Entreprise publique La Poste et activités postales : Article additionnel après l'article 21
debate, 09/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 619, présenté par MM. Fortassin, Tropeano, Collin et Charasse, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Mézard et Milhau, est ainsi libellé :
Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 5-10 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 5-11 ainsi rédigé :
« Art. L. 5-11. - L'Autorité de la concurrence veille, dans le cadre des missions qui lui sont confiées, et sans préjudice des pouvoirs confiés à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, au respect des règles de la concurrence dans le domaine des activités postales. »
La parole est à M. Jean Milhau.
M. Jean Milhau : Dans le prolongement des secteurs des télécommunications, de l’électricité ou encore du gaz, le marché européen des activités postales fait l’objet d’une régulation nationale encadrée par les directives postales de 1997 et de 2002.
Une régulation active confiée à un organisme spécifique, plus que la simple application du droit de la concurrence, a été préférée dans le cadre des activités postales, ces activités étant exercées par un opérateur historique, bénéficiant d’un monopole de fait et d’infrastructures.
Chaque État membre a donc désigné une autorité réglementaire nationale. En France, il s’agit de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Sa mission principale est de veiller à l’exercice effectif des services réservés. Mais elle peut également être chargée de veiller au respect des règles de concurrence.
Le texte initial du projet de loi avait élargi les missions de l’ARCEP au-delà des seules exigences européennes. La commission a modifié l’article 20, réduisant les missions de l’ARCEP à l’exercice d’une concurrence loyale, et non effective.
Le contrôle d’une concurrence effective aurait conduit l’ARCEP à exercer une forme de discrimination positive en faveur des nouveaux entrants.
Le présent amendement vise à limiter le rôle de l’ARCEP aux seules obligations du droit commun et des exigences communautaires ; il permet ainsi de rappeler la compétence de l’autorité de la concurrence pour veiller à l’exercice d’une concurrence sur les marchés des services postaux.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson : Il s’agit d’un amendement de clarification, dont la portée normative ne semble toutefois pas bien établie. Aussi, la commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Monsieur le sénateur, votre amendement vise à prévoir que l’autorité de la concurrence veille au respect de celle-ci dans le secteur postal. Or tel est déjà le cas, puisque cette autorité peut d’ores et déjà veiller au respect de la concurrence dans l’ensemble des secteurs industriels français.
Aussi, cet amendement est déjà satisfait. Pour cette raison, je vous saurai gré de bien vouloir le retirer.
Mme la présidente : Monsieur Milhau, l'amendement n° 619 est-il maintenu ?
M. Jean Milhau : Bien qu’il soit satisfait, je pense que le Gouvernement ne verra aucun inconvénient à ce que je le maintienne.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Paul Emorine : Satisfait est synonyme de superfétatoire. Puisque M. Milhau décide de maintenir son amendement, la commission émet désormais un avis défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Milhau, décidez-vous finalement de maintenir votre amendement ?
M. Jean Milhau : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 619 est retiré.