Entreprise publique La Poste et activités postales : Article 25
debate, 09/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le titre Ier entre en vigueur le 1er janvier 2010.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 160 est présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 536 est présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Yves Daudigny, pour présenter l’amendement n° 536.
M. Yves Daudigny : L’article 25 prévoit l’entrée en vigueur, au 1er janvier 2010, du titre Ier du projet de loi qui consacre l’abandon de l’EPIC au profit du changement de statut de La Poste en société anonyme.
Force est de constater combien le délai est court. Le 1er janvier 2010, c’est demain ! Nous comprenons donc les raisons pour lesquelles nous avons été contraints d’examiner ce projet de loi avec la procédure accélérée alors que les discussions ont – ô combien ! – montré qu’il subsiste de nombreux points à approfondir !
Nous restons largement sur notre faim, notamment en ce qui concerne les mécanismes de verrouillage du capital de La Poste. Nous sommes convaincus que le risque d’une privatisation de La Poste est bien réel.
Permettez-moi d’évoquer quelques exemples étrangers qui mettent en évidence les dégâts de la libéralisation à outrance des services postaux sur l’emploi et les échecs de la privation des opérateurs historiques du secteur postal.
La poste italienne a changé de statut en devenant une société par actions en 1998. Si le contrôle est resté à 100 % public, les agents ont perdu leur statut de fonctionnaire tandis qu’une partie de leur salaire était indexée sur les gains de productivité. Le groupe, qui compte 155 000 salariés, a supprimé 70 000 emplois depuis le changement de statut.
Autre exemple : la privatisation complète de La Poste néerlandaise s’est achevée en 2006. En juillet dernier, le groupe privé TNT a annoncé la suppression de 11 000 emplois. Et je ne reviens pas, car nous y avons déjà fait référence, sur ce qui s’est passé au Royaume Uni.
Je pourrais multiplier les exemples, mais je terminerai avec le Japon et le gel de la privatisation de la poste japonaise qui, à maints égards, est très éloquent.
M. Alain Fouché : Cela a déjà été évoqué !
M. Yves Daudigny : La presse fait état de la rupture engagée par l’actuel gouvernement japonais qui a décidé de renoncer au projet du précédent gouvernement conservateur de privatiser la poste.
Dans son numéro du 2 novembre 2009, le journal Les Échos explique que le nouveau ministre entend geler la privatisation et revoir la structure du groupe « car la Poste japonaise est considérée comme la plus grande institution bancaire du monde. De fait, elle détient une grande partie de l’épargne du pays, dont plus de la moitié se trouve sur des comptes de dépôt. Déjà transformée en une société holding de droit privé détenue à 100 % par l’État, la Poste japonaise compte quatre filiales gérant l’épargne, l’assurance, le courrier et les bureaux de poste. Selon le schéma initial, ces entités devaient être vendues à des investisseurs privés entre 2010 et 2017. Le nouveau Premier ministre a changé, fin octobre, le président de la Poste, et la discussion autour de l’avenir de l’établissement ne débutera que l’an prochain.
« L’idée est de le recentrer sur des missions de service public, grâce à un réseau de 24 000 bureaux qui deviendront en quelque sorte des bases administratives, véritables relais de l’État. »
L’actuel Premier ministre a insisté sur le fait que la décision de privatiser la poste ne s’était fondée que sur la logique du marché et avait négligé le rôle traditionnel de lien social joué par le personnel de la poste au niveau local.
La reconnaissance du rôle social de La Poste est aussi importante. Nous avons eu l’occasion de souligner combien elle participe à la fois à la cohésion sociale, notamment à travers ses emplois et le lien social qu’elle crée, ainsi qu’à la cohésion territoriale de par sa mission d’aménagement du territoire.
Avec ce projet de loi, qu’en sera-t-il de La Poste et de la Banque postale qui, jusqu’à maintenant, est restée à l’écart des produits toxiques ? Je crois que l’exemple japonais est à méditer.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous souhaitons la suppression de cet article, qui prévoit l’entrée en vigueur du changement de statut de La Poste au 1er janvier 2010.
Mme la présidente : La parole est à Mme Mireille Schurch, pour présenter l'amendement n° 160.
Mme Mireille Schurch : Vous comprendrez que notre opposition au projet de loi nous conduise tout droit au refus de son entrée en vigueur prévue par cet article 25 le 1er janvier 2010.
Le Gouvernement a fixé de manière autoritaire cette date, alors que, cela a été indiqué à plusieurs reprises, si délai il y a, d’une part, c’est celui qui correspond à l’entrée en vigueur de la directive de libéralisation et, d’autre part, cette date butoir n’exige pas le changement de statut ; La Poste pourrait tout à fait affronter la concurrence massive, quasiment anarchique, en tant qu’établissement public industriel et commercial.
