Entreprise publique La Poste et activités postales : Discussion générale
debate, 02/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. le ministre. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. Michel Teston : Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président : Je vous donnerai la parole une fois que M. le ministre se sera exprimé, monsieur Teston.
Vous avez la parole, monsieur le ministre.
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai l’honneur de vous présenter aujourd’hui, avec Michel Mercier, au nom du Gouvernement, le projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales, qui vise à garantir la modernisation et l’avenir de La Poste.
L’objectif visé au travers de ce projet de loi est d’apporter à La Poste les moyens financiers qu’elle réclame pour son développement, soit 2,7 milliards d’euros – c’est un engagement financier qu’aucun gouvernement n’a pris jusqu’ici – tout en lui garantissant son caractère 100% public.
M. Guy Fischer : Ce n’est pas vrai !
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Nous voulons donner à cette belle entreprise les moyens de son avenir tout en préservant son identité à laquelle les Français sont attachés.
Pourquoi La Poste a-t-elle besoin de 2,7 milliards d’euros ?
La Poste est aujourd’hui confrontée à deux défis majeurs.
Premièrement, elle doit faire face à l’ouverture à la concurrence au 1er janvier 2011. Ce n’est pas un sujet théorique, c’est une préoccupation bien réelle ! La Poste sera très bientôt concurrencée non seulement par les grands opérateurs européens de courrier – la Deutsche Post, la TNT néerlandaise –, mais aussi par les petits opérateurs alternatifs qui se sont d’ores et déjà réunis.
Ces opérateurs de petite taille, souvent uniquement implantés au niveau local, et dont personne ne se méfiait jusqu’ici sont, eux aussi, prêts à concurrencer La Poste !
Deuxièmement, elle est confrontée à la montée en puissance d’internet : les volumes de courrier de La Poste diminuent de jour en jour. Nous enregistrons depuis deux ans une baisse de 10 % des volumes de courrier.
M. Roland Courteau : Ce sera pire demain !
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Dans quatre à cinq ans, la baisse se situera entre 30% et 50%. C’est un choc rapide et violent sur le cœur de métier historique de La Poste !
Le Gouvernement ne pouvait pas priver La Poste des moyens de réagir. Il ne pouvait pas la laisser attendre que ces évolutions lui tombent dessus de manière inéluctable.
Nous avons tout simplement pour ambition de donner sa chance à La Poste.
Tout d’abord, nous voulons lui donner la chance de faire face aux deux chocs majeurs que sont la disparition totale du monopole et l’essor du courrier électronique. C’est d’ailleurs afin d’être capable d’affronter la concurrence et de résister à la montée en puissance d’Internet que le président de La Poste a sollicité du Gouvernement cette réforme.
M. Roland Courteau : La ficelle est grosse !
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Car, oui, le projet de modernisation de La Poste, ne l’oublions pas, répond à une demande de ses dirigeants ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Ensuite, nous voulons donner à La Poste sa chance de montrer qu’un modèle postal public à 100 %, au service de tous, présent sur l’ensemble du territoire, et en même temps rentable, cela fonctionne !
Enfin, nous voulons lui donner sa chance de continuer à faire ce qu’elle fait aujourd’hui, en le faisant même encore mieux ! Les 2,7 milliards d’euros vont servir à conforter les activités et missions de service public de La Poste, notamment ses quatre missions que sont le service universel postal, l’aménagement du territoire, le transport de la presse et l’accessibilité bancaire.
Le projet du Gouvernement est donc un projet d’avenir, réformateur,…
M. Didier Guillaume : Libéral !
M. Roland Courteau : Ultralibéral !
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : … un projet responsable, qui donnera à La Poste les moyens financiers de sa modernisation et de son développement.
Toutefois, avant de donner ces moyens financiers à La Poste, il faut passer par la case « changement de statut ».
