financement de la sécurité sociale pour 2010 : Article additionnel après l'article 20
debate, 13/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 225, présenté par M. P. Blanc, Mmes Debré, Henneron et Hermange, MM. Laménie et Milon et Mmes Procaccia et Rozier, est ainsi libellé :
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- L'article L. 5213-13 du code du travail est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile bénéficient de la réduction prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. »
2° Au début du second alinéa, les mots : « Les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile » sont remplacés par le mot : « Ils ».
II.- La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du code de la sécurité sociale.
La parole est à M. Marc Laménie.
M. Marc Laménie : La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a modifié le statut des ateliers protégés pour les insérer dans le champ du milieu ordinaire du travail : on parle désormais d’« entreprises adaptées ».
Sans prise en compte de cette situation, les établissements publics administratifs gestionnaires d'entreprises adaptées vont au-devant de grandes difficultés financières.
C'est pourquoi, dans un souci d'égalité, cet amendement prévoit que toutes les entreprises adaptées, quelle que soit la nature juridique de la personne morale gestionnaire, doivent bénéficier des allégements de charges mentionnés à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale pour les travailleurs handicapés qu’elles salarient.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : M. Paul Blanc, premier signataire de l’amendement n° 225, et tous les autres cosignataires de celui-ci, en particulier M. Laménie qui vient de le présenter, ont été bien inspirés, et je les en félicite, de présenter cet amendement qui tend vers plus d’équité et auquel la commission est très favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je souscris à l’esprit qui sous-tend l’amendement n° 225, lequel correspond d’ailleurs à un engagement que j’ai pris voilà fort longtemps, dans ma vie hors politique, en tant que responsable d’associations de personnes handicapées.
Cependant, au-delà du fait qu’il est délicat de toucher au champ de l’allégement général, cet amendement, qui a pour objet de faire bénéficier les entreprises adaptées de la réduction générale de cotisations sociales patronales, me paraît inutile, et je vais tenter, mesdames, messieurs les sénateurs, de vous en convaincre.
Je rappelle que les entreprises adaptées, qui jouent un rôle important dans l’accès de tous au milieu du travail en fournissant des emplois adaptés aux travailleurs handicapés, perçoivent une aide à hauteur de 80 % du SMIC pour chaque emploi de travailleurs handicapés, aide versée par l’État, qui, au total, consacre 300 millions d'euros à ce secteur.
Ces entreprises bénéficient déjà de la réduction générale, y compris lorsqu’elles ont le statut d’établissement public administratif, qui, en principe, ne donne pas droit aux allégements généraux.
Il n’est pas question d’étendre les allégements généraux à l’ensemble des établissements publics administratifs, mais le Gouvernement a donné des instructions aux URSSAF afin que, pour ces entreprises particulières, le statut d’établissement public administratif ne soit pas une cause de retrait des exonérations.
Cependant, pour conforter le bénéfice de l’exonération, il est préférable que ces établissements prennent une forme juridique qui leur permette de bénéficier de plein droit de l’exonération. C’est pourquoi les services administratifs sont en contact avec les entreprises adaptées afin de les accompagner dans le processus du changement de statut.
C’est notre objectif, mais, bien sûr, nous avons conscience des délais nécessaires pour accomplir cette démarche. Je prends donc l’engagement devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs, que, jusqu’au 30 juin 2010, c’est-à-dire pendant le temps nécessaire pour que les changements de statut interviennent, la réduction dont les entreprises adaptées bénéficient ne sera pas remise en cause.
À la lumière de ces explications et des garanties que je leur donne, je serais très reconnaissante envers les auteurs de cet amendement s’ils acceptaient de retirer ce dernier, particulièrement bienvenu puisqu’il m’a donné l’occasion de donner solennellement et officiellement ces garanties.
M. le président : Monsieur Laménie, l'amendement n° 225 est-il maintenu ?
M. Marc Laménie : M. le rapporteur général avait émis un avis très favorable, et je l’en remercie ; mais, compte tenu des explications et des garanties que Mme la ministre a bien voulu nous donner, je retire cet amendement. (M. Guy Fischer proteste.)
M. le président : L'amendement n° 225 est retiré.
Section 2
Prévisions de recettes et tableaux d’équilibre