Entreprise publique La Poste et activités postales : Article 20

Entreprise publique La Poste et activités postales : Article 20

debate, 09/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’article L. 5-2 du même code est ainsi modifié :
1° Les 3° et 4° sont ainsi rédigés :
« 3° Décide, après examen de la proposition de La Poste ou, à défaut de proposition, d'office après l'en avoir informée, des caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel pouvant, le cas échéant, distinguer les envois en nombre des envois égrenés, et veille à leur respect. Elle est informée par La Poste, avant leur entrée en vigueur, des tarifs des prestations du service universel. Dans un délai d’un mois à compter de la transmission de ces tarifs, elle émet un avis qu’elle peut rendre public. Elle tient compte, dans ses décisions ou avis, de la situation concurrentielle des marchés, en particulier pour l’examen des tarifs des envois en nombre, et veille dans ce cadre à assurer la pérennité du service universel tout en veillant à l’exercice d’une concurrence loyale ;
« 4° Veille au respect des objectifs de qualité du service universel, fixés par arrêté du ministre chargé des postes selon des modalités établies par le décret prévu à l’article L. 2, ainsi qu’à la publication et à la fiabilité des mesures de qualité de service menées par La Poste ; elle fait réaliser annuellement par un organisme indépendant une étude de qualité de service qu’elle publie ; »
2° Le 6° est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase, les mots : « dans le champ du service universel, » sont supprimés ;
b) La dernière phrase est ainsi rédigée :
« Elle publie une déclaration de conformité relative au service universel. »

Mme la présidente : L’amendement n° 138, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : L’article 20 est un article clé de ce projet de loi puisqu’il entérine l’élargissement des missions de l’ARCEP, qui « veille à l’exercice d’une concurrence effective et loyale » dans le secteur postal.
Cette extension de la compétence de l’ARCEP est directement liée à la progressive libéralisation des marchés sur lesquels elle intervient. Ce n’est pas vraiment l’idée de régulation que nous dénonçons ; nous observons simplement que la mise en place des autorités de régulation s’opère dans un contexte de désengagement de l’État et que des pouvoirs extrêmement importants sont confiés à l’ARCEP.
« Marcher sur les plates-bandes de La Poste » est aujourd’hui parfaitement légal, y compris pour les envois de moins de 50 grammes, et cela avec l’aval de l’ARCEP, censée être le gendarme de la concurrence dans ce domaine. Plusieurs exemples le prouvent, notamment à Paris et à Lyon.
Encore une fois, nous sommes favorables à la mise en œuvre d’une régulation de notre service public, mais par l’intermédiaire d’une autorité de régulation plus démocratique et plus représentative des populations.
Nous ne sommes pas les seuls à dénoncer le caractère excessif des pouvoirs confiés à l’ARCEP. De fait, l’élargissement de ses missions nous inquiète.
Certes, les compétences de l’Autorité sont en partie subordonnées à celles de l’État. Mais, par exemple, pour ce qui concerne les tarifs, l’ARCEP, au final, décide de la maîtrise de la politique tarifaire de l’entreprise. Autrement dit, elle dispose du pouvoir de « réguler », en fonction des critères concurrentiels, les tarifs du prestataire de service universel, avec toutes les conséquences qui en résultent sur la politique d’investissement et la stratégie à long terme de l’opérateur.
Vous comprendrez qu’en prenant la responsabilité d’un tel choix, les missions de l’ARCEP et les choix qu’elle devra opérer relèvent alors du domaine politique.
C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression pure et simple de l’article 20.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Hérisson : L’article 20 confortant opportunément les pouvoirs de régulation dont bénéficie l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, il n’y a pas lieu de le supprimer, bien au contraire. La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Avis défavorable, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 138.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de quinze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 141, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 5-2 du même code est abrogé.
La parole est à M. Jean-Claude Danglot.

M. Jean-Claude Danglot : Les sénateurs du groupe CRC-SPG sont opposés à la mise en place d'une autorité de régulation dont la première des missions est de favoriser l'arrivée de nouveaux entrants. Ils considèrent que ces dispositions confèrent à l'autorité de régulation un pouvoir exorbitant en matière de politique tarifaire et d'orientation quant aux normes qualitatives du service universel.

