financement de la sécurité sociale pour 2010 : Articles additionnels après l’article 17 (priorité) (suite)
debate, 12/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 87, présenté par Mmes Jarraud-Vergnolle et Le Texier, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Chevé et Schillinger, MM. Le Menn, Jeannerot, Godefroy, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé.
II. - Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle : La sécurité sociale, nous l’avons constaté tout au long de cette journée, est dans une tourmente telle que sa pérennité est en jeu.
Le Gouvernement considère que la crise économique est à l’origine de son déficit, qui a plus que doublé entre 2008 et 2009. C’est la première fois que l’on observe deux années consécutives de recul de la masse salariale.
Le Gouvernement a donc planté le décor. On aurait pu imaginer que, conscient des causes de la crise sans précédent qui frappe la sécurité sociale, il proposerait, dans le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, des mesures tendant à améliorer l’équilibre des comptes sans peser sur les assurés sociaux, ni sur les familles, sur les retraités, victimes d’une crise dont ils ne sont absolument pas responsables.
Le Gouvernement a concocté un plan de sauvetage afin d’éviter la faillite du secteur bancaire. Aujourd’hui, les banques vont beaucoup mieux et renouent avec les pratiques qui furent à l’origine de la crise. Pourtant, aucune sanction n’est envisagée à leur encontre, aucune obligation ne leur est faite de soutenir l’économie.
Dès lors, quelles sont les solutions qui s’offrent à nous ? Doit-on gérer la crise pour conjurer ses effets négatifs sur la population ? Faut-il suivre les préconisations de l’Organisation internationale du travail, qui affirme qu’une protection sociale plus forte, si elle est bien conçue, peut servir des objectifs d’emploi ? Doit-on souscrire aux réflexions de Joseph Stiglitz, qui affirme que la protection sociale est un stabilisateur automatique de l’économie et que, par temps de crise, il faut non pas moins, mais plus de protection sociale ?
Malheureusement, vous n’avez choisi aucune de ces solutions. Vous vous êtes enfermés dans des dogmes idéologiques qui ne permettent pas de rechercher les recettes complémentaires qui, en temps de crise, stabiliseraient les comptes de la sécurité sociale, sans peser obligatoirement sur l’économie. Dois-je rappeler que le bouclier fiscal, les niches fiscales, les allégements de cotisations sociales – notamment ceux qui sont consentis en application de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA –, représentent plus de 31 milliards d’euros ?
Avec cet amendement, nous tirons les conséquences de l’analyse de la Cour des comptes, qui préconise de revenir sur ces dispositifs. Pourquoi ne faites-vous pas de même ?
Au regard de son coût considérable – 4 milliards d’euros –, le dispositif de la loi TEPA est intenable. Le présent amendement vise donc à supprimer ce dispositif inique.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : . La commission, cela ne vous étonnera pas, madame Jarraud-Vergnolle, n’est pas favorable à la suppression du dispositif en vigueur concernant les exonérations de charges sur les heures supplémentaires.
Vous avez tenté votre chance en voulant supprimer la loi TEPA. Là, vous revenez à la charge en présentant un amendement de repli qui cible les exonérations de charges sur les heures supplémentaires.
Ce dispositif a tout de même donné quelques résultats, même s’ils ne sont peut-être pas à la hauteur de vos espérances. Dans ces conditions, la commission a considéré qu’il n’était pas judicieux de vous suivre et elle a émis un avis défavorable sur cet amendement. À moins que, ayant pris conscience de l’intérêt de ce dispositif, vous n’acceptiez de retirer votre amendement... (Sourires.)
Mme Annie Jarraud-Vergnolle : Monsieur le rapporteur, la loi TEPA a été adoptée, un soir, très tard, en juillet 2007, si ma mémoire est bonne. C’était avant le déclenchement de la crise. Aujourd’hui, la crise est installée.
