Service civique : Article 4

Service civique : Article 4

debate, 27/10/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après le titre Ier du livre Ier du code du service national, il est inséré un titre Ier bis ainsi rédigé :
« TITRE IER BIS
« DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE CIVIQUE
« CHAPITRE UNIQUE
DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE CIVIQUE
« SECTION 1
« DISPOSITIONS GÉNÉRALES
« Art. L. 120-1. – Toute personne remplissant les conditions mentionnées à la section 2 peut souscrire avec un organisme sans but lucratif de droit français ou une personne morale de droit public agréés dans les conditions prévues à la section 6 un engagement de service civique.
« SECTION 2
« LES CONDITIONS RELATIVES À LA PERSONNE VOLONTAIRE
« Art. L. 120-2. – La personne volontaire doit posséder la nationalité française, celle d’un État membre de l’Union européenne, celle d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou justifier d’une résidence régulière et continue de plus de trois ans en France.
« La condition de durée de résidence ne s’applique pas lorsque la personne volontaire est bénéficiaire d’un contrat d’accueil et d’intégration tel que défini à l’article L. 311-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
« Une visite médicale préalable est obligatoire.
« Art. L. 120-3. – La personne volontaire est âgée de plus de seize ans.
« Pour les personnes âgées de moins de dix-huit ans, une autorisation parentale est exigée.
« Les modalités particulières d’accueil du mineur sont fixées par décret.
« Art. L. 120-4. – Supprimé
« Art. L. 120-5. – Une personne ne peut réaliser son engagement de service civique dans un organisme dont il est salarié ou au sein duquel il détient un mandat de dirigeant bénévole.
« SECTION 3
« L’ENGAGEMENT DE SERVICE CIVIQUE
« Art. L. 120-6. – L’engagement de service civique est un contrat écrit qui organise une collaboration désintéressée et exclusive de tout lien de subordination entre l’un des organismes ou l’une des personnes morales agréés mentionnés à l’article L. 120-1 et la personne volontaire.
« L’engagement de service civique ne relève pas des règles du code du travail.
« Art. L. 120-7. – Les missions d’intérêt général susceptibles d’être accomplies dans le cadre d’un service civique doivent revêtir un caractère philanthropique, éducatif, environnemental, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel.
« Ces missions sont précisées par voie réglementaire.
« Art. L. 120-8. – L’engagement de service civique est conclu pour une durée de six à vingt-quatre mois. Il peut se dérouler en complément d’études ou d’activité professionnelle assurée pour le compte de toute autre personne morale que l’organisme d’accueil dans lequel est effectuée la mission de service civique.
« Sauf dérogation accordée par l’État dans le cadre de la procédure d’agrément prévue à la section 4, l’accomplissement des missions afférentes à l’engagement de service civique représente en moyenne, sur la durée de l’engagement, au moins vingt-quatre heures par semaine.
« Art. L. 120-9. – Sans préjudice des dispositions prévues à l’article L. 433-1 du code de l’action sociale et des familles, le temps hebdomadaire passé à accomplir les missions afférentes à l’engagement de service civique ne peut dépasser quarante-huit heures par semaine, réparties au maximum sur six jours.
« Art. L. 120-10. – Un engagement de service civique ne peut être souscrit auprès de l’un des organismes mentionnés à l’article L. 120-1 :
« 1° Lorsque les missions confiées à la personne volontaire ont été exercées par un salarié de l’organisme agréé ou de l’organisme d’accueil dont le contrat de travail a été rompu dans les six mois précédant la date d’effet d’engagement ;
« 2° Lorsque les missions confiées à la personne volontaire ont été exercées par un agent public moins de six mois avant la date d’effet d’engagement.
« Art. L. 120-11. – La rupture de son contrat de travail, à l’initiative du salarié, aux fins de souscrire un engagement de service civique, ne peut avoir pour effet de le priver de ses droits à l’assurance chômage à l’issue de son service civique.
« Art. L. 120-12. – Le versement des indemnités dues aux travailleurs privés d’emploi est suspendu à compter de la signature de l’engagement de service civique. Ni le montant ni la durée des allocations ne sont remis en cause et le versement des indemnités est repris au terme de l’engagement.
« Art. L. 120-13. – Dans le cadre du projet d’intérêt général de l’organisme d’accueil, l’engagement de service civique mentionne les modalités d’exécution de la collaboration entre la personne morale agréée en vertu de l’article L. 120-31 et la personne volontaire, et notamment la détermination ou le mode de détermination du lieu et du temps de sa collaboration ainsi que la nature ou le mode de détermination des tâches qu’elle accomplit.
« Art. L. 120-14. – Le régime des congés annuels est fixé par décret. Pendant la durée de ces congés, la personne volontaire perçoit la totalité des indemnités mentionnées à la section 4.
« Art. L. 120-15. – Dans des conditions prévues par décret, la personne morale agréée assure à la personne volontaire, notamment à travers la désignation d’un tuteur :
- une phase de préparation aux missions qui lui sont confiées, au cours de laquelle il est précisé le caractère civique de celles-ci ;
- une formation citoyenne ;
- et un accompagnement dans la réalisation de sa mission et dans sa réflexion sur son projet d’avenir.
« Art. L. 120-16. – La personne volontaire est soumise aux règles des services de la personne morale agréée auprès de laquelle elle accomplit son volontariat. Elle est tenue à la discrétion pour les faits et informations dont elle a connaissance dans l’exercice de ses activités. Elle est tenue également aux obligations de convenance et de réserve inhérentes à ses fonctions.
« Art. L. 120-17. – Il peut être mis fin de façon anticipée à un engagement de service civique sans délai en cas de force majeure, de faute grave d’une des parties, et moyennant un préavis d’au moins un mois dans tous les autres cas.
« Art. L. 120-18. – L’État délivre à la personne volontaire, à l’issue de sa mission, une attestation de son engagement de service civique et un document qui décrit les activités exercées et recense les aptitudes, les connaissances et les compétences acquises pendant la durée du service civique. Si la personne volontaire le souhaite, ce document est intégré à son livret de compétences mentionné à l’article 11 de la loi n° du relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie et à son passeport orientation et formation mentionné à l’article L. 6315-2 du code du travail.
« Selon des conditions, notamment de durée d’engagement et de formation, prévues par décret, cette attestation peut être délivrée dans les formes prévues à l’article L. 120-31 pour une activité bénévole d’une durée minimale de 624 heures s’inscrivant dans le cadre d’une mission d’intérêt général prévue à l’article L. 121-7, auprès d’un organisme sans but lucratif de droit français agréé.
« Le service civique est valorisé dans les cursus des établissements d’enseignement supérieur selon des modalités fixées par décret.
« L’ensemble des compétences acquises dans l’exécution d’un engagement de service civique en rapport direct avec le contenu d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification est pris en compte au titre de la validation des acquis de l’expérience dans les conditions prévues aux articles L. 335-5 et L. 613-3 du code de l’éducation et L. 6411-1 et suivants du code du travail.
« SECTION 4
« INDEMNITÉ
« Art. L. 120-19. – Une indemnité est versée par la personne morale agréée à la personne volontaire.
« Son montant et les conditions de son versement sont prévus par l’engagement de service civique.
« Le montant maximum de cette indemnité est fixé par décret.
« Art. L. 120-20. – Les personnes volontaires peuvent également percevoir les prestations nécessaires à leur subsistance, leur équipement et leur logement.
« Ces prestations doivent rester proportionnées aux missions confiées aux volontaires.
« Art. L. 120-21. – Lorsqu’elle est affectée hors du territoire métropolitain, la personne ayant souscrit un engagement de service civique peut percevoir des prestations servies notamment sous forme d’une indemnité supplémentaire, dont le montant est fixé à un taux uniforme, pour chacun des pays ou régions de ces pays ou zones géographiques.
« Celle résidant dans un département d’outre-mer ou une collectivité d’outre-mer et affectée sur le territoire métropolitain peut recevoir des prestations servies notamment sous forme d’une indemnité supplémentaire, dont le montant est fixé à un taux uniforme.
« Art. L. 120-22. – Les indemnités et les prestations mentionnées à la présente section n’ont pas le caractère d’un salaire ou d’une rémunération.
« Elles ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu et sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale mentionnées à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
« Elles ne sont pas prises en compte pour la détermination des droits de l’aide à l’enfance, de l’aide à la famille, de l’allocation personnalisée d’autonomie, de l’aide à domicile et au placement, du revenu de solidarité active, de l’allocation de logement familiale ou sociale, de l’aide personnalisée au logement, de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, de l’allocation aux adultes handicapés et de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.
« Art. L. 120-23. – La personne volontaire effectuant un engagement de service civique en France peut bénéficier de titres-repas pour lui permettre d’acquitter en tout ou partie le prix de repas consommés au restaurant ou préparés par un restaurateur.
« La personne morale agréée en vertu de l’article L. 120-31 autre que l’État contribue à l’acquisition des titres-repas du volontaire à concurrence de leur valeur libératoire, dont le montant correspond à la limite fixée par le 19° de l’article 81 du code général des impôts.
« La contribution de l’organisme ou la personne morale de droit public agréés au financement des titres-repas de la personne volontaire est exonérée de toutes charges fiscales, cotisations et contributions sociales. L’avantage qui résulte de cette contribution, pour la personne volontaire, n’est pas assujetti à l’impôt sur le revenu.
