financement de la sécurité sociale pour 2010 : Articles additionnels après l'article 10

financement de la sécurité sociale pour 2010 : Articles additionnels après l'article 10

debate, 12/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 224 rectifié, présenté par Mmes Procaccia et Rozier, est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les articles L. 862- 1 à L. 862-8 du code de la sécurité sociale sont ainsi modifiés :
A. - Au b de l'article L. 862-1, le mot : « déduction » est remplacé par le mot : « imputation »
B. - Au a) de l'article L.862-3, le mot : « contribution » est remplacé par le mot : « taxe »
C. - L'article L 862 - 4 est ainsi rédigé :
« I. - Il est institué, au profit du fonds visé à l'article L862-1, une taxe de solidarité additionnelle aux primes ou cotisations d'assurance afférentes aux garanties de protection complémentaire en matière de frais de soins de santé souscrites au bénéfice de personnes physiques résidentes en France, à l'exclusion des réassurances.
« La taxe est assise sur la prime ou cotisation correspondant aux dites garanties et stipulée au profit de l'organisme d'assurance maladie complémentaire. Elle est perçue par l'organisme d'assurance maladie complémentaire ou son représentant responsable pour le compte des organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale territorialement compétents. Elle est liquidée sur le montant des primes ou cotisations émises au cours de chaque trimestre, nettes d'annulation ou de remboursement. Elle est versée au plus tard le dernier jour du premier mois qui suit le trimestre considéré.
« Un arrêté du Ministre du budget et des comptes publics précise les documents à fournir par les organismes d'assurance complémentaire à l'appui de leurs versements.
« II - Le taux de la taxe est fixé à 5,9 %.
« III - Les mutuelles régies par le code la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le livre IX du présent code ou par le livre VII du code rural, les entreprises régies par le code des assurances et les autres organismes d'assurance maladie complémentaire perçoivent, par imputation sur le montant de la taxe collectée selon les dispositions du I et du II ci-dessus, un montant égal, pour chaque organisme, au produit de la somme de 92,50 euros par le nombre de personnes bénéficiant, le dernier jour du deuxième mois du trimestre civil considéré, de la prise en charge des dépenses mentionnées à l'article L. 861-3 au titre des dispositions du b de l'article L. 861-4. Ils perçoivent également, selon la même procédure, un montant correspondant, pour chaque organisme, au quart du crédit d'impôt afférent aux contrats en vigueur le dernier jour du deuxième mois du trimestre civil. »
D. - L'article L. 862-5 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « Ces sommes sont recouvrées et contrôlées » sont remplacés par les mots : « La taxe visée aux I et II de l'article L. 862-4 est recouvrée et contrôlée ».
E. - La première phrase de l'article L.862-6 est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le montant de la taxe collectée en application des I et II de l'article L.862-4 est inférieur au montant des imputations découlant de l'application du III du même article, les organismes mentionnés au III de l'article L. 862-4 demandent au fonds le versement de cette différence au plus tard le dernier jour du premier mois du trimestre considéré. »
F. - L'article L. 862-7 est ainsi modifié :
1° Dans le a), le mot : « déduction » est remplacé par le mot : « imputation »
2° Le c) est ainsi rédigé :
« c) Les organismes mentionnés au III de l'article L. 862-4 communiquent aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général les informations relatives aux primes ou cotisations émises définies au I de l'article L. 862-4 ainsi que les éléments nécessaires à la détermination des imputations mentionnées au III du même article ; ils communiquent au fonds les éléments nécessaires à l'application de l'article L. 862-6 et l'état des dépenses et recettes relatives à la protection complémentaire mise en œuvre au titre du b de l'article L. 861-4 ; »
G - L'article L. 862-8 est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « mentionnés au I » sont remplacés par les mots : « mentionnés au III » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Le fonds et les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale territorialement compétents disposent, à l'égard des associations constituées en application du présent article, des mêmes pouvoirs de contrôle qu'à l'égard des organismes mentionnés au III de l'article L. 862-4. ».
II. - Au premier alinéa de l'article L. 863-1 du même code, le mot : « contribution » est remplacé par le mot : « taxe ».
III. - les dispositions du I et du II s'appliquent à compter du 1er juillet 2010.
IV - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia : Nous le savons tous, l’assurance complémentaire revêt d’autant plus d’importance dans le budget des ménages que les consultations comme les médicaments sont de moins en moins bien remboursés.
C’est une des raisons pour lesquelles les organismes d’assurance maladie complémentaire et les mutuelles souhaiteraient un peu plus de clarté quant à ce que paient les assurés. En effet, ce qui est appelé une contribution est une taxe, ce qui est appelé une déduction est une imputation.
Bref, comme je l’ai dit en commission, les assureurs souhaitent que l’on appelle un chat un chat, et tel est précisément l'objet de ce long amendement.
Je précise que cet amendement est complètement neutre : il est neutre pour l’assuré, qui ne paiera ni plus ni moins ; il est neutre pour le fonds CMU, qui percevra exactement la même somme ; il est neutre pour les finances publiques, le taux restant fixé à 5,9 % du chiffre d’affaires.
Mais préciser les termes aura pour effet de donner un peu plus de transparence aux appels de cotisations et aux avis d’échéance, ce qu’en tant qu’assurés nous souhaitons tous. Ce que nous payons en qualité d’assurés, en tant que taxes ou en tant que contribution au financement du fonds CMU apparaîtra ainsi clairement.
Cet amendement, qui vise à assurer l’information des usagers que nous sommes tous, me paraît devoir être adopté par ceux qui entendent défendre les droits des consommateurs.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Cet amendement est sans doute neutre financièrement, mais il ne l’est pas sur le plan sémantique puisqu’il a pour effet de transformer une contribution en une taxe.
Considérant que les incidences financières étaient nulles, la commission a décidé d’émettre un avis de sagesse positive si l’avis du Gouvernement était favorable. Cela mettra peut-être un peu de baume au cœur de Mme Procaccia après le rejet de ses amendements précédents.