Lorsque l’on est soucieux de l’équilibre des comptes – ceux de la sécurité sociale ou ceux de l’État – il faut savoir, dans les moments difficiles, se montrer assez intelligent pour revenir sur une loi qui n’est peut-être pas adaptée aux circonstances actuelles.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je croyais, madame la présidente, que l’on recueillait l’avis du Gouvernement avant de redonner la parole à l’auteur d’un amendement, mais je ne suis peut-être pas très au fait des habitudes du Sénat ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Mme la présidente : Je crois au contraire que vous les connaissez très bien, madame la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : J’en apprends tous les jours !
En tout état de cause, le Gouvernement ne peut qu’être défavorable à cet amendement, dont l’adoption aurait pour conséquence de réduire le pouvoir d’achat des salariés.
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer : La loi TEPA, c’est surtout le bouclier fiscal. Quant aux exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires, on voit ce qu’il en est advenu avec la crise.
Aujourd’hui, nous sommes dans l’incapacité d’avoir une idée très claire de l’effet de ces dispositions sur de véritables créations d’emplois. On peut donc être très dubitatif quant à l’intérêt de ce dispositif, madame la ministre. À en juger par les statistiques du chômage, en tout cas, le bilan est très négatif pour les travailleurs, et ceux-ci s’en aperçoivent tous les jours.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 87.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 90, présenté par Mmes Demontès, Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mmes Campion, Alquier, Printz, Chevé et Schillinger, MM. Le Menn, Jeannerot, Godefroy, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter du 1er janvier 2010, les entreprises d'au moins 20 salariés, dont le nombre de salariés disposant d'un contrat aidé ou d'un contrat unique d'insertion est au moins égal à 25 % du nombre total de salarié de l'entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l'ensemble de leurs salariés.
La parole est à Mme Gisèle Printz.
Mme Gisèle Printz : Dans un contexte économique et social alarmant qui a vu le nombre de chômeurs croître d’un demi-million en un an, le Gouvernement a choisi d’augmenter le nombre de contrats aidés, qui passera de 330 000 cette année à 360 000 en 2010.
L’objectif premier des contrats aidés est d’inciter les employeurs à embaucher et à favoriser l’insertion professionnelle des jeunes et des personnes en difficulté.
Comme l’observent les dernières études de l’INSEE, ces contrats concernent majoritairement des femmes. Contrats précaires s’il en est, ils permettent notamment à l’employeur de bénéficier d’aides financières à l’embauche et d’exonérations de cotisations sociales.
Nous observons tous que nombre de ces contrats sont détournés de leur objet initial. Dans un contexte de recherche effrénée de plus-value, la volonté de faire chuter la masse salariale occupe une place prépondérante dans les stratégies de certaines entreprises. Le versement des subventions étant lié aux personnes et non pas au poste, l’employeur indélicat est tenté de substituer au contrat de travail normal une succession de contrats aidés. Ainsi, nous assistons à un véritable turn over de contrats aidés, qui durent parfois des années, sur des postes pérennes que pourraient occuper des salariés en CDI.
Cette gestion inadmissible des ressources humaines est un frein à la reprise. Elle tire les rétributions salariales vers le bas et a un effet négatif sur la consommation. Elle déprécie la valeur travail et annihile donc toute politique qui viserait à la renforcer.
Il en résulte une concurrence entre les salariés. Le principe : à travail égal, salaire égal n’est pas respecté et le dumping social s’étend dans les entreprises. Or, ce dumping, si souvent mis à l’index dès lors qu’il s’agit de pays émergents, doit aussi être banni au sein de notre propre économie.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous invitons à adopter le dispositif dissuasif prévu dans notre amendement.
Mme la présidente : L'amendement n° 91, présenté par Mmes Demontès, Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mmes Campion, Alquier, Printz, Chevé et Schillinger, MM. Le Menn, Jeannerot, Godefroy, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter du 1er janvier 2010, les entreprises d'au moins 20 salariés, dont le nombre de stagiaires répondant aux quatre critères cumulatifs définis par les circulaires ministérielles du 30/10/1959, du 26/06/1970 et du 13/12/1986 ou répondant aux articles 9 et 10 de la loi 2006-396 occupant des postes à caractère permanent est au moins égal à 25 % du nombre total de salarié de l'entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l'ensemble de leurs salariés.