« Art. L. 120-24. – Le bénéfice de ces dispositions est maintenu durant la période de volontariat au profit du volontaire en cas de congé de maladie, de maternité ou d’adoption, ou d’incapacité temporaire liée à un accident imputable au service ou à une maladie professionnelle.
« Art. L. 120-25. – Les conditions d’application de la présente section sont fixées par décret.
« SECTION 5
« PROTECTION SOCIALE
« Art. L. 120-26. – Lorsque le service civique est effectué en métropole ou dans un département d’outre-mer, la personne volontaire est affiliée obligatoirement aux assurances sociales du régime général en application du 28° de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale et bénéficie des dispositions du livre IV du même code en application du 13° de l’article L. 412-8 dudit code.
« Art. L. 120-27. – Lorsque le service est accompli en France, la couverture des risques maladie, maternité, invalidité, décès et accidents du travail et maladies professionnelles, est assurée par le versement, par l’organisme ou la personne morale de droit public agréés, de cotisations forfaitaires fixées par décret dont les montants sont modulés à raison du nombre d’heures consacrées chaque mois aux missions accomplies dans le cadre du service.
« La personne morale agréée en vertu de l’article L. 120-31 assure à la personne volontaire affectée dans un département d’outre-mer le bénéfice d’une couverture complémentaire pour les risques précités, notamment en cas d’hospitalisation ainsi que pour les risques d’évacuation sanitaire, de rapatriement sanitaire et de rapatriement de corps. Le ministre chargé de l’outre-mer fixe par arrêté les modalités de cette couverture.
« Art. L. 120-28. – La personne morale agréée en vertu de l’article L. 120-31 assure au volontaire affecté à l’étranger, pour lui-même et ses ayants droit et sous réserve des engagements européens et internationaux de la France, le bénéfice des prestations en nature de l’assurance maladie, maternité, invalidité et des prestations accidents du travail et maladies professionnelles, d’un niveau au moins égal à celles mentionnées à l’article L. 120-27.
« La personne morale agréée en vertu de l’article L. 120-31 assure à la personne volontaire affectée à l’étranger, pour lui-même et ses ayants droit et sous réserve des engagements européens et internationaux de la France, le bénéfice d’une couverture complémentaire pour les risques précités, notamment en cas d’hospitalisation ainsi que pour les risques d’évacuation sanitaire, de rapatriement sanitaire et de rapatriement de corps.
« Art. L. 120-29. – La couverture du risque vieillesse est assurée dans les conditions prévues à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Les personnes volontaires ne sont pas soumises, au titre de leur engagement de service civique, à l’obligation d’affiliation mentionnée à l’article L. 921-1 du même code.
« Les cotisations à la charge de l’organisme d’accueil et de la personne volontaire sont dues par la personne morale agréée en vertu de l’article L. 120-31 du présent code. Ce versement ne peut être inférieur à un montant fixé par décret.
« L’État prend à sa charge, dans des conditions fixées par décret, le versement des cotisations complémentaires nécessaires pour valider auprès du régime général un nombre de trimestres correspondant à la durée du service civique.
« Art. L. 120-30. – La personne morale agréée en vertu de l’article L. 120-31 assume, à l’égard de la personne volontaire, les obligations de l’employeur en matière d’affiliation, de paiement et de déclaration des cotisations et contributions de sécurité sociale.
« SECTION 6
« AGRÉMENT
« Art. L. 120-31. – L’agrément prévu au deuxième alinéa ne peut être délivré qu’à des organismes sans but lucratif de droit français ou des personnes morales de droit public.
« Ces personnes morales sont agréées par l’État ou une personne morale de droit public qu’il aurait désignée à cet effet, pour une durée déterminée, au vu notamment des motifs de recours au volontariat, de la nature des missions confiées aux personnes volontaires, de l’âge des personnes volontaires et de leur capacité à assurer l’accompagnement et la prise en charge des personnes volontaires.
« Un décret fixe les conditions d’octroi et de retrait de cet agrément.
« SECTION 7
« DISPOSITIONS DIVERSES
« Art. L. 120-32. – L’engagement de service civique souscrit auprès d’un organisme sans but lucratif de droit français agréé peut prévoir la mise à disposition de la personne volontaire, aux fins d’accomplissement de son service, auprès d’une ou plusieurs personnes morales tierces non agréées, mais qui remplissent les conditions d’agrément prévues au premier alinéa de l’article L. 120-31.
« Dans ce cas, l’engagement de service civique mentionne les modalités d’exécution de la collaboration entre la personne morale agréée en vertu de l’article L. 120-31, la personne volontaire et la personne morale au sein de laquelle est réalisée la mission et notamment la détermination ou le mode de détermination du lieu et du temps de sa collaboration ainsi que la nature ou le mode de détermination des tâches qu’elle accomplit.
« Une convention est conclue entre la personne volontaire, la personne morale agréée en vertu de l’article L. 120-31 auprès de laquelle est souscrit l’engagement de service civique et la personne morale accueillant la personne volontaire.
« L’ensemble des prescriptions du présent titre est applicable au service civique accompli dans ces conditions.
« Cette opération est effectuée sans but lucratif.
« Art. L. 120-33. – Pour l’accès à un emploi de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics et des entreprises publiques dont le personnel est soumis à un statut défini par la loi ou le règlement, la limite d’âge est reculée d’un temps égal au temps effectif du service civique.
« Ce temps effectif est également pris en compte dans le calcul de l’ancienneté dans les fonctions publiques de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics hospitaliers et de la durée d’expérience professionnelle requise pour le bénéfice de la validation des acquis professionnels en vue de la délivrance d’un diplôme de l’enseignement supérieur ou technologique ou d’un titre professionnel.
« Art. L. 120-34. – Le présent titre est applicable sur l’ensemble du territoire de la République, sous réserve, pour les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises, des dispositions suivantes :
« 1° L’engagement de service civique peut être souscrit auprès de l’État ;
« 2° Une convention entre l’État, d’une part, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, d’autre part, fixe les conditions d’application du présent titre dans ces deux collectivités. Elle précise :
« a) Les conditions d’exonération d’imposition et de versement des taxes fiscales et sociales attachées à la perception de l’indemnité mensuelle et de l’indemnité supplémentaire ;
« b) Les conditions dans lesquelles les personnes volontaires affectées en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française et leurs ayants droit bénéficient des prestations du régime local de sécurité sociale et de couverture complémentaire, notamment en cas d’hospitalisation ainsi que pour les risques d’évacuation sanitaire et de rapatriement de corps lorsque l’engagement de service civique est accompli auprès d’un service de l’État ou d’un organisme d’accueil public ou privé, y compris lorsqu’il s’agit d’une association ;
« c) La prise en compte du temps du service accompli au titre du service civique par le régime de retraite de base ou spécial de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française auquel la personne volontaire est affiliée à titre obligatoire ou volontaire postérieurement à son service civique ;
« d) Les modalités d’adaptation de l’article L. 120-28 au regard des dispositions prévues par les b et c lorsqu’une personne volontaire engagée en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française est affectée à l’étranger ;
« e) Les conditions d’ancienneté et d’accès à un emploi relevant de la compétence de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie ou de ses provinces ainsi que de leurs établissements publics dont le personnel est soumis au statut réglementaire ;
« f) La prise en compte de l’expérience professionnelle acquise lors du service civique pour la délivrance d’un diplôme ou d’un titre professionnel par la Nouvelle-Calédonie ou la Polynésie française ;
« g) Le cas échéant, les modalités de coordination lorsqu’une personne volontaire est affectée successivement en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française et dans une autre collectivité territoriale de la République.
« 2° bis (nouveau) Une convention entre l’État, d’une part, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et les îles Wallis-et-Futuna, d’autre part, fixe les conditions dans lesquelles l’indemnité mensuelle et l’indemnité supplémentaire prévues au présent titre sont exonérées d’imposition et de versement de taxes fiscales, parafiscales et sociales applicables localement.
« 2° ter (nouveau) Dans les Terres australes et antarctiques françaises, l’indemnité mensuelle et l’indemnité supplémentaire prévues au présent titre sont exonérées d’imposition et de versement de taxes fiscales, parafiscales et sociales applicables localement.
« 3° À Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, la protection sociale prévue au présent titre est assurée dans les conditions prévues par la réglementation applicable localement lorsque l’engagement de service civique est accompli auprès d’un service de l’État ou d’un organisme d’accueil public ou privé, y compris lorsqu’il s’agit d’une association. Lorsque l’organisme d’accueil assure à la personne volontaire une couverture complémentaire, notamment en cas d’hospitalisation ainsi que pour les risques d’évacuation sanitaire, de rapatriement sanitaire et de rapatriement de corps, le ministre chargé de l’outre-mer fixe par arrêté les modalités de cette couverture ainsi que les règles particulières lorsque la personne volontaire est affectée à l’étranger. La législation sur les accidents du travail est celle applicable localement.
« Art. L. 120-35. – Les litiges relatifs à un engagement de service civique relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire.
« Art. L. 120-36. – Toute personne française âgée de seize à dix huit ans ayant conclu l’engagement de service civique mentionné à l’article L. 120-1 est réputée être inscrite dans un parcours lui permettant de préparer son entrée dans la vie active. »

