financement de la sécurité sociale pour 2010 : Article 21 et annexe C
debate, 13/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Pour l’année 2010, les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l’état figurant en annexe C à la présente loi, sont fixées :
1° Pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et par branche à :
(En milliards d’euros)
Prévisions de recettes
Maladie
164,7
Vieillesse
182,9
Famille
50,1
Accidents du travail et maladies professionnelles
12,1
Toutes branches (hors transferts entre branches)
404,1
;
2° Pour le régime général de sécurité sociale et par branche à :
(En milliards d’euros)
Prévisions de recettes
Maladie
141,2
Vieillesse
92,1
Famille
49,6
Accidents du travail et maladies professionnelles
10,6
Toutes branches (hors transferts entre branches)
288,1
;
3° Pour les organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale à :
(En milliards d’euros)
Prévisions de recettes
Fonds de solidarité vieillesse
12,9
Annexe C
ÉTAT DES RECETTES PAR CATÉGORIE ET PAR BRANCHE : DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE DE SÉCURITÉ SOCIALE ; DU RÉGIME GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ; DES FONDS CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE
1. Recettes par catégorie et par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale
Exercice 2008
(En milliards d’euros)
Maladie
Vieillesse
Famille
Accidents du travail/Maladies professionnelles
Total parcatégorie
Cotisations effectives
73,9
94,7
32,4
8,9
209,8
Cotisations fictives
1,0
36,5
0,1
0,3
38,0
Cotisations prises en charge par l’État
1,9
1,7
0,8
0,0
4,5
Cotisations prises en charge par la sécurité sociale
1,4
0,0
0,3
0,0
1,7
Autres contributions publiques
0,4
6,2
6,8
0,1
13,5
Impôts et taxes affectées
Dont contribution sociale généralisée
79,3
59,4
14,3
0,0
16,5
12,2
2,2
0,0
112,2
71,5
Transferts reçus
1,5
19,5
0,0
0,1
16,0
Revenus des capitaux
0,1
0,3
0,1
0,0
0,5
Autres ressources
2,5
0,8
0,4
0,7
4,3
Total par branche
164,0
175,3
57,7
12,3
404,2
Exercice 2009 (prévisions)
(En milliards d’euros)
Maladie
Vieillesse
Famille
Accidents du travail/Maladies professionnelles
Total parcatégorie
Cotisations effectives
73,4
94,5
31,9
8,7
208,5
Cotisations fictives
1,0
38,4
0,1
0,3
39,9
Cotisations prises en charge par l’État
1,7
1,4
0,7
0,0
3,8
Cotisations prises en charge par la sécurité sociale
1,2
0,0
0,4
0,0
1,5
Autres contributions publiques
0,4
6,0
6,7
0,1
13,2
Impôts et taxes affectées
Dont contribution sociale généralisée
79,8
57,8
15,5
0,0
16,1
11,9
2,1
0,0
113,6
69,7
Transferts reçus
2,1
21,0
0,0
0,1
17,6
Revenus des capitaux
0,0
0,3
0,0
0,0
0,3
Autres ressources
2,3
0,7
0,3
0,7
3,9
Total par branche
162,3
178,4
56,6
12,1
403,8
Exercice 2010 (prévisions)
(En milliards d’euros)
Maladie
Vieillesse
Famille
Accidents du travail/Maladies professionnelles
Total parcatégorie
Cotisations effectives
73,9
95,5
31,9
8,8
210,1
Cotisations fictives
1,1
40,4
0,1
0,4
41,9
Cotisations prises en charge par l’État
1,7
1,4
0,7
0,0
3,9
Cotisations prises en charge par la sécurité sociale
1,3
0,0
0,4
0,0
1,7
Autres contributions publiques
0,4
6,5
0,0
0,1
7,0
Impôts et taxes affectées
Dont contribution sociale généralisée
81,5
58,2
15,4
0,0
16,3
12,0
2,2
0,0
115,4
70,2
Transferts reçus
2,0
22,6
0,0
0,1
19,0
Revenus des capitaux
0,0
0,2
0,0
0,0
0,3
Autres ressources
2,4
0,6
0,3
0,6
3,8
Total par branche
164,7
182,9
50,1
12,1
404,1
Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l’agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notamment transferts).