La parole est à Mme Gisèle Printz.
Mme Gisèle Printz : Dans une recherche effrénée de gains, la volonté de faire chuter la masse salariale occupe une place prépondérante dans les stratégies de certaines entreprises. Certains employeurs indélicats peuvent être incités à substituer au contrat de travail normal une succession de stages.
Ainsi, comme je l’ai rappelé lors de la défense du précédent amendement, nous assistons, parfois pendant des années, à un véritable turn over de stagiaires sur des postes pérennes qui pourraient être occupés par des salariés en CDI.
Pour l’accueillant, la contrepartie de l’absence de contrat de travail réside dans le fait que l’entreprise ne peut pas exiger du stagiaire un travail productif, c’est-à-dire un travail qui pourrait être confié à un salarié à part entière ; quant au stagiaire, n’étant pas lié à l’accueillant par un lien de subordination, il n’a pas les mêmes obligations qu’un salarié.
Certes, une directive de l’Unedic précise que l’entreprise ne peut retirer aucun profit direct de la présence du stagiaire sans risquer une requalification directe du contrat de travail. Ainsi, le stage pourra être requalifié si se trouvent réunis les critères du contrat de travail que constituent la prestation de travail, la rémunération et surtout la subordination juridique.
Cependant, la réalité des faits est parfois bien différente et la confusion entre situation de salarié et situation de stagiaire est au contraire fréquente. Au sein de l’entreprise, une telle gestion des ressources humaines est inadmissible.
Qui plus est, cette pratique constitue, au niveau macroéconomique, un frein à la reprise en tirant les salaires vers le bas, ce qui a un effet négatif sur la consommation, seul moteur de notre économie qui soit encore à peu près en état de fonctionner.
Par ailleurs, elle déprécie la valeur travail. Qu’on le veuille ou non, la réalité de l’entreprise fait que l’on appréhende souvent la valeur travail et la place du personnel à travers le prisme de la rétribution.
C’est en outre une concurrence déloyale entre salariés et stagiaires qui se trouve ici entretenue. « À travail égal, salaire inégal » est en effet la règle délétère qui domine aujourd’hui, et la rémunération des stagiaires constitue souvent le socle de référence en matière de salaires.
En fin de compte, le recours abusif à des stagiaires n’est rien d’autre que du dumping social, si régulièrement dénoncé dès lors qu’il s’agit de pays émergents.
Dans le souci de dissuader les entreprises accueillant des stagiaires d’effectuer une confusion ou une assimilation entre stage et emploi, il nous paraît essentiel de mettre en place cette majoration de cotisations dues au titre de l’ensemble des salariés de l’entreprise accueillante.
Mme la présidente : L'amendement n° 92, présenté par Mmes Demontès, Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mmes Campion, Alquier, Printz, Chevé et Schillinger, MM. Le Menn, Jeannerot, Godefroy, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter du 1er janvier 2010, les entreprises d'au moins vingt salariés, dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 25 % du nombre total de salariés de l'entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l'ensemble de leurs salariés à temps partiel.
La parole est à Mme Gisèle Printz.
Mme Gisèle Printz : L’amendement n° 92 est déjà défendu.
En revanche, madame la présidente, si vous le permettez, j’aimerais d’ores et déjà présenter l’amendement n° 93.
Mme la présidente : J’appelle donc également en discussion l'amendement n° 93, présenté par Mmes Demontès, Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mmes Campion, Alquier, Printz, Chevé et Schillinger, MM. Le Menn, Jeannerot, Godefroy, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Lorsqu'une entreprise n'est pas couverte par un accord salarial d'entreprise de moins de deux ans en application de l'article L. 2242-8 du code du travail ou par un accord salarial de branche de moins de deux ans en application de l'article L. 2241-8 du code du travail, le montant de la réduction des cotisations sociales visées à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est diminuée de 10 % au titre des rémunérations versées cette même année et jusqu'à ce que l'entreprise soit couverte par un nouvel accord.
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
Mme Gisèle Printz : De la même façon que pour l’emploi des seniors, nous nous devons de pénaliser les entreprises qui se refusent à fournir un effort collectif.