Mme Catherine Procaccia : J’en ai vu d’autres !

M. Alain Vasselle : Je relève toutefois que, dans la dernière phrase de l’exposé des motifs de son amendement, Mme Procaccia insiste sur le fait que celui-ci « contribue également à améliorer la transparence sur les coûts de gestion des assureurs complémentaires santé, la contribution sur le chiffre d’affaires actuellement versée grevant les frais, ce qui fausse les analyses qui sont faites ».
En fait, les complémentaires veulent faire valoir auprès de leurs adhérents et de leurs cotisants que cela n’est pas complètement neutre pour eux puisque cela entraîne des frais de gestion qu’ils doivent bien répercuter, sous une forme ou sous une autre, et je suppose que les assurés, à travers leurs cotisations, supportent le coût de ces frais.
En tout cas, l’amendement n’a pas d’incidence financière sur le fonds CMU, et c’est pourquoi la commission a opté pour la position que j’ai déjà indiquée.

Mme la présidente : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je suis défavorable à cet amendement, d’abord parce qu’il n’est pas sûr que les organismes d’assurance maladie complémentaire répercutent la taxe sur les contrats. Ils peuvent décider, pour certains, de la payer sans la répercuter.
Je signale en effet qu’il y a tout de même dans le PLFSS des éléments extrêmement favorables aux mutuelles.
Par exemple, la diminution, à hauteur de 240 millions d'euros, des tarifs des radiologues et des biologistes comme celle des prix des génériques et de plusieurs spécialités pharmaceutiques se traduisent par des sommes moins importantes à prendre en charge pour les mutuelles.
Évidemment, ces dernières se gardent bien souvent de le rappeler, et c’est pourquoi je le fais, mais elles peuvent donc décider si elles le souhaitent, et certaines sont d’ailleurs décidées à le faire, de ne pas répercuter entièrement l’augmentation. Dans ce cas, il y aura obligatoirement une incidence.
En revanche, si l’on transforme la contribution en taxe, on ne laisse aucune marge de manœuvre aux organismes d’assurance maladie complémentaire.
Ensuite, second élément qui m’amène à m’opposer à cet amendement, en admettant que ces organismes ne tiennent pas compte de tout cela, la transformation de la contribution en taxe conduira à mettre juridiquement cette dernière à la charge de l’assuré, et non plus à celle des organismes d’assurance maladie complémentaire. Si ces derniers répercutent économiquement cette transformation, il y a deux possibilités.
Soit l’organisme ne modifie pas le contrat et l’assuré devra alors payer 100 euros plus 5,9 % de taxe. En conséquence, si cette option est financièrement neutre pour le fonds CMU, elle ne l’est pas pour l’assuré, dont la couverture ne sera pas pour autant augmentée.
Soit l’organisme modifie le contrat et l’assuré devra payer 100 euros pour récupérer le même montant net qu’auparavant. Néanmoins, l’assiette de la taxe sera alors de 94,10 euros, et non de 100 euros, soit 5,9 % de moins, et le fonds CMU perdra 5,9 % de ses recettes, soit 100 millions d’euros !
Il ne s’agit donc pas d’un mécanisme neutre.