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jacques Legendre : Monsieur le président, la commission demande la réserve, à l’article 4, des amendements nos 13, 49 et 28 jusqu’après l’examen de l’amendement n° 50.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Martin Hirsch : Favorable.

M. le président : En application de l’article 44, alinéa 6, du règlement, la réserve est de droit.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 4 est présenté par Mme Lepage, MM. Bodin et Lagauche, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L’amendement n° 18 est présenté par M. Voguet, Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Renar et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche.
L’amendement n° 44 est présenté par M. Collin.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 11
Remplacer les mots :
trois ans
par les mots :
un an
La parole est à Mme Claudine Lepage, pour présenter l’amendement n° 4.

Mme Claudine Lepage : Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale de la proposition de loi qui prévoyait d’ouvrir le recours à l’engagement de service civique aux étrangers originaires de pays situés hors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, à condition qu’ils justifient d’une résidence en France depuis un an. Notre rapporteur a souhaité allonger ce délai de résidence à trois ans.
Ce rallongement du délai de résidence ne nous semble pas correspondre aux objectifs poursuivis par la mise en place d’un service civique, car ce service doit, notamment, permettre aux étrangers de s’intégrer plus facilement, plus rapidement à la société française en leur offrant l’occasion d’une première activité au service d’une cause d’intérêt général. On ne peut pas prôner l’intégration et demander à un étranger de rester inactif pendant trois ans, sans occupation, ni moyen de subsistance sur le territoire français.
Nous souhaitons donc que tout étranger résidant en France depuis plus d’un an puisse bénéficier d’un engagement de service civique. Cette activité lui permettra de se familiariser avec diverses pratiques de la société française, avec nos valeurs, et le préparera, dans des conditions sérieuses, à un avenir professionnel.

M. le président : La parole est à M. Jean-François Voguet, pour présenter l’amendement n° 18.

M. Jean-François Voguet : Cet amendement est identique au précédent et nous souscrivons totalement à l’argumentation de nos collègues du groupe socialiste.

M. le président : La parole est à M. Yvon Collin, pour présenter l’amendement n° 44.

M. Yvon Collin : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?

M. Christian Demuynck : Les arguments évoqués en commission ont convaincu la commission et son rapporteur, l’avis est donc favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Martin Hirsch : Très favorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 4, 18 et 44.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 19, présenté par M. Voguet, Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Renar et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Remplacer les mots :
de plus de seize ans
par les mots :
de dix-huit à vingt-cinq ans
La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet : Notre amendement vise à modifier les conditions d’âge relatives au service civique. La proposition de loi permet aux jeunes d’accéder, dès 16 ans, à ce service civique, sans qu’aucune limite d’âge supérieure ne soit posée.
Nous proposons, pour notre part, que le service civique ne puisse être souscrit qu’à partir de 18 ans. Cette prise de position ne saurait vous étonner, car chacun sait ici combien notre groupe est attaché à une scolarisation obligatoire jusqu’à 18 ans.
Par ailleurs, ce nouveau dispositif ne doit pas être une période occupationnelle pour des jeunes en difficulté sortis du système scolaire, les « décrocheurs » comme on les appelle aujourd’hui. Le service civique ne saurait remplacer le lycée, ni s’acquitter de ses missions. Il ne doit donc pas être un moyen de suppléer à ses défaillances. Le lycée doit être repensé, revalorisé pour permettre la réussite de tous, et aucun autre dispositif ne saurait remplir ses fonctions essentielles.
Le service civique doit être ouvert aux majeurs donc, mais seulement aux jeunes, pensons-nous. C’est pourquoi nous proposons de fixer un âge maximal à 25 ans. Le service civique devrait être réservé à une population spécifique, les jeunes, et être limité à eux seuls. Ouvrir ce service civique aux adultes âgés de plus de 25 ans revient à considérer qu’il peut constituer une solution pour des personnes dans des situations précaires. C’est l’envisager comme un dispositif palliatif, ce que nous refusons pour notre part.
C’est pourquoi, afin que le service civique ne soit pas envisagé comme une solution aux maux de notre société, mais comme un véritable engagement volontaire de notre jeunesse, nous proposons de le réserver à celle-ci.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Demuynck : L’avis de la commission est défavorable. En effet, celle-ci est plutôt extrêmement favorable à ce que le service civique soit ouvert aux jeunes à partir de 16 ans. Monsieur Voguet, vous êtes maire de Fontenay-sous-Bois, dans le Val-de-Marne, je suis maire de Neuilly-Plaisance, en Seine-Saint-Denis : nous connaissons les mêmes difficultés avec des jeunes qui sont parfois en errance. Il me semble donc qu’ouvrir le service civique à ces jeunes est une très bonne idée : ils pourront ainsi se poser, être accompagnés et bénéficier d’un tutorat. Je rappelle également que 14 % des volontaires civils sont issus aujourd’hui des quartiers difficiles.
En ce qui concerne les jeunes adultes de plus de 25 ans, il serait dommage de se passer de ceux d’entre eux qui ont envie de faire un service civique. Je rappelle que l’indemnisation concerne uniquement les jeunes de 16 ans à 25 ans…

M. Jean-François Voguet : Le remboursement par l’État est limité à cette tranche d’âge, mais la rémunération par l’association reste possible !

M. Christian Demuynck : Si elle le souhaite, mais la prise en charge par l’État est limitée aux jeunes de 16 ans à 25 ans.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Martin Hirsch : Je rappelle que le dispositif, s’il est adopté, unifie un certain nombre de formes de volontariat qui ont été trouvées très utiles, à la fois par des jeunes de 16 ans à 18 ans et par des adultes de plus de 25 ans. Réduire la possibilité d’engagement à la tranche d’âge de 18 ans à 25 ans priverait d’une forme d’engagement des personnes qui pouvaient en bénéficier dans le cadre des dispositions juridiques actuelles. C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement, compte tenu des garanties rappelées par M. le rapporteur : effectivement, l’effort public est concentré sur les jeunes de moins de 25 ans.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 19.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 20, présenté par M. Voguet, Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Renar et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 15 et 16
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet : Il s’agit d’un amendement de cohérence. Ayant proposé d’interdire aux mineurs de souscrire un engagement de service civique, nous souhaitons supprimer les dispositions qui les concernent.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Demuynck : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Martin Hirsch : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 20.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 5, présenté par MM. Bodin et Lagauche, Mmes Lepage, Blondin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 21
Supprimer les mots :
désintéressée et
La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

