Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : Article 41 (nouveau)
debate, 28/10/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article L. 322-3 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « prévus par l’article L. 320-2 » sont remplacés par les mots : « dont l’appréciation est soumise au tribunal de commerce » ;
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Il décide qui, des courtiers de marchandises assermentés, des commissaires-priseurs judiciaires ou des autres officiers publics, est chargé de la réception des enchères. »
II. – L’article L. 322-4 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 322-4. – Les ventes aux enchères publiques de marchandises en gros faites en application de la loi ou ordonnées par décision de justice sont confiées à un courtier de marchandises assermenté. »
III. – L’article L. 322-5 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « L. 320-1, L. 320-2 et » sont supprimés et les mots : « l’officier public » sont remplacés par les mots : « l’opérateur » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
IV. – À l’article L. 322-6 du même code, les mots : « ou officiers publics » sont remplacés par les mots : «, les courtiers de marchandises assermentés ou les officiers publics » et les mots : « prévus par l'article L. 320-2 » sont remplacés par les mots : « dont l’appréciation est soumise au tribunal de commerce ».
V. – À l’article L. 322-7 du même code, les mots : « de courtiers de commerce » sont remplacés par les mots : « de courtiers de marchandises assermentés ».
VI. – L’article L. 322-8 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 322-8. – Les ventes volontaires aux enchères publiques, en gros, d’armes, de munitions et de leurs parties accessoires ne peuvent avoir lieu que sur autorisation préalable du tribunal de commerce. »
VII. – L’article L. 322-9 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 322-9. – Les courtiers de marchandises assermentés sont soumis aux dispositions prescrites par les articles 871 et 873 du code général des impôts. »
VIII. – À l’article L. 322-10 du même code, les mots : « du ministre chargé de l’agriculture, du commerce ou des travaux publics » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé du commerce ».
IX. – Les articles L. 322-12 et L. 322-13 du même code sont abrogés.
X. – L’article L. 322-15 du même code est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « par le ministère des courtiers » sont remplacés par les mots : « par des courtiers de marchandises assermentés » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Néanmoins, il appartient toujours au tribunal, ou au juge qui autorise ou ordonne la vente, de désigner, pour y procéder, un commissaire-priseur judiciaire ou une autre classe d'officiers publics. Dans ce cas, l'officier public, quel qu'il soit, est soumis aux dispositions qui régissent les courtiers de marchandises assermentés, relativement aux formes, aux tarifs et à la responsabilité. »
XI. – Le deuxième alinéa de l’article L. 521-3 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les ventes autres que celles dont les prestataires de services d'investissement sont chargés sont faites par les courtiers de marchandises assermentés. Toutefois, sur la requête des parties, le président du tribunal de commerce peut désigner pour y procéder un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice ou un notaire. »
XII. – À l’article L. 524-10 du même code, après les mots : « un officier public ou ministériel » sont insérés les mots : « ou un courtier de marchandises assermenté ».
XIII. – À l’article L. 524-11 du même code, après les mots : « L’officier public » sont insérés les mots : « ou le courtier de marchandises assermenté ».
XIV. – À l’article L. 525-14 du même code, après les mots : « L’officier public » sont insérés les mots : « ou le courtier de marchandises assermenté ».
XV. – Au cinquième alinéa de l’article L. 663-1du même code, après les mots : « des officiers publics » sont insérés les mots : « ou des courtiers de marchandises assermentés ».
M. le président : L'amendement n° 56, présenté par Mme Des Esgaulx, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. Alinéa 3
Après les mots :
de marchandises assermentés
insérer les mots :
dans leur spécialité
et complété cet alinéa par les mots :
, en application des dispositions statutaires régissant leurs interventions
II. Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
dans le domaine d'activité correspondant à la spécialité professionnelle pour laquelle il est inscrit sur une liste de la cour d'appel
III. Alinéa 7
Remplacer les mots :
l'opérateur
par les mots :
le courtier de marchandises assermenté ou l'officier public
IV. Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
et les mots : « ci-dessus, selon les droits qui leur sont respectivement attribués par les lois et règlements », sont remplacés par les mots : « prévues à l'article L. 322-4, conformément aux dispositions statutaires régissant leurs interventions. »
V. Alinéas 17, 18 et 19
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
X. L'article L. 322-15 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 322-15. - Les ventes judiciaires de marchandises en gros autorisées en vertu de l'article précédent, ainsi que toutes celles qui sont autorisées ou ordonnées par la justice consulaire dans les divers cas prévus par le présent code sont faites par des courtiers de marchandises assermentés dans leur spécialité. »
VI. Alinéa 25
Compléter cet alinéa par les mots :
, dans sa spécialité,
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Cet amendement tend à préciser les modalités d'intervention de chaque profession réglementée en matière de ventes judiciaires en gros.
