Entreprise publique La Poste et activités postales : Article 11

Entreprise publique La Poste et activités postales : Article 11

debate, 08/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Il est rétabli dans la même loi un article 48 ainsi rédigé :
« Art. 48. – I. – Les statuts initiaux de la société anonyme La Poste et les modalités transitoires de sa gestion jusqu’à l’installation des organes statutaires sont déterminés par un décret en Conseil d’État. Ce décret est publié au plus tard le 31 décembre 2009. À compter de l’installation des organes statutaires, ces statuts pourront être modifiés dans les conditions prévues par le code de commerce pour les sociétés anonymes.
« II. – Les comptes du dernier exercice de l’exploitant public La Poste sont approuvés dans les conditions du droit commun par l’assemblée générale de la société La Poste.
« III. – Les représentants du personnel élus en fonction à la date du 31 décembre 2009 restent en fonction jusqu’au terme de leur mandat et dans les conditions prévues par la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
« IV. – La transformation de La Poste en société anonyme n’affecte pas le mandat de ses commissaires aux comptes en cours à la date de cette transformation. »

M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, sur l'article.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Monsieur ministre, vous avez indiqué à plusieurs reprises que, pour vous, La Poste était « imprivatisable ». Mais chaque fois que nous essayons de border, en quelque sorte, le projet de loi, ce qui permettrait de donner une certaine crédibilité à vos affirmations, vous rejetez nos propositions ! En réalité, nous nourrissons les plus grandes craintes.
L’article 11 prévoit les dispositions relatives à la transition entre l’exploitant public actuel et la nouvelle société anonyme. Nous avons de nombreuses raisons de croire que ce projet de loi est un premier pas vers la privatisation de La Poste. Pour l’instant, son capital reste entièrement public, mais nous ne doutons pas que, comme pour France Télécom et GDF, vous ferez bientôt adopter de nouvelles lois qui amèneront l’État à devenir un actionnaire minoritaire.
Par parenthèses, s’agissant de l’intéressement, je vous signale que jamais un patron ne reconnaîtra qu’il s’en sert pour ne pas augmenter les salaires ! Cela ne se dit pas, mais cela se fait !
L’introduction de capitaux privés entraîne des exigences de rentabilité qui sont contradictoires avec les missions de service public. Ces fonds ne placeront pas l’entreprise sur la voie de l’innovation et de l’amélioration qualitative des services rendus : ils lui permettront de participer au grand jeu de Monopoly consistant à racheter d’autres opérateurs européens ; cela apparaît en filigrane !
Si La Poste se consacrait plutôt à la modernisation de ses centres de tri, à la mise en place d’un réseau de distribution expresse par TGV ou, tout simplement, à la satisfaction des besoins des usagers, on pourrait alors parler d’un développement utile de l’entreprise. Ce n’est pourtant pas la voie qui a été choisie !
Toutes les missions de service public de La Poste se dégraderont, qu’il s’agisse de l’accessibilité bancaire, de la distribution de la presse, du service universel postal ou de l’aménagement du territoire.
Nous avons toutes les raisons de penser que la privatisation de l’exploitant public pourrait amener La Poste à abandonner purement et simplement, dans le futur, certaines missions. L’objectif sera la rentabilité et non plus le service. Cela apparaît également en filigrane, puisqu’il s’agit pour La Poste d’affronter la concurrence.
Si La Poste a besoin de fonds pour moderniser et améliorer le service public, pourquoi ne pas lancer, par exemple, un emprunt obligataire ? Si La Poste doit se restructurer pour se développer, pourquoi ne pas créer un grand pôle public des postes et télécommunications, activités complémentaires et non pas concurrentes ? Vous voyez, monsieur le ministre, nous vous faisons des propositions ! Mais, hélas ! vous ne pouvez nous répondre, et pour cause !
Encore une fois, nous sommes contre le changement de statut de la Poste. Votre attitude nous conforte dans notre opposition à la voie que vous voulez emprunter. Nous présenterons donc des amendements visant à supprimer l’article 11.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 71 est présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 310 est présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
L'amendement n° 514 rectifié est présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi, pour défendre l’amendement n° 71.