Sur ces deux points, nous n’avons jamais reçu de réponse audible et convaincante, ni du Gouvernement ni de la commission.
La date d’entrée en vigueur n’est donc pas une simple question de mise en œuvre ; c’est bien une question politique, car elle symbolise le dogmatisme libéral en œuvre avec ce projet de loi.
La violence institutionnelle avec laquelle vous imposez ce débat souligne la forte motivation des auteurs de ce projet de loi. Est-ce par amour de La Poste, par passion du service public, comme M. Estrosi a tenté de nous le faire croire ?
Est-ce par obligation européenne, alors que je viens de vous indiquer que cela ne pouvait pas être le cas ? Certainement pas.
Il s’agit d’un choix politique, idéologique, pour imposer à la moindre parcelle de votre société la loi du marché, la loi de l’argent.
Les libéraux, qu’ils soient dans cet hémicycle, au Gouvernement, à l’Élysée ou dans les conseils d’administration des grands groupes financiers et industriels, tentent de broyer toute résistance à la mondialisation capitaliste.
Les sénateurs du groupe CRC-SPG s’opposent frontalement à cette politique du fait accompli qui foule au pied des décennies de conquêtes sociales et démocratiques.
Cet amendement et les suivants ont pour objet de montrer que les assauts du marché peuvent être repoussés, qu’une alternative existe, comme nous avons essayé de vous l’indiquer au cours de ces heures de débat, que la privatisation, le culte de l’individualisme et de l’intérêt privé ne sont pas la fin de l’histoire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson : La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Défavorable également.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 160 et 536.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je suis saisi de onze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 174, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Remplacer l'année :
2010
par l'année :
2050
La parole est à M. Jean-Claude Danglot.
M. Jean-Claude Danglot : Il s’agit d’un amendement de conséquence de ce que nous avons défendu. Il en va de même des amendements nos 172, 171, 170 et 169.
Mme la présidente : L'amendement n° 172, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Remplacer l'année :
2010
par l'année :
2045
L'amendement n° 171, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Remplacer l'année :
2010
par l'année :
2040
L'amendement n° 170, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Remplacer l'année :
2010
par l'année :
2035
L'amendement n° 169, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Remplacer l'année :
2010
par l'année :
2030
Ces amendements ont été défendus.
L'amendement n° 167, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Remplacer l'année :
2010
par l'année :
2025
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet : Cet amendement confirme, sous une forme relativement lapidaire, la position de fond de notre groupe sur le devenir de l’entreprise publique La Poste.
Nous avons eu l’occasion, lors de la discussion de ce projet de loi, notamment lors du débat mené sur l’article 1er, de mettre en évidence que la plus récente des directives européennes ne rendait absolument pas obligatoire le changement de statut, qui restait du domaine exclusif, si l’on peut dire, des législations nationales.
C’est donc bel et bien un choix politique pur qui préside à la détermination, par le présent texte, du changement statutaire de La Poste, sans doute au motif, comme la discussion l’a montré et malgré les dénégations de M. le ministre, de pouvoir envisager, par la suite, des cessions partielles du capital de La Poste, en tant que de besoin.
La date que nous avons choisie, celle de l’année 2025, présente par nature une certaine cohérence avec certaines des dispositions du projet de loi.
En effet, comme chacun l’aura sans doute remarqué dans le cadre de la discussion de l’article 14, La Poste, aujourd’hui établissement public à caractère industriel et commercial, est, pour quinze ans, titulaire de l’accomplissement des missions de service public relatives au service postal universel.
Dans la perspective de la promulgation du présent projet de loi avant le 1er janvier 2010, ces quinze ans nous amènent naturellement au 1er janvier 2025.
C’est donc pour faire coïncider cette date avec celle, éventuelle, du changement de statut de La Poste que nous vous invitons à adopter cet amendement.
Mme la présidente : L'amendement n° 168, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Remplacer l'année :
2010
par l'année :
2020
La parole est à M. Jean-Claude Danglot.
M. Jean-Claude Danglot : Les amendements nos 168, 166, 165, 164 et 163 sont des amendements de repli.
Mme la présidente : L'amendement n° 166, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Remplacer l'année :
2010
par l'année :
2014
L'amendement n° 165, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Remplacer l'année :
2010
par l'année :
2013
L'amendement n° 164, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Remplacer l'année :
2010
par l'année :
2012
L'amendement n° 163, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Remplacer l'année :
2010
par l'année :
2011
Ces amendements ont été défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces onze amendements ?