2. Recettes par catégorie et par branche du régime général de sécurité sociale
Exercice 2008
(En milliards d’euros)
Maladie
Vieillesse
Famille
Accidents du travail/Maladies professionnelles
Total parcatégorie
Cotisations effectives
66,0
60,7
32,0
8,2
167,0
Cotisations fictives
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Cotisations prises en charge par l’État
1,8
1,4
0,8
0,0
4,0
Cotisations prises en charge par la sécurité sociale
1,4
0,0
0,3
0,0
1,7
Autres contributions publiques
0,4
0,0
6,8
0,0
7,2
Impôts et taxes affectées
Dont contribution sociale généralisée
66,8
52,2
9,6
0,0
16,4
12,2
2,0
0,0
94,8
64,4
Transferts reçus
1,7
17,4
0,0
0,0
14,1
Revenus des capitaux
0,0
0,0
0,1
0,0
0,1
Autres ressources
2,3
0,2
0,4
0,5
3,3
Total par branche
140,7
89,5
57,2
10,8
293,1
Exercice 2009 (prévisions)
(En milliards d’euros)
Maladie
Vieillesse
Famille
Accidents du travail/Maladies professionnelles
Total parcatégorie
Cotisations effectives
65,4
60,4
31,6
8,0
165,4
Cotisations fictives
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Cotisations prises en charge par l’État
1,5
1,2
0,6
0,0
3,4
Cotisations prises en charge par la sécurité sociale
1,2
0,0
0,4
0,0
1,5
Autres contributions publiques
0,4
0,0
6,7
0,0
7,1
Impôts et taxes affectées
Dont contribution sociale généralisée
66,0
50,3
9,9
0,0
16,0
11,9
2,0
0,0
93,9
62,2
Transferts reçus
2,4
19,0
0,0
0,0
16,0
Revenus des capitaux
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Autres ressources
2,1
0,1
0,3
0,4
3,0
Total par branche
139,3
90,7
56,1
10,5
291,2
Exercice 2010 (prévisions)
(En milliards d’euros)
Maladie
Vieillesse
Famille
Accidents du travail/Maladies professionnelles
Total parcatégorie
Cotisations effectives
65,9
60,4
31,7
8,1
166,0
Cotisations fictives
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Cotisations prises en charge par l’État
1,5
1,2
0,7
0,0
3,4
Cotisations prises en charge par la sécurité sociale
1,3
0,0
0,4
0,0
1,7
Autres contributions publiques
0,4
0,0
0,0
0,0
0,4
Impôts et taxes affectées
Dont contribution sociale généralisée
67,1
50,4
9,6
0,0
16,3
12,0
2,1
0,0
95,1
62,4
Transferts reçus
2,5
20,6
0,0
0,0
17,7
Revenus des capitaux
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Autres ressources
2,2
0,1
0,3
0,4
3,1
Total par branche
141,2
92,1
49,6
10,6
288,1
Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l’agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notamment transferts).
3. Recettes par catégorie et par branche des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale
Exercice 2008
(En milliards d’euros)
Fonds de solidarité vieillesse
Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles
Cotisations effectives
0,0
1,7
Cotisations fictives
0,0
0,0
Cotisations prises en charge par l’État
0,0
0,0
Autres contributions publiques
0,0
0,0
Impôts et taxes affectéesDont contribution sociale généralisée
13,0
11,6
6,5
1,0
Transferts reçus
2,4
5,6
Revenus des capitaux
0,0
0,0
Autres ressources
0,0
8,2
Total par organisme
15,4
22,1
.
Exercice 2009 (prévisions)
(En milliards d’euros)
Fonds de solidarité vieillesse
Cotisations effectives
0,0
Cotisations fictives
0,0
Cotisations prises en charge par l’État
0,0
Autres contributions publiques
0,0
Impôts et taxes affectéesDont contribution sociale généralisée
10,0
9,1
Transferts reçus
2,9
Revenus des capitaux
0,0
Autres ressources
0,0
Total par organisme
12,9
Exercice 2010 (prévisions)
(En milliards d’euros)
Fonds de solidarité vieillesse
Cotisations effectives
0,0
Cotisations fictives
0,0
Cotisations prises en charge par l’État
0,0
Autres contributions publiques
0,0
Impôts et taxes affectéesDont contribution sociale généralisée
9,3
9,2
Transferts reçus
3,6
Revenus des capitaux
0,0
Autres ressources
0,0
Total par organisme
12,9
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, sur l'article.