L’accord salarial de branche est important. Il est donc illogique qu’il ne soit pas signé tous les deux ans, comme l’exige le code du travail.
C’est pourquoi cet amendement vise à conditionner les exonérations de cotisations sociales à l’existence d’un accord salarial. En l’absence d’un accord de moins de deux ans, il est proposé d’appliquer une réduction de 10 % des exonérations de cotisations. Les partenaires sociaux, et en premier lieu les patrons, seront ainsi incités à engager des négociations susceptibles d’aboutir à un accord effectif.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les quatre amendements qui viennent d’être présentés ?
M. Alain Vasselle : rapporteur général de la commission des affaires sociales. Madame Printz, vous semblez défavorable à toute politique tendant à l’insertion des jeunes dans un emploi salarié. Les majorations de cotisations sociales que vous proposez visent à pénaliser les entreprises qui aident ces jeunes à retrouver le chemin de l’emploi.
Mme Annie David : Vous ne pouvez pas dire une telle chose ! Ce sont là vos propres desseins !
M. Alain Vasselle : J’avais cru comprendre que c’était une politique que les gouvernements successifs, quelle que soit leur sensibilité politique, avaient encouragée pour essayer de lutter contre le chômage des jeunes.
Vous considérez certainement que la politique du Gouvernement a remporté les succès espérés, et qu’il convient donc maintenant de donner un coup de frein...
M. Jacky Le Menn : C’est de l’humour noir !
M. Alain Vasselle : Nous ne partageons pas ce point de vue. Dans la période de crise que nous traversons, il faut continuer à encourager l’embauche de ces jeunes à travers des stages, des contrats aidés et d’autres dispositifs. Favoriser l’insertion professionnelle des jeunes ne peut être qu’une bonne chose !
Vos critiques visent également les emplois à temps partiel. J’ai cru comprendre, que, pendant un temps, vous affirmiez qu’il fallait « partager le temps de travail ». C’est ce qui avait motivé la loi sur les 35 heures, défendue par Mme Aubry !
Or le temps partiel est aussi une façon de favoriser le partage du temps de travail !
M. Guy Fischer : C’est faux ! Il vaut mieux être sourd que d’entendre ça !
Mme Annie David : Le temps partiel est un temps partiel subi, et ce sont les femmes qui le subissent !
M. Alain Vasselle : Comment ça, « c’est faux » ? C’est très juste au contraire ! Vous pourrez exprimer le fond de votre pensée tout à l’heure, monsieur Fischer. Moi, ce que je dis, c’est ce que je pense, et ce que pense le Gouvernement avec moi.
Quoi qu'il en soit, nous sommes défavorables aux amendements nos 90, 91 et 92.
Les exonérations visées par l’amendement n° 93 seraient conditionnées à l’ouverture d’une négociation salariale. Dans la plupart des cas, ces négociations aboutiront, mais certaines circonstances peuvent l’empêcher. Le carnet de commandes de l’entreprise ou les conséquences de la crise que nous traversons peuvent justifier la situation que vous dénoncez.
C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de l’amendement n° 93, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Ces amendements procèdent certes d’une bonne intention, mais je crains qu’ils n’aient de terribles effets contre-productifs. Je partage l’avis du rapporteur sur ce point et suis donc formellement opposée au fait de majorer les cotisations sociales pour les entreprises qui jouent le jeu de l’insertion professionnelle des jeunes.
Il en va de même pour la majoration des cotisations dans les entreprises où la proportion des stagiaires est au moins égale à 25% de l’effectif salarié total. Nous sommes conscients que des abus sont possibles. C’est d’ailleurs pourquoi nous avons prévu un certain nombre de mesures et de garde-fous pour encadrer ces pratiques et prévenir certains effets d’aubaine. Vous avez en outre voté, avec le projet de loi relatif à la formation professionnelle, l’interdiction des stages hors cursus, afin de limiter le recours abusif aux stages.