Mme Maryvonne Blondin : Cet amendement vise à supprimer l’adjectif « désintéressée » pour qualifier la collaboration de la personne volontaire ayant souscrit un engagement de service civique.
Deux motifs inspirent notre démarche. Le premier tient tout simplement au fait que la personne volontaire perçoit une indemnité. Si faible soit-elle au regard de son investissement en compétence, en énergie et en temps, le volontaire trouve bien un intérêt pécuniaire dans son activité et cette indemnité doit lui permettre de vivre dans des conditions décentes. Il n’est donc pas exact de dire que la collaboration prévue par la proposition de loi soit totalement désintéressée.
Mais l’emploi du mot « désintéressée » présente un autre risque de dérive liée à la notion même de désintéressement.
On ne peut en effet exclure l’hypothèse qu’un certain nombre d’organismes, délibérément ou en raison d’une gêne financière, considèrent qu’une collaboration désintéressée suppose de la part du volontaire une superbe indifférence à l’égard des contingences matérielles. On pourrait ainsi imaginer que des volontaires se trouvent obligés d’engager eux-mêmes des frais dans le cadre de l’exercice de leur mission, et que ces frais dépassent le montant de l’indemnité qui leur est promise.
On pourrait imaginer aussi que l’organisme ayant souscrit l’engagement se croit quitte envers le volontaire en se contentant de lui fournir l’équivalent de l’indemnité sous forme de prestations en nature.
Pour toutes ces raisons, nous demandons que le mot « désintéressée » soit supprimé de cet article.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Demuynck : Il s’agit en fait d’une reprise du droit existant. L’emploi de l’épithète « désintéressée » pour qualifier la collaboration du volontaire ne nous paraît pas nécessaire, mais il ne nous semble pas inutile non plus… La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Martin Hirsch : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 5.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 21, présenté par M. Voguet, Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Renar et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Supprimer le mot :
environnemental
et remplacer les mots :
ou culturel
par les mots :
culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense des droits, à la protection des personnes, des biens ou de l’environnement, ou à la diffusion de la culture, de la langue française et des connaissances scientifiques
La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet : L’une de nos principales critiques à l’encontre de cette proposition de loi tient au fait que nous n’avons pas mené à son terme la réflexion sur ce sujet et que, finalement, nous laissons trop souvent le champ libre aux règlements et aux décrets à venir. Nous considérons que ce texte législatif adopte une approche trop générale et ne présente pas le caractère d’un texte normatif encadrant suffisamment les décrets à venir.
Aussi nous semble-t-il que la commission a eu tort, en supprimant du texte initial de nos collègues du groupe RDSE les précisions sur les missions auxquelles pourraient prétendre les volontaires de ce service civique. Nous proposons donc de rétablir ce texte, car nous y sommes tout particulièrement attachés. En effet, le recours à des termes vagues peut contribuer à éliminer certains aspects qui disparaîtraient ainsi des décrets d’application.
Avec la rédaction proposée par notre commission pour cette partie du texte, rien ne contraint le pouvoir réglementaire à reconnaître, à l’avenir, ce type de missions. J’ai particulièrement en tête tout ce qui concerne l’action pour la défense des droits et la protection des personnes. À notre avis, ces domaines d’intervention sont importants, utiles et nécessaires à la cohésion sociale. Nous vous proposons donc de le préciser dans le texte même de la proposition de loi, afin d’être assurés que des missions de ce type pourront être exercées au cours de ce service civique et que les associations et autres organismes intervenant dans ces domaines pourront bien être, eux aussi, agréés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Demuynck : Moins on cite de domaines, moins on est limitatif. S’agissant des missions d’intérêt général susceptibles d’être accomplies dans le cadre du service civique, la commission a souhaité préciser très clairement leur caractère « philanthropique, éducatif, environnemental, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel ». Vous évoquez la mise en valeur du patrimoine artistique ou la diffusion culturelle : celles-ci peuvent très bien être comprises dans une mission à caractère culturel. La défense des droits de l’homme s’inscrit tout à fait dans le cadre d’une mission de caractère humanitaire ou social. Je suggère donc que nous en restions à la rédaction de la commission. Pour cette raison, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Martin Hirsch : Le Gouvernement estime que l’article L. 120-7 du code du service national, tel qu’il a été rédigé par la commission est clair, complet et précis et que les associations s’y retrouvent. Aussi, il émet un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 21.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 38 rectifié, présenté par Mlle Joissains, M. J.C. Gaudin, Mme Bruguière, MM. Cantegrit, Chatillon, César, P. Dominati et Faure, Mme G. Gautier, MM. Grignon, Hérisson, Milon, Thiollière et Vestri et Mme Férat, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Compléter cet alinéa par les mots :
ou participer à la prise de conscience de la citoyenneté européenne
La parole est à Mlle Sophie Joissains.

Mlle Sophie Joissains : Cette proposition de loi devrait être tournée à la fois vers la France et vers l’Union européenne, puisque nous sommes en même temps citoyens français et européens. Il me semble donc très important d’introduire cette dimension dans un texte relatif au service civique, qui est un service citoyen.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Demuynck : Ma réponse sera la même que sur l’amendement précédent. Tout ce qui touche à la citoyenneté européenne me paraît pouvoir être inclus dans les missions à caractère éducatif. Il faut laisser la porte ouverte à tous les agréments possibles : je ne vois pas pourquoi une association ayant pour objet la promotion de la citoyenneté européenne ne serait pas agréée. L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Martin Hirsch : Le Gouvernement préférerait que le comité de suivi dont nous venons de décider la création, et qui sera actif jusqu’au 31 décembre 2010, travaille sur l’intégration du service civique dans l’année européenne du volontariat, prévue en 2011, plutôt que de modifier la rédaction de l’article. J’émets donc un avis défavorable et prends l’engagement que nous travaillerons dans cet esprit.

M. le président : Mademoiselle Joissains, l’amendement n° 38 rectifié est-il maintenu ?

Mlle Sophie Joissains : Oui, monsieur le président. En effet, il s’agit d’une orientation importante de cette proposition de loi, qui devrait aller dans le sens du travail du comité de suivi.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 38 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 22, présenté par M. Voguet, Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Renar et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 25
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 120-8. - L’engagement de service civique est conclu pour une durée de six à douze mois fractionnables. »
La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet : Notre amendement tend à limiter la durée maximale d’exercice du service civique à douze mois au lieu de vingt-quatre mois.
En effet, le principal danger de ce dispositif serait de permettre à des organismes de recourir au service civique pour bénéficier d’une main-d’œuvre bon marché et financée en partie par l’État. Avoir recours à un volontaire pour une période de vingt-quatre mois laisse supposer que les missions confiées, s’étalant sur un assez long terme, pourraient être pourvues par le biais d’un véritable emploi rémunéré.
Afin de ne pas créer un nouvel instrument de précarité en France, nous proposons donc de limiter à douze mois la durée du service civique. Cette durée permet, à notre sens, un investissement suffisant.
Par ailleurs, nous souhaitons supprimer la possibilité d’effectuer un service civique en parallèle d’une activité professionnelle ou pendant l’année universitaire. Comme nous l’avons déjà évoqué précédemment, cela a pour effet d’entretenir des dispositifs de précarité. Le service civique pourrait dans ce cas être détourné de son objectif et être effectué par des salariés à temps partiel pour bénéficier d’un revenu complémentaire, ou comme moyen de financement des études pour les étudiants.
En revanche, en le rendant fractionnable, on offre la possibilité à un jeune étudiant de l’effectuer durant ses congés scolaires.
La durée hebdomadaire du service civique étant de vingt-quatre heures minimum, il n’est pas compatible avec l’exercice d’une activité professionnelle à plein temps et compromet le succès des études.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons modifier cet alinéa.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Demuynck : Je ne suis pas certain que limiter le service civique à une durée comprise entre six et douze mois fractionnables permettra d’éviter que celui-ci ne serve à obtenir de la main-d’œuvre bon marché.
D’autant que, par précaution et afin d’écarter toute confusion entre emploi salarié et volontariat, nous avons prévu que c’est seulement avec un organisme sans but lucratif de droit français ou une personne morale de droit public agréés qu’un volontaire pourra signer un engagement de service civique.
Enfin, il serait dommage de se passer de jeunes, ou de moins jeunes, d’ailleurs, souhaitant accomplir un service civique de deux ans.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Martin Hirsch : Nous ne souhaitons pas que les volontaires du service civique deviennent une main-d’œuvre bon marché, que ce soit pour trois mois, six mois ou vingt-quatre mois. De plus, il nous paraît important de maintenir cette durée de vingt-quatre mois, qui est une période de référence souvent utile, notamment pour les services civiques accomplis à l’international.
Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 22.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 23, présenté par M. Voguet, Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Renar et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 27
Remplacer les mots :
quarante-huit heures par semaine, réparties au maximum sur six jours
par les mots :
trente-cinq heures par semaine, réparties au maximum sur cinq jours
La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet : Cet amendement vise à limiter le temps de travail du volontaire à trente-cinq heures et à cinq jours par semaine. En effet, dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit que soient appliquées les limitations du droit du travail, à savoir quarante-huit heures et six jours par semaine.
Cependant, le service civique n’est pas un contrat de travail et n’est pas régi par le code du travail. Il n’y a donc aucune raison que soit appliquée au volontaire une limitation du temps de travail qui apparaît excessive au regard de l’engagement pris.
Là encore, il semble important de protéger les jeunes volontaires des abus possibles de la part des structures d’accueil, qui pourraient être tentées, par manque de moyens, d’atteindre effectivement le temps de travail maximum.
Toujours dans le but d’éviter que le contrat civique ne soit un moyen économique de pourvoir un véritable poste, il paraît opportun de limiter davantage le temps de travail du volontaire.