M. Guy Fischer : Madame la ministre, s’agissant du précédent amendement, j’espère que vous tiendrez l’engagement que vous venez de prendre jusqu’au 30 juin 2010, car l’inquiétude quant à la mise en œuvre des budgets est réelle. (Mme la ministre acquiesce.)
L’article 21 a pour objet de fixer les prévisions de recettes pour 2010 de l’ensemble des régimes obligatoires de base du régime général, ainsi que des organismes concourant au financement de la sécurité sociale.
C’est l’occasion pour notre groupe de constater que, décidément, le Gouvernement ne tire aucune conséquence des échecs du passé. Pourtant, les échanges que nous avons eus à l’occasion de l’examen des articles 1er à 7 devraient vous permettre de prendre toute la mesure de l’échec de votre politique, et donc vous inciter à vous comporter différemment demain.
Malheureusement, il n’en est rien puisque vous prévoyez 404 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes, 288 milliards d’euros pour le régime général et 12,9 milliards d’euros pour le FSV.
Ces recettes, que vous présentez comme volontaires, ne suffiront pas à financer notre système de protection sociale. Et je ne reviendrai pas sur le manque de réalisme de vos estimations, basées, je le rappelle, sur une augmentation de la masse salariale de 5 % d’ici à 2011 et sur une hausse du produit intérieur brut de près de 2,5 %.
Tout cela semble bien peu sérieux. Nous aurions préféré que vous concentriez vos efforts sur ce qui est réellement possible.
Nous demandons donc avec insistance au Gouvernement de compenser intégralement les exonérations de cotisations sociales qu’il consent.
Nous lui demandons également, alors que M. Woerth a parlé d’un remboursement de 2 milliards à 3 milliards d'euros, de rembourser la dette cumulée que l’État doit à la sécurité sociale.
Nous lui demandons encore de supprimer l’ensemble des exonérations qui, à notre avis, nuisent à l’emploi et à sa qualité.
À cet égard, et au risque que l’on m’accuse de radoter – mais il faut bien que je le rappelle dans ma première intervention de la soirée, pour stimuler l’assemblée (Sourires.) –, je ne peux m’empêcher de mentionner la protection dont bénéficient les plus riches grâce au bouclier fiscal, qui intègre la CSG et la CRDS.
En refusant systématiquement les pistes de financement que nous proposons, vous plongez notre sécurité sociale dans un déficit abyssal. C’est pourquoi nous nous refusons absolument à voter un budget prévisionnel de recettes tout à la fois cousu de fil blanc et irréaliste.
M. le président : La parole est à M. Bernard Cazeau, sur l'article.
M. Bernard Cazeau : Ma prise de parole vaudra pour l’article 21 et pour articles 22, 23 et 24, ce qui nous fera gagner du temps puisque j’étais inscrit sur chacun de ces trois articles. Ces articles vont d’ailleurs ensemble puisque l’article 21 concerne les prévisions de recettes pour 2010, et les articles suivants les tableaux d’équilibre pour 2010.
Regardons les faits en face : en l’espace de deux ans, la sécurité sociale devrait connaître un triplement de son déficit. Chaque année, ce sont plus de 10 milliards d’euros qui viennent s’ajouter à la dette que nos concitoyens seront dans l’obligation de rembourser ! Le déficit de notre protection sociale pourrait ainsi avoisiner 40 milliards d'euros pour l’année 2011.
M. Philippe Marini, que l’on ne peut guère qualifier de « gauchiste », n’a pas été tendre avec vous à ce sujet, madame la ministre, puisque, lors de l’audition de la commission des finances du jeudi 15 octobre 2009, il a jugé ce chiffre de 0,75 %, avancé par Mme Christine Lagarde, comme « peu vraisemblable ». Il a ajouté par ailleurs que, « à moins de supposer un rattrapage de la perte de PIB due à la crise, sans mesures nouvelles alourdissant les prélèvements obligatoires, ramener à moyen terme le déficit public à son niveau d’avant la crise – sans parler du fait d’atteindre un niveau proche de l’équilibre – semble un exercice très docile, pour ne pas dire impossible ».