Je crois que l’équilibre est trouvé. S’il faut évidemment lutter contre les faux stages, nous voyons aussi à quel point il est parfois difficile, pour un certain nombre de jeunes, de trouver des stages, qui sont leur pourtant absolument indispensables. Or la mesure que vous proposez, madame Printz, aurait un effet dévastateur sur cet instrument indispensable à la formation des jeunes, qui leur met réellement le pied à l’étrier.
Il en va de même pour les contrats à temps partiel. Nous avons accompagné, là aussi, un certain nombre de salariés à temps partiel. La loi TEPA a été conçue pour encourager le recours au temps plein, sans pour autant pénaliser les salariés à temps partiel. S’il est vrai qu’existent des temps partiels subis, il y a aussi des temps partiels choisis ! On ne peut nier que certaines personnes font le choix du temps partiel, notamment les femmes élevant des enfants en bas âge, ou d’autres salariés qui apprécient ce mode de travail.
Je trouverais extrêmement dommage de pénaliser les entreprises qui offrent ce choix. Il me semble préférable de mieux encadrer le temps partiel, plutôt que de le défavoriser comme vous souhaitez le faire.
Enfin, vous souhaitez contraindre l’entreprise à conclure un accord salarial si la branche n’y a pas procédé. Pour notre part, à la coercition nous préférons une démarche d’incitation à l’ouverture des négociations. Là encore, je fais confiance, contrairement à vous, aux partenaires sociaux pour mener ces négociations à bien.
Je suis donc défavorable aux amendements nos 90, 91 et 92, ainsi qu’à l’amendement n° 93.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, pour explication de vote.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle : Madame la ministre, je regrette vivement que vous rejetiez l’amendement relatif au temps partiel alors que, depuis deux ans, nous revenons régulièrement dans nos débats sur les dérapages de la grande distribution, qui recourt de façon systématique au temps partiel.
Dans la grande distribution, le temps partiel conduit à faire travailler les salariés 22 heures par semaine, mais en les faisant revenir deux fois par jour sur le lieu de travail, les empêchant ainsi d’occuper un autre emploi. C’est donc bien un temps partiel subi.
Il est regrettable qu’aucune avancée n’ait vu le jour sur ce point particulier, alors que nous réclamons, depuis deux ans, des mesures permettant d’encadrer l’usage du temps partiel dans la grande distribution.
Concernant les stagiaires de la formation professionnelle, je me réjouis de vous entendre dire qu’il s’agit de stages formateurs et obligatoires dans le cadre d’un cursus de formation. En effet, il y a quelque temps, j’ai posé une question écrite sur les stages de formation dans le milieu médico-social. Ces stages de formation post-baccalauréat, qui sont obligatoires dans le cadre de la charte de formation des travailleurs sociaux, ne sont pas rémunérés, les établissements médico-sociaux, notamment ceux qui émargent au budget de l’État ou à celui de la sécurité sociale, n’ayant pas les moyens de verser une gratification aux stagiaires. Vous m’avez répondu que l’État allait mettre en place une telle mesure. Or j’ai élaboré un amendement en ce sens, mais qui a été « retoqué » par la commission des finances. J’aimerais comprendre…
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Les amendements défendus par nos collègues socialistes, qu’ils visent à soumettre les exonérations à la signature d’un accord salarial ou à encadrer le recours aux contrats aidés, aux stagiaires et au temps partiel, nous placent au cœur des problèmes.
Pour ce qui est des heures supplémentaires, il n’y en a pratiquement plus !
Quant aux plus précaires, des salariés privés d’emploi aux étudiants courant de stage en petit boulot sous-qualifié et sous-rémunéré, ils ne bénéficient d’aucune mesure visant à renforcer leur pouvoir d’achat, quand ils en auraient bien besoin !
Nous avons soutenu la pétition demandant qu’on abroge ce dispositif d’exonération de charges pour les heures supplémentaires parce que nous sommes convaincus qu’au moment où la crise provoque une vive remontée du chômage, en particulier chez les jeunes – et je ne parle pas des seniors ! –, il est indispensable de le remettre en cause.
