financement de la sécurité sociale pour 2010 : Article 27
debate, 13/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Sont habilités à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :
(En millions d’euros)
Montants limites
Régime général – Agence centrale des organismes de sécurité sociale
65 000
Régime des exploitants agricoles – Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
3 500
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales
350
Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État
90
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines
750
Caisse nationale des industries électriques et gazières
600
Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français
1700
Caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens
50
M. le président : La parole est à M. Bernard Cazeau, sur l'article.
M. Bernard Cazeau : J’évoquerai moi aussi l’ACOSS, dont il a déjà été question.
Que vont devenir les déficits colossaux de la sécurité sociale accumulés en 2009 et en 2010 et qui, ensemble, dépasseront largement les 50 milliards d’euros ? Le Gouvernement ne peut plus procéder de manière habituelle et les transférer à la CADES en relevant la CRDS. Pour ne pas augmenter les prélèvements, vous avez choisi de laisser la dette à l’ACOSS, la banque de la sécurité sociale – c’est en effet devenu une banque –, en portant à 65 milliards d’euros ses capacités de découvert.
L’ACOSS doit donc gérer des dettes d’un montant inédit. Or elle n’est pas équipée pour cela, comme elle l’a dit clairement. Le 6 octobre dernier, son conseil d’administration a émis, pour la première fois de son histoire, un avis défavorable sur le PLFSS. Le motif en est simple.
Dès lors qu’aucune reprise de dette n’est prévue dans le PLFSS pour 2010, une éventuelle reprise ne pourra intervenir qu’à la fin de l’année 2010 ou au début de l’année 2011. À cette date, les déficits cumulés portés par l’ACOSS et ceux du FSV devraient, selon les prévisions figurant dans les annexes du PLFSS, atteindre 63,7 milliards d’euros.
Le transfert à la CADES de cette somme impliquerait alors une augmentation de la CRDS de 0,54 point. Le taux de cette contribution, actuellement fixé à 0,5 %, passerait alors à 1,04 %. Si l’on attendait une année supplémentaire, la dette à transférer pourrait atteindre 99,1 milliards d’euros à la fin de l’année 2011. Compte tenu des calculs de la CADES, il faudrait alors porter le taux de la CRDS de 0,5 % à 1,44 % en 2012.
Concrètement, sur un bulletin de salaire mensuel médian de 1 400 euros net, un Français pourrait voir son prélèvement de CRDS, qui s’élève aujourd’hui à 56,23 euros par an, passer à 161 euros par an en 2012, soit 127 euros de plus par an ! Dois-je rappeler que ce gouvernement a fait la promesse de ne pas alourdir les prélèvements obligatoires ?
En vérité, vous avez décidé de jouer la montre afin de reporter les décisions douloureuses au lendemain de l’élection présidentielle de 2012. Une purge terrible menace les Français. Il sera alors, pour reprendre les termes de M. Philippe Marini, « impossible » aux salariés d’échapper à l’augmentation massive des impôts.
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, sur l'article.
M. Guy Fischer : Cela ne vous étonnera guère, mais nous voterons contre cet article 27, qui fixe les plafonds d’avance de trésorerie pour 2010, c’est-à-dire l’autorisation de découverts, de huit organismes, parmi lesquels l’ACOSS. Comme vient de le souligner M. Cazeau, l’ampleur de ce plafond est historique.
L’avance de trésorerie est une technique habituelle qui permet de dissimuler l’ampleur des déficits et des difficultés à venir. La politique gouvernementale du « laisser filer » trouve ici ses limites, car ces avances créeront des frais qu’il faudra bien payer un jour. Les générations futures peuvent vous remercier…
L’ACOSS ne peut plus se fournir entièrement auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Elle doit donc se tourner vers les marchés…
M. François Autain : Et les billets de trésorerie !
M. Guy Fischer : … et les billets de trésorerie. Or nous savons l’utilisation qui en est faite. Et tout cela a bien entendu un coût.
Dans ce contexte, l’article 27 est inadmissible. En réalité, une telle disposition sert plus les spéculateurs et les détenteurs de fonds de pension que les assurés sociaux. Cette politique va générer des intérêts estimés entre 4 milliards et 7 milliards d’euros, qui vont malheureusement alimenter la dette.
Une telle mesure est très inquiétante. Le propre des marchés étant leur instabilité, qu’adviendrait-il à l’avenir si les taux venaient à croître considérablement, comme cela est à craindre ? La réponse est incertaine. En revanche, ce qui est sûr, c’est que nous en percevrons les conséquences lors de l’examen des prochains projets de loi de financement de la sécurité sociale.
Bien entendu, comme il y aura des élections, certaines décisions ne seront pas prises… C’est une raison de plus pour ne pas voter cet article.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 9 est présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 55 est présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2, tableau, deuxième colonne
À la deuxième ligne de cette colonne, remplacer le nombre :
65 000
par le nombre :
45 000
Ces amendements n’ont plus d’objet.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Vasselle : Ces amendements n’ont effectivement plus d’objet, compte tenu du retrait de notre amendement portant sur la CRDS.