La masse salariale, dont l’évolution est déterminante pour les recettes de la sécurité sociale, diminuerait en 2010 de 0,4 %. Rappelons qu’1 point de masse salariale, c’est 5 milliards d’euros de moins dans les caisses de l’État. Le taux de chômage devrait aussi fortement augmenter en 2010, passant, selon le dernier rapport Marini, de 9,4 % en 2009 à 10,3 % en 2010. Par rapport à la situation antérieure à la crise, le taux de chômage augmenterait ainsi d’environ 3 points, ce qui ferait croître structurellement les dépenses d’indemnisation du chômage d’environ 12 milliards d’euros, soit 0,6 point de PIB. Cette tendance lourde n’apparaît pas dans l’article 21.
J’en viens aux tableaux d’équilibre de l’année 2010, joints aux articles 22, 23 et 24.
Les chiffres des déficits sont à proprement apocalyptiques : 14,2 milliards d’euros de déficit pour le régime maladie, 12,2 milliards d’euros pour le régime vieillesse, 4,4 milliards pour la famille et 0,7 milliard pour les accidents du travail et les maladies professionnelles. Jamais, dans l’histoire de la sécurité sociale, nous n’avons connu un déséquilibre aussi élevé !
Or une seule piste est avancée dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour augmenter les recettes : la contribution des assurés sociaux. Cela devient une habitude !
La hausse du forfait hospitalier, décidée par décret, et les nouveaux déremboursements devraient rapporter 310 millions d’euros : cela n’est pas grand-chose au regard du déficit, mais cela va faire exploser le reste à charge des Français, notamment les plus modestes d’entre eux.
Ainsi, près d’un assuré sur cinq reconnaît avoir modifié sa consommation de soins depuis la mise en place des franchises médicales, en 2008 : la part de ces personnes est de 31 % parmi les bas revenus, alors qu’elle n’est que de 9 % parmi les hauts revenus. De fait, les obstacles financiers à l’accès aux soins se multiplient, et cela va continuer ainsi. Selon l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé, l’IRDES, 7 % des Français déclarent déjà ne pas avoir de couverture complémentaire, mais ce taux est de 15 % pour les ménages gagnant moins de 840 euros par mois, de 13 % pour les ménages d’ouvriers et de 18 % pour les chômeurs.
À travers ces articles, vous nous demandez en somme d’avaliser votre attentisme sur les recettes, alors que nous avons formulé, au fil des années, des propositions crédibles et ambitieuses. Nous ne pouvons l’accepter, et nous voterons donc contre ces articles.
M. le président : L’amendement n° 528, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
(en milliards d'euros)
Prévisions de Recettes
Maladie
164,6
Vieillesse
182,4
Famille
50,1
Accidents du travail et maladies professionnelles
12,1
Toutes branches (hors transferts entre branches)
403,7
La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je défendrai à la fois les amendements nos 528 et 529, présentés sur cet article, l’amendement n° 530, présenté à l’article 22, et l’amendement n° 531, présenté à l’article 23.
Ces amendements modifient les objectifs de recettes des régimes de base de sécurité sociale. Ils tirent les conséquences des amendements votés dans la partie recettes et rectifient quelques erreurs matérielles.
Je reste bien sûr à la disposition des sénateurs souhaitant obtenir des précisions supplémentaires sur ces amendements, qui tendent à présenter les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses, les soldes et les projections pluriannuelles du régime général et de l’ensemble des régimes obligatoires de base.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muguette Dini : Ces amendements, que nous avons reçus assez tardivementn’ont pu être examinés par la commission. Je n’ai toutefois pas jugé nécessaire de réunir cette dernière, car ces amendements ne tendent qu’à apporter des corrections à la marge aux tableaux figurant dans les articles.
Je vous propose donc, mes chers collègues, de voter ces amendements, sur lesquels la commission émet un avis favorable.
M. Guy Fischer : Nous dénonçons ces dysfonctionnements !
M. Alain Vasselle : M. Guy Fischer fait de l’excès de zèle !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Il ne s’agit pas de dysfonctionnements, monsieur Fischer ! Ce type d’amendement ne peut être rédigé qu’au dernier moment, une fois que tous les amendements présentés dans la partie recettes ont été examinés. Cela se passe tous les ans de la même façon…
M. le président : Madame la ministre, même si les choses se passent tous les ans de la même façon, il est possible à nos collègues de dénoncer cet état de fait. C’est leur liberté de parole ! (Mme la ministre sourit.)
La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.
M. François Autain : Je comprends les observations de Mme la ministre. Les amendements tendant à modifier les tableaux ayant été présentés tardivement, il est normal que Mme la ministre ne nous ait pas soumis ceux du Gouvernement plus tôt. Elle a, cette fois-ci, une bonne excuse pour déposer des amendements tardifs, ce qui n’est pas toujours le cas. Je lui en donne acte.