Mme la présidente : L'amendement n° 262 rectifié, présenté par MM. Gouteyron et Frassa, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après la première phrase du 1°, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« En particulier, l'Autorité est informée préalablement à leur mise en œuvre de l'offre commerciale et des conditions tarifaires relatives aux activités mentionnées à l'article L. 3. »
Cet amendement n’est pas soutenu
L'amendement n° 140, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 2, 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam : L’article 20, qui renforcerait les pouvoirs de l’autorité de régulation et assurerait un meilleur contrôle des activités postales, est un leurre. Nous l’avons démontré lors de la présentation de nombreux amendements précédents.
Le déséquilibre entre la marge de manœuvre de l’opérateur historique et celle des opérateurs privés reste entier.
En effet, sur le fond, nous considérons toujours que l’ARCEP, parce qu’elle privilégie la primauté de la concurrence sur les exigences du service public, ne peut se voir confier la décision d’encadrer seule les tarifs postaux relevant du service universel.
D’ailleurs, ce pouvoir exclusif n’est pas expressément prévu par la directive postale cadre du 15 décembre 1997, qui n’empêche aucunement de le partager avec une autre autorité nationale.
Ainsi, dans le domaine tarifaire, alors que l’opérateur public est tenu de fournir des informations à l’ARCEP, les opérateurs privés, eux, ne sont pas soumis à cette obligation.
Le texte initial du projet de loi allait même plus loin, puisqu’il étendait cette obligation aux tarifs de correspondance de La Poste qui sont dans le champ des services postaux concurrentiels. La commission n’est heureusement pas allée jusque-là puisqu’elle a supprimé cette obligation.
Autre exemple du leurre que représente l’article 20 : le 4° élargit, certes, l’une des missions de l’ARCEP, mais il s’agit, en fait, de mettre encore un peu plus La Poste sous tutelle en l’obligeant à faire la démonstration de la fiabilité des mesures de qualité de service qu’elle mène.
Par voie de conséquence, nous estimons nécessaire de supprimer les alinéas 2, 3 et 4 de l’article 20. En effet, ils ne renforcent aucunement, comme nous l’aurions souhaité, les pouvoirs de l’ARCEP en matière de contrôle des activités postales des opérateurs agissant uniquement dans le secteur concurrentiel. Le contrôle de l’autorité de régulation reste toujours déséquilibré, au détriment de l’opérateur public.

Mme la présidente : L'amendement n° 142, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 3° Est consultée par le ministre en charge des postes sur l'encadrement pluriannuel des tarifs de prestation du service universel et veille à leur respect ;
La parole est à Jean-Claude Danglot.

M. Jean-Claude Danglot : Nous souhaitons que l'ARCEP ne se voie pas confier un pouvoir de décision au sujet de l'encadrement pluriannuel des tarifs de prestation du service universel.
D'autre part, nous souhaitons que le ministre chargé de La Poste ait une certaine responsabilité à l’égard de la fixation de ces tarifs, afin, notamment, d’en prévenir les hausses.

Mme la présidente : L'amendement n° 349, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première, deuxième et troisième phrases
Supprimer ces trois phrases.
La parole est à M. Michel Teston.

