Entreprise publique La Poste et activités postales : Rappel au règlement

Entreprise publique La Poste et activités postales : Rappel au règlement

debate, 02/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Michel Teston, pour un rappel au règlement.

M. Michel Teston : J’avais effectivement souhaité, monsieur le président, faire un rappel au règlement, à la suite de ceux de MM. Le Cam et Fischer, avant que M. le ministre ne prenne la parole, mais vous m’avez fait comprendre que je m’étais manifesté un peu trop tard.
Je me suis déjà exprimé, à l’ouverture de la séance, sur le contexte dans lequel nous examinons ce projet de loi et sur les choix effectués par le Gouvernement : d’une part, celui-ci a décidé de recourir à la procédure accélérée ; d’autre part, nous avons été contraints d’examiner ce texte en une seule semaine quand deux auraient été nécessaires.

M. Guy Fischer : Le Gouvernement bâcle le débat !

M. Michel Teston : En conséquence, à chaque suspension de séance, nous sommes obligés de participer à des réunions de commission pour examiner les amendements, si bien que ceux-ci sont examinés trop rapidement.

M. Guy Fischer : À la mitraillette !

M. Michel Teston : Voilà ce que je voulais dire d’emblée.
Mais comment ne pas réagir à l’emportement dont a fait preuve M. le ministre ?

M. Jean-Pierre Bel : C’était inacceptable !

M. Jean Desessard : Il nous a « pourri la semaine » ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Michel Teston : On ne peut pas entamer ce débat autrement que dans la sérénité. Or, depuis déjà quelques semaines, le Gouvernement fait preuve d’un manque total de sérénité. Je rappellerai certaines réactions peu amènes à l’égard du résultat de la votation citoyenne, résultat pourtant particulièrement probant.
Je crois que Christian Estrosi,…

M. Roland Courteau : Manque de sang-froid !

M. Michel Teston : … qui est par ailleurs un homme charmant, doit « garder ses nerfs°», afin que nous puissions avoir un vrai débat. (Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.). Je vois d’ailleurs qu’il se tourne vers moi en souriant, ce qui me paraît de meilleur augure !
Je voudrais également réagir à ce qu’il a indiqué à propos des privatisations. Mais qui diable a privatisé Gaz de France après avoir indiqué que l’État conserverait au moins 70 % du capital ? N’est-ce pas votre majorité, après qu’un certain Nicolas Sarkozy eut solennellement déclaré ici même, au banc du Gouvernement, que cet engagement ne serait jamais remis en cause ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : La main sur le cœur !

M. Guy Fischer : Il nous a menti !

M. Michel Teston : Quant à France Télécom, c’est en 1996 que sa privatisation a été décidée. Or, à ma connaissance, en 1996, la gauche n’était pas au Gouvernement...
Je souhaite à mon tour évoquer l’amendement de Bruno Retailleau, qui a beaucoup agité le Landerneau politique et médiatique et auquel M. le ministre chargé de l’industrie a fait allusion dans son intervention.
Comme l’a dit Nicole Borvo Cohen-Seat, selon la décision du Conseil constitutionnel, le fait « qu’une activité ait été érigée en service public national sans que la Constitution l’ait exigé, ne fait pas obstacle au transfert au secteur privé de l’entreprise qui en est chargée ». Toutefois, ce transfert suppose que « le législateur prive ladite entreprise des caractéristiques qui en faisaient un service public national ».
En effet, mes chers collègues, il n’existe pas de supra-légalité. (Protestations sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ou alors il faut alors constitutionnaliser La Poste !

M. Michel Teston : Ainsi, ce que le Parlement décide un jour, il peut le changer le lendemain. Quand bien même cette formule serait inscrite dans le texte, elle ne fournirait donc aucune garantie pour l’avenir !

M. Roland Courteau : Absolument !

M. Michel Teston : Du reste, si l’on analyse ce texte et si l’on envisage, notamment, les conséquences de l’ouverture totale à la concurrence, la suppression du monopole est certaine. Dès lors, le risque de privatisation est évident, si bien qu’il est impossible de se retrancher derrière le préambule de la Constitution de 1946.
J’aurai l’occasion de revenir sur ces différents points tout à l'heure, dans la discussion générale, mais je tenais à indiquer dès à présent qu’il ne faut pas faire croire à l’opinion que nous allons fixer pour l’avenir et de façon définitive un statut public national alors que le Parlement est libre, à tout moment, de changer le cadre législatif. La supra-légalité n’existe pas en droit public français. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.).