Il serait ainsi précisé que les courtiers de marchandises assermentés procèdent à ces ventes « dans leur spécialité ». En effet, il convient d'éviter que les courtiers de marchandises assermentés n’effectuent des ventes aux enchères dans d'autres spécialités que celle pour laquelle ils figurent sur la liste de la cour d'appel dont ils dépendent. Il importe qu'ils interviennent dans le domaine pour lequel ils sont qualifiés, afin de protéger le consommateur, sauf s’il n’existe pas de courtier de la spécialité considérée dans le ressort de la cour d’appel ou dans une autre cour.
L’amendement ne remet pas en cause cette subsidiarité prévue à l’alinéa 44 de l’article 45 du texte de la commission.
Le III a pour objet de remplacer la référence à l’« opérateur », terme ambigu, par une désignation précise des intervenants.
Le IV vise à apporter une précision dans la rédaction de l'article L. 322-7 du code de commerce relatif à l'intervention d'autres officiers publics là où il n'y a pas de courtier de marchandises assermenté.
Enfin, le V et le VI tendent à préciser le périmètre d'intervention de chaque profession et à harmoniser la rédaction.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Marie Bockel : Avant de m’en remettre à la sagesse du Sénat, je voudrais dire quelques mots, car il s’agit d’un point qui devra sans doute être précisé, là aussi, au cours de la navette.
En effet, la rédaction proposée risque, en raison de son ambiguïté, de priver dans les faits le juge de la possibilité de désigner un courtier en dehors de sa spécialité.
Même si vous maintenez le principe du choix par le juge d’un courtier dans une autre spécialité, dans tout le reste du texte vous indiquez que seul peut intervenir un courtier de la spécialité en cause. Il y a là tout de même une difficulté.
Je suis comme vous en faveur du libre choix par les juridictions du professionnel chargé d’organiser la vente en tenant compte notamment des circonstances locales ou des compétences des professionnels.
Les juridictions doivent pouvoir préférer désigner un courtier de marchandises assermenté d’une spécialité voisine plutôt qu’un commissaire-priseur judiciaire qui n’a aucune spécialisation en général, et singulièrement pas en matière de marchandises.
Il faut donc vraiment laisser ces professions sur un pied d’égalité, conserver aux juridictions la liberté de choisir le plus qualifié au regard de la vente à effectuer en ne cantonnant pas les courtiers à leur seule spécialité.
Je souhaite vraiment que nous en discutions et, dans cette attente, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Je veux simplement apporter une précision à M. le secrétaire d’État.
L’alinéa 44 de l’article 45 du texte de la commission est parfaitement clair : le juge peut désigner un courtier de marchandises assermenté dans sa spécialité exerçant dans le ressort de la cour d’appel dont il dépend ou, à défaut, dans le ressort d’une autre cour d’appel, voire un courtier de marchandises assermenté exerçant dans son ressort une autre spécialité.
Je vous rejoins, monsieur le secrétaire d'État, les ventes de marchandises en gros revêtent un caractère très particulier. Il est donc préférable de désigner des courtiers en marchandises assermentés.
Le fait de préciser dans l’amendement n° 56 « dans leur spécialité » ne limite bien évidemment pas les possibilités offertes au juge. Mais on pourra améliorer encore la rédaction de cet article au cours de la navette parlementaire.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Jean-Marie Bockel : Tout l’intérêt des débats en séance publique est d’apporter des éléments supplémentaires sur l’interprétation des textes.
Les précisions que vous venez de donner, madame le rapporteur, répondent à mon souci d’éviter toute ambiguïté entre liberté et spécialité. Nous allons pouvoir progresser, je pense.
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour explication de vote.
M. Jean-Claude Peyronnet : Je voterai cet amendement, mais je tiens à faire remarquer que les échanges qui sont intervenus à plusieurs reprises entre M. le secrétaire d’État et Mme le rapporteur témoignent de l’intérêt de ne pas recourir systématiquement à la procédure accélérée. En effet, les débats dans les deux assemblées sont toujours l’occasion d’améliorer encore la rédaction d’un texte.
M. le président : Mais nous sommes en première lecture, mon cher collègue !
Je mets aux voix l'amendement n° 56.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 41, modifié.
(L'article 41 est adopté.)
TITRE II
DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N° 2000-642 DU 10 JUILLET 2000 PORTANT RÉGLEMENTATION DES VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES
(Division et intitulé nouveaux)