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia : Quoique Mme la ministre ne m’ait pas demandé de le faire, je vais retirer l’amendement, mais je tiens à dire que, si les assureurs diminuent leurs tarifs, c’est en général en fonction du risque et de l’analyse de celui-ci. En conséquence, s’ils ont davantage de rentrées et que l’analyse d’un risque, par exemple le risque radiologique, s’améliore, ils abaisseront leurs tarifs. En revanche, ils ne diminueront jamais des taxes ou des contributions que leur impose l’État.

Mme la présidente : L'amendement n° 224 rectifié est retiré.
L'amendement n° 236, présenté par M. Cazeau, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Daudigny et Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Chevé et Schillinger, MM. Le Menn, Jeannerot, Godefroy, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début du dernier alinéa de l'article L. 862-7 du code de la sécurité sociale, sont insérés les mots : « Après consultation de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, ».
La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle : Cet amendement vise à ce que l’UNOCAM soit consultée préalablement à la remise du rapport annuel du Gouvernement au Parlement prévu à l’article L. 862-7 du code de la sécurité sociale.
Ce rapport portant sur des données essentielles pour les organismes d’assurance maladie complémentaire, il apparaît naturel qu’un principe de consultation préalable de l’UNOCAM soit inscrit dans la loi.
Nous estimons que cette concertation avec les partenaires complémentaires est indispensable. On ne peut assurément pas changer en cours de route les règles du jeu sur l’accord du 30 septembre 2009.
À cette date, l’UNOCAM avait donné son accord à Mme la ministre sur la participation financière de ses membres à l’achat des doses de vaccins contre la grippe.
Cet accord s’était fait en échange de la promesse que l’UNOCAM serait partie prenante dans la gestion de la crise pandémique.
En santé, tant en individuel qu’en collectif, les assureurs, les mutuelles et les institutions de prévoyance s’accordent pour dire que la grippe A devrait engendrer une augmentation sensible des consultations médicales. Ce phénomène est susceptible d’entraîner une hausse des remboursements des frais de soins ou de médicaments.
Pour la grippe saisonnière, les vaccins sont remboursés à 65 % par la sécurité sociale. Les complémentaires de santé prennent en charge la somme restante pour leurs clients.
Le circuit est différent pour les vaccins contre le virus H1N1, qui sont disponibles depuis cette semaine. Ces vaccins sont payés, pour moitié chacun, par l’État et par l’assurance maladie, par le biais d’un établissement public spécifique, et sont inoculés gratuitement dans des centres de vaccination. Ces centres n’étant pas équipés pour accepter les cartes Vitale, les complémentaires ne sont donc pas informés.
Avant même de connaître ses effets précis, les assureurs ont d’ores et déjà intégré les conséquences du virus H1N1 dans la tarification de leurs contrats pour 2010. La Mutualité française, qui regroupe près de 95 % des mutuelles de santé, table sur une hausse des cotisations de 3,9 % au minimum pour 2010 en intégrant notamment les frais liés au traitement de la maladie et la contribution exceptionnelle de 280 millions d’euros.
Nous plaidons donc pour que les organismes d’assurance maladie complémentaire participent au rapport gouvernemental, proposition qui ne coûte pas un seul euro !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : J’ai l’impression, madame Jarraud-Vergnolle, que vous ne faites pas confiance au Gouvernement, en particulier dans ses relations avec l’UNOCAM. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : J’avais bien compris qu’ils ne nous faisaient pas confiance !