Nous prenons également acte, car nous n’avons pas d’autre choix, de la décision de Mme la présidente de la commission des affaires sociales de ne pas nous avoir réunis en urgence ; elle a pourtant l’habitude de le faire…
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 528.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 529, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 5 de cette annexe
Rédiger ainsi le tableau :
en Md€
Maladie
Vieillesse
Famille
AT-MP
Total par catégorie
Cotisations effectives
73,4
94,5
31,9
8,7
208,5
Cotisations fictives
1,0
38,4
0,1
0,3
39,9
Cotisations prises en charge par l'État
1,7
1,4
0,7
0,0
3,8
Cotisations prises en charge par la sécurité sociale
1,2
0,0
0,4
0,0
1,5
Autres contributions publiques
0,4
6,3
6,7
0,1
13,6
Impôts et taxes affectées
79,8
15,5
16,1
2,1
113,6
Dont CSG
57,8
0,0
11,9
0,0
69,7
Transferts reçus
2,1
21,0
0,0
0,1
17,6
Revenus des capitaux
0,0
0,3
0,0
0,0
0,3
Autres ressources
2,7
0,9
0,7
0,7
5,0
Total par branche
162,3
178,4
56,6
12,1
403,8
II. - Alinéa 7 de cette annexe
Rédiger ainsi le tableau :
en Md€
Maladie
Vieillesse
Famille
AT-MP
Total par catégorie
Cotisations effectives
73,9
95,5
31,9
8,8
210,1
Cotisations fictives
1,1
39,9
0,1
0,4
41,5
Cotisations prises en charge par l'État
1,7
1,4
0,7
0,0
3,8
Cotisations prises en charge par la sécurité sociale
1,3
0,0
0,4
0,0
1,7
Autres contributions publiques
0,4
6,5
0,0
0,1
7,0
Impôts et taxes affectées
81,4
15,4
16,3
2,2
115,3
Dont CSG
58,2
0,0
12,0
0,0
70,2
Transferts reçus
2,0
22,6
0,0
0,1
19,0
Revenus des capitaux
0,0
0,2
0,0
0,0
0,3
Autres ressources
2,8
0,8
0,7
0,6
4,9
Total par branche
164,6
182,4
50,1
12,1
403,7
III. - Alinéa 13 de cette annexe
Rédiger ainsi le tableau :
en Md€
Maladie
Vieillesse
Famille
AT-MP
Total par catégorie
Cotisations effectives
65,4
60,4
31,6
8,0
165,4
Cotisations fictives
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Cotisations prises en charge par l'État
1,5
1,2
0,6
0,0
3,4
Cotisations prises en charge par la sécurité sociale
1,2
0,0
0,4
0,0
1,5
Autres contributions publiques
0,4
0,0
6,7
0,0
7,1
Impôts et taxes affectées
66,0
9,9
16,0
2,0
93,9
Dont CSG
50,3
0,0
11,9
0,0
62,2
Transferts reçus
2,4
19,0
0,0
0,0
16,0
Revenus des capitaux
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Autres ressources
2,5
0,2
0,6
0,5
3,8
Total par branche
139,3
90,7
56,1
10,5
291,2
IV. - Alinéa 15 de cette annexe
Rédiger ainsi le tableau :
en Md€
Maladie
Vieillesse
Famille
AT-MP
Total par catégorie
Cotisations effectives
65,9
60,4
31,7
8,1
166,0
Cotisations fictives
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Cotisations prises en charge par l'État
1,5
1,2
0,7
0,0
3,4
Cotisations prises en charge par la sécurité sociale
1,3
0,0
0,4
0,0
1,7
Autres contributions publiques
0,4
0,0
0,0
0,0
0,4
Impôts et taxes affectées
67,1
9,6
16,3
2,1
95,0
Dont CSG
50,4
0,0
12,0
0,0
62,4
Transferts reçus
2,5
20,6
0,0
0,0
17,7
Revenus des capitaux
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Autres ressources
2,6
0,2
0,6
0,5
3,9
Total par branche
141,2
92,1
49,6
10,6
288,1
Cet amendement a déjà été défendu, et la commission a donné son avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 529.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 21 et l’annexe C, modifiés.
(L’article 21 et l’annexe C sont adoptés.)