M. le président : L'amendement n° 6, présenté par MM. Bodin et Lagauche, Mmes Lepage, Blondin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 27
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour les mineurs âgés de seize à dix-huit ans, le temps hebdomadaire passé à accomplir les missions afférentes à l'engagement de service civique ne peut dépasser trente-cinq heures, réparties au maximum sur cinq jours.
La parole est à M. Yannick Bodin.

M. Yannick Bodin : Cet amendement procède du même esprit.
L’article dont nous discutons prévoit, notamment, l’applicabilité des articles du code du travail relatifs à la durée maximale hebdomadaire, à savoir quarante-huit heures – ou soixante-douze heures en cas de circonstances exceptionnelles, pour une durée limitée –, et ce en vertu de l’article L. 3121–35.
L’applicabilité du dispositif de durée maximale de quarante-huit heures hebdomadaires aux mineurs de moins de dix-huit ans concernés par le service civique – puisqu’il sera opposable aux jeunes à partir de seize ans – est pour le moins contestable : l’article L. 6222–25 du code du travail, qui traite des conditions de travail des apprentis de moins de dix-huit ans, limite cette durée hebdomadaire du travail, chez les mineurs, à trente-cinq heures.
Nous ne sommes pas les seuls à être préoccupés par cette question, puisque nos collègues du groupe CRC-SPG ont déposé un amendement similaire. Aussi, j’espère que M. le rapporteur et M. le haut-commissaire conviendront avec nous que, en l’espèce, on ne peut traiter de la même manière les mineurs et les majeurs.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Demuynck : Ce sont les associations, notamment celles qui s’occupent de malades, qui, lorsqu’elles ont été auditionnées, ont demandé que le temps hebdomadaire passé à accomplir les missions afférentes à l’engagement de service civique puisse atteindre quarante-huit heures. Bien évidemment, il n’est pas question que ces horaires se répètent chaque semaine, mais cette flexibilité nous paraît nécessaire.
Aussi, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 23.
En revanche, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 6.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Martin Hirsch : Pour des raisons identiques à celles qu’a avancées la commission, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 23 qui concerne les majeurs, dans la mesure où nous ne nous référons pas au code du travail puisqu’il ne s’agit pas d’un travail, encore moins d’un travail bon marché.
En revanche, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 6 qui prévoit un encadrement du temps de travail des mineurs.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 23.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 6.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 40 rectifié, présenté par Mlle Joissains, MM. J.C. Gaudin et Gilles, Mme Bruguière, MM. Cantegrit, Chatillon et César, Mme Descamps, MM. P. Dominati et Faure, Mme G. Gautier, MM. Grignon, Hérisson, Milon, Thiollière et Vestri, Mme Férat, M. de Montgolfier, Mme Morin-Desailly et MM. Amoudry, Portelli et Nègre, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 38
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret précise les modalités d'information et de sensibilisation des jeunes, par les différentes structures et organismes d'accueil, d'information et d'orientation des jeunes, pour assurer l'objectif de mixité sociale.
La parole est à Mlle Sophie Joissains.

Mlle Sophie Joissains : L’alinéa que nous proposons d’insérer vise à préciser les modalités d’information et de sensibilisation des jeunes, par souci de proximité et d’une communication qui soit la plus large possible.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Demuynck : Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Martin Hirsch : Le Gouvernement n’est pas favorable à l’introduction dans la proposition de loi d’une référence supplémentaire à un décret. D’autant que je me suis engagé à ce que les décrets d’application de ce texte soient publiés dans des délais brefs.
J’ajoute que les modalités de sensibilisation seront fixées par un autre texte réglementaire.

M. le président : Mademoiselle Joissains, l'amendement n° 40 rectifié est-il maintenu ?

Mlle Sophie Joissains : Monsieur le haut-commissaire, si je vous comprends bien, cet amendement est satisfait par ailleurs.

M. Martin Hirsch : Absolument !

Mlle Sophie Joissains : Par conséquent, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 40 rectifié est retiré.
L'amendement n° 41 rectifié, présenté par Mlle Joissains, MM. J.C. Gaudin et Gilles, Mme Bruguière, MM. Cantegrit, Chatillon et César, Mme Descamps, MM. P. Dominati et Faure, Mme G. Gautier, MM. Grignon, Hérisson, Milon, Thiollière et Vestri, Mme Férat et MM. de Montgolfier, Portelli et Nègre, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 38
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La personne morale agréée pourra proposer au jeune volontaire une formation en relation avec les compétences mises en œuvre dans le cadre du volontariat. Pendant sa formation, le jeune aura le statut de stagiaire de la formation professionnelle.
La parole est à Mlle Sophie Joissains.

Mlle Sophie Joissains : Cet amendement vise à ce que le jeune volontaire, lorsqu’il suit une formation qui pourrait lui être bénéfique sur un plan professionnel, puisse obtenir le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Cette mesure lui permettrait d’éviter toute perte de temps et, dans le même temps, rendrait le service civique volontaire encore plus attractif.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Demuynck : La commission émet un avis défavorable dans la mesure où nous avons pris la peine d’établir une nette distinction entre le statut de volontaire et celui de salarié ou de bénéficiaire d’une formation professionnelle.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Martin Hirsch : Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
En outre, j’appelle l’attention de Mlle Joissains sur le fait que, si cet amendement était adopté, le jeune volontaire percevrait une indemnité inférieure à celle que nous souhaitons lui attribuer.

M. le président : Mademoiselle Joissains, l'amendement n° 41 rectifié est-il maintenu ?

Mlle Sophie Joissains : M. le haut-commissaire pourrait-il m’apporter des éclaircissements sur ce point ?

M. le président : La parole est à M. le haut-commissaire.

M. Martin Hirsch : Mademoiselle Joissains, si le jeune volontaire bénéficie durant son engagement du statut de stagiaire de la formation professionnelle, il touchera l’indemnité y afférente, à savoir environ 350 euros mensuels. Or nous souhaitons que les volontaires du service civique perçoivent une indemnité supérieure.

M. le président : Mademoiselle Joissains, finalement, que décidez-vous ?

Mlle Sophie Joissains : Ne serait-il pas possible que cette formation soit prise en compte pour la validation des acquis de l’expérience ?

M. Martin Hirsch : Cette question sera débattue dans la suite du texte !

Mlle Sophie Joissains : Par conséquent, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 41 rectifié est retiré.
L'amendement n° 7, présenté par Mmes Lepage et Cerisier-ben Guiga, MM. Bodin et Lagauche, Mme Blondin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 40
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 120-17-1. - En fin de mission, l'organisme ou la personne morale de droit public agréé garantit au volontaire un soutien technique et logistique ainsi qu'une aide à la réinsertion professionnelle.
La parole est à Mme Claudine Lepage.

