Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : Article 46 (nouveau)

Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : Article 46 (nouveau)

debate, 28/10/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Les courtiers de marchandises assermentés inscrits, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, sur les listes des cours d’appel dressées en application de la réglementation applicable à cette date sont réputés remplir la condition de qualification professionnelle requise par le 3° de l’article L. 321-4 du code de commerce pour diriger les ventes volontaires aux enchères publiques de marchandises en gros.
II. – Les courtiers de marchandises assermentés inscrits, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, sur les listes des cours d’appel dressées en application de la réglementation applicable à cette date, qui poursuivent une activité de vente volontaire aux enchères publiques de marchandises en gros, disposent d’un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi pour se mettre en conformité avec l’ensemble des dispositions du chapitre 1er du titre II du livre III du code de commerce.
III. – Les courtiers de marchandises assermentés inscrits sur les listes des cours d’appel à la date d’entrée en vigueur de la présente loi remplissent la condition de qualification professionnelle prévue au 4° de l’article L. 131-13 du code de commerce. Ils restent en fonctions sous réserve de justifier auprès de la cour d’appel sur la liste de laquelle ils sont inscrits des garanties financières prévues par l’article L. 131-14 du même code dans un délai de six mois à compter de cette date.
IV. – L’ensemble des biens, droits et obligations de l’assemblée permanente des présidents de chambres syndicales de courtiers de marchandises assermentés et des compagnies de courtiers de marchandises assermentés sont transférés au Conseil national des courtiers de marchandises assermentés, sans pouvoir donner lieu à aucune perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit. Les compagnies de courtiers de marchandises assermentés sont dissoutes dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
V. – La radiation définitive ainsi que les peines disciplinaires prononcées au jour de l’entrée en vigueur de la présente loi à l’encontre d’un courtier de marchandises assermenté continuent à produire leurs effets.
Les pouvoirs disciplinaires des chambres syndicales de courtiers de marchandises assermentés supprimées par la présente loi sont prorogés à l’effet de statuer sur les instances disciplinaires en cours au jour de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Les tribunaux de grande instance sont compétents pour connaître de l’ensemble des procédures engagées à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, quelle que soit la date des faits poursuivis. Seules peuvent être prononcées les sanctions encourues à la date des faits.
Les cours d’appel et la Cour de cassation demeurent saisies des procédures disciplinaires pendantes devant elles.

M. le président : L'amendement n° 22 rectifié, présenté par Mme Mélot, M. Houel, Mme Bout et MM. Bordier, Laménie et César, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 1
Après le mot :
remplir
insérer les mots :
dans la spécialité pour laquelle ils sont inscrits sur la liste de la Cour
II. - Alinéa 2
Après le mot :
gros
insérer les mots :
dans leur spécialité,
III. - 1° Alinéa 3, première phrase
Après le mot :
loi
supprimer la fin de cette phrase.
2° En conséquence, seconde phrase
Supprimer le mot :
Ils
IV. - Après l'alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les courtiers de marchandises assermentés inscrits sur les listes des Cours d'Appel depuis deux ans dans une spécialité sont réputés remplir dans leur spécialité la condition de qualification requise par le 3° de l'article L. 321-4 du code de commerce pour diriger les ventes volontaires aux enchères publiques de marchandises en gros dans cette spécialité. Ils doivent alors se mettre en conformité avec l'ensemble des dispositions du chapitre Ier du titre II du livre III du code de commerce.
La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César : Cet amendement rejoint l’amendement n° 21 rectifié que j’ai défendu tout à l'heure.
Les courtiers de marchandises n'ont qu'une formation dans leur spécialité, ce qui ne peut constituer une équivalence de diplôme avec celui des opérateurs de ventes volontaires, dont la formation est beaucoup plus large.
Dans ces conditions, il convient de reconnaître l’expérience professionnelle des courtiers de marchandises assermentés dans leur spécialité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Cet amendement tend à préciser que les courtiers de marchandises assermentés ne peuvent réaliser des ventes volontaires en gros que dans la spécialité pour laquelle ils sont inscrits sur la liste d’une cour d’appel.
Mais, mon cher collègue, les ventes volontaires en gros sont désormais ouvertes à l’ensemble des opérateurs de ventes volontaires. Il n’est donc pas souhaitable de prévoir une telle limitation en matière de ventes volontaires.
La commission des lois a émis ce matin un avis défavorable sur cet amendement. Aussi, je vous invite, mon cher collègue, à le retirer.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Bockel : Même avis.

M. le président : Monsieur César, l'amendement n° 22 rectifié est-il maintenu ?

M. Gérard César : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 22 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 46.
(L'article 46 est adopté.)
TITRE IV
DISPOSITIONS DIVERSES
(Division et intitulé nouveaux)