M. Roland Courteau : Nous y voilà !
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Le changement de statut n’est pas une fin en soi, il est un moyen au service d’un projet de développement. En effet, comme vous le savez, un établissement public ne peut pas réaliser d’augmentation de capital. Il est donc nécessaire de transformer La Poste en société anonyme pour permettre ensuite une augmentation de capital.
Mais je précise bien que cette augmentation de capital sera souscrite uniquement par l’État et la Caisse des dépôts…
M. Guy Fischer : Pour un instant !
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : … et que le capital de La Poste restera donc public à 100 %, même après le changement de statut ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Qui peut vous croire ?
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi de vous demander, au passage, si vous connaissez un seul pays au monde qui aurait la volonté de privatiser un tel établissement en commençant par y injecter 2,7 millions d’euros d’argent public… (Rires et exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Plusieurs sénateurs socialistes : La France !
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Attendez, quand ça va vous tomber dessus, ça va faire mal ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Des menaces, maintenant ?
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Ces 2,7 milliards d’euros serviront tout d’abord…
Un sénateur du groupe socialiste : À préparer la privatisation !
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : … à développer les quatre métiers de La Poste.
Dans le métier du courrier, l’enjeu est de donner à La Poste les moyens de faire face à l’essor d’Internet en se lançant dans le courrier électronique : qui mieux que La Poste, avec sa connaissance fine du courrier papier, pourrait se lancer dans l’activité de gestion du courrier électronique ?
Dans le domaine du colis et de l’express, La Poste doit devenir une grande entreprise de logistique, voire un leader européen dans ce domaine.
Dans le domaine financier, La Banque Postale doit rester une « banque pas comme les autres », au service des plus modestes.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ah !
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Cela signifie que nous devons lui donner les moyens d’atteindre le niveau de performance des autres banques.
Enfin, le réseau des bureaux de poste doit continuer à améliorer la qualité du service rendu : rénovation des locaux, amélioration de l’accueil...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : On voit ce que cela donne : il n’y a plus personne au guichet !
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : C’est précisément pour cette raison qu’il faut continuer à améliorer la qualité du service et, pour y parvenir, donner des moyens à La Poste !
En effet, si vous trouvez que tout va bien à La Poste et qu’il ne faut surtout rien changer, je n’ai pas le sentiment que les Françaises et les Français partagent cet avis ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Didier Guillaume : Nous n’avons jamais dit cela !
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Si le Gouvernement propose au Parlement d’apporter 2,7 milliards d’euros à La Poste pour se moderniser, c’est donc aussi pour fournir un meilleur service aux Français.
Voilà pourquoi, dans l’esprit du Gouvernement – et je suis convaincu qu’il en va de même pour tous les parlementaires, où qu’ils siègent –, si ces 2,7 milliards d’euros doivent servir à financer les quatre métiers de La Poste, cela ne veut pas dire pour autant qu’ils constituent un chèque en blanc.
Dans cette optique, j’ai fixé trois objectifs aux 300 cadres dirigeants de La Poste que j’ai invités récemment au ministère de l’industrie.
Le premier objectif concerne les postiers : face à des changements aussi considérables que ceux que La Poste connaît en ce moment, la dimension humaine est plus que jamais essentielle. (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : On vous croit !
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Les femmes et les hommes ne doivent pas être la variable d’ajustement de la performance de l’entreprise.
M. Guy Fischer : Pourtant, c’est ce qui se passe ! Dans le huitième arrondissement de Lyon, un tiers des postes de facteur a été supprimé !
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : La dimension humaine doit être le préalable à toute décision stratégique. La Poste doit garantir des conditions de travail exemplaires et mettre en œuvre des mesures pour garantir le bien-être au travail.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Comme à France Télécom ?
M. Didier Guillaume : Incantations !
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Le deuxième objectif concerne les relations de la Poste avec les élus, dont vous êtes. J’ai rappelé aux cadres dirigeants de La Poste que les élus sont les représentants du peuple français !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Et le peuple français veut être consulté, les sénateurs devront se le rappeler !
