financement de la sécurité sociale pour 2010 : Article 26 bis (nouveau)

financement de la sécurité sociale pour 2010 : Article 26 bis (nouveau)

debate, 13/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après l’article L. 225-1-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 225-1-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 225-1-4. – Pour l’application des articles L. 225-1 et L. 225-1-3, il est créé un comité de pilotage de la gestion de la trésorerie de la sécurité sociale, présidé par le ministre chargé de la sécurité sociale ou son représentant, dont le secrétariat est assuré par le président de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou son représentant, et qui associe l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que les organismes et fonds mentionnés au 8° du III de l’article L.O. 111-4. Il comprend un membre de chacune des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des affaires sociales et des finances.
« Un décret détermine les modalités d’application du présent article. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 8 est présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 54 est présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 8.

M. Alain Vasselle : L’article 26 bis a été inséré dans le projet de loi par l’Assemblée nationale sur l’initiative de Mme Marie-Anne Montchamp, qui, par ailleurs, n’a pas voté le PLFSS en commission des finances.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : À tout péché, miséricorde !

M. Alain Vasselle : Nous ne partageons pas le point de vue de Mme Marie-Anne Montchamp, même si la commission des affaires sociales est convaincue, comme elle, de la nécessité de mobiliser toutes les trésoreries disponibles de la sphère sociale pour permettre à l'ACOSS, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, de gérer au mieux l'important découvert du régime général. Je rappelle d’ailleurs que la commission s’était prononcée en ce sens au moment du vote de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.
Ce dispositif a d’ailleurs commencé à être mis en œuvre par l’ACOSS avec la mobilisation des excédents de trésorerie de la CNSA, qui porte des billets de trésorerie de l'ACOSS à hauteur de plusieurs centaines de millions d'euros. Des travaux de rapprochement sont également en cours avec le RSI, le régime social des indépendants, et le FSV, le Fonds de solidarité vieillesse, même si je doute que le FSV ait beaucoup de moyens.

M. François Autain : Effectivement !

M. Alain Vasselle : La situation de la RSI doit être un peu meilleure.
L'institution d'un comité de pilotage de la gestion de la trésorerie de la sécurité sociale à cette seule fin ne paraît donc pas particulièrement utile ; il risquerait d'alourdir les procédures. La participation des parlementaires à ce comité – peut-être pour justifier sa création ? – pourrait être remplacée de façon sans doute plus efficace par des opérations de contrôle effectuées par les sénateurs et les députés rapporteurs de la loi de financement de la sécurité sociale ou en passant par les conseils de surveillance des organismes concernés, dont ils sont membres et qu'ils président.
J’en profite pour vous signaler, madame la ministre, que voilà bientôt plus de dix-huit mois que le conseil de surveillance de l’ACOSS, que je préside, ne peut se réunir car il n’a toujours pas été renouvelé et qu’il n’est donc pas complet.

M. Guy Fischer : J’en fais partie !

M. Alain Vasselle : Madame la ministre, il serait bon que vos services luttent contre cette forme d’inertie…

M. Guy Fischer : Tout à fait !

M. Alain Vasselle : général … et fassent en sorte de permettre au conseil de surveillance de l’ACOSS de se réunir.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : J’en prends note !

M. Alain Vasselle : M. Fischer, qui est un fidèle des réunions du conseil de surveillance de l’ACOSS, est particulièrement marri de cette situation ; il me demande chaque jour quand le conseil va se réunir ! (Sourires.)
Je ne doute pas que vous allez nous rassurer, madame la ministre, et que nous allons pouvoir satisfaire Mme Marie-Anne Montchamp en permettant au conseil de surveillance de se réunir.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° 54.

M. Jean-Jacques Jégou : L’amendement de la commission des finances est identique à celui de la commission des affaires sociales. S’il tend lui aussi à supprimer l’article 26 bis, ce n’est évidemment pas pour être désagréable avec Marie-Anne Montchamp, qui, de surcroît, est une élue de mon département !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : En plus ! (Sourires.)

M. Jean-Jacques Jégou : L’ACOSS a, me semble-t-il, des soucis beaucoup plus importants à régler. Mieux vaut donc que le conseil de surveillance de l’ACOSS puisse se réunir – vous en avez pris note, avez-vous dit, madame la ministre – plutôt que de créer un comité Théodule dont on ne sait pas trop ce qu’il ferait.

M. Alain Vasselle : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : J’ai été interpellée sur l’ACOSS. Je pense que cette interpellation s’adressait plus à mon collègue Éric Woerth qu’à moi-même, ministre de la santé, mais, soyez assurés, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, que les collaborateurs d’Éric Woerth qui m’entourent ont pris note avec beaucoup d’attention de votre demande.

M. Alain Vasselle : Le problème sera réglé dès demain matin ! (Sourires.)

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Par ailleurs, vous pouvez compter sur moi pour faire part de votre demande au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État.
Pour en revenir aux amendements identiques nos 8 et 54, je comprends tout à fait vos interrogations sur la pertinence d’une structure pérenne. Vous préférez laisser se poursuivre des liens plus informels et favoriser des rapprochements entre organismes. La présence de parlementaires dans les conseils de surveillance de ces organismes est l’occasion de rappeler la sensibilité qui est la vôtre sur ces sujets.
Sur ces amendements, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur pour avis, je m’en remettrai donc à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 8 et 54.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, l'article 26 bis est supprimé.