Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : Article additionnel après l'article 47
debate, 28/10/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 45, présenté par MM. Peyronnet, Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« À l'exception des dispositions de l'article L. 320-3 du code de commerce, il ne peut se livrer à aucun commerce en son nom, pour le compte d'autrui ou sous le nom d'autrui.
« Il ne peut servir, directement ou indirectement, d'intermédiaire pour des ventes amiables de meubles et effets mobiliers corporels, à l'exception des ventes de gré à gré prescrites par la loi ou par décision de justice. »
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet : Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx : Il s’agit en fait d’un amendement de coordination avec un amendement relatif à la codification de l’article 29 de la loi du 10 juillet 2000, qui a été repoussé par la Haute Assemblée.
En outre, cet amendement tend à permettre aux commissaires-priseurs judiciaires de réaliser des ventes de gré à gré en matière judiciaire, ce qui ne me semble pas possible.
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Marie Bockel : Défavorable.
M. le président : Monsieur Peyronnet, l’amendement est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Peyronnet : Non, monsieur le président. Je voulais simplement m’assurer de la vigilance de Mme le rapporteur ! (Sourires.)
M. le président : L'amendement n° 45 est retiré.