financement de la sécurité sociale pour 2010 : Demande de renvoi à la commission

financement de la sécurité sociale pour 2010 : Demande de renvoi à la commission

debate, 10/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi, par M. Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Cazeau et Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz, Chevé et Schillinger, MM. Le Menn, Jeannerot, Godefroy, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, d'une motion n°68.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l'article 44, alinéa 5, du règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires sociales le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2010 (n° 82, 2009-2010).
La parole est à M. Yves Daudigny, auteur de la motion.

M. Yves Daudigny : Monsieur le président, madame, monsieur le ministre, mes chers collègues, après toutes les déclarations prononcées depuis ce matin à cette tribune, vous avez l’occasion d’être cohérents avec vous-mêmes et de prendre une décision qui serait, certes, inaccoutumée – le renvoi en commission –, mais à la hauteur de la situation exceptionnelle que nous connaissons.
Vous l’avez tous souligné : les comptes sociaux sont au bord du gouffre. Plusieurs « grandes premières » ont été citées par les orateurs qui m’ont précédé. En voici une autre : pour la première fois, la commission des finances de l’Assemblée nationale n’a pas adopté le projet de loi de financement de la sécurité sociale, faute de majorité ! Notre collègue députée qui remplissait les fonctions de rapporteur a jugé les choix du Gouvernement « peu vertueux et surtout risqués » et son projet « insuffisant », et elle-même s’est abstenue.
Nous aussi, les parlementaires, nous avons une responsabilité, et s’il ne nous appartient pas d’assumer celle du Gouvernement, nous ne pouvons cautionner un projet d’une telle indigence face au danger que représente, à très court terme maintenant, une dette insoutenable.
La litanie des chiffres donne le vertige. Les déficits explosent. En 2010, toutes les branches seront dans le rouge. La fin de la crise laisse-t-elle présager le retour à l’équilibre ? Non ! Nous le savons, la dette qui était pour partie conjoncturelle dans ses causes, bien sûr, est devenue totalement structurelle.
De même, le déficit est permanent, et il est malheureusement prouvé que le retour de la croissance ne permettra pas de le supprimer. C’est bien la pérennité même de notre système de protection sociale qui en jeu.
Or quelle est la réponse du Gouvernement ? Un projet d’attente, surréaliste – le terme a déjà été utilisé –, celui précisément qui est proposé à l’examen de la Haute Assemblée.
Madame la ministre, je vous ai interrogée récemment ici même pour savoir quel pouvait être l’objectif d’un gouvernement dont on a le sentiment qu’il regarde couler ce vaisseau, pourtant au cœur de notre identité nationale. Votre réponse a été un peu décalée. Vous m’avez reproché de mélanger les différentes branches de la sécurité sociale.
J’en profite donc pour vous confirmer que j’évoquais bien le déficit du régime général : 10,2 milliards d'euros en 2008, 23,5 milliards d'euros en 2009, 30,6 milliards d'euros prévus pour 2010, 30 milliards d'euros pour 2011, pour 2012 et pour 2013.
J’évoquais également le plafond des avances de trésorerie autorisé de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, qui serait porté à un montant historique de 65 milliards d'euros. À ce rythme, en 2013, les déficits cumulés atteindront 170 milliards d'euros : 150 milliards d'euros pour l’ensemble des régimes et 20 milliards d'euros pour le Fonds de solidarité vieillesse.
Madame la ministre, je ne peux pas non plus ne pas réagir lorsque vous affirmez lutter contre les refus de soins par des mesures de plus en plus précises en prévoyant des sanctions à l’encontre des professionnels de santé qui ne respectent pas leurs obligations. Or vous vous êtes prononcée contre la légalisation du testing que nous défendions lors de l’examen du projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires ; vous avez refusé l’instauration de sanctions à l’encontre des comportements discriminatoires que nous proposions également ; vous avez choisi de laisser peser l’entière charge de la preuve de la discrimination sur l’assuré.
Que doit-on croire, madame la ministre : ce que vous dites ou ce que vous faites ? Vos discours, aussi assurés et volontaires qu’ils soient, ne peuvent tenir lieu de politique !
En matière ambulatoire, qu’avez-vous fait pour instaurer un réel accès aux soins ? Vous avez accordé des augmentations de rémunérations sans contreparties. Vous avez abandonné – ce sont les médecins qui l’affirment ! – l’outil conventionnel, qui est aujourd'hui à bout de souffle. Et la perspective de la création d’un secteur optionnel, depuis la signature, le 15 octobre dernier, d’un protocole entre l’assurance maladie, une partie des représentants des médecins et des organismes complémentaires, ressemble fort à un marché de dupes pour la sécurité sociale et les mutuelles.
Vous ne répondez pas à cette question fondamentale pour nos concitoyens. Pourquoi ne dites-vous pas la vérité, qui est qu’en laissant passivement filer les déficits depuis des années, vous procédez, avec la sécurité sociale, comme vous venez de le faire pour l’hôpital ? C’est une triste valse à trois temps : désengagement de l’État, asphyxie financière, dilution dans le privé.
Les victimes, ce sont les Françaises et les Français, surtout les plus humbles d’entre eux.
Car à l’impéritie vous ajoutez l’injustice sociale, en faisant peser sur l’usager la responsabilité et le coût de la dette. Ce projet de loi ne déroge pas à ce qui est devenu la règle : nouvelle hausse du forfait hospitalier, nouveau déremboursement de médicaments, nouveau transfert sur les mutuelles.
Vous organisez ainsi, peu à peu, année après année, franchise après franchise, de manière peu visible mais certaine, la baisse constante de la part socialisée des dépenses de santé.
Nous le savons, les économies attendues de ces mesures sont dérisoires au regard de l’ampleur de la dette. En revanche, elles sont lourdes de conséquences pour les budgets et la santé des familles. Mais, au nom d’un vieil évangile fiscal, imprimé rue du Faubourg-Saint-Honoré, vous trouvez juste de taxer les plus fragiles plutôt que d’avoir recours aux prélèvements obligatoires et de répartir la charge sur tous. Au nom du saint bouclier, vous préférez laisser enfler la dette sociale, alors que vous pourriez à tout le moins en atténuer la charge en rétablissant la CRDS dans le droit commun des cotisations, ce que des voix réclament dans votre propre camp.
Les ressources nouvelles que vous nous proposez d’adopter sont tout aussi marginales et loin d’être à la hauteur des enjeux.
« Un déficit structurel appelle des réformes également structurelles qui ont rarement un impact immédiat. » Ainsi s’exprimait le Premier président de la Cour des comptes devant la commission des affaires sociales du Sénat. Il n’y a pas à chercher : rien de tel dans ce texte. Et force pour nous est de débattre non pas sur ce qui y est, mais sur ce qui n’y est pas.
J’en viens au secteur médico-social. Je souligne que, pour la deuxième année consécutive, nous disposons de l’excellent rapport, à la fois objectif et enrichissant, de notre collègue Sylvie Desmarescaux.