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Souvent, sur toutes ces travées, vous m’avez fait part de votre sentiment de ne pas être vraiment consultés, même si vous étiez informés, et de rester en dehors de la prise de décision.
M. Guy Fischer : Ce n’est pas seulement un sentiment : c’est la réalité !
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Organiser une concertation ne se limite pas à informer, mais consiste aussi à discuter, échanger et, au final, trouver un accord.
Mme Raymonde Le Texier : Il faudrait le dire à vos collègues ministres !
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : J’ai aussi demandé à ces cadres de réfléchir à des mesures simples : pourquoi ne pas étendre la compétence des commissions départementales, dans lesquelles sont représentés les élus, aux transformations affectant les centres de tri ?
M. Guy Fischer : Parlez-en aux postiers de l’aéroport de Lyon-Saint-Exupéry !
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Les élus sont consultés sur les transformations de bureaux de poste, mais pas sur les transformations de centres de tri, qui, pourtant, emploient souvent des centaines de personnes.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ils sont déjà privatisés !
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Les consulter aussi sur ces transformations-là serait un moyen d’associer encore mieux les élus.
M. Jacques Blanc : Très bien !
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Enfin, troisième et dernier objectif : j’ai demandé aux dirigeants de La Poste d’améliorer le service aux Français.
Mme Marie-Thérèse Bruguière et Mme Catherine Dumas : Très bien !
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : J’entends des gens se plaindre de devoir attendre vingt-cinq minutes lorsqu’ils vont chercher un recommandé le samedi matin.
M. Guy Fischer : C’est vrai !
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : J’entends des gens expliquer que les colis n’arrivent pas toujours à temps, notamment dans les moments où l’on en a pourtant le plus besoin, par exemple pendant les fêtes de fin d’année : on attend un colis le 24 décembre et il n’arrive que le 29 !
M. Guy Fischer : Ces activités ont été privatisées ! C’est Adrexo qui les assure !
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Sur ces points, il faut que La Poste change ! Je le répète, les 2,7 milliards d’euros que vont apporter l’État et la Caisse des dépôts ne sont pas un chèque blanc.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Il se prend pour le père Noël, Estrosi !
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Le projet du Gouvernement est équilibré et responsable : il consiste à donner à La Poste les moyens financiers d’affronter un nouvel environnement beaucoup plus concurrentiel, sans rien toucher à ce qui fait sa force et son identité.
Ce projet de loi a, par ailleurs, été amélioré grâce au travail de votre commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, lors de ses réunions des 20 et 21 octobre dernier, qui ont notamment permis d’apporter deux clarifications primordiales au texte du Gouvernement.
S’agissant de la détention du capital, tout d’abord, je sais que beaucoup ont craint une éventuelle privatisation de La Poste et se sont émus d’une potentielle ouverture de capital à des actionnaires privés.
Plusieurs sénateurs du groupe CRC-SPG : C’est ce qui va se passer !
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : La clarification apportée par votre rapporteur ne laisse désormais plus subsister le moindre doute : le capital de La Poste sera intégralement détenu par l’État et par des personnes de droit public. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Jacques Blanc : Très bien !
M. Michel Teston : C’est faux !
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Il n’y aura pas un euro de capitaux privés à La Poste !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et M. Jean-Pierre Bel : On nous avait dit la même chose pour GDF !
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Le Gouvernement a même décidé d’aller plus loin encore et acceptera un amendement qui vise à préciser que La Poste est un « service public à caractère national », ce qui, en application du préambule de la Constitution de 1946, rend La Poste « imprivatisable », j’utilise ce néologisme à dessein !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C’est faux ! Le Conseil constitutionnel a déjà tranché !
M. Guy Fischer : Le Conseil constitutionnel dit le contraire, et vous le savez !
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Cette avancée majeure apporte la garantie constitutionnelle que La Poste ne pourra jamais être privatisée ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
MM. Martial Bourquin et Jean-Pierre Bel : Comme GDF !
