Assurance vieillesse des fonctions publiques hospitalière et territoriale : Article 2
debate, 29/10/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’avant-dernier alinéa de l’article 46 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, dans le cas où un fonctionnaire est détaché auprès d’une collectivité locale ou d’un de ses établissements publics dans le cadre de l’article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et de l’article x de la loi x du x relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, ce taux ne peut être supérieur à celui fixé pour la contribution de ces collectivités et établissements à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales . »
M. le président : L’amendement n° 2, présenté par Mme Procaccia, M. Gournac et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Alain Gournac.
M. Alain Gournac : L’article 2 de la proposition de loi a pour objet, pour les agents décentralisés ayant opté pour le maintien au sein de la fonction publique de l’État sous la forme d’un détachement sans limitation de durée, de limiter le taux de la contribution employeur au taux applicable à la CNRACL, soit 27,3 %, en lieu et place du taux applicable au régime des fonctionnaires de l’État.
Cette proposition n’a pas de justification : le dispositif prévu à l’article 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a mis en place, conformément à l’article 72-2 de la Constitution, une compensation financière de l’État aux collectivités locales pour les compétences transférées sur une base non révisable. Les modalités en sont prévues à ce même article.
Pour les agents qui choisissent de conserver leur statut de fonctionnaire de l’État et qui sont en fonction dans la collectivité locale dans le cadre d’un détachement sans limitation de durée ou qui sont détachés d’office à l’expiration du délai de deux ans, l’État compense aux collectivités locales le coût salarial, y compris les charges employeur au titre du régime de retraite de l’État de l’année de transfert. Ultérieurement, l’employeur territorial cotise au taux de droit commun du régime de l’État auquel est resté affilié le fonctionnaire, sans que le niveau de la compensation soit révisé.
Si ces agents intègrent ensuite la fonction publique territoriale, la compensation financière de l’État n’est pas révisée à la baisse quand bien même le taux de cotisation de l’employeur est fortement réduit. Il est en effet de 27,30 % pour la CNRACL, bien plus faible que celui qui est retenu pour établir la compensation initiale et qui s’élève, selon l’année du transfert, à 39,5 %, 50 %, 55 %…
En pratique, les statistiques démontrent que les agents déjà transférés, soit la majorité de la population totale dont il est prévu de décentraliser les compétences, choisissent à 70 % au moins l’intégration dans la fonction publique territoriale, soit immédiatement, soit à terme.
Ainsi, le dispositif mis en place dans la loi du 13 août 2004 est en soi protecteur des intérêts financiers des collectivités locales.
La modification prévue dans la proposition de loi conduirait à réviser les modalités financières de compensation : ses conséquences seraient, en pratique, défavorables pour les employeurs locaux.
L’objet de cet amendement est donc de conserver les modalités de la loi du 13 août 2004.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc : Je ne reviendrai pas sur l’explication qui nous a été donnée au sujet de l’article 119 de la loi du 13 août 2004 ni sur la possibilité que vise à ouvrir cet article 2 de réviser les modalités financières de la compensation.
D’après les statistiques dont nous disposons, nous pouvons imaginer qu’à terme les collectivités locales seront gagnantes puisque, comme cela a été rappelé, plus des deux tiers des agents déjà transférés choisissent d’intégrer la fonction hospitalière.
La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nora Berra : La disposition prévue à l’article 2 de la proposition de loi serait préjudiciable aux collectivités locales. Le Gouvernement est donc favorable à l’amendement no 2, qui tend à supprimer cet article.
M. le président : La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote sur l’amendement no 2.
M. Claude Domeizel : J’ai écouté attentivement les explications de notre collègue Alain Gournac, confortées par celles de M. le rapporteur et de Mme la secrétaire d’État.
Cet amendement a été proposé par des présidents de conseil général qui craignaient d’être perdants dans cette opération.
Nos interrogations en la matière nous conduisent à nous abstenir, quitte éventuellement à décider, au moment de la discussion du projet de loi de finances, de déposer un amendement identique à cet article 2. Nous pourrions alors être amenés à remanier la totalité de la loi de 2004 pour ce qui est de l’application de la dotation générale de décentralisation.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 2 est supprimé.