Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : Article 26

Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : Article 26

debate, 28/10/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article L. 321-28 du même code est ainsi modifié :
1° Dans la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « de l’exercice de l’activité et du retrait de l’agrément » sont remplacés par les mots : « ou définitive de l'exercice de l'activité. » ;
2° À la fin du second alinéa, les mots : « de l’État d’origine » sont remplacés par les mots : « de l’État d’établissement ».

M. le président : L'amendement n° 20 rectifié, présenté par Mme Mélot, M. Houel, Mme Bout et MM. Bordier, Laménie et César, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 2, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Les ressortissants d'un État membre de l'Union Européenne et des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui tirent parti de façon abusive du principe de la libre prestation de services peuvent voir requalifier leur activité en établissement selon une procédure définie par décret en Conseil d'État et se voir appliquer les sanctions disciplinaires définies à l'article L. 321-22.
La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César : Il s'agit de prévoir une procédure de requalification et les sanctions disciplinaires visées au point 79 des considérants de la directive « services ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Cette disposition paraît intéressante et permettrait de sanctionner efficacement les abus.
Il convient cependant de relever que le Conseil des ventes volontaires obtient déjà de telles requalifications par la voie juridictionnelle pour les opérateurs exerçant sans agrément. Le Conseil des ventes volontaires pourrait donc obtenir de la même façon la requalification en établissement d’un prestataire communautaire abusant de la libre prestation de services.
Par conséquent, je demande à M. César de retirer son amendement.

M. Gérard César : Je le retire !

M. le président : L'amendement n° 20 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 26.
(L'article 26 est adopté.)