Mme Éliane Assassi : En vous demandant la suppression de cet article 11, nous avons bien conscience de toucher à une disposition essentielle de ce projet de loi. Non seulement celle-ci tend à créer les conditions de la transition entre l’entreprise publique La Poste et la société anonyme du même nom, mais elle est également symptomatique des conditions de préparation de ce projet de loi, notamment de la précipitation de son examen et des dangers que cette urgence laisse planer sur les conditions de transfert.
Ainsi, vous prévoyez qu’un décret sera pris avant le 31 décembre pour déterminer les modalités transitoires de gestion de cette nouvelle entreprise privée, en attendant l’installation des organes prévus dans ses statuts. Comme nous l’avons déjà souligné, tout est prêt mais rien n’est dit, ou plutôt tout est caché.
Vous ne nous ferez pas croire qu’en moins de soixante jours il est possible, même en utilisant la procédure accélérée, de mener un débat ouvert avec le Parlement, dans des conditions d’écoute dignes de notre démocratie, et de préparer simultanément tous les décrets d’application à partir d’une concertation véritable menée avec l’ensemble des partenaires, actuels et futurs, de La Poste. Non, tout cela est impossible, et vous le savez bien, monsieur le ministre !
Pourriez-vous nous informer des modifications de statut qui sont d’ores et déjà envisagées dans le cadre de la mise en œuvre de la troisième phrase du deuxième alinéa de cet article ? La représentation nationale est en droit de connaître le contenu des statuts de cette nouvelle société créée par ce projet de loi, discutés et validés par elle, mais dont la modification est d’ores et déjà planifiée, au mépris de l’avis du Parlement.
Pourriez-vous également nous dire sur la base de quels arguments juridiques vous comptez faire approuver les comptes 2009 de l’entreprise nationale La Poste par l’assemblée générale des actionnaires de la future société privée La Poste ? Comment une assemblée d’actionnaires pourra-t-elle juger des résultats économiques, financiers et comptables d’une entreprise publique dont les résultats engagent directement la nation ?
En fait, cet article est révélateur de la précipitation dont vous avez fait preuve sur ce projet et, finalement, d’une certaine forme d’impréparation ou d’une volonté d’opacité sur les conditions réelles de mise en œuvre de ce changement de statut.
Toujours aussi farouchement attachés à combattre ce projet de loi, nous demandons tout naturellement la suppression de cet article, notamment en raison de tous les non-dits qu’il contient.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour défendre l’amendement n° 310.

M. Jean Desessard : Avec cet amendement de suppression de l’article 11, je réaffirme ma vive opposition à toutes les dispositions transitoires relatives au passage d’un EPIC à une société anonyme en ce qui concerne La Poste.
Je souhaite dire de nouveau ma profonde consternation face à ce projet de loi qui, malgré les prétendus impératifs européens auxquels vous voulez nous faire croire, monsieur le ministre, est anachronique et complètement déconnecté du contexte de la crise financière.
Cette crise nous a montré la nécessité de nous recentrer sur l’humain et de privilégier les mesures protectrices – celles qui rendent les Français fiers de leurs services publics – à la toute puissance du marché.
D’autres gouvernements ont pourtant pris la mesure de ce qui se passe actuellement. Vendredi dernier, le gouvernement japonais récemment élu a approuvé un projet de loi ayant pour effet de geler toute vente de titres de la poste publique japonaise, empêchant donc la privatisation voulue par le gouvernement précédent. La poste japonaise était pourtant promise à une introduction en bourse graduelle, qui devait commencer en 2010 pour s’achever en 2017. L’objectif qui sous-tendait la volonté de privatiser était de doper les bénéfices de la poste japonaise, en l’orientant notamment vers les actions et les obligations, pour mieux financer les entreprises.
Le gouvernement de Yukio Hatoyama a souhaité préserver l’un des fondements des institutions japonaises et garantir la fonction sociale qu’occupe la poste dans l’archipel. Cette décision me semble sage, même si je n’y ai pris aucune part, en dépit de mon récent voyage au Japon avec des membres de la commission de l'économie, dont le président Jean-Paul Emorine, voyage au cours duquel nous avons d’ailleurs pu établir un parallèle entre l’économie française et l’économie japonaise.
Mettre l’économie au service de l’humain, et non l’inverse, ce n’est pas un aveu de faiblesse, monsieur le ministre. Offrir à nos concitoyens des services publics de qualité, qui remplissent une véritable mission sociale, c’est à mes yeux une nécessité absolue.
C’est pourquoi je vous demande de supprimer ces dispositions transitoires et de conserver le statut public de La Poste.