Du reste, en période de crise, ce mécanisme montre toute sa faiblesse. Ainsi, selon un document publié en mai dernier par le journal Le Figaro, le nombre d’heures supplémentaires utilisées dans les entreprises a diminué de 4,9 % au premier trimestre 2009. Et il ne cesse de s’effondrer, n’est-ce pas, madame la ministre ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je vois que vous ne lisez pas que l’Humanité ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)
M. Guy Fischer : Si l’on veut connaître les projets du Gouvernement, il faut lire Le Figaro ! (Rires.)
M. Pierre Martin : Abonnez-vous !
M. Guy Fischer : On est ainsi assuré de connaître en avant-première ses projets dévastateurs ! (Sourires.)
À suivre le raisonnement du Gouvernement, pour les salariés qui « bénéficient » de ce dispositif, cela signifie une baisse de 4,9 % de leur pouvoir d’achat, ce qui suffit à motiver notre opposition. Bien souvent, le « travailler plus » ne conduit aucunement à une hausse du pouvoir d’achat, comme nous avons pu le constater avec les entreprises qui, après avoir appliqué les 35 heures, sont repassées aux 40 heures sans augmenter les salaires !
Nous nous opposons à ce mécanisme, comme à l’ensemble des mécanismes exceptionnels, individualisés ou aléatoires, qui constituent précisément un contre-exemple de ce qu’il faudrait faire. En effet, de tels mécanismes plongent les salariés dans l’incertitude, en les privant de garanties quant au maintien des ressources qu’ils tirent de leur travail.
Nous sommes au cœur de l’actualité salariale. Il y a un effondrement des salaires : de toute évidence, les entreprises tirent profit des différents dispositifs, mais les salariés sont compressés.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David : Je ne peux que partager l’avis de Guy Fischer concernant l’ensemble de ces amendements, que nous voterons.
Madame la ministre, monsieur le rapporteur général, je ne peux pas vous suivre sur vos argumentations, notamment sur l’amendement n° 90. Lorsqu’il s’agit de contrats aidés ou d’un contrat unique d’insertion, il est question non seulement des jeunes, mais de bon nombre de salariés qui sont de retour dans l’emploi. Et même s’il s’était agi uniquement des jeunes, je trouve bien étrange votre conception de l’emploi les concernant, qui voudrait qu’un jeune, après son école, son apprentissage, sa formation technologique ou générale, qu’il ait obtenu un certificat d’aptitude professionnelle ou CAP, un baccalauréat, un brevet de technicien supérieur ou BTS, voire plus, fasse obligatoirement son entrée dans la vie active par un contrat aidé. C’est tout de même une drôle de conception du soutien que vous apportez à nos jeunes !
M. Alain Vasselle : Ce n’est pas une obligation ; c’est une faculté !
Mme Annie David : Nos jeunes qui sont diplômés méritent un peu mieux que d’entrer dans l’emploi seulement par le biais d’un contrat aidé ou d’un contrat unique d’insertion.
Concernant les stagiaires, l’argumentation est la même. De surcroît, certaines entreprises, vous le savez, madame la ministre, deviennent des spécialistes des contrats aidés ou des stages. Elles laissent miroiter aux futurs salariés un avenir dans l’entreprise, un contrat à durée déterminée, voire parfois un contrat à durée indéterminée. Or, au terme du contrat aidé, à partir du moment où les exonérations s’arrêtent, les salariés sont remerciés et renvoyés là d’où ils venaient.
Quant au temps partiel, madame la ministre, c’est pire que tout ! Vous savez bien que 80 % de ce temps partiel est subi, notamment par les femmes. Nous parlions tout à l’heure de la politique salariale dans la grande distribution et des trappes à bas salaires. Là encore, ce sont les femmes qui sont les premières victimes de cette politique de bas salaires et de travail à temps partiel imposé.
Donc, nous ne pourrons que voter ces amendements.
L’amendement n° 93, quant à lui, prévoit que, en cas d’absence d’accord de moins de deux ans, il est proposé une réduction de 10 % des exonérations de cotisations. Là encore, c’est pour nous une évidence, puisque la plupart des négociations annuelles obligatoires se concluent, vous le savez, mes chers collègues, par un constat de carence. De ce fait, on continue, d’une année sur l’autre, à ne jamais conclure ces négociations annuelles obligatoires, et il n’y a aucune véritable négociation salariale pour les salariés dans l’entreprise.