M. Alain Vasselle : Ah !

M. Yves Daudigny : Les comptes présentés apparaissent favorables, avec un taux de progression global des deux ONDAM de 5,8 %. Mais nous avons constaté un certain manque de sincérité si l’on tient compte du « débasage » de 150 millions d’euros sous-consommés et réintégrés l’année dernière dans les comptes de l’assurance maladie, ainsi que des opérations de transfert entre secteurs.
On se souvient également de la charge nouvelle que constitue la partie des contrats de projets État-régions imputée à la CNSA, à hauteur de 30 millions d'euros en 2009.
Ces multiples « tuyautages » rendent évidemment l’appréciation des chiffres malaisée et plus encore celle de leur fléchage.
Nous sommes bien sûr inquiets du déséquilibre naissant des comptes de la CNSA. Quelles sont les garanties d’un financement pérenne de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, et de la prestation de compensation du handicap, la PCH, dont la montée en charge constitue un poids croissant pour les départements ? Les finances des conseils généraux sont durement affectées par l’effondrement des droits de mutation, par l’explosion des dépenses sociales, par des transferts de compétences mal compensés, sans parler de la suppression de la taxe professionnelle, que l’on nous annonce.
La répartition de la part nouvelle du financement de l’APA devait, à l’origine, être établie à parité avec l’État. Or les départements assument aujourd’hui 70 % du fonctionnement ! Contrairement à ce qu’affirmait Nadine Morano à cette même tribune tout à l’heure, à partir de 2009, aucune couverture globale de la charge de la prestation de compensation du handicap par la CNSA n’est prévue pour les départements ! Nous demandons depuis des années que la solidarité nationale assume le fonctionnement des allocations universelles, dont les élus locaux ne décident ni du principe ni du montant.