M. Michel Teston : Madame la présidente, je défendrai en même temps les amendements nos 349 et 350, qui visent la même problématique.
Étant donné la rédaction actuelle de l’article 20, l’ARCEP aurait seule la charge de déterminer les tarifs postaux. Le ministre de l’économie, qui rend des comptes devant le Parlement, n’aurait aucun mot à dire. L’encadrement des tarifs deviendrait un élément totalement autonome, dont le pouvoir politique serait quasiment exclu.
La directive européenne n’en demande pas tant, je le rappelle. Il semble que le Gouvernement en ait une interprétation libérale – pourtant, ce texte est déjà libéral –, estimant sans doute que l’économie pourrait se gérer toute seule et que le pouvoir politique parasiterait, en quelque sorte, les débats. Telle n’est pas notre conception.
Lorsque Pierre Gadonneix, président d’EDF, a proposé une augmentation tarifaire de l’électricité de l’ordre de 30 % sur trois ans, l’instance de régulation des tarifs comme le Gouvernement ont pu donner leur avis. Il est vrai que Mme Lagarde ne s’est guère pressée pour dénoncer cette demande et pour imposer une vision plus raisonnable à EDF. C’était sans doute une politique annonciatrice de l’attitude qu’adopterait désormais le Gouvernement face aux problèmes des Français et consistant à leur dire : « débrouillez-vous ! »
Toujours est-il que, selon nous, il revient, in fine, à l’État et aux membres du Gouvernement de se prononcer sur toute augmentation tarifaire du prestataire de service universel en n’hésitant pas, le cas échéant, à négocier avec ce dernier des aménagements.
Nous estimons que l’État est pleinement dans son rôle de garant de l’accessibilité, en l’espèce tarifaire, au service universel. On ne saurait accepter d’une quelconque façon une mise à mal des prérogatives publiques.
L’ARCEP donne un avis technique dont nous ne mettons pas en doute la validité. Néanmoins, une augmentation des tarifs revêt aussi un caractère social et politique, comme l’ont illustré les événements concernant EDF. Cet aspect politique requiert sinon un aval, du moins un avis de la puissance publique. Le Gouvernement a son mot à dire. Il nous semble fondamental qu’il ne reste pas en retrait de ces questions, dont les conséquences sont loin d’être purement abstraites et techniques.
Parce que nous croyons que l’engagement politique a un sens, que l’État n’est pas un acteur has been, nous souhaitons que ce dernier soit remis au centre du dispositif relatif à l’évolution tarifaire du service postal. C’est pourquoi nous avons déposé les amendements nos 349 et 350.

Mme la présidente : L'amendement n° 350, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Supprimer cette phrase.
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 351, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Rédiger ainsi le début de cette phrase :
Après accord de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques mentionnée à l'article L. 135 du code des postes et des communications électroniques, décide...
La parole est à Mme Christiane Demontès.

Mme Christiane Demontès : La directive européenne 2008/6/CE, qui vient parachever l’ouverture à la concurrence du marché intérieur, demande la création d’une ou de plusieurs autorités de régulation chargées de veiller à la bonne application des textes européens.
En France, cette mission est confiée à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Le présent article vise à lui permettre de procéder à un encadrement de l’évolution des tarifs postaux, que ce soit sur proposition de La Poste ou bien de son propre avis. Cela ne saurait nous satisfaire.
D’une part, nous tenons à rappeler que la directive n’impose pas une telle ingérence. Je ne reprendrai pas les arguments développés précédemment par mon collègue Michel Teston.
D’autre part, nous estimons que si régulation il doit y avoir, l’ARCEP ne saurait être l’unique organisme habilité à la mener.
Les amendements relatifs à l’ARCEP que nous avons déposés visent tous à réintroduire le politique dans un débat qui nous semble dépasser le simple registre technique et économique.
En l’espèce, nous souhaitons que l’évolution pluriannuelle des tarifs postaux fasse l’objet d’un double examen : d’une part, de l’ARCEP, instance technique, et, d’autre part, de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. La composition de ces deux instances est différente, ce qui permettra de disposer de points de vue divers, plus riches, par conséquent.
L’ARCEP seule n’est pas en mesure de fournir des réponses adaptées à l’ensemble des questions que pose l’évolution des tarifs postaux. Nous lui reprochons, notamment, sa position très dogmatique, cet organisme privilégiant sans cesse la concurrence aux dépens du service public, des besoins des élus locaux. Ces derniers doivent légitimement avoir voix au chapitre.
Je suis certaine que M. le rapporteur, président de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, ne pourra qu’approuver cette proposition. Il connaît bien la composition plus ouverte de la CSSPPCE et le sérieux de son engagement. L’impliquer dans l’évolution des tarifs postaux serait une manière de reconnaître la qualité de son travail et la nécessité de conserver un point d’ancrage politique sur ces questions.
L’amendement n° 351 n’est pas contraire aux directives européennes, je le rappelle, puisque ces dernières prévoient que les États membres peuvent confier à différentes autorités la régulation du secteur postal. L’adoption de cet amendement permettrait de favoriser un processus d’encadrement tarifaire plus clair et plus transparent.

