Entreprise publique La Poste et activités postales : Article 19
debate, 09/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
L’article L. 3-4 du même code est abrogé.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Le Cam, sur l'article.
M. Gérard Le Cam : Les services d’envois recommandés ne font déjà plus partie du service universel. En conséquence, n’importe quel opérateur privé peut, sous réserve de l’autorisation de l’ARCEP, proposer ce service. C’est d’ailleurs ce qui ressort de l’article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques visé dans le rapport.
Pour le moment, aucun opérateur privé ne s’occupe de tels services, qui restent à la charge de La Poste.
Le recul de la présence territoriale pose d’ailleurs, à cet égard, un certain nombre de problèmes.
Ainsi, monsieur le ministre, vous dites assurer le service public postal par un réseau de points de contact, mais ces points de contact présentent une très grande diversité.
En ce qui concerne les lettres recommandées, si le dépôt se fait dans un relais Poste, la preuve de dépôt est envoyée sous enveloppe à l’expéditeur par l’établissement de rattachement dont dépend le relais Poste. Dans ce cas, la seule date de dépôt valable est celle qui est saisie par l’établissement de rattachement sur la preuve de dépôt.
L’ouverture à la concurrence du secteur postal et la privatisation rampante de l’opérateur historique renforcent l’inégalité des usagers devant le service public.
De plus, le service des envois en recommandé touche au service public de la justice, mais pas à lui seul : le recommandé est nécessaire dans bon nombre de procédures non juridictionnelles.
La lettre recommandée est une formalité légale obligatoire, créatrice d’effets juridiques en termes de délai et de preuve.
Elle constitue également une formalité obligatoire dans les citations en justice devant les tribunaux des baux ruraux, les tribunaux d’instance, les conseils des prud’hommes, etc., point que ma collègue Marie-France Beaufils avait déjà évoqué lors de la présentation de la motion tendant à opposer l’irrecevabilité.
Monsieur le rapporteur, nous sommes très étonnés que vous souteniez aujourd’hui la suppression de la disposition réglementaire du code qui encadre les services d’envois recommandés utilisés dans le cadre de procédures juridictionnelles ou administratives, alors que vous aviez défendu en 2005 un amendement visant à réserver cette activité à La Poste.
Il est assez édifiant de noter les raisons pour lesquelles vous acceptez cette disposition du projet de loi.
En effet, vous expliquez en particulier que l’exigence, exprimée notamment par la Chancellerie, relative à l’existence d’un réseau de proximité pour retirer le pli pour le destinataire « aurait constitué de fait une barrière à l’arrivée de nouveaux entrants et une atteinte à la concurrence » !
Vous justifiez un encadrement moindre des envois en recommandé par la libre concurrence. Plus rien ne doit entraver vos velléités de libéralisation, pas même les impératifs de justice !
L’article 19 du projet de loi montre à quel point les logiques du tout libéral ne tiennent plus dans un État de droit si l’on veut garantir à chaque citoyen ses droits sur l’ensemble du territoire.
Mme la présidente : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 127 est présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 320 est présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
L'amendement n° 532 rectifié est présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour défendre l’amendement n° 127.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : L’article 19 du projet de loi prévoit l’abrogation de l’article L. 3-4 du code des postes et des communications électroniques.
Cet article L. 3-4 tel qu’il résulte de l’article 1er ter de la loi du 20 mai 2005 renvoie à un décret en Conseil d’État la détermination des caractéristiques du service d’envois recommandés utilisés dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles, ainsi que les conditions dans lesquelles les opérateurs de services postaux peuvent l’assurer. Ainsi, aujourd’hui, cette prestation est en concurrence et peut être offerte par tout prestataire de services postaux.
Ce décret a été jugé inutile par le Gouvernement, qui propose donc de l’abroger.
Or, nous considérons qu’il s’agit d’une activité si spécifique que ces caractéristiques auraient dû être précisées et que le décret aurait dû concerner l’ensemble des procédures devant les juridictions de l’ordre administratif et judiciaire, ainsi que les procédures devant les juridictions spécialisées.
Le niveau de qualité exigé, au regard des impératifs de fiabilité et de confidentialité, supposait également un coût de la prestation bien supérieur au prix du recommandé classique. Or, ce niveau de prix est apparu excessif au regard de l’état des finances publiques.
Pour régler ce problème, vous abrogez tout simplement l’article L. 3-4 du code des postes et des communications électroniques !
Nous considérons pour notre part que d’autres possibilités de rectification de cet article pouvaient intervenir.
Nous estimons notamment que l’activité des envois recommandés ne peut être ouverte à l’ensemble des opérateurs : La Poste doit être seule en charge de ces envois dans le cadre des procédures juridictionnelles.
Je rappelle que notre rapporteur avait soutenu cette proposition lors de la première lecture de la loi de 2005. Malheureusement, en cours de navette, la disposition a disparu…
Nous estimons non seulement que les caractéristiques des envois recommandés doivent être définies par décret, mais également que seule la Poste, au regard des spécificités de ces recommandés en termes de confidentialité et de fiabilité, doit en être chargée. La Poste est en effet l’opérateur naturel pour l’acheminement des plis émanant de l’autorité publique.
Pour cette raison, nous demandons la suppression de l’article 19.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 320.
M. Jean Desessard : Je présenterai très brièvement cet amendement, Mme Brigitte Gonthier-Maurin ayant très bien défendu son amendement identique.