Mme Claudine Lepage : Cet amendement s’inscrit dans la ligne de notre philosophie générale en faveur d’un service civique digne de ce nom.
Pour que le service civique remplisse, notamment, l’objectif d’intégration qui le sous-tend et constitue réellement une activité digne d’être validée au titre des acquis de l’expérience, il faut établir des passerelles entre cette première expérience et le monde du travail auquel le volontaire devrait, logiquement, se trouver ensuite confronté.
L’expérience de service civique constituant un réel plus, encore faut-il être en mesure de la faire valoir auprès d’éventuels futurs employeurs, par exemple.
À cette fin, il nous semble primordial que les organismes ou services souscrivant des engagements de service civique suivent ensuite le volontaire de façon active dans son processus d’insertion, ou de réinsertion, professionnelle en lui apportant le soutien et la logistique nécessaires à cette démarche.
Un jeune aux moyens financiers restreints a grandement besoin non seulement d’un soutien technique, mais aussi d’une aide matérielle.
Le coût de tels services pour un organisme sera minime, mais le service apporté pourra être d’une grande aide à l’ancien volontaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Demuynck : Les arguments que j’ai opposés à l’amendement précédent valent pour celui-ci.
Ne chargeons pas la barque ! Les associations doivent déjà encadrer le volontaire, lui assigner un tuteur, développer ses connaissances civiques. Si l’on réussit à mener une réflexion avec le jeune sur son avenir, ce sera déjà bien.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Martin Hirsch : Il convient de bien distinguer les rôles. L’association agréée qui aura accueilli un jeune dans le cadre du service civique ne le lâchera pas sans avoir mené avec lui une réflexion sur son avenir. En revanche, il ne lui incombe pas d’assurer ultérieurement le suivi de son insertion. Cette tâche sera confiée à l’organisme ou à l’administration gestionnaire du service civique. Cela me paraît plus réaliste, car je ne considère pas que ce soit le rôle des associations.
Je rappelle que l’article L. 120–15 figurant à l’article 4 prévoit déjà que la personne morale agréée assure à la personne volontaire un accompagnement dans la réalisation de sa mission et dans sa réflexion sur son projet d’avenir.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président : L’amendement est-il maintenu, madame Lepage ?

Mme Claudine Lepage : Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 7.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 24, présenté par M. Voguet, Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Renar et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 42
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet : Avec l’alinéa 42 de l’article 4, nous sommes face à ce qu’il faut bien appeler de la « cuisine législative ».
Le texte dont nous débattons traite de la création d’un service civique, et de cela seulement ; l’exposé des motifs et le titre en font foi, pourrions-nous dire. Or cet alinéa traite d’autre chose : il s’agit d’étendre aux bénévoles associatifs une reconnaissance dont bénéficient les volontaires du service civique.
Aussi, trois raisons motivent cet amendement de suppression.
Premièrement, comme je viens de l’expliquer, ce texte n’a pas pour objet le bénévolat.
Deuxièmement, en maintenant cet alinéa, nous entretiendrions la confusion entre volontariat et bénévolat, confusion que les associations sont très attachées à combattre, pour des raisons que nous comprenons. Aussi, traiter du bénévolat dans une proposition de loi sur une nouvelle forme de volontariat n’est pas, à notre sens, très pertinent.
Troisièmement, enfin, les associations et les pouvoirs publics sont convenus de tenir une conférence de la vie associative dans quelques semaines. Il est prévu que la question du bénévolat sera l’un des thèmes majeurs de l’ordre du jour de cette conférence. Dès lors, il nous semble juste de ne pas introduire quelques petits aménagements au statut actuel de bénévole, avant même que cette question ait été débattue au plus haut niveau et dans la concertation.

M. le président : L'amendement n° 37 rectifié, présenté par Mlle Joissains, MM. J.C. Gaudin et Gilles, Mme Bruguière, M. Chatillon, Mme Descamps, MM. P. Dominati et Faure, Mme G. Gautier, MM. Hérisson, Milon, Thiollière, Vestri, de Montgolfier, Portelli, Nègre et Amoudry et Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé :
Alinéa 42
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L'attestation de service civique peut également être délivrée dans des conditions prévues par décret aux pompiers volontaires.
La parole est à Mlle Sophie Joissains.

Mlle Sophie Joissains : Cet amendement vise à autoriser la délivrance de l’attestation de service civique aux pompiers volontaires. Le volontariat dans le cadre du service civique obéissant à des règles d’intérêt général, ceux-ci le méritent largement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Demuynck : L’alinéa 42 de l’article 4 n’est aucunement un cavalier. Son insertion dans la proposition de loi répond là encore à une demande des associations, qui nous ont expliqué que de nombreux bénévoles s’investissaient de manière régulière. C’est pourquoi nous proposons qu’une attestation de service civique puisse être délivrée pour une activité bénévole d’une durée minimale de 624 heures. Il n’est pas question ici d’indemnité.
Aussi, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 24.
En revanche, elle émet un avis favorable sur l’amendement n° 37 rectifié.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Martin Hirsch : Le Gouvernement est, comme la commission, défavorable à l’amendement no 24.
Prenons l’exemple d’un étudiant qui s’engage auprès de l’Association française des étudiants volontaires, l’AFEV, à consacrer, pendant trois ans, cinq heures par semaine à s’occuper d’un jeune élève en difficulté, sans percevoir aucune indemnité. Si, au terme de ces trois années, après avoir travaillé pendant au moins 600 heures, il demande la délivrance d’une attestation de service civique, lequel est valorisant, reconnu par les universités, il me semble difficile de la lui refuser parce qu’il a travaillé à titre bénévole.
Je vous demande donc de reconnaître cet engagement important et digne d’intérêt.
Le Gouvernement est en revanche favorable à l’amendement n° 37 rectifié qui prévoit qu’une attestation de service civique puisse être délivrée aux pompiers volontaires.

M. le président : Monsieur Voguet, l’amendement n° 24 est-il maintenu ?

M. Jean-François Voguet : Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 24.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 37 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 42 rectifié, présenté par Mlle Joissains, MM. J.C. Gaudin et Gilles, Mme Bruguière, MM. Cantegrit, Chatillon, César, P. Dominati et Faure, Mme G. Gautier, MM. Grignon, Hérisson, Milon et Vestri, Mme Férat et MM. de Montgolfier, Portelli et Nègre, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 42
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le jeune pourra bénéficier d'un bilan de compétences à l'issue du volontariat, à sa demande. Ce bilan est à la charge de l'organisme ou de la personne morale de droit public agréé.
La parole est à Mlle Sophie Joissains.

Mlle Sophie Joissains : Cet amendement tend à permettre à une personne qui achève un service civique de bénéficier gratuitement d’un bilan de compétences.
Je suis prête à rectifier cet amendement en prévoyant que ce bilan peut être fait lors de la journée d’appel de préparation à la défense.
Nous avons évoqué cette question en commission. Je suis très attachée au bilan de compétences, car il revêt une grande importance pour une personne en formation professionnelle. Dans le même temps, il paraît en effet injuste de mettre ce bilan à la charge d’un organisme ou d’une personne morale de droit public agréés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Demuynck : La commission est défavorable à cet amendement, y compris à la rectification proposée par Mlle Joissains.
Le bilan de compétences répond à une démarche très lourde et par ailleurs encadrée par le code du travail. Il nous paraît difficile d’en imposer la charge à une association.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Martin Hirsch : Madame la sénatrice, aucune des deux formulations de votre amendement n’est satisfaisante.
L’établissement d’un bilan de compétences coûte très cher. Imposer cette charge à une association revient à lui reprendre d’une main ce qu’elle a perçu de l’autre au titre du soutien de l’État. Elle ne pourra plus prendre des jeunes par crainte que ces derniers ne lui demandent, avant leur départ, un bilan de compétences. Ne faites pas peser cette charge sur les associations.
Par ailleurs, nous faisons en sorte, avec votre soutien, que la journée d’appel de préparation à la défense soit effectuée vers l’âge de 16 ans. Or le bilan de compétences s’adresse plus à des salariés qui ont déjà fait un bout de chemin qu’à des jeunes de 16 ans.
J’ajoute que, sur l’initiative de Jean-Claude Carle, le Sénat a décidé, voilà quelques semaines, l’expérimentation du livret de compétences dans les collèges et les lycées.
Je comprends vos intentions, mais elles risquent de trouver là une mauvaise application.