Mme la présidente : L'amendement n° 352, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Les décisions relatives aux caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel, pouvant le cas échéant, distinguer les envois en nombre des envois égrenés sont prises par le ministre chargé des postes, sur avis de l'autorité de régulation des postes et communications électroniques.
II. - En conséquence, alinéa 3, deuxième phrase
Remplacer les mots :
elle est informée
par les mots :
Le ministre chargé des postes et l'autorité de régulation des postes et communications électroniques sont informés
III. - En conséquence, alinéa 3, troisième phrase
Remplacer le mot :
elle
par le mot :
l'autorité de régulation des postes et communications électroniques
IV. - Alinéa 3, dernière phrase
supprimer les mots :
décisions ou
La parole est à Mme Jacqueline Alquier.

Mme Jacqueline Alquier : Je tiens à rappeler le texte de la commission, afin que chacun d’entre nous l’ait bien en mémoire. Il dispose que l’ARCEP « décide, après examen de la proposition de La Poste ou, à défaut de proposition, d’office après l’en avoir informée, des caractéristiques d’encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel pouvant, le cas échéant, distinguer les envois en nombre des envois égrenés, et veille à leur respect. ».
Si le rapporteur considère que ce texte apporte des améliorations – la réduction des prérogatives de l’ARCEP, notamment –, force est de constater qu’en matière tarifaire, ce n’est pas vraiment le cas. On voit à quel point le pouvoir de l’ARCEP est important, puisque l’autorité de régulation pourra décider autoritairement de la ligne à fixer en matière d’encadrement des tarifs du service universel. Ce n’est pas rien !
Nous savons que l’ARCEP a toujours fait primer le droit de la concurrence sur celui du service public. Nous préférons donc que les décisions relatives aux caractéristiques d’encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel soient prises par le ministre chargé des postes, sur avis de l’Autorité de régulation des postes et des communications électroniques. Il s’agit de la politique tarifaire sur le moyen long terme, qui doit aussi relever du politique. Tel est le sens de cet amendement.

Mme la présidente : L'amendement n° 423, présenté par MM. Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Lise, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste et rattaché, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans les zones isolées, enclavées, faiblement peuplées, où les conditions de développement d'une saine concurrence ne sont pas remplies, elle veille à l'application d'un principe d'équité dans les tarifs et l'accès aux services.
La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny : Cet amendement répond à deux enjeux.
Le premier d’entre eux concerne le maintien de l’un des principes de base du service public : le même service doit être offert à tous les habitants, quel que soit leur lieu d’habitation et indépendamment de toute rentabilité.
À celles et à ceux qui opposent toujours le coût du service, rappelons que le téléphone s’est développé dans notre pays à l’époque où le mot « concurrence » n’était pas le mot clé lors de l’engagement de toute action, époque où les notions d’aménagement du territoire et de service public étaient primordiales. C’est ainsi que le téléphone a pu desservir le moindre hameau, le moindre lieu enclavé.
Le second enjeu vise la ruralité, aujourd'hui menacée, au titre de la rentabilité ainsi que par nombre de dispositions ou de projets de loi. Citons la révision générale des politiques publiques, le projet de loi de réforme des collectivités territoriales, des réformes qui détruisent ou vont détruire des réseaux, éloignent ou vont éloigner les points de décision, réduisent ou vont réduire l’action publique.

Mme la présidente : L'amendement n° 573, présenté par MM. Maurey, Dubois, About et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle peut demander la modification ou la suspension de projets de tarifs de toutes les prestations relevant du service universel, si les principes tarifaires s'appliquant au service universel n'étaient pas respectés ;
La parole est à M. Daniel Soulage.