Par conséquent, au bout de deux ans de constat de carence de ces négociations annuelles obligatoires, il est normal que les entreprises soient pénalisées. C’était d’ailleurs ce que nous avions demandé lors de l’examen du texte. Nous ne l’avons pas obtenu, et je le regrette. J’espère que nous pourrons faire avancer ce texte de loi très prochainement. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. François Autain : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour explication de vote.
Mme Raymonde Le Texier : Je dirai juste un mot car Annie David a été extrêmement complète dans sa démonstration. Je partage d’ailleurs l’essentiel de ses propos.
Monsieur Vasselle, nous connaissons votre habileté à discourir, à convaincre, à développer vos arguments. Vous nous avez fait une démonstration assez brillante tout au long de cette journée.
En revanche, s’agissant de votre réponse à Mme Printz, vous avez manqué énormément de subtilité. Tout ne peut pas être dit ici. Lui répondre que vous notez avec intérêt que nous sommes contre l’insertion des jeunes, c’est tellement caricatural que cela en devient grossier. Vous n’avez pas le droit de dire cela ! Vous connaissez parfaitement notre position sur ce sujet.
S’agissant de l’amendement n° 90, je suis persuadée que la moitié de ceux qui sont présents ne l’ont pas lu attentivement – je ne parle pas de vous, monsieur Vasselle. N’êtes-vous pas étonnés qu’une entreprise puisse avoir le quart de ses salariés en contrat aidé ou en contrat d’insertion. Cela ne ressemble-t-il pas, selon vous, à un effet d’aubaine ? Vous savez bien que si.
La situation des jeunes dans notre pays est tellement catastrophique, les entreprises profitent tant des effets d’aubaine que nous avons été amenés à légiférer pour interdire les stages hors cursus.
Actuellement, 60 % des jeunes ayant poursuivi leurs études jusqu’à bac + 4 ou bac + 5 et terminé leur cursus en 2008 sont encore à la recherche d’un premier emploi. Ils sont tellement désespérés qu’un grand nombre d’entre eux se réinscrivent à la faculté afin de pouvoir faire de nouveau un stage dans le cadre de leur cursus de formation, plutôt que de rester chez eux à se morfondre parce qu’ils ne reçoivent pas de réponse à leur CV.
Concernant le temps partiel, Annie David a été également très complète. Madame la ministre, puisque vous semblez faire l’impasse sur ce point alors que vous connaissez parfaitement la situation, j’insiste à mon tour sur le fait que 80 % des emplois à temps partiel sont occupés par des femmes. C’est du temps partiel subi. À cet égard, je vous renvoie à l’étude qui a été publiée la semaine dernière par le Secours catholique et dans laquelle est évoquée la situation dramatique de ces femmes dont le salaire moyen se situe autour de 600 euros.
J’ajouterai quelques témoignages de femmes – vous allez me dire que je suis hors sujet –, juste au moment de la trêve hivernale s’agissant des expulsions, qui ont été rapportés par les médias, y compris la télévision. Un certain nombre d’entre elles ont expliqué qu’avec un tel salaire, perçu pour un emploi à temps partiel qui est le seul auquel elles aient eu accès, elles se sont retrouvées à la rue, parce qu’elles n’arrivaient pas à payer leur loyer, à respecter leur engagement de reprise du loyer courant et de remboursement de la dette accumulée. Vous savez bien que cette misère existe.
Que vous refusiez nos amendements, nous en avons l’habitude ; c’est ce que vous appelez la démocratie. Vous êtes dans la toute-puissance, la France vous appartient, vous savez tout et nous ne savons rien ! (Protestations sur les travées de l’UMP.) Ne faites pas de réponses caricaturales quand vous vous adressez à nous ! Je vous en remercie par avance. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Alain Vasselle : Vous caricaturez nos propos !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 90.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 91.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 92.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 93.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Nous en revenons maintenant à la discussion de l’article 9.