M. Guy Fischer : Très bien !

M. Yves Daudigny : En outre, quelles seront les conséquences de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires sur le secteur médico-social, avec la disparition des comités régionaux de l’organisation sociale et médico-sociale, les CROSMS ? Comment s’articuleront les compétences actuelles des départements et les coopérations avec les agences régionales de santé ? Nombre d’incertitudes demeurent et vous prenez dans la caisse de l’assurance maladie pour assurer le financement du fonctionnement des agences régionales de santé.
La nouvelle tarification des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EPAD, suscite les mêmes inquiétudes et les enjeux en sont tout aussi fondamentaux.

M. Guy Fischer : Très bien !

M. Yves Daudigny : À quel moment le facteur humain et la préservation des liens sociaux, aspects majeurs s’il en est, sont-ils pris en compte dans les référentiels ?

M. Guy Fischer : Ils n’en veulent pas !

M. Yves Daudigny : En réalité, la vision strictement comptable du Gouvernement aboutit à ce paradoxe que les places créées deviennent inaccessibles à une grande partie de celles et de ceux qui en ont le plus besoin !
Aujourd’hui, les personnes âgées dépendantes et les familles ne demandent plus où et comment elles pourront être accompagnées mais pour combien ! Celles et ceux qui viennent nous voir demandent non plus une place, mais un prix !
C’est que la question même de la prise en charge solidaire de la dépendance en est toujours au stade initial. Déclarations, engagements et rendez-vous solennels du Gouvernement restent conjugués au futur...improbable !
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 le confirme, lui qui ne traite aucune des questions que je viens d’évoquer, hormis dans un unique article, relatif à la prise en charge des frais de transports des adultes handicapés. Et encore est-ce pour le seul accueil de jour et a minima. C’est certainement la « politique des petits pas », dont parle notre collègue Alain Vasselle !
La même indigence frappe votre politique familiale, que résume la seule disposition du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 consacrée à la branche, disposition qui plus est parfaitement marginale, pour ne pas dire vénielle, tandis que les mesures adoptées l’année dernière pour l’accueil de la petite enfance tardent toujours à produire les effets annoncés. De l’avis même des professionnels, elles n’ont, pour l’instant, que contribuer à dégrader les conditions d’accueil.
Car telles sont nécessairement les conséquences des décisions qui poussent la quantité à la hausse, mais qui tirent à la baisse les qualifications requises ! (M. Guy Fischer applaudit.)
Par ailleurs, les comptes de la branche famille font apparaître un déficit nouveau et préoccupant, alors que des mesures d’économies avaient déjà fortement contraint les dépenses et que la tendance à la réduction des familles nombreuses devrait tirer le volume des prestations vers le bas.
Certes, et nous sommes d’accord sur ce point, il faut tenir compte des effets de la crise – 1,6 milliard d'euros de perte de recettes –, et particulièrement de la dégradation de l’emploi, qui entraîne une forte augmentation de l’allocation logement. Mais le rôle essentiel d’amortisseur social que jouent les allocations familiales s’en trouve amoindri et l’annonce d’un possible gel de la prestation d’accueil du jeune enfant, la PAJE, du complément familial et de l’allocation de rentrée scolaire en 2010 est fort malvenu pour les familles et les enfants. D’ailleurs, rien dans ce projet de loi de financement ne montre que vous vous préoccupiez vraiment des enfants et des familles.

