Entreprise publique La Poste et activités postales : Article 24

Entreprise publique La Poste et activités postales : Article 24

debate, 09/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : À la première phrase de l’article L. 19 du même code, les mots : « l’une des infractions définies » sont remplacés par les mots : « l’infraction définie ».

Mme la présidente : L'amendement n° 153, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Cet article du projet de loi, comme les deux précédents, vise à introduire de la cohérence au sein de certains articles du code des postes et des communications électroniques.
Ainsi l’article L. 17 dudit code prévoit-il une amende dans le cas où des services d’envoi de correspondance seraient fournis par des opérateurs qui contreviendraient aux dispositions pénales relatives à la fourniture des services postaux.
À ce stade avancé de notre débat sur ce projet de loi, je ne vous infligerai pas la liste des sanctions qui sont prévues dans ce cas de figure.

M. Charles Pasqua : Très bien !

Mme Éliane Assassi : D’autant qu’avec la future disparition du secteur réservé, ce type d’infraction ne pourra plus être caractérisé.
Dès lors, il est logique que cet article 24 rectifie et précise le type d’infraction qui pourrait être sanctionnée après la disparition de ce qui a pu être appelé de façon péjorative « le monopole de La Poste ».
Cohérents dans la cohérence, nous voulons donc supprimer, par cet amendement, cet article 24, puisque nous refusons tout ce qui peut concourir à faire disparaître le service public de La Poste du fait de l’ouverture totale à la concurrence dans ce secteur.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Hérisson : Toujours pour les raisons identiques à celles que j’ai exposées précédemment, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 153.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 24.
(L'article 24 est adopté.)