Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : Article additionnel après l'article 36
debate, 28/10/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 42, présenté par MM. Peyronnet, Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article L. 322-2 du code de commerce est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Elles sont faites par le ministère des commissaires-priseurs judiciaires et accessoirement, par le ministère des notaires ou des huissiers lorsqu'elles ont lieu au détail ou par lots ou par le ministère des courtiers de marchandises assermentés dans leur spécialité lorsqu'elles ont lieu en gros.
« Les biens meubles du débiteur autre que les marchandises ne peuvent être vendus aux enchères que par le ministère des commissaires-priseurs judiciaires et accessoirement, par les notaires ou les huissiers, en application des lois, règlements régissant les interventions de ces différents officiers. »
La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel : Il est utile, nous semble-t-il, de clarifier la rédaction de l’article L. 322-2 du code de commerce relatif aux ventes de marchandises après liquidation judiciaire afin de bien distinguer l’intervention des différents officiers dans le cadre de ces ventes, le type de vente pratiqué et la catégorie des biens vendus.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Cet amendement tend à clarifier l’intervention des différents officiers ministériels dans le cadre des ventes après liquidation judiciaire en fonction du type de vente.
Autrement dit, les ventes seraient effectuées par les commissaires-priseurs judiciaires ou accessoirement par les notaires ou les huissiers s’il s’agit de ventes au détail. Elles seraient effectuées par les courtiers dans leur spécialité s’il s’agit de ventes en gros.
L’amendement précise bien que les notaires et les huissiers interviennent à titre accessoire.
La commission émet un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Marie Bockel : Le Gouvernement considère que cette mention est inutile, car le code de commerce détermine déjà la répartition des compétences entre ces professions, répartition qui découle des articles L.642-19, L.322-2, second alinéa, L.322-4, L.322-7 du code de commerce.
Toutes ces précisions peuvent finir par défavoriser une profession par rapport à une autre.
Cela étant, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 42.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 36.
TITRE II
DISPOSITIONS DIVERSES
M. le président : La division et son intitulé ont été supprimés par la commission.