M. le président : Mademoiselle Joissains, l’'amendement n° 42 rectifié est-il maintenu ?

Mlle Sophie Joissains : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 42 rectifié est retiré.
Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 25, présenté par M. Voguet, Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Renar et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 47, 48 et 49
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 120-19. - Une indemnité mensuelle est versée par la personne morale agréée à la personne volontaire.
« Le montant de cette indemnité, fixé par décret, ne saurait être inférieur au seuil de pauvreté. »
La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet : Cet amendement a pour objet de prévoir que l’indemnité mensuelle est versée par la personne morale agréée à la personne volontaire et que le montant de cette indemnité, fixé par décret, ne saurait être inférieur à ce que nous appelons, nous, le seuil de pauvreté.

M. le président : L'amendement n° 8, présenté par MM. Bodin et Lagauche, Mmes Lepage, Blondin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 47
Après les mots :
est versée
insérer les mots :
, selon une périodicité mensuelle,
La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

Mme Maryvonne Blondin : Nous proposons de préciser que l’indemnité doit être versée selon une périodicité mensuelle. En effet, si l’on maintenait l’article dans sa rédaction actuelle, on pourrait craindre que le volontaire n’accomplisse sa mission en ne percevant son indemnité qu’à la fin de l’exécution du contrat.

M. le président : L'amendement n° 9, présenté par MM. Bodin et Lagauche, Mmes Lepage, Blondin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 48
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le montant minimal de l'indemnité ne peut être inférieur à l'ensemble des frais engagés par la personne volontaire en vue d'accomplir la mission qui lui est confiée, notamment en matière de transport, de logement et de restauration.
La parole est à Mme Françoise Cartron.

Mme Françoise Cartron : Cet amendement reflète notre inquiétude quant à la situation des futurs engagés dans un service civique.
Il est bien évident que l’engagement au service civique doit être encouragé. Par ailleurs, il ne nous appartient pas de décider à la place des volontaires ce qui doit éventuellement constituer la limite de leur engagement.
C’est pourquoi nous proposons de fixer une ultime limite pécuniaire à l’engagement du volontaire. Cela ne porte en rien atteinte à la capacité de l’association ou du service de bénéficier, le cas échéant, de libéralité. Mais dans le cadre de la relation particulière qui unit le volontaire et l’organisme ou le service agréé, et confrontés à toutes les incertitudes qui demeurent, nous souhaitons protéger le volontaire contre tout préjudice éventuel.
Le plus à craindre, parce que le plus facile à réaliser, est bien entendu l’oubli de remboursement de frais qui réduirait à néant l’indemnité, voire entraînerait un coût pour le volontaire.
Ici se situe clairement pour nous la frontière infranchissable entre bénévolat et volontariat. Nous souhaitons donc que le montant de l’indemnité versée au volontaire ne puisse être inférieur à l’ensemble des frais induits par sa mission.

M. le président : L'amendement n° 10, présenté par MM. Bodin et Lagauche, Mmes Lepage, Blondin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 48
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L'indemnité ne peut faire l'objet d'une prestation en nature.
La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel : Cet amendement traite des avantages en nature.
Nous ne sommes pas opposés à l’octroi d’une indemnité ou d’avantages en nature, mais encore faudrait-il fixer un montant maximum à ces avantages, ce qui n’est pas le cas. Il convient également de déterminer si, au-delà d’une certaine équivalence, ils demeurent non imposables.
Si les dérives sont à craindre vers le bas, on peut aussi imaginer des abus dans l’autre sens.
Pour l’heure, nous souhaitons surtout préciser que l’indemnité ne doit en aucun cas être versée sous forme de prestations en nature. Cela ouvrirait la porte à toutes sortes de dérives et pourrait porter atteinte au libre arbitre du volontaire, qui doit pouvoir disposer librement de son indemnité. Enfin, ce serait une source d’infinis contentieux.

M. le président : Les amendements nos 11 et 43 rectifié sont identiques.
L'amendement n° 11 est présenté par MM. Bodin et Lagauche, Mmes Lepage, Blondin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 43 rectifié est présenté par Mlle Joissains, MM. J.C. Gaudin et Gilles, Mme Bruguière, MM. Cantegrit, Chatillon, César, P. Dominati et Faure, Mme G. Gautier, MM. Grignon, Hérisson, Milon et Vestri et Mme Férat.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 49
Rédiger comme suit cet alinéa :
« Les montants maximum et minimum de cette indemnité sont fixés par décret.
La parole est à Mme Claudine Lepage, pour présenter l’amendement no 11.

Mme Claudine Lepage : Cet amendement vise à encadrer davantage les conditions d’octroi du versement de l’indemnité de service civique et son montant.
Toute activité utile doit être gratifiée et les volontaires au service civique doivent bénéficier de conditions de vie décentes. Aussi est-il nécessaire de bien encadrer le montant des indemnités qu’ils perçoivent.
On comprend l’intérêt de les plafonner afin d’éviter que certains organismes, par des pratiques de surenchères, ne soient tentés de casser le marché du service civique. Mais il est à nos yeux plus important encore, dans l’intérêt même du volontaire, de prévoir le montant minimum de l’indemnité, afin d’assurer à celui-ci une réelle gratification et des conditions de vie décentes. Le pouvoir réglementaire pourrait, par exemple, prévoir que l’indemnité minimale soit calculée par référence au SMIC et indexée sur l’indice des prix.
Il est important de prévoir de tels garde-fous. Nous considérons qu’il revient au pouvoir réglementaire d’encadrer le montant minimum de cette indemnité.

M. le président : La parole est à Mlle Sophie Joissains, pour présenter l’amendement no 43 rectifié.

Mlle Sophie Joissains : Il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Demuynck : La commission est défavorable à l’amendement no 25.
Le système du service actuel permet d’attirer un grand nombre de volontaires. Leur motivation n’est pas liée à l’indemnité et l’on peut penser qu’il en sera de même pour le service civique.
Il est par ailleurs extrêmement difficile de connaître le niveau de vie des volontaires, nombre d’entre eux disposant de revenus annexes : allocation logement, revenus du travail, soutien familial.
La commission est favorable à l’amendement no 8 qui prévoit le versement de l’indemnité selon une périodicité mensuelle.
Elle est défavorable à l’amendement no 9 dont les dispositions paraissent inapplicables tant les situations des volontaires sont différentes.
La logique veut que l’indemnité soit versée sous la forme d’un forfait, lequel doit être suffisant. Il faut donc que le Gouvernement s’engage à ce que le soutien de l’État soit équivalent à ce qu’il est actuellement.
Enfin, la commission est défavorable à l’amendement no 10 et favorable aux amendements identiques nos 11 et 43 rectifié.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Martin Hirsch : Le Gouvernement considère, comme la commission, qu’il n’est pas souhaitable de fixer une indemnité par rapport au seuil de pauvreté. Ce dernier résulte d’un calcul statistique qui ne peut pas s’appliquer au montant d’une indemnité ou d’un salaire.
C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à l’amendement no 25.
En revanche, il est favorable à l’amendement no 8 qui offre l’assurance que l’indemnité sera versée selon une périodicité mensuelle et non à la fin de la période de service civique.
Le Gouvernement est défavorable à l’amendement no 9. Si le montant de l’indemnité doit être supérieur aux frais engagés, il ne peut être calculé en fonction de ces frais.
Le Gouvernement est défavorable à l’amendement no 10 qui, cela a été souligné ce matin en commission, pourrait se révéler contreproductif. Il faut, à l’évidence, prévoir l’attribution d’une indemnité monétaire qui s’ajoutera à un défraiement, par exemple la cantine offerte.
Les amendements nos 11 et 43 rectifié prévoient que les montants maximum et minimum de l’indemnité sont fixés par décret. Le Gouvernement considérait que seul le maximum devait être encadré, mais il s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 25.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 8.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 9.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 10.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 11 et 43 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : L'amendement n° 12, présenté par MM. Bodin et Lagauche, Mmes Lepage, Blondin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 50
Remplacer les mots :
peuvent également percevoir
par les mots :
reçoivent également
La parole est à M. Yannick Bodin.

M. Yannick Bodin : Nous nous sommes déjà exprimés sur la nécessité d'un défraiement complet des volontaires au service civique.
Les activités réalisées dans le cadre d'un service civique pourront avoir lieu loin du domicile du volontaire. Reprenant le périmètre des volontariats actuels, le texte évoque des possibilités à l'étranger ou outre-mer. Le service civique engendrera donc fréquemment des frais de repas, de transport, voire de logement.
De la même façon, un équipement particulier pourra être requis pour l'accomplissement des missions : vêtements, matériels, protection, fournitures, etc.
Le texte indique que les frais ainsi engendrés pourront faire l'objet de prestations. Nous souhaitons que cette faculté de percevoir des prestations se transforme en obligation.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Demuynck : Nous considérons que les prestations en nature – logement, équipement ou repas – doivent rester adaptées aux caractéristiques particulières de chaque volontariat. Elles ne peuvent pas être imposées dans tous les cas.
C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Martin Hirsch : . Même avis.