M. le président : La parole est à M. Michel Teston, pour défendre l’amendement n° 514 rectifié.

M. Michel Teston : L’article 11, relatif aux statuts initiaux de l’entreprise, et contenant par ailleurs des dispositions transitoires, entérine donc les conséquences du changement de statut de La Poste en une société anonyme.
Il prévoit, notamment, que les statuts initiaux de la société anonyme sont déterminés par décret en Conseil d'État, publié au plus tard le 31 décembre 2009. Comme pour toute société anonyme, ces statuts pourront être modifiés postérieurement, dans le respect du droit commun des sociétés.
Étant donné que nous nous opposons au changement de statut de La Poste et aux conséquences qui en découlent, nous sommes tout naturellement favorables à la suppression de l’article 11. Tel est le sens de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Hérisson : Si le texte est définitivement adopté et que La Poste change de statut, les dispositions transitoires prévues par l’article 11 seront nécessaires.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques n os71, 310 et 514 rectifié, qui tendent à supprimer cet article, indispensable à la mise en œuvre de notre projet commun.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Même avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Monsieur le rapporteur, comme M. le président de la commission, comme M. Giraud et M. Braye, vous étiez avec moi au Japon ! Vous avez pu constater les similitudes de nos économies en termes de démographie, de vieillissement de la population et de services publics. Que pensez-vous donc de la décision du Gouvernement japonais, centriste qui plus est, d’opérer un retour en arrière, c'est-à-dire de renoncer à la privatisation et de conserver un service public postal ?
Je ne veux pas abuser de mon temps de parole, monsieur le président, mais il me semble intéressant de recueillir sur ce point l’avis du spécialiste de La Poste et de l’économie japonaise qu’est M. Hérisson !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 71, 310 et 514 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L'amendement n° 256, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 1 et 2
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera : Le deuxième alinéa de l’article 11 organise le passage d’EPIC en société anonyme. Aujourd’hui, il s’agit de préparer le terrain sur le plan juridique pour que, demain, la nouvelle société anonyme se constitue autour de statuts privés. Le processus a déjà été utilisé pour Aéroports de Paris, un décret en Conseil d’État ayant reformulé les statuts pour que cette entreprise rejoigne le droit commun des sociétés commerciales. C’est le même processus qui est enclenché avec cet alinéa 2 de l’article 11.
Ce désengagement de l’État dans certains secteurs de notre économie, ceux qui participent à l’égalité entre les citoyens sur l’ensemble de notre territoire, ne sert qu’à engager toujours un peu plus la privatisation à outrance. Le statut d’EPIC ne vous convient pas et les entreprises publiques qui y sont soumises ne peuvent aujourd’hui que se poser des questions sur leur avenir.
Le passage en force pour le changement de statut de La Poste est la porte ouverte à d’autres changements futurs. La logique de rentabilité, la volonté de diviser le capital et l’obstination de privilégier l’intérêt privé, alors que l’intérêt général devrait être la règle, seront omniprésentes avec ces nouveaux statuts de société anonyme.
L’article 11 illustre la stratégie mise en œuvre pour déposséder la collectivité et offrir un service public à des intérêts privés. C’est bien la privatisation qui est en ligne de mire, et cet article participe à ce néfaste projet.
Ce sera un changement radical dans la gestion de l’entreprise puisque, comme dans toute société anonyme, les actionnaires et les profits financiers seront privilégiés ; à l’inverse, les usagers et les personnels, qui verront leur avenir se calquer sur celui des clients et des salariés de France Télécom, seront les grands perdants de cette transformation. Quelques exceptions seront faites, bien entendu, pour le président de cette nouvelle société, qui verra ses revenus augmenter substantiellement, et pour les nouveaux actionnaires.
Rien n’oblige pourtant à changer le statut de La Poste. Le statut d’EPIC n’a jamais empêché la modernisation de cette entreprise ; il n’a pas freiné sa rentabilité ; il ne remet pas en cause sa pérennité. Le nouveau statut aura des effets négatifs, y compris sur la présence postale sur notre territoire.
Certes, vous inscrivez dans le projet de loi les 17 000 points de contact. Mais vous ne dites pas qu’ils pourraient être réduits à des relais Poste chez les commerçants. La grande majorité des bureaux de plein exercice, qui représentent pourtant le seul format correspondant à la notion de service public, pourraient ainsi disparaître.
Pour toutes ces raisons, nous vous demandons la suppression de ces alinéas.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Hérisson : L’alinéa 2 de l’article 11 prévoit qu’un décret en Conseil d'État, publié au plus tard le 31 décembre 2009, détermine les statuts de la société anonyme La Poste et les modalités transitoires de sa gestion jusqu’à l’installation des organes statutaires. Il n’y a pas lieu de supprimer cette disposition, qui nous semble efficace.
