Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : Article 16

Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : Article 16

debate, 28/10/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article L. 321-15 du même code est ainsi modifié :
1° Le 1° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Si l’opérateur qui organise la vente n’a pas procédé à la déclaration préalable prévue à l'article L. 321-4 ou fait l’objet d’une interdiction temporaire ou définitive d’exercer l’activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ; » ;
2° Au 3° du I, les mots : « à l’article L. 321-8 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 321-4 » ;
3° (nouveau) La première phrase du III est supprimée.

M. le président : L'amendement n° 38, présenté par MM. Peyronnet, Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

M. Jean-Claude Peyronnet : Par souci de simplification, la commission des lois propose la suppression de la mention selon laquelle « les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article ».
Dans le contexte actuel de prolifération des normes, est-il bien nécessaire de supprimer cette précision, qui présente le mérite de favoriser la clarté et la lisibilité de la loi ? Si redondante puisse-t-elle paraître, nous estimons qu’il convient de la maintenir.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : La loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a défini un principe général de responsabilité pénale des personnes morales ; il serait redondant de maintenir cette disposition dans le code de commerce.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Bockel : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 38.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 52, présenté par Mme Des Esgaulx, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
° Le présent article est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« IV. Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques peut se constituer partie civile dans le cadre des poursuites judiciaires fondées sur le présent article. »
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Cet amendement a pour objet de consacrer la possibilité, pour le Conseil des ventes volontaires, de se constituer partie civile dans les affaires mettant en cause, notamment, des opérateurs non déclarés.
Il s'agit de consolider cette capacité, qui, quoique reconnue de façon constante par la jurisprudence, est régulièrement contestée par les opérateurs visés.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Bockel : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 52.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 16, modifié.
(L'article 16 est adopté.)