Nous avons tous l’expérience de l’utilisation du service d’envois recommandés dans notre vie quotidienne. Il est évident que le service d’envois recommandés est utile à tous, surtout dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles.
Si l’on supprime le service d’envois recommandés pour certaines procédures administratives et juridiques, comment va-t-on pouvoir déterminer qu’un document fait foi ?
Je citerai un exemple tout simple : lorsqu’un locataire résilie son bail avant la durée légale, il transmet en envoi recommandé son congé de l’habitation, et cette procédure permet de dater le début de la période de préavis.
Si l’envoi en recommandé ne faisait plus foi pour les deux parties, un propriétaire ou un locataire malveillant pourrait profiter de la situation pour raccourcir ou pour rallonger la période de préavis.
Cet amendement a donc pour objet de maintenir les caractéristiques du service d’envois recommandés utilisés dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles afin d’assurer la sécurité juridique de certains actes.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Teston, pour présenter l'amendement n° 532 rectifié.
M. Michel Teston : L’article 19 supprime le décret en Conseil d’État qui définissait les caractéristiques des envois recommandés dans le cadre « de procédures administratives ou juridictionnelles » et les conditions dans lesquelles le prestataire du service universel et les prestataires titulaires d’une autorisation pouvaient assurer ce service.
Nous nous opposons à cette suppression qui s’inscrit dans la continuité de la vision libérale déployée par ce gouvernement et ceux qui l’ont précédé depuis le retour de l’actuelle majorité aux responsabilités.
Nous estimons qu’il faut un minimum de critères uniformes applicables à l’ensemble des prestataires postaux pour définir ce qui correspond à un envoi dit recommandé.
Je tiens à rappeler que le Gouvernement avait profité de la loi de 2005 pour réduire le périmètre des envois recommandés relevant du service réservé. Il ne s’agissait plus, précisément, que des recommandés prévus dans le cadre « de procédures administratives ou juridictionnelles », et non plus des recommandés prescrits par « un texte légal ou réglementaire », ce qui avait déjà contribué à fragiliser la sécurité juridique des actes, par exemple le congé donné à un locataire alors que la nécessaire garantie de la sécurité du locataire aurait dû empêcher que l’on s’affranchisse de certaines règles.
Avec l’article 19, on passe à l’étape ultime puisque cet article supprime toutes les exigences en matière d’envois recommandés, y compris donc le petit périmètre qui demeurait préservé. Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons sa suppression.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson : L’article 19 supprime opportunément une disposition prévoyant la prise de mesures réglementaires concernant les services d’envois recommandés que des considérations tant techniques que juridiques rendent inenvisageables.
L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 127, 320 et 532 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : L'amendement n° 128, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le deuxième alinéa de l'article L. 3-4 du même code est ainsi rédigé :
« Seul le prestataire du service universel peut assurer ce service. »
La parole est à M. Jean-Claude Danglot.
M. Jean-Claude Danglot : En 2005, à l’Assemblée nationale, lors des débats sur le projet de loi relatif à la régulation des activités postales, M. Estrosi avait déposé un amendement autorisant les prestataires privés à assurer les envois recommandés dans le cadre de procédures administratives ou juridictionnelles. Bien que la commission ait rejeté cet amendement, le Gouvernement y donna un avis favorable.
C’est donc ainsi que fut ouvert à la concurrence l’une des missions les plus importantes de La Poste, mission qui est même régalienne puisqu’il s’agit de la justice.
Ce bref rappel historique vient relativiser quelque peu, si c’est encore nécessaire, la bonne foi des déclarations récentes du ministre sur son attachement « sans faille » au service public postal…
Le texte de 2005 prévoyait que cette ouverture au secteur privé devrait être encadrée par un décret en Conseil d’État qui fixerait les caractéristiques postales de ce type de recommandés, nécessairement bien supérieures à celles qui sont requises pour un recommandé classique.
Le changement imposé par la loi de 2005 concernait en effet potentiellement toutes les procédures devant les juridictions de l’ordre administratif et de l’ordre judiciaire, ainsi que les procédures devant les juridictions spécialisées.
Le niveau de qualité exigé supposait également un coût de la prestation bien supérieur au prix du recommandé classique.
Or, aujourd’hui, le Gouvernement considère que « ce niveau de prix est […] excessif au regard de l’état des finances publiques » et que « l’existence d’un réseau de proximité pour retirer le pli […] aurait constitué de fait une barrière à l’arrivée de nouveaux entrants et une atteinte à la concurrence ».
Dès lors, l’exigence d’un décret est, de fait, supprimée !
Cette dérégulation est proprement scandaleuse et illustre bien, monsieur le ministre, votre volonté d’offrir tout ce que vous pourrez au sacro-saint marché.
Si nous défendons autant le caractère public de La Poste, c’est notamment pour de telles raisons.
L’acheminement aux citoyens de recommandés dans le cadre de procédures administratives ou juridictionnelles est une mission de la plus haute importance, qui nécessite des moyens logistiques et économiques suffisants mais impose aussi une égalité de traitement totale.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson : Cet amendement porte sur un article du code des postes et des communications électroniques que le texte de la commission abroge ; il ne peut donc y être donné suite. La commission émet par conséquent un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 128.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Teston, pour explication de vote sur l’article.
M. Michel Teston : Nous voterons contre l’article 19, puisque l’abrogation des dispositions à laquelle il nous est proposé de procéder constitue une étape supplémentaire dans la voie de la libéralisation : désormais, il n’y aura quasiment plus de normes pour les envois recommandés.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 19.
(L'article 19 est adopté.)