En conséquence, la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Même avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 256.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 257, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch : L’Assemblée générale de La Poste va pouvoir examiner les comptes du dernier exercice de La Poste. C’est donc une structure publique, liée à une mission d’intérêt général, qui va préparer le budget d’une société anonyme, car celui-ci s’appuiera sur l’analyse qui sera faite, entre autres éléments, des comptes du précédent exercice. Vous pouvez aller jusqu’à ce stade dans la mesure où la transformation de l’administration des PTT en EPIC a soumis La Poste, de fait, à des règles de fonctionnement privé.
La comptabilité, le management du personnel, mais aussi son recrutement suivent les règles du privé. Ce glissement progressif entre ces différentes structures juridiques peut aller jusqu’à la privatisation, et c’est le sort qui est aujourd’hui réservé à La Poste.
L’assemblée générale de La Poste va pouvoir transférer à un conseil d’administration ou de surveillance de société anonyme les comptes de cette structure publique, selon les seuls intérêts privés. Tout changement de statut n’est pas neutre, même s’il est motivé par des arguments tous orientés vers le même but.
Pour prouver que la privatisation est obligatoire, votre méthode est bien rôdée : vous vous appuyez sur des difficultés financières, réelles ou organisées, pour nous démontrer que le statut public est coûteux et qu’il est temps de retrouver un modèle de gestion rentable.
Après l’année 2007, où La Poste a réalisé un bénéfice de près de 1 milliard d’euros et versé 15 % de son bénéfice net à l’État, soit 141 millions d’euros, après l’année 2008, où elle a fait un bénéfice de 700 millions d’euros, La Poste a, comme par hasard, communiqué sur la chute de son chiffre d’affaires de 2,9 % par rapport à l’objectif, et ce à quelques jours de l’examen au Sénat du présent projet de loi ! Tout cela ne tient évidemment pas compte de l’absence de compensation par l’État de la mission de service public assurée par La Poste, pourtant décidée dans la loi relative à la régulation des activités postales.
Après le passage à l’EPIC, la transformation de La Poste en société anonyme est la deuxième marche vers la privatisation. Vous n’hésitez pas non plus à vous servir des directives européennes, même si elles n’apportent pas de précisions en la matière, pour modifier le statut des entreprises publiques. On le voit bien, vous n’hésitez pas à user d’arguties toutes aussi faibles les unes que les autres pour atteindre un seul objectif : la privatisation de La Poste.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous invitons, mes chers collègues, à supprimer l’alinéa 3 de l’article 11.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Hérisson : Tous les alinéas que vous voulez supprimer ont pour objet de tirer les conséquences de décisions qui ont déjà été prises.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 257.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 258, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera : L’alinéa 4 concerne le maintien en fonction des représentants du personnel jusqu’au terme de leur mandat.
La Poste emploie encore une majorité de fonctionnaires, des salariés de droit public et des contractuels de droit privé, « lorsque les exigences particulières de l’organisation des services ou la spécificité de certaines fonctions l’exigent ».
Le fonctionnement de La Poste présente des spécificités. Ainsi, les dispositions du code du travail relatives aux comités d’entreprise ne leur sont pas applicables. La transformation de l’entreprise en société anonyme obligera La Poste à se conformer à de nouvelles règles, notamment s’agissant du conseil d’orientation et de gestion des activités sociales, le COGAS, qui regroupe des représentants de l’État, des syndicats et d’associations nationales. Cette situation ambiguë risque de paralyser les organes de représentation du personnel.
Les représentants du personnel sont présents dans diverses institutions sociales, où ils jouent un rôle déterminant : conseil d’administration, comités techniques paritaires et commissions consultatives paritaires. La véritable question est non pas de savoir si les représentants du personnel resteront en fonction, mais de s’assurer du fonctionnement des organismes dans lesquels ils sont élus, pour qu’ils continuent à y jouer leur rôle. Des représentants élus dans des organismes qui ne fonctionnent pas n’auraient pas de raison d’être.
Dans la mesure où nous sommes totalement opposés à cette transformation, nous souhaitons clarifier cet article. Le changement de statut que vous proposez a des conséquences importantes sur la vie démocratique de nos entreprises ; vous participez à leur désorganisation.
Nous pensons quant à nous que la voix des salariés est déterminante.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Hérisson : Nous sommes opposés à la suppression de l’alinéa 4 de l’article 11. Il s’agit de protéger les représentants du personnel et de les assurer qu’ils conserveront leur mandat.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 258.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 259 est présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 311 est présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l’amendement n° 259.

