Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : Article 6

Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : Article 6

debate, 28/10/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’intitulé de la sous-section 1 de la section première du chapitre premier du titre deuxième du livre troisième du même code est ainsi rédigé :
« Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ».
II. – L’article L. 321-4 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 321-4. – Seuls peuvent organiser et réaliser des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des ventes aux enchères par voie électronique les opérateurs remplissant les conditions définies au présent article.
« I. – S’il s’agit d’une personne physique, l’opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques doit :
« 1° Être Français ou ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
« 2° N'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale définitive pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation dans la profession qu'il exerçait antérieurement ;
« 3° Avoir la qualification requise pour diriger une vente ou être titulaire d'un titre, d'un diplôme ou d'une habilitation reconnus équivalents en la matière ;
« 4° Avoir préalablement déclaré son activité auprès du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques institué par l'article L. 321-18.
« II. – S’il s’agit d’une personne morale, l’opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques doit :
« 1° Être constitué en conformité avec la législation d’un État membre de la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et avoir son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement sur le territoire de l’un de ces États membres ou parties ;
« 2° Disposer d’au moins un établissement en France, y compris sous forme d’agence, de succursale ou de filiale ;
« 3° Comprendre parmi ses dirigeants, associés ou salariés au moins une personne remplissant les conditions mentionnées aux 1°, 2° et 3° du I ;
« 4° Justifier que ses dirigeants n’ont pas fait l’objet d’une condamnation pénale définitive pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation dans la profession qu'ils exerçaient antérieurement ;
« 5° Avoir préalablement déclaré son activité auprès du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques institué par l'article L. 321-18.
« III. – Les personnes remplissant les conditions mentionnées aux 1°, 2° et 3° du I prennent le titre de directeur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, à l’exclusion de tout autre, lorsqu’elles procèdent à ces ventes. »

M. le président : L'amendement n° 32 rectifié, présenté par MM. Gaillard et César, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Yann Gaillard.

M. Yann Gaillard : Il paraît difficile de renvoyer les huissiers à l’école en leur imposant une nouvelle formation en histoire de l’art. Cette disposition suscite beaucoup d’émotion au sein de la profession.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Cet amendement pose problème. Il tend à supprimer l’obligation faite à tous les opérateurs de ventes volontaires de posséder la qualification requise pour diriger une vente.
Si l’auteur de l’amendement voulait vraiment supprimer cette obligation pour les huissiers et les notaires, il aurait dû modifier l’article 4, et non l’article 6.
En conséquence, je sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Bockel : Même avis !

M. le président : Monsieur Gaillard, l'amendement n° 32 rectifié est-il maintenu ?

M. Yann Gaillard : Je n’avais pas d’autre intention que de me monter aimable à l’endroit des huissiers… (Sourires.)
Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 32 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 26, présenté par M. Gaillard, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Remplacer les mots :
directeur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
par les mots :
commissaire-priseur
La parole est à M. Yann Gaillard.

M. Yann Gaillard : Cet amendement vise à conserver le terme classique de « commissaire-priseur », que tout le monde connaît et qui me semble plus « parlant » que l’expression « directeur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques »…
Mais, d’après mes informations, la commission aurait déposé un amendement similaire…

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Cet amendement est intéressant, mais il est satisfait dans son esprit par l’amendement n° 51.
Je vais m’attacher à défendre la position de la commission.
Le terme de « commissaire-priseur de ventes volontaires » me semble préférable à celui de « commissaire-priseur ». À défaut, nous aurions, d’un côté, les « commissaires-priseurs » et, de l’autre, les « commissaires-priseurs judiciaires », ce qui créerait un déséquilibre ; on pourrait même penser à une hiérarchie entre les uns et les autres.
Je vous propose donc de retirer cet amendement au profit de l’amendement n° 51, monsieur le sénateur. À défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président : Monsieur Gaillard, l'amendement n° 26 est-il maintenu ?

M. Yann Gaillard : Je ne peux rien refuser à Mme Des Esgaulx… (Sourires.)
Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 26 est retiré.
L'amendement n° 51, présenté par Mme Des Esgaulx, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. Alinéa 16
Remplacer les mots :
directeur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
par les mots :
commissaire-priseur de ventes volontaires
II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« IV. Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques portent à la connaissance du public, sur tous documents ou publicités, la date à laquelle ils ont déclaré leur activité auprès du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ».
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Je viens de présenter à l’instant le I de cet amendement.
Le II prévoit que les opérateurs de ventes volontaires devront indiquer, sur tous documents ou publicités, la date à laquelle ils ont déclaré leur activité au Conseil des ventes volontaires. Il ne s’agit pas de poser une nouvelle condition, mais, tout en nous inscrivant parfaitement dans la directive, nous souhaitons fournir cette information très utile au consommateur.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Bockel : En ce qui concerne le I de cet amendement, la proposition de Mme le rapporteur me semble opportune.
Le II ne contribue guère à l’allégement de la réglementation préconisé par la directive « services », mais participe d’un souci légitime de protection du consommateur.
En conséquence, le Gouvernement ne s’y oppose pas.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 51.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 6, modifié.
(L'article 6 est adopté.)