L’amendement n° 9 était un amendement de coordination : il visait à abaisser le plafond d’avance de trésorerie de l’ACOSS de 65 milliards d’euros à 45 milliards d’euros, ce qui aurait permis de rendre la gestion de trésorerie moins difficile pour l’Agence. En effet, l’ACOSS aurait pu se cantonner au concours de la Caisse des dépôts et consignations et à l’émission de billets de trésorerie, alors qu’elle va devoir faire appel aux marchés.
Comme le soulignait notre collègue Jean-Pierre Fourcade, en cumulant endettement de l’État, endettement de l’ACOSS et emprunts de trésorerie, nous prenons un risque non négligeable de voir la cotation de l’État touchée et d’avoir des taux d’intérêt qui progressent en cours d’année, ce qui aurait pour effet d’augmenter globalement les frais financiers et la dette de l’État.
Nous avons donc préféré reporter les décisions à l’année prochaine et créer une commission pour travailler sur cette question. Nous verrons bien ce qu’il en résultera.
M. le président : La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote sur l'article.
M. Yves Daudigny : Les membres du groupe socialiste voteront évidemment contre cet article.
Le plafond d’avance de trésorerie de 65 milliards d’euros pour l’ACOSS, au sein du régime général, est non seulement historique, mais également injustifiable et porteur de graves dangers.
Nous avons bien compris la stratégie du Gouvernement, qui est de ne pas nuire à la relance. Nous savons bien que la crise a joué un rôle décisif dans l’augmentation du déficit de la sécurité sociale. Mais le choix de recourir à un emprunt aussi massif en 2010 ne pourrait se justifier que si le déficit était, au moins en partie, conjoncturel. Or tous les spécialistes s'accordent pour constater que le déficit de 30 milliards d’euros à la fin de cette année sera essentiellement structurel.
En effet, si ce déficit était conjoncturel, un retournement de conjoncture devrait permettre de le résorber. Or, même avec les prévisions économiques du Gouvernement pour les années à venir, prévisions qui sont volontaristes et optimistes, le déficit ne se comble pas ; dans les meilleures hypothèses, il se maintient au même niveau. Cela prouve bien que la situation constatée en fin d’année ne s’explique pas par des facteurs conjoncturels.
Pour pouvoir combler le déficit par une progression du produit intérieur brut, il faudrait un taux de croissance de l’ordre de 5 %, de 10 %, de 15 %, voire de 20 %, ce qui, nous le savons bien, est complètement irréaliste.
Dans ces conditions, fixer un plafond d’avance de 65 milliards d’euros pour l’année 2010 est porteur de très graves dangers pour les années à venir. Cela revient à demander un énorme effort d’emprunt sans garantie de résultat ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Jégou : Madame la ministre, à titre personnel, je suis au regret de devoir voter contre cet article. J’aimerais vous expliquer pourquoi.
Malgré toutes les discussions que nous avons eues avec M. Éric Woerth et l’amitié que je lui porte, je constate qu’on ne m’a pas apporté de justification satisfaisante à une telle mesure. Mes chers collègues, je ne sais pas si vous êtes conscients de ce que vous vous apprêtez à faire en adoptant cet article !
J’observe également que les sénateurs du groupe socialiste voteront contre l’article 27, mais qu’ils n’ont rien fait pour permettre à la CADES de pouvoir éventuellement reprendre une partie de la dette.
M. Bernard Cazeau : Nous nous sommes expliqués !
M. Jean-Jacques Jégou : Peut-être, mais reconnaissez avec moi que l’explication de vote de votre collègue Yves Daudigny n’était pas convaincante.
M. Bernard Cazeau : Nous nous sommes expliqués !
M. Jean-Jacques Jégou : Pour ma part, je trouve votre position peu cohérente.
M. Dominique Leclerc : Ah !
M. Jean-Jacques Jégou : Pour ma part, je suis cohérent, et j’estime que le dispositif visé à cet article est dangereux. La ligne de trésorerie n’en est même plus une ; c’est un trou énorme et béant dans lequel l’ACOSS risque de plonger. Nous sommes au bord de la rupture !
D’ailleurs, M. Éric Woerth a, me semble-t-il, déclaré qu’il s’agissait de son plus grand souci en matière de dette sociale, plus inquiétant même que la dette de l’État. Comment allons-nous faire ?
Si je m’apprête à voter contre cet article – et je précise que c’est avec regret –, c’est parce que l’on ne nous a pas apporté de solution. M. le ministre a même confirmé ce que j’avais souligné en séance publique mardi après-midi, c'est-à-dire qu’il n’y avait pas de solution.
Nous ne pourrons pas faire la même chose en 2011. À ce moment-là, l’ACOSS crèvera tous les plafonds. Il y a d’autant moins de solutions que la Caisse des dépôts et consignations est bloquée à 31 milliards d’euros. Il reste les billets de trésorerie. D’ailleurs, l’agence France Trésor, l’AFT, va en acheter.
La seule bonne nouvelle qui nous a été apportée par M. Éric Woerth est que l’État – et c’est très courageux de sa part compte tenu de sa situation budgétaire – remboursera quelque 2 milliards ou 3 milliards d’euros à la sécurité sociale. C’est un petit ballon d’oxygène.
Toutefois, madame la ministre, je suis obligé, à regret, de voter contre cet article.
M. Bernard Cazeau : Fossoyeurs !
M. le président : Je mets aux voix l'article 27.
(L'article 27 est adopté.)