M. Alain Vasselle : Ce fameux rapport annuel, à propos duquel vous souhaitez que l’UNOCAM soit consultée préalablement à sa remise au Parlement, est établi par le Gouvernement à partir des données que lui communique l’UNOCAM, qui elle-même harmonise les données qui lui sont communiquées par l’ensemble de ses membres.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Exactement !

M. Alain Vasselle : Un travail est donc effectué en amont sur les données communiquées au Gouvernement et il est difficilement imaginable que ce dernier puisse ensuite manipuler ces données pour établir un rapport qui ne soit pas fidèle aux éléments qui lui sont transmis.
J’estime donc que votre proposition n’apporte rien de plus au dispositif actuel, si ce n’est une lourdeur inutile au stade tant de la production que de la communication du rapport.
Je vous invite donc, si vous en convenez – et peut-être serez-vous confortée dans la décision que vous aurez à prendre par l’argumentation que développera Mme la ministre –, à retirer votre amendement.
Si d’aventure, lorsque ce rapport nous sera remis, nous étions amenés à constater dans le cadre de nos échanges avec l’UNOCAM que le Gouvernement n’avait pas reproduit fidèlement l’ensemble des données qui lui auront été communiquées, il sera toujours temps pour le Parlement de réagir et d’interpeller le Gouvernement, mais je doute que celui-ci puisse être tenté par un tel procédé…

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : D’abord, il me semble qu’une très intéressante perspective a été ouverte, puisque l’on vient de dire que la Mutualité française se préparait à augmenter ses contrats de 3,96 %, ce qui signifie bien qu’elle ne va pas répercuter entièrement la taxe sur les organismes complémentaires contribuant à financer la vaccination contre la grippe.
Ensuite, le rapport sur les données relatives aux organismes d’assurance maladie complémentaire, qui a été remis pour la première fois au Parlement, est un outil dont votre rapporteur général mais aussi nombre d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, et cela quels que soient les groupes auxquels vous appartenez, ont souhaité disposer pour préparer les textes budgétaires, qu’il s’agisse du projet de loi de finances ou du projet de loi de financement de la sécurité sociale, car notre système de sécurité sociale comprend bien un régime de base et un régime complémentaire.
En cette première année de son existence, le rapport a été communiqué avec retard, la date du 15 septembre qui avait été fixée par la loi n’ayant pu être respectée, ce qui peut s’expliquer assez facilement par les délais de transmission des données des organismes complémentaires à l’ACAM, l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, ainsi que, il faut bien le reconnaître, par la très grande hétérogénéité de ces données et la complexité du traitement de l’information qui en découle.
Le retard pris dans l’élaboration de ce premier rapport n’a pas permis, je le reconnais volontiers et je le regrette, de discuter suffisamment en amont avec les différentes familles d’organismes d’assurance maladie complémentaire.
En conséquence, pour l’année prochaine, une harmonisation de la nature des données transmises et une révision des délais de remise de ces données à l’ACAM seront effectuées par voie d’arrêtés, arrêtés qui sont en cours de signature. Cette révision des modalités permettra de mieux tenir compte des préoccupations des organismes d’assurance maladie complémentaire dans l’élaboration du rapport.
Nous sommes en train de travailler avec les organismes d’assurance maladie complémentaire. Certes, il n’est pas facile de remettre le rapport au Parlement pour le 15 septembre ; c’est néanmoins absolument nécessaire pour permettre au Parlement, mais aussi au Gouvernement, de travailler sur les grands textes relatifs à la protection sociale. Or, je crains qu’une procédure de consultation préalable de l’UNOCAM, alors que les délais sont déjà extrêmement tendus, n’empêche le Parlement de disposer du rapport dans les temps.
Votre amendement, madame Jarraud-Vergnolle, aurait donc un effet contre-productif et c'est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir le retirer.

Mme la présidente : Madame Jarraud-Vergnolle, l’amendement n° 236 est-il maintenu ?

Mme Annie Jarraud-Vergnolle : Nous avons bien entendu, madame la ministre, votre proposition d’harmoniser en temps voulu les interventions de l’ACAM et des mutuelles.
Ces différents partenaires nous ont cependant fait part, cette année, de leurs regrets de ne pas avoir reçu suffisamment d’informations. C’est la raison pour laquelle je ne souhaite pas retirer cet amendement. Nous verrons l’année prochaine quel sera le résultat des mesures que vous allez mettre en place.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 236.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.