M. Pierre Hérisson : La commission émet un avis défavorable sur tous ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 174.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 172.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 171.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 170.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 169.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 167.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 168.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 166.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 165.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 164.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 163.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Teston, pour explication de vote sur l’article 25.
M. Michel Teston : Cet article 25 prévoit l’entrée en vigueur, dès le 1er janvier 2010, du titre Ier de ce projet de loi, qui est relatif au changement de statut de La Poste.
Nous avons eu l’occasion, depuis une semaine, d’exprimer notre totale opposition au changement de statut de La Poste, et je m’exprimerai également en ce sens lors des explications de vote sur l’ensemble du projet de loi.
Nous constatons que le Gouvernement nous a imposé ce changement de statut sans apporter la preuve qu’il n’y avait pas d’autre solution.
Et, quoi qu’en dise M. le ministre, nous avons présenté tout au long des débats une proposition alternative : le maintien du statut actuel d’établissement public à caractère industriel et commercial, qui avait été mis en place par la loi de 1990. En effet, rien dans la législation-cadre européenne n’oblige la France à changer le statut de La Poste.
Par ailleurs, chacun sait que, si l’État apportait chaque année un accompagnement suffisant au groupe La Poste pour assurer la présence postale et permettre le transport et la distribution de la presse, ce que l’Europe ne lui interdit pas, les fonds propres de La Poste seraient aujourd’hui nettement supérieurs, et l’on ne viendrait pas invoquer une différence sensible entre ces fonds propres et le montant de la dette.
Nous en tirons la conclusion que la première partie de ce projet de loi correspond non pas à une nécessité ou à un besoin vital pour le groupe La Poste, mais simplement à une volonté politique, dogmatique de la part du Gouvernement. Celui-ci veut profiter – nous y reviendrons lors des explications de vote sur l’article 26 – de la directive postale pour nous imposer le changement de statut de La Poste.
Nous ne sommes pas d’accord, et c’est la raison pour laquelle nous voterons contre cet article 25. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Roland Courteau : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Claude Danglot, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Danglot : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous opposons à la transformation de La Poste en société anonyme au 1er janvier 2010.
Vous avez voulu nous faire croire que ce changement de statut nous était imposé par l’Europe. Nous vous avons démontré que rien n’oblige la France à privatiser l’exploitant public La Poste.
Vous tentez de nous faire avaler que la transformation de la Poste en société anonyme n’aboutira pas à une privatisation ; nous avons dû vous rappeler vos mensonges précédents (Protestations sur les travées de l’UMP), notamment sur EDF-GDF, lorsque vous nous promettiez que ces entreprises ne seraient pas privatisées.
Puis, vous tentez de justifier votre projet de loi par des raisons pragmatiques : La Poste doit changer de statut pour pouvoir obtenir plus de financement. Mais quel financement et pour quelles activités ? En tout cas, comme nous vous avons déjà alerté plusieurs fois sur ce sujet, le financement pour les missions de services publiques de La Poste ne semble pas en augmentation, bien au contraire. Dans tout ce projet de loi, vous demeurez bien flou sur la pérennité du financement attribué à La Poste pour assurer ses missions de service public. Nous avons donc toutes les raisons de nous inquiéter.
En effet, si la Poste est privatisée, elle devra, afin de rester un opérateur fort dans le marché concurrentiel, s’endetter pour procéder à des acquisitions de concurrents, comme l’ont fait les anciennes entreprises publiques EDF et France Télécom.
Nous ne sommes pas dupes, les seules raisons valables qui vous poussent aujourd’hui à changer le statut de l’exploitant public La Poste sont idéologiques et non pragmatiques. En vertu du tout-puissant libéralisme, vous voulez offrir une nouvelle grande entreprise française aux actionnaires.
Il ne vous vient même pas à l’idée qu’en période de crise financière mondiale, où le capitalisme libéral à outrance a montré ses limites et entrainé la suppression de milliers d’emplois, il est indécent de parler de privatisation de La Poste, qui aboutira inéluctablement à la suppression d’emplois supplémentaires, comme nous l’avons vu chez nos voisins européens qui ont emprunté cette voie.
Par ce projet de loi, vous mettez La Poste sur la voie de la privatisation et êtes donc prêts à assumer que l’un des plus gros employeurs de France, La Poste, engage des vagues de licenciements massifs, afin de répondre aux exigences de rentabilité que son nouveau statut lui impose.
Aussi, nous nous joignons aux plus de deux millions de nos citoyens qui refusent la privatisation de La Poste et demandons le retrait de cet article qui transforme la Poste en société anonyme à partir du 1er janvier 2010.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 25.
(L’article 25 est adopté.)