financement de la sécurité sociale pour 2010 : Article 26
debate, 13/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° Le dernier alinéa de l’article L. 815-29 est ainsi rédigé :
« Le financement de l’allocation supplémentaire d’invalidité est assuré par l’État pour ce qui concerne le régime général des travailleurs salariés et par le fonds mentionné à l’article L. 815-26 pour ce qui concerne les autres organismes débiteurs de l’allocation, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. La prise en charge par l’État des pertes sur créances d’indus ne peut excéder une fraction des prestations versées dans l’année, dans des conditions fixées par décret. » ;
3° Le dernier alinéa de l’article L. 821-5 est ainsi rédigé :
« Le financement de l’allocation aux adultes handicapés, du complément de ressources, de la majoration pour la vie autonome et de l’allocation pour adulte handicapé mentionnée à l’article 35 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est assuré par l’État. La prise en charge par l’État des pertes sur créances d’indus ne peut excéder une fraction des prestations versées dans l’année, dans des conditions fixées par décret. »
II. – Le financement de l’allocation de parent isolé dans les départements et collectivités mentionnés au I de l’article 29 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion est assuré par l’État. La prise en charge par l’État des pertes sur créances d’indus ne peut excéder une fraction des prestations versées dans l’année, dans des conditions fixées par décret.
M. le président : La parole est à M. Yves Daudigny, sur l'article.
M. Yves Daudigny : Mon intervention portera sur la situation de la CNSA, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
L’article 26 décharge la sécurité sociale de la prise en charge financière de la majoration « parent isolé » de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé. En clair, la CNSA remplacera la CNAF pour le financement de cette allocation.
Cette mesure pourrait paraître anodine si elle n’était pas prise pas à un moment critique pour cette institution. Les moins-values de CSG et de contribution solidarité autonomie l’ont en effet forcé à réduire son budget par deux fois cette année. En conséquence, les fonds transférés aux conseils généraux pour financer l’APA à destination du 1,1 million de personnes âgées dépendantes sont moins élevés que prévu, et les départements doivent prendre le relais. Pour la première fois, leur participation devrait même dépasser 70 % cette année.
La façon même dont la Caisse gère ses budgets fait l’objet de vives convoitises. À Bercy, on juge irrecevable que la CNSA ne parvienne pas à dépenser l’intégralité de ses crédits et que, en conséquence, elle se retrouve à la tête d’excédents de trésorerie, un comble en cette période de déficits abyssaux.
M. Alain Vasselle : C’est vrai !
M. Yves Daudigny : Du coup, une partie des crédits non consommés est gelée – 150 millions d’euros en 2009 –, ce qui réduit d’autant l’enveloppe budgétaire de l’année suivante.
À la CNSA, on justifie ces excédents par les délais d’ouverture des maisons de retraite. « Entre l’autorisation et l’ouverture d’un établissement, il peut se passer deux ans ou plus, » …
M. Guy Fischer : C’est vrai !
M. Yves Daudigny : … « pendant lesquels les crédits sont ouverts mais non consommés », explique M. Laurent Vachey. Les acteurs du secteur médico-social et nous-mêmes dénonçons un tour de passe-passe budgétaire. Nous craignons que les crédits gelés ne soient pas réinjectés dans le circuit, à terme. Le Gouvernement nous rétorque que cela ne remet pas en question les programmes de créations de places en établissement.
Il n’en demeure pas moins que le transfert de la majoration « parent isolé » de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé de l’État à la CNSA retardera le financement des 7 500 places en maison de retraite que vous avez promises pour l’an prochain, madame la ministre.
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, sur l'article.
M. Guy Fischer : L’évolution de l’APA est inquiétante. Les conseils généraux sont de plus en plus sollicités pour son financement, et on assiste à une inversion de la tendance. Du 50-50 qui existait à l’origine, nous évoluons vers un 30-70. Cela a des conséquences sur l’évolution des restes à charge payés par les familles, dont nous craignons qu’ils ne deviennent de plus en plus importants.
M. le président : Je mets aux voix l'article 26.
(L’article est adopté.)