M. Guy Fischer : C’est scandaleux, avec cette crise !

M. Yves Daudigny : Il vous aura fallu pas moins de deux ans pour enfin installer le Haut Conseil de la famille. Vous avez purement et simplement renoncé à la mise en place du Fonds national de financement de la protection de l’enfance. Vous décidez de supprimer l’institution du Défenseur des enfants.

M. Guy Fischer : Là aussi, c’est inadmissible ! Mme Versini faisait du bon travail !

M. Yves Daudigny : Vous mettez à mal l’existence du Fonds d’aide aux mineurs isolés.
Tout cela démontre encore, si besoin était, l’illusion que serait le vote de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 par la représentation nationale.
Enfin, je ne peux passer sous silence l’article 38 de ce texte, qui construit un magnifique prototype d’usine à gaz. La question ici posée aurait tout de même mérité que l’on y réfléchisse un peu mieux ! Travaillons donc ensemble à son élaboration et à sa rédaction.
Voilà une raison supplémentaire de renvoyer ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 à nos travaux de commission, sauf à légiférer vite, mal, inutilement et injustement.
Qui contesterait en effet que nous sommes soumis à un stakhanovisme législatif invraisemblable, qui nous monopolise en séance publique presque sept jours sur sept maintenant ? (M. Guy Fischer applaudit.) Nous avons eu connaissance du texte définitivement adopté par l’Assemblée nationale il y a quelques jours seulement !

M. Guy Fischer : Il a raison !

M. François Autain : Il a totalement raison !

M. Yves Daudigny : Les rapports ont été examinés en commission dès le lendemain, tandis que se tenaient dans le même temps, en séance publique, de jour comme de nuit, un important débat sur la privatisation de La Poste et, en commission, plusieurs auditions ouvertes sur les projets de réforme de la taxe professionnelle et des collectivités territoriales.

M. Guy Fischer : On n’a pas pu y participer !

M. Yves Daudigny : Il serait sage que nous nous accordions un temps de réflexion supplémentaire.
Mes chers collègues, vous avez jugé depuis ce matin la copie du Gouvernement mauvaise : il faut donc la revoir !
Monsieur Vasselle, voilà peu, en 2006, à l’occasion de l’examen d’une motion de renvoi à la commission déposée sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, vous affirmiez n’être pas persuadé que son adoption apporterait des éléments nouveaux, car, disiez-vous, « les fondements de la réforme sont là ». J’en déduis que vous serez, cette année, très favorable à cette motion visant au renvoi à la commission des affaires sociales du présent texte, tant les fondements de la réforme font aujourd'hui défaut.
En effet, nous sommes parfaitement d’accord avec vous lorsque vous constatez l’irréalisme des hypothèses de croissance de ce projet de loi, pudiquement qualifiées de « volontaristes », lorsque vous déplorez la « politique des petits pas », c'est-à-dire l’attentisme gouvernemental, lorsque vous regrettez un texte « peu foisonnant », c’est-à-dire indigent. Vous le voyez, maintenant je sais lire du Vasselle dans le texte ! (Sourires.)
Mes chers collègues, nous sommes à un tournant. Une décision s’impose. Tout au long de la discussion générale, vous avez sonné l’alerte au feu. Vous faites résonner le tocsin. Réagissons !

M. Guy Fischer : Résistons !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Ici Londres ! (Sourires.)

M. Yves Daudigny : Répondez présents à cet appel que vous lançait déjà notre collègue Raymonde Le Texier l’année dernière, dans les mêmes circonstances, quand elle nous invitait à ne pas laisser passer cette « occasion de travailler ensemble sur la refondation de notre système social, et ce en conservant comme objectifs les idéaux qui ont présidé à sa construction par le Conseil national de la Résistance. »
Oui, madame la ministre, je reprends à mon compte les mots de notre collègue, à quelques heures des commémorations de l’armistice du 11 novembre 1918 : ce que nos pères ont pu faire alors qu’ils sortaient d’une des guerres les plus meurtrières du siècle,...

