. - Les dispositions des I à III du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2010.
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Nous poursuivons dans la même logique de recherche de recettes nouvelles pour notre système de protection sociale. En effet, votre constante politique d’exonérations a mis à mal ce système.
Nous proposons ici que ces exonérations soient soumises à un accord salarial au moment des négociations annuelles obligatoires, les NAO, négociations qui, trop souvent, se concluent par un constat de carence.
Chaque fois que je présente cet amendement dans cet hémicycle, que ce soit à l’occasion du PLFSS ou de tout autre texte de loi concernant l’emploi, la seule réponse du Gouvernement, c’est d’en appeler à notre confiance. Hier encore, vous nous avez demandé de faire confiance aux partenaires sociaux. Madame la ministre, je fais confiance aux partenaires sociaux, mais c’est du Gouvernement que je me méfie !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : C’est dommage !

Mme Annie David : Je pense, en effet, que les partenaires sociaux vont faire en sorte de gagner des droits nouveaux pour les salariés.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Vous préférez faire confiance au MEDEF plutôt qu’au Gouvernement !

Mme Annie David : Quant au Gouvernement, je pense qu’il ne poursuit pas les mêmes objectifs que les partenaires sociaux ni les nôtres. Je ne peux pas lui faire confiance.
C’est la raison pour laquelle nous demandons que les exonérations consenties aux entreprises soient tributaires de cet accord. Et nous souhaitons que les NAO cessent de se conclure par un constat de carence, comme c’est trop souvent le cas.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : La commission s’est déjà largement exprimée sur ce sujet : l’avis est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Défavorable !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 291.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l’amendement n° 294.

Mme Annie David : Selon Mme la ministre, ces exonérations ont produit des effets directs sur les personnes faiblement qualifiées.
Pour ma part, les effets directs que je constate sont le maintien de ces personnes dans leur emploi pour que les entreprises continuent de bénéficier de ces exonérations...
Ceux qui sortent de ce système de contrats aidés ne se voient malheureusement pas proposer de CDD dans l’entreprise : ils poursuivent dans la boucle incessante des contrats précaires !
Cette politique d’exonérations ne fait que pérenniser des situations de bas salaires. En effet, il est rare que ces personnes accèdent à la formation professionnelle qui leur est due.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 294.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 20.
(L'article 20 est adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq.)

M. le président : La séance est reprise.
Nous reprenons la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, adopté par l’Assemblée nationale.