Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : Articles additionnels après l'article 23
debate, 28/10/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 18 rectifié, présenté par Mme Mélot, M. Houel, Mme Bout et MM. Bordier, Laménie et César, est ainsi libellé :
Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 321-24 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Art. L. 321-24. - Les ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui exercent à titre permanent l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans l'un de ces États autres que la France peuvent accomplir, en France, cette activité professionnelle à titre occasionnel. Cette activité ne peut être accomplie qu'après déclaration faite au Conseil des Ventes Volontaires de meubles aux enchères publiques. La déclaration est faite au moins un mois avant la date de la première vente réalisée en France. Cette déclaration est renouvelée une fois par an si le prestataire envisage d'exercer son activité professionnelle de façon occasionnelle au cours de l'année concernée ou en cas de changement matériel relatif à sa situation professionnelle.
« Le conseil est informé de toutes les ventes réalisées en France par les prestataires occasionnels au plus, un mois après leur réalisation. »
La parole est à M. Gérard César.
M. Gérard César : Il s’agit d’introduire une information a posteriori, notamment à des fins de statistiques économiques, et permettre ainsi de vérifier la fréquence de la libre prestation de services, pour contrôler d'éventuels abus dont la sanction prévue par un nouvel alinéa 2 à l'article L.321-28 du code de commerce est la requalification en établissement stable.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Cet amendement tend à prévoir que les opérateurs communautaires pratiquant la libre prestation de services en France, c’est-à-dire réalisant des ventes volontaires à titre occasionnel, doivent informer le Conseil des ventes volontaires après chaque vente, dans un délai d’un mois.
Cette information permettrait ensuite de sanctionner les abus, je le comprends bien.
L’amendement paraît apporter une précision utile. En effet, comme l’indique le Conseil des ventes volontaires, la surveillance des opérations réalisées par les prestataires de services communautaires est effectivement difficile à exercer.
Toutefois, mon cher collègue, cette exigence d’information pourrait constituer une discrimination à l’égard des prestataires communautaires. En outre, la publicité semble assurer une information suffisante sur les ventes.
Telle est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Marie Bockel : Même avis que la commission.
M. le président : Monsieur César, l'amendement n° 18 rectifié est-il maintenu ?
M. Gérard César : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 18 rectifié est retiré.
L'amendement n° 19 rectifié, présenté par Mme Mélot, M. Houel, Mme Bout et MM. Bordier, Laménie et César, est ainsi libellé :
Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 321-26 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Art. L. 321-26. - Pour pouvoir exercer l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à titre temporaire et occasionnel, le ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen doit justifier dans la déclaration mentionnée à l'article L. 321-24 qu'il est légalement établi dans l'un de ces États et qu'il n'encourt aucune interdiction même temporaire d'exercer, qu'il détient les qualifications professionnelles requises.
« Toutefois, lorsque cette activité ou la formation y conduisant n'est pas réglementée dans son État d'établissement, le prestataire doit justifier y avoir exercé cette activité pendant au moins deux ans au cours des dix dernières années qui précèdent la prestation. S'il s'agit d'une personne morale, elle doit justifier dans la déclaration qu'elle comprend parmi ses dirigeants, ses associés, ou ses salariés une personne remplissant ces conditions. »
La parole est à M. Gérard César.
M. Gérard César : Il s’agit tout simplement de l’application d’une directive européenne.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Cet amendement tend à exiger des prestataires de services communautaires exerçant l’activité de ventes volontaires en France à titre occasionnel, qu’ils fournissent la preuve qu’ils détiennent les qualifications professionnelles requises. Cela peut effectivement constituer, me semble-t-il, un élément de sécurité pour le consommateur.
La commission suggère toutefois de rectifier cet amendement en ajoutant, à la fin du premier alinéa, les mots « le cas échéant dans l’État membre d’origine », parce que les États membres n’ont pas tous instauré l’obligation d’une preuve des qualifications professionnelles.
Sous réserve de cette rectification, la commission émet un avis favorable.
M. le président : Monsieur César, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens souhaité par Mme le rapporteur ?
M. Gérard César : Tout à fait, monsieur le président, et je remercie Mme le rapporteur de sa proposition.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 19 rectifié bis, présenté par Mme Mélot, M. Houel, Mme Bout et MM. Bordier, Laménie et César, et ainsi libellé :
Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 321-26 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Art. L. 321-26. - Pour pouvoir exercer l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à titre temporaire et occasionnel, le ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen doit justifier dans la déclaration mentionnée à l'article L. 321-24 qu'il est légalement établi dans l'un de ces États et qu'il n'encourt aucune interdiction même temporaire d'exercer, qu'il détient les qualifications professionnelles requises le cas échéant dans l'État membre d'origine.
« Toutefois, lorsque cette activité ou la formation y conduisant n'est pas réglementée dans son État d'établissement, le prestataire doit justifier y avoir exercé cette activité pendant au moins deux ans au cours des dix dernières années qui précèdent la prestation. S'il s'agit d'une personne morale, elle doit justifier dans la déclaration qu'elle comprend parmi ses dirigeants, ses associés, ou ses salariés une personne remplissant ces conditions. »
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Marie Bockel : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Monsieur le secrétaire d’État, l’amendement peut être accepté avec cette rectification parce que la directive le prévoit !
M. Jean-Marie Bockel : Nous n’avons pas la même interprétation, y compris avec la rectification. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat en sachant qu’il y aura néanmoins un problème. Je ne suis pas sûr que cet amendement aille jusqu’au bout !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 19 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 23.