M. Daniel Soulage : Aujourd’hui, l’ARCEP a le pouvoir, outre de procéder à l’encadrement pluriannuel des tarifs, d’homologuer les tarifs des prestations en monopole, comme le colissimo ou les réexpéditions, prestations qui représentent 60 % du chiffre d’affaires du service universel, soit 6 milliards d’euros.
Ce pouvoir disparaît avec l’ouverture du secteur réservé à la concurrence. Les tarifs du service universel ne seront plus soumis qu’à un « plafonnement pluriannuel », portant sur l’ensemble des prestations du service universel.
En revanche, l’ARCEP n’a plus le pouvoir d’homologuer les tarifs de chaque prestation du service universel.
Aussi, le plafonnement pluriannuel global ne permet pas de protéger efficacement les clients de La Poste face à la hausse tarifaire de certains produits du service universel, nous semble-t-il.
En effet, tout en respectant le plafond global, La Poste peut augmenter fortement les tarifs de certaines prestations particulières qui, parce qu’elles ne représentent qu’une part minime du chiffre d’affaires du service universel, sont indolores au regard de cette limitation.
À titre d’exemple, les réexpéditions ne représentent que 0,89 % du chiffre d’affaires du service universel, le colis international 0,35% et le colis outre-mer en recommandé 0,12 %. La Poste pourrait donc décider une hausse importante des tarifs de ces services sans que cette mesure affecte le plafond global du service universel !
Le présent amendement vise par conséquent à garantir que les produits égrenés et de faible poids économique pour La Poste – ceux qui représentent moins de 5 % du chiffre d’affaires du service universel – restent économiquement accessibles à un public captif, et qu’ils ne feront pas l’objet d’une augmentation tarifaire trop importante.
Une telle proposition est d’autant plus souhaitable qu’elle correspond parfaitement à la mission de protection du consommateur dévolue à l’ARCEP et qu’elle laisse à La Poste la liberté de fixer ses tarifs librement sur les autres prestations.

Mme la présidente : L'amendement n° 634, présenté par M. Hérisson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
de service menées
par les mots :
des prestations proposées
La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre Hérisson : Nous entendons ajouter que les mesures de qualité de service qui sont rendues publiques, et dont la fiabilité est mesurée par l'ARCEP, sont seulement celles qui concernent les prestations de service offertes par La Poste à ses usagers et clients.

Mme la présidente : L'amendement n° 411, présenté par MM. Teston, Bourquin, Botrel, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette étude prend en compte les remarques formulées par les usagers du service universel postal.
La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz : L’alinéa 4 du présent article du projet de loi prévoit la réalisation d’une étude annuelle portant sur la qualité du service universel. Dans cette perspective, nous suggérons une méthodologie qui soit en accord avec la nature tout à fait particulière du service universel postal.
Nous rappelons que la directive 2008/6/CE recommande à plusieurs reprises de prendre en compte les intérêts des consommateurs.
Nous tenons à ce que cet audit, directement emprunté au monde de l’entreprise, ne se contente pas de traiter les éventuelles demandes de dédommagements et réclamations et ne se résume pas à une enquête de satisfaction, somme toute assez restrictive.
Au contraire, nous suggérons que cette étude qualitative instaure un véritable dialogue régulier avec l’ensemble des usagers du service universel postal, dans leur diversité.
Je suis certaine que les maires apprécieront de répondre à cette étude, si du moins ils ont l’impression d’être écoutés. Or, monsieur le ministre, cette confiance ne sera possible que si vous nous assurez que de véritables mesures seront adoptées à la suite des remarques, voire des mauvais résultats, ressortant de ces enquêtes.
Pourrez-vous ne pas vous contenter de constater les problèmes, s’ils se posent ? C’est là une de nos inquiétudes…

