Entreprise publique La Poste et activités postales : Seconde délibération
debate, 09/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, conformément à l’article 43, alinéa 4 du règlement du Sénat, le Gouvernement demande une seconde délibération sur l’article 2.
M. Guy Fischer : Pourquoi ?
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Il souhaite en effet supprimer trois ajouts introduits à l’alinéa 2 de cet article.
Il s’agit, tout d’abord, de la mention selon laquelle La Poste est un groupe entièrement public, ce qui signifie que les salariés ne pourraient pas être actionnaires, alors même que les articles 9 et 10 sur l’actionnariat salarié ont été adoptés.
Il s’agit, ensuite, de la mention définissant les conditions d’exécution du service public. Ces modalités, je le rappelle, relèvent exclusivement du règlement.
Il s’agit, enfin, de la formulation générale sur le financement des missions de service public car le Gouvernement préfère examiner au cas par cas chacune des missions de service public de La Poste, comme cela a été fait au titre de sa mission d’aménagement du territoire où les 17 000 points de contact ont été inscrits dans la loi et le financement garanti. Par l’article 2 bis, les 17 000 points de contact sont inscrits dans la loi, par l’article 2 ter, l’allègement de fiscalité locale sera déterminé chaque année sur la base de l’évaluation réalisée par l’ARCEP.
Mme la présidente : En application de l’article 43, alinéa 4, du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l'article 2.
Quel est l’avis de la commission sur cette demande de seconde délibération ?
M. Jean-Paul Emorine : La commission émet un avis favorable sur cette demande de seconde délibération formulée par le Gouvernement, à condition bien entendu qu’elle puisse se réunir afin d’examiner les modifications souhaitées par le Gouvernement.
Mme la présidente : . La parole est à M. Michel Teston.
M. Michel Teston : Nous tenons absolument à examiner l’amendement déposé par le Gouvernement. Cela nécessite, en effet, une suspension de séance au cours de laquelle nous pourrons prendre le temps d’étudier les suppressions que M. le ministre a évoquées très rapidement devant nous.
Mme la présidente : Je consulte le Sénat sur la demande de seconde délibération, acceptée par la commission.
Il n’y a pas d’opposition ?...
La seconde délibération est ordonnée.
La parole est à M. le président de la commission de l’économie.
M. Jean-Paul Emorine : Mme la présidente, je confirme ma demande de suspension de séance pour que la commission se réunisse.
Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons donc interrompre maintenant nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)
M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales.