Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : Article 2

Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : Article 2

debate, 28/10/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article L. 320-2 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 320-2. – Constituent des ventes aux enchères publiques, les ventes faisant intervenir un tiers, agissant comme mandataire du propriétaire, pour proposer et adjuger un bien au mieux-disant des enchérisseurs. Le mieux-disant des enchérisseurs est tenu d’acquérir le bien adjugé à son profit et d’en payer le prix.
« Sauf dispositions particulières et le cas des ventes effectuées dans le cercle purement privé, ces ventes sont ouvertes à toute personne pouvant enchérir et aucune entrave ne peut être portée à la liberté des enchères. »

M. le président : L'amendement n° 13 rectifié, présenté par Mme Mélot, M. Houel, Mme Bout et MM. Bordier, Laménie et César, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Après le mot :
propriétaire
insérer les mots :
ou de son représentant
La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César : Il convient que la définition des ventes aux enchères publiques englobe tous les cas possibles de mandat, afin que certaines ventes n'échappent pas à la législation alors qu’elles y étaient précédemment soumises.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Il s’agit d’une clarification souhaitée, notamment, par le Conseil des ventes volontaires. Les nombreux exemples donnés, tels que le cas du notaire représentant plusieurs héritiers ou celui des fondations, montrent bien l’utilité de la précision.
La commission est par conséquent favorable à cet amendement

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Bockel : Bien que le texte réponde d’ores et déjà au problème évoqué, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat, car cet amendement ne peut pas nuire.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 13 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 48, présenté par Mme Des Esgaulx, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 2, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le mieux-disant des enchérisseurs acquiert le bien adjugé à son profit ; il est tenu d'en payer le prix.
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : La phrase que vise à réécrire l’amendement prévoit que le mieux-disant des enchérisseurs est « tenu d'acquérir le bien » adjugé à son profit. En réalité, l'adjudication entraîne le changement de propriété ; elle forme la vente. Dès lors, l’adjudicataire acquiert le bien. En revanche, il est tenu d’en payer le prix.
L'amendement tend donc à préciser la rédaction du texte.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Bockel : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 48.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)