M. Gérard Le Cam : L’alinéa 5 de l’article 11 dispose : « La transformation de La Poste en société anonyme n’affecte pas le mandat de ses commissaires aux comptes en cours à la date de la transformation ».
Je ne vous apprendrai rien en vous disant que les deux commissaires aux comptes aujourd’hui en activité ont été nommés conformément aux dispositions de la loi 2003-709 du 1er août 2003, lesquelles s’appliquent aux établissements publics à caractère industriel ou commercial depuis l’exercice 2006.
Pour La Poste, les commissaires aux comptes sont désignés par le ministre de l’économie et par le ministre chargé des postes et des télécommunications. Les commissaires aux comptes ont été désignés par l’arrêté du 20 juin 2003 et leur mandat a expiré à l’arrêté des comptes de l’exercice 2008. Cette information figure sur le site officiel de La Poste à la page « gouvernance ». Aucune information n’y figure, monsieur le ministre, sur un nouvel arrêté qui prolongerait le mandat des commissaires aux comptes pour les exercices suivants, comme cela avait été le cas en 2003. Je suis persuadé que vous allez nous rassurer !
Ces commissaires aux comptes ont été nommés dans le cadre d’une mission légale. Ils relèvent de la loi et des règlements, même s’il est nécessaire de formaliser le lien contractuel entre les parties par la suite.
La doctrine affirme que dès lors que « les relations entre le commissaire aux comptes et la société sont fixées par la loi, leurs relations prennent un aspect institutionnel ». Il en va différemment dans le cas d’une société anonyme. Il s’agit de relations dans le seul cadre contractuel et après accord des parties sur les conditions d’exécution de la mission et sur les obligations qui en découlent.
Il n’est donc pas possible de mettre sur le même plan une prestation contractuelle et une prestation légale. Même si les contenus sont de même nature, les conditions d’exécution d’une mission légale de commissaire aux comptes relèvent de la loi. Tel est bien le cas pour les commissaires désignés pour La Poste.
Nous pensons donc qu’il faut se poser la question de la compatibilité de la fonction des commissaires aux comptes désignés par arrêté ministériel avec le nouveau de statut : la société anonyme que vous souhaitez inscrire dans ce texte ne peut désigner ces commissaires aux comptes que par contrat.
Par conséquent, il nous semble difficile que ceux-ci puissent remplir cette nouvelle mission, qui ne s’inscrit pas dans le même cadre juridique.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous invitons, mes chers collègues, à supprimer l’alinéa 5 de l’article 11.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 311.