Mme la présidente : L'amendement n° 139, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 137, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 7 et 8
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch : Actuellement, le rôle de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est de mettre en œuvre les principes de séparation et de transparence des comptes.
Ainsi, cette institution doit, notamment, faire vérifier chaque année par un organisme compétent et indépendant qu’elle agrée la conformité aux règles établies par elle des comptes du prestataire du service universel, aux frais de ce dernier.
À l’issue de ce contrôle, l’ARCEP doit en principe veiller à la publication, par les soins de l’organisme indépendant agréé, d’une déclaration de conformité.
Or, aux termes de l’article 20 du projet de loi, l’ARCEP serait chargée de publier elle-même une déclaration de conformité des comptes relatifs au service universel, à la place de l’organisme indépendant agréé auquel revenait jusque-là cette mission.
Dans son rapport, M. Hérisson se félicite de l’existence d’un régulateur et de la qualité de son travail.
En effet, l’ouverture d’un marché à la concurrence donne généralement lieu à la création d’un dispositif de contrôle des pratiques commerciales. C’est le rôle qui a été assigné à l’ARCEP en 2005.
Toutefois, charger cette autorité de publier ce rapport de conformité suscite deux interrogations. Tout d'abord, de façon générale, l’ARCEP dispose déjà de pouvoirs exorbitants. Pourquoi lui en octroyer encore plus ? Ensuite, plus spécifiquement, quelles sont les raisons qui incitent le Gouvernement à faire publier la déclaration de conformité par l’ARCEP et non plus par un organisme agréé ?
Primo, les organismes agréés doivent être indépendants du prestataire évalué, et c’est là une condition importante. Secundo, ces organismes agréés ont toute compétence pour publier cette déclaration de conformité, puisque ce sont eux qui ont évalué le prestataire. Tertio, cette évaluation se fait aux frais du prestataire et non de l’ARCEP.
Nous trouvons donc inutile de revenir sur ce dispositif, car une telle réforme ne ferait que concentrer les pouvoirs au sein de l’ARCEP, dont les prérogatives sont déjà, à notre sens, trop considérables.

Mme la présidente : L'amendement n° 534, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le deuxième alinéa de l'article L. 125 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est consultée en matière de fixation des tarifs des prestations du service universel. »
La parole est à M. Yves Chastan.

M. Yves Chastan : Le Gouvernement semble décidé à donner à l’ARCEP une liberté extrême, sans contrôle aucun, en matière d’évaluation des marchés intérieurs postaux. Il s’agit là d’un recul inquiétant du politique dans la gestion de la vie de la nation.
En effet, l’ARCEP est une commission de techniciens. Elle ne comporte ni élu – on sait pourtant l’importance du rôle joué La Poste dans nombre de territoires, ruraux comme urbains – ni représentant des usagers, ce qui est tout de même préoccupant. Certaines questions, comme la fixation des tarifs postaux, méritent un traitement plus poussé et ne se satisfont pas de simples considérations techniques.
L’exemple des augmentations du prix de l’électricité voulues par EDF est à cet égard éloquent : les arguments techniques des dirigeants ont progressivement été confrontés à des questions sociales, posées par les élus, notamment. On ne peut aborder certains problèmes économiques sans réfléchir en même temps à leurs conséquences sociales.
L’article L. 125 du code des postes et des communications électroniques charge la commission supérieure du service public postal et des communications électroniques de veiller à l’évolution équilibrée des secteurs dont elle a la charge.
M. le rapporteur connait bien le travail que cette instance exécute dans ce domaine, et qui est de qualité. Il nous semble donc qu’elle devrait être consultée pour la fixation des tarifs du prestataire ; son avis serait sans nul doute intéressant.
La directive européenne 2008/6/CE n’impose pas qu’une seule autorité juge de ces questions. Au contraire, elle permet que plusieurs institutions différentes s’en chargent. Aussi, puisqu’il ne semble exister aucun obstacle, pourquoi nous priver de cette possibilité ?
Nous suggérons donc que les membres de la commission précitée soient consultés pour avis à propos de toute évolution tarifaire des prestations de service universel.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Hérisson : L’article L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques est indispensable pour fixer l’ensemble des prérogatives et pouvoirs de l’ARCEP. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 141.
L’amendement n° 140 vise quasiment à supprimer l’article 20 du projet de loi, dont nous avons déjà souligné toute l’importance. La commission émet donc un avis défavorable.
Le ministre chargé des postes ne présente pas, contrairement à l’ARCEP, les garanties d’indépendance requises par la réglementation communautaire en matière de contrôle de l’évolution des tarifs et des prestations. La commission est donc défavorable à l'amendement n° 142.
Pour les mêmes raisons, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 349, car l’évolution des tarifs du service universel doit être encadrée par la seule autorité de régulation.
La commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 350.
En ce qui concerne l’amendement n° 351, je le répète, une telle compétence technique revient naturellement à l’autorité de régulation, et non à une institution comme la CSSPPCE qui, quels que soient ses mérites, ne dispose pas de pouvoir en la matière.
J’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 352, pour les raisons développées précédemment.
J’en viens à l’amendement n° 423. Pour ce qui concerne le service universel, l’ARCEP doit veiller à l’équité d’accès et de tarification, quelles que soient les zones géographiques concernées. L’objet de cet amendement est donc satisfait, et la commission émet un avis défavorable.
L’amendement n° 573 tend à instituer un intéressant instrument de contrôle de l’évolution tarifaire de chacune des prestations du service universel. Je souhaite entendre sur ce point l’avis du Gouvernement.
L’amendement n° 411 vise à introduire une précision qui est évidente et n’a pas sa place dans un texte de loi. Mon avis est donc défavorable.
L’information comptable de l’ARCEP sur des données ne relevant pas du service universel est indispensable pour vérifier le respect par La Poste de ses obligations en tant que prestataire du service universel. Il est indispensable de conserver cette prérogative au profit du régulateur. La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 139.
S'agissant de l’amendement n° 137, je rappellerai que c’est l’ARCEP et non l’organisme technique ayant validé les comptes relatifs au service universel qui doit être chargée de publier la déclaration de conformité de ces derniers. En effet, c’est à elle que revient cette responsabilité, en tant qu’organisme de régulation. La commission émet donc un avis défavorable.
J’en viens à l’amendement n° 534. Je le répète, la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques n’est pas un organisme technique ayant directement compétence pour contrôler l’évolution des tarifs des prestations. Ce rôle est essentiellement dévolu à l’ARCEP. J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Je suis défavorable aux amendements nos 141 et 140, qui ont pratiquement pour objet de supprimer l’article 20.
J’émets un avis défavorable sur les amendements nos 142, 349 et 350, qui tendent à confier au ministre chargé des postes la compétence que vous avez vous-même accordée à l’ARCEP en 2005, mesdames, messieurs les sénateurs, à savoir la faculté de fixer le tarif universel.
Je suis également défavorable à l’amendement n° 351, qui vise à confier certaines prérogatives à la CSSPPCE, mais aussi à l’amendement n° 352, qui a pour objet l’encadrement pluriannuel des tarifs du service universel.
L’amendement n° 423 a pour objet d’introduire une péréquation tarifaire. Nous en avons déjà débattu hier et ce matin. Bien entendu, je suis défavorable à cet amendement, car je suis partisan d’un tarif unique du timbre sur l’ensemble du territoire. J’ai eu l’occasion ce matin de préciser dans quelles conditions s’appliquerait ce dispositif et quelles étaient nos motivations.
J’en viens à l’amendement n° 573, pour lequel, monsieur le rapporteur, vous avez voulu entendre la position du Gouvernement avant de donner votre avis.
Je partage les préoccupations des auteurs de cette disposition. Je crois pertinent, en effet, de prévoir que l’ARCEP, en ce qui concerne les prestations du service universel, puisse s’opposer à de trop fortes hausses tarifaires. Même si cette autorité dispose déjà d’un pouvoir général, les dispositions de cet amendement me semblent apporter une réponse équilibrée à ce problème. Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.
Le Gouvernement est tout à fait favorable à l’amendement n° 634 de la commission.
Enfin, j’émets un avis défavorable sur les amendements nos 411, 139, 137 et 534.

Mme la présidente : Quel est, à présent, l’avis de la commission sur l’amendement n° 573 ?

M. Pierre Hérisson : Même avis que le Gouvernement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 141.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 140.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 142.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 349.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 350.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 351.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 352.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 423.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 573.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 634.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 411.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 139.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 137.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 534.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Teston, pour explication de vote sur l'article.

M. Michel Teston : Nous voterons contre cet article.
Dans de nombreux secteurs d’activité, nous voyons fleurir des autorités administratives indépendantes. Certaines se voient même confier des compétences juridictionnelles, ce qui pose problème. Nous ne souhaitons pas élargir trop les compétences de ces instances.
Ainsi, le rôle dévolu à l’ARCEP semble suffisamment bien défini par la loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales ; nous refusons d’aller plus loin.

M. Guy Fischer : Nous aussi, nous sommes résolument contre !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 20, modifié.
(L'article 20 est adopté.)