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Maintenant, si les sénateurs de l’opposition, pour se refaire une santé morale, agitent la menace de la privatisation, je leur rappellerai les privatisations d’Air France, de France Télécom,…
M. Alain Fouché : Avec Jospin !
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : … de Thomson, d’EADS, d’Autoroutes du Sud de la France, dont ils sont les seuls responsables. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. Didier Guillaume : Pour vous, Thomson ne valait plus qu’un euro !
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Aujourd’hui, vous vous trouvez en grande difficulté (Rires sur les travées du groupe socialiste.) parce que nous faisons le contraire de ce que vous avez fait dans la mesure où nous garantissons, nous, que La Poste ne sera pas privatisable ! Nous préférons prendre toutes nos précautions !
Je citerai un autre exemple, concernant les missions de service public, notamment la mission d’aménagement du territoire. Michel Mercier peut le confirmer, le projet de loi du Gouvernement est très clair sur ce point puisqu’il « sanctuarise » les quatre missions de service public de La Poste, dont celle d’aménagement du territoire.
M. Jacques Blanc : Très bien !
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : La commission de l’économie est d’ailleurs allée plus loin encore à cet égard puisque les 17 000 points de contact sont désormais inscrits dans le texte, grâce au groupe de l’Union centriste. (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Roland Courteau : Dans les boulangeries et les épiceries !
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : C’est une garantie majeure pour ceux qui s’inquiétaient – à tort – du maintien de la présence postale sur l’ensemble du territoire !
Michel Mercier et moi-même sommes satisfaits que cet amendement, qui inscrit clairement les 17 000 points de contact dans la loi, ait pu être adopté par votre commission.
Celle-ci s’est aussi préoccupée du financement de la mission d’aménagement du territoire de La Poste. Le Gouvernement partage sa volonté de veiller à une juste compensation de cette mission de service public, mais sur la base d’une évaluation incontestable.
Au total, je me présente aujourd’hui devant vous avec un projet de loi qui a d’ores et déjà été amélioré par votre commission, et qui pourra l’être encore plus en séance.
Je sais que les sénateurs du groupe UMP ont déposé un amendement prévoyant que les salariés actuels de La Poste resteront affiliés à l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques, l’IRCANTEC, même après le changement de statut de La Poste.
Mme Marie-France Beaufils : Et les nouveaux salariés ?
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : C’est un point très important pour les salariés, et le Gouvernement sera naturellement favorable à ce dispositif, comme je l’avais d’ailleurs annoncé dès le mois de juillet.
De la même manière, je sais que certains sénateurs du groupe RDSE ont déposé un amendement prévoyant que les fonctionnaires de La Poste, à l’instar des salariés de La Poste, pourront bénéficier d’un dispositif de prévoyance santé. Cette avancée importante pour les fonctionnaires de La Poste témoigne, elle aussi, du fait que ce projet de loi ne remet nullement en cause les droits et statuts des agents de La Poste. Au contraire, il les conforte et les améliore, qu’il s’agisse des salariés de La Poste, avec l’IRCANTEC, ou des fonctionnaires de La Poste, avec la prévoyance santé !
Tel est, en définitive, mesdames, messieurs les sénateurs, l’esprit avec lequel nous nous présentons devant vous : notre texte est équilibré et, sans rien toucher à ce qui fait la force et l’identité de La Poste, il permet de lui apporter les moyens de sa modernisation ; l’État s’engage clairement sur le maintien des quatre missions de service public, le maintien du statut des agents, le maintien du caractère intégralement public de l’entreprise.
Nous abordons le débat dans un esprit d’ouverture, car La Poste appartient à tous les Français,…
M. Roland Courteau : Eh bien alors, faites donc un référendum !
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : … et le Gouvernement a d’ores et déjà accepté plusieurs amendements significatifs en commission.
Le Gouvernement est prêt à accepter d’autres amendements encore, quelle que soit la couleur politique de leurs auteurs, s’ils vont dans le sens des intérêts des agents de La Poste, de ses clients et, plus généralement, de son avenir !