M. Guy Fischer : Votre père, madame la ministre !

M. Yves Daudigny : ... alors que leur pays était en ruine et leur économie dévastée, nous pouvons de nouveau le faire si le courage politique et l’ambition humaniste nous animent encore. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. François Autain : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne prendrai pas quinze minutes pour répondre à notre collègue Yves Daudigny.

M. François Autain : C’est dommage !

M. Alain Vasselle : Je formulerai simplement deux remarques, avant d’émettre l’avis de la commission.
Première remarque, notre collègue s’est largement référé au texte portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, sur lequel le Sénat a travaillé de nombreux jours en juillet dernier, avant la suspension de ses travaux.

M. Guy Fischer : C’est un désastre, cette loi !

M. Alain Vasselle : Or j’ai noté, en commission, que de nombreux amendements émanant du groupe socialiste et du groupe communiste républicain et citoyen et des sénateurs du parti de gauche tendaient à réintroduire dans le présent texte les mesures qu’ils n’avaient pas réussi à faire adopter en juillet dernier.

M. Guy Fischer : Nous avons de la suite dans les idées !

M. Alain Vasselle : Bien évidemment, ces amendements n’ont pas leur place dans ce texte, puisqu’ils sont, pour la plupart, frappés d’irrecevabilité sociale et pourraient être assimilés à des cavaliers.

M. Guy Fischer : Pfft !

M. Alain Vasselle : Seconde remarque, M. Daudigny s’est référé aux fondements de la réforme de notre système de sécurité sociale et, plus particulièrement, de la branche maladie.
Je lui indique que nous avons poursuivi le renforcement de ces fondements en votant la loi « Hôpital, patients, santé, territoires » que je viens d’évoquer. C’est ce volet substantiel, consacré à l’hôpital, qui manquait à la réforme pour tendre vers l’efficience à laquelle nous aspirons tous.

M. Guy Fischer : C’est le démantèlement du service public hospitalier !

M. François Autain : Vous voulez supprimer le service d’hospitalisation public !

M. Alain Vasselle : Tous les éléments étant maintenant réunis, il appartient au Gouvernement de les « mettre en musique » pour que nous obtenions des résultats rapidement.
Comme l’a affirmé Mme Bachelot-Narquin lors de sa réponse à Mme Le Texier, et je partage sans réserve ses propos, de très grandes marges d’efficience peuvent encore être dégagées dans notre système de protection sociale, et plus particulièrement en matière de convergence tarifaire, ainsi que nous aurons l’occasion de le développer plus avant dans la discussion des articles.
Nous devons avancer dans ce sens. Sachons nous montrer capables d’utiliser nos moyens budgétaires pour y parvenir.
Enfin, j’indique que nous ne pouvons accepter la demande de renvoi à la commission, car cela signifierait que les rapporteurs n’ont pas effectué correctement leur travail et qu’ils n’ont pas suffisamment approfondi leur examen du PLFSS.
En tant que rapporteur général de la commission des affaires sociales, j’ai procédé personnellement à plus de vingt auditions ; la commission en a organisé elle-même six, sans compter celles qui ont été engagées, au nom de la commission des affaires sociales, par les corapporteurs, Gérard Dériot, André Lardeux, Dominique Leclerc, ainsi que Sylvie Desmarescaux, que vous avez d’ailleurs félicitée pour la qualité de son rapport.
Vos compliments apportent de l’eau au moulin du rapporteur général, puisqu’ils confirment que le travail a été fait suffisamment en profondeur pour ne pas renvoyer ce texte en commission.
C’est la raison pour laquelle j’invite mes collègues à rejeter la motion tendant au renvoi à la commission.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Bravo !

M. le président : Je mets aux voix la motion n° 68, tendant au renvoi à la commission.
(La motion n'est pas adoptée.)

M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.