M. Jean Desessard : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 5 de l’article 11.
Je l’ai dit et je le répète : pour l’ensemble des Français, La Poste n’est pas une société anonyme. C’est une institution qui va chercher ses racines dans l’histoire de notre pays, c’est un groupe qui a un sens pour chacun de nos concitoyens.
Les relais de poste ont été créés par Louis XI en 1477 et les premiers bureaux de poste apparaissent à la fin du XVIe siècle. Au XVIIIe siècle, la distance moyenne entre deux relais postaux est de seize kilomètres. Une lettre expédiée de Paris met deux jours et huit heures pour atteindre Lyon, un peu plus de quatre jours pour Marseille.
La Poste ne peut être une société anonyme. Son évolution est liée à l’histoire de la Révolution. Après 1789, les directeurs des bureaux de poste qui existaient à cette époque sont élus au suffrage universel. La Révolution marque aussi la condamnation de la violation du secret de la correspondance, question que nous avons abordée à plusieurs reprises.
La desserte de nos campagnes s’organise à partir de 1830. L’utilisation du timbre, à l’effigie de Cérès, déesse des moissons, se répand à partir de 1849. Désormais, le prix de la lettre varie en fonction du poids de celle-ci et non plus de la distance. C’est donc la mise en place de la péréquation tarifaire, notion qu’un objectif de rentabilité financière remet aujourd’hui en cause.
La Poste, dans le quotidien des Français, ce sont aussi les cartes postales. La première carte postale est envoyée en 1870.
Le service public est également défendu par les résistants à l’issue de la Seconde Guerre mondiale. Pour le Conseil national de la Résistance, les intérêts particuliers doivent être subordonnés à l’intérêt général. C’est ce qu’a rappelé Raymond Aubrac lundi soir devant le Sénat, en déclarant que ce projet de loi était une injustice.
Plus proche de nous, chacun identifie l’Oiseau bleu, qui date de 1962 ; notre collègue M. Blanc en a parlé. En 2002, c’est aussi La Poste qui assure la transition du franc à l’euro.
Vous le voyez, depuis plus de quatre siècles, l’histoire de La Poste est intimement liée à l’histoire nationale. La Poste a accompagné le quotidien des Français en assurant l’égalité de tous sur le territoire.
Prétendre que l’on peut anéantir cette histoire pour faire de La Poste une société anonyme, sans personnalité, et ainsi dévoyer le service public, est, je le répète, une grave erreur.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Hérisson : Les amendements nos 259 et 311 visent à supprimer l’alinéa 5 de l’article 11, qui prévoit que le changement de statut de La Poste n’affecte pas le mandat de ses commissaires aux comptes.
La commission y est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Le Gouvernement est également défavorable à ces deux amendements.

M. le président : La parole est à M. Adrien Giraud, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 259 et 311.

M. Adrien Giraud : Je tiens tout simplement à rappeler à mon cher collègue Jean Desessard que lorsque Mayotte est devenue française en 1841, le courrier y était acheminé par bateau tous les six mois. Depuis, la société a évolué, monsieur Desessard, et cette évolution, vous la refusez ! (Très bien ! sur les travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : Mon explication de vote vaudra à la fois pour les amendements identiques nos 259 et 311 et pour l’article 11.
On peut comprendre les positions défendues sur l’article 11. Notre collègue Jean Desessard a rappelé avec beaucoup de passion et de conviction l’histoire de La Poste. Cela étant, les technologies dans le domaine des communications ayant beaucoup évolué, une réforme est nécessaire. Supprimer ces dispositions, ce serait aller à contre-courant, comme l’ont fort justement indiqué M. le rapporteur et M. le ministre.
Notre collègue a évoqué l’aspect humain de cette question. Nous sommes tous, dans cet hémicycle, respectueux des personnels de La Poste et désireux de les défendre ; il y a un consensus sur cette question.
La Poste, nous en sommes convaincus, doit avancer et investir, que ce soit pour améliorer les bureaux, les conditions de travail, la qualité du service, le déplacement ou pour faire évoluer les centres de tri ; de nouveaux centres de tri sont construits très régulièrement.
Notre groupe votera cet article, qui est indispensable. (M. le rapporteur applaudit.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 259 et 311.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 11.
(L'article 11 est adopté.)