En revanche, mesdames, messieurs les sénateurs, après les garanties que je viens de vous offrir, je regretterais que, sur certaines travées, on continue de s’enfermer dans une attitude consistant, au mieux, à avoir le seul souci de l’obstruction, en déclarant par exemple : « On va leur pourrir la semaine ! » (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste. – Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Jean-Pierre Bel : Qui a dit ça ?
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Ce sont là des propos des représentants mêmes de l’opposition !
Telle n’est pas ma conception du débat démocratique !
Au pire, une telle attitude manifesterait une volonté clairement affichée de nuire à La Poste, aux postiers et aux missions de service public qu’ils remplissent. Certains amendements, hélas, tendent à le démontrer. J’en mentionnerai quelques-uns, qui me paraissent emblématiques.
L’amendement n° 99 du groupe CRC-SPG vise à supprimer le prix unique du timbre, qui est pourtant une garantie à laquelle les Français sont très attachés !
L’amendement n° 96 du groupe CRC-SPG tend à supprimer l’obligation faite à La Poste de distribuer le courrier six jours sur sept. Si cet amendement était adopté, La Poste pourrait distribuer le courrier uniquement cinq, voire quatre jours par semaine, voire encore moins !
Les amendements nos 69 et 503 des groupes socialiste et CRC-SPG visent à supprimer la possibilité pour les fonctionnaires et salariés de La Poste d’être actionnaires de leur entreprise : on prive ainsi les postiers d’un droit que leur ouvre le projet du Gouvernement !
Les amendements nos 70, 308, 510 et 599 des groupes socialiste et Vert, CRC-SPG, et de certains sénateurs du groupe RDSE tendent à priver les salariés et fonctionnaires de La Poste de la possibilité de recevoir des actions gratuites qui seraient susceptibles de leur être offertes par l’établissement et qu’ils pourraient revendre ensuite. (Augmentez plutôt les salaires ! sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste. – Hourvari.)
Quant à l’amendement n° 598 de certains sénateurs du groupe RDSE, il tend à prévoir que les salariés de La Poste qui achèteraient des actions de La Poste seraient privés de droits de vote sur ces actions, ce qui est contraire à tous les principes du droit du commerce !
M. Guy Fischer : Vous travestissez la vérité !
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Ce ne sont que quelques exemples, mais il y en a encore beaucoup d’autres.
Mesdames, messieurs les sénateurs, une logique politicienne conduit ceux qui déposent des amendements d’obstruction à supprimer des dispositions essentielles pour les missions de service public de La Poste et les droits de ses agents. Je leur réponds qu’il faut être responsable et donner à La Poste les moyens de faire face à l’avenir. Comme l’écrivait M. François Ailleret dans son rapport, La Poste a « encore un bel avenir ». Ce projet de loi est là pour le montrer et, surtout, pour lui garantir cet avenir. (Vifs applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, qui a souhaité réagir à certains propos de M. le ministre et a bien voulu attendre la fin de son intervention.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Je me permets d’intervenir pour éclairer le débat, et je le crois d’autant plus nécessaire que M. le ministre chargé de l’industrie s’est permis de faire état de certains de nos amendements en les tronquant.
Monsieur le ministre, vous nous dites que, grâce à vous et à M. le rapporteur, le texte garantira que La Poste demeurera un service public national.
Or le Conseil constitutionnel, dans une décision du 30 novembre 2006 relative à Gaz de France, a très clairement précisé que le fait d’inscrire dans une loi qu’un service public est national, dès lors que cela ne figure pas dans la Constitution, n’empêche en rien son transfert vers le secteur privé. (Marques d’approbation sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
M. Guy Fischer : Il faut rétablir la vérité !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Autrement dit, monsieur le ministre, la disposition à laquelle vous avez fait allusion est nulle et non avenue et ne garantit en aucun cas le caractère de service public de La Poste. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)