M. le président : Monsieur Bodin, l'amendement n° 12 est-il maintenu ?

M. Yannick Bodin : Oui, monsieur le président, je le maintiens.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 12.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 45, présenté par M. Demuynck, est ainsi libellé :
Alinéa 55
1. - Remplacer les mots :
et sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale par les mots :
ni assujetties aux cotisations et contributions sociales pour ce qui concerne la personne volontaire.
Il - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…- La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Christian Demuynck.

M. Christian Demuynck : Cet amendement présenté à titre personnel, que j'avais retiré en commission et que je dépose ici de nouveau, vise à exonérer de CSG et de CRDS les indemnités versées, afin que les associations qui accueillent des volontaires ne dépendent pas du soutien de l'État.
En vérité, monsieur le haut-commissaire, j'ai déposé cet amendement pour que nous puissions engager un débat sur l'indemnité, dont la baisse sensible a été évoquée. Ces exonérations permettraient d'obtenir une indemnité plus élevée.
Pourriez-vous nous donner des précisions sur la façon dont vous envisagez l'indemnisation des volontaires ?

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Martin Hirsch : , haut-commissaire. Je vais tenter de répondre à l'appel de M. Demuynck.
Cet amendement concerne la question importante de l'indemnisation.
Le Gouvernement est favorable à ce que ces indemnités soient soumises à la CSG, qui s'applique à tous les revenus, et pas simplement aux salaires.
Cela étant, il ne faut pas reprendre d'une main ce que l'on donne de l'autre : soit les indemnités sont soumises à la CSG et font l'objet d'un prélèvement, soit l'État devrait subventionner le régime de protection sociale, pour compenser l'absence d'assujettissement de ces revenus.
L'application de la CSG favorise dans le même temps le civisme, puisqu'elle apprend au volontaire effectuant son service civique que le revenu qu'il perçoit sera soumis à une contribution et qu'il ne doit pas travailler au noir. Cela nous semble important.
S’agissant du montant de l'indemnité, nous n'avons pas encore arrêté de décision définitive, car nous avons engagé des discussions avec les différents acteurs concernés. Nous nous sommes interrogés sur les solutions retenues à l’étranger et en France. Il peut être utile à la Haute Assemblée de savoir que, en Allemagne, celui qui effectue l'équivalent du service civique perçoit une indemnité de 350 euros par mois. En Italie, pays que vous citez souvent en modèle, l’indemnité s’élève à 433 euros par mois, en Belgique à 170 euros par mois, et en Suisse à 27 euros par semaine. En France, si le montant maximum de l’indemnité est de 656 euros, la plupart des volontaires actuels perçoivent moins de 600 euros : les volontaires qui sont recrutés par Unis-Cité touchent exactement cette somme.
Le curseur pourrait donc être placé aux alentours de 600 euros. C’est un peu moins que le seuil maximum, mais cela reste plus favorable que dans nombre d'autres pays européens. Eu égard aux minima sociaux, ce montant permet de couvrir de façon satisfaisante un certain nombre de besoins.
Je ne peux pas vous dire aujourd’hui quel sera le chiffre exact : 580, 590, 600 ou 610 euros. Nous devons en discuter avec les différents acteurs concernés. C’est en tout cas cet ordre de grandeur qui sera retenu.
Je tiens à vous rassurer, monsieur Demuynck, sur le fait que nous ne sommes pas en train de créer un service civique au rabais : les dotations sont plutôt satisfaisantes par rapport à d’autres pays. Ne mettons pas la barre trop haut si nous voulons continuer à développer ce dispositif.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Monsieur Demuynck, l'amendement n° 45 est-il maintenu ?

M. Christian Demuynck : Non, je le retire, monsieur le président.
La présente proposition de loi témoigne d’un investissement important. Il s’agissait d’éviter que l’indemnité ne soit diminuée trop sensiblement, ce qui risquait d’annuler les effets bénéfiques du texte.

M. le président : L'amendement n° 45 est retiré.
L’amendement n° 26, présenté par M. Voguet, Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Renar et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 69, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet : Cet amendement vise à rétablir l’obligation d’affiliation à une caisse de retraite complémentaire.
Sous l'impulsion de l’Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés, qui contrôle le fonctionnement des caisses de retraite complémentaire, les indemnités des volontaires associatifs étaient soumises depuis plusieurs années aux cotisations de retraite complémentaire. Ainsi, les organisations d'accueil de volontaires associatifs s’acquittaient d'une indemnité par mois et par volontaire de 47 euros.
En supprimant l'obligation d’affiliation à une caisse de retraite complémentaire pour les personnes volontaires, on diminue la protection de celles-ci. Souhaitant aller dans le sens d'une amélioration de la protection offerte par le service civique aux jeunes volontaires, nous proposons que cette obligation soit maintenue.
Nous ne pouvons accepter une mesure qui revient sur des acquis sociaux.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Demuynck : rapporteur. Monsieur Voguet, dans le service civil, les volontaires n'ont jamais été affiliés à une caisse de retraite complémentaire. C'est l'ARRCO qui incitait les associations à cotiser à une telle caisse.
J'insiste par ailleurs sur le fait que les jeunes volontaires bénéficieront d’une couverture sociale et que les cotisations seront prises en charge.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Martin Hirsch : , haut-commissaire. Même avis.

M. le président : Monsieur Voguet, l'amendement n° 26 est-il maintenu ?

M. Jean-François Voguet : . Oui, monsieur le président, je le maintiens.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 26.
(L’amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je rappelle que les amendements nos 13, 49 et 28 ont été réservés, à la demande de la commission.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 14 est présenté par MM. Bodin et Lagauche, Mmes Lepage, Blondin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 29 est présenté par M. Voguet, Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Renar et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 80 à 84
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Françoise Cartron, pour présenter l'amendement n° 14.

Mme Françoise Cartron : Il ne nous apparaît pas opportun de prévoir des mises à disposition de volontaires au service civique auprès d'une ou de plusieurs personnes morales non agréées mais qui remplissent les conditions d'agrément.
Une telle possibilité ouvre la porte à un certain nombre d'abus. Il convient donc de maintenir l'obligation ferme d'octroi de l'agrément ministériel pour pouvoir accueillir un volontaire.

M. le président : La parole est à M. Jean-François Voguet, pour présenter l'amendement n° 29.

M. Jean-François Voguet : Il est défendu.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Demuynck : , rapporteur. Après avoir reçu les associations, et notamment Unis-Cité, nous nous sommes aperçus que le système de tutorat et d’encadrement par une association mettant à disposition ses volontaires auprès d'autres associations qui ne sont pas forcément agréées est une solution qui fonctionne bien.
Au cours des auditions auxquelles j’ai procédé, plusieurs volontaires ont témoigné qu’il était très intéressant pour eux d'avoir plusieurs expériences de deux ou trois mois dans une association non agréée : certaines s’occupent des personnes âgées, d’autres travaillent dans le domaine culturel. Il faut faire confiance aux associations !
La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Martin Hirsch : , haut-commissaire. Le Gouvernement émet le même avis que la commission, pour des raisons identiques.

M. le président : . Je mets aux voix les amendements identiques nos 14 et 29.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 30, présenté par M. Voguet, Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Renar et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 99, première phrase
Supprimer les mots :
ou privé
La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet : . Cet alinéa est relatif à l'application spécifique du service civique à Mayotte, Saint-Barthélémy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.
Il y est précisé que l'engagement de service civique peut être effectué auprès d'un organisme d'accueil privé. Le texte de loi s’est pourtant appliqué à restreindre les organismes d'accueil à des organismes sans but lucratif ou à des personnes morales de droit public, excluant les entreprises privées qui ne répondent pas aux missions d'intérêt général.
Nous ne voyons donc pas pourquoi, au motif que les territoires sont différents, on adopterait une autre conception du service civique.
Si certaines dispositions sont spécifiques selon les territoires concernés, comme la protection sociale, on ne peut pas pour autant redéfinir totalement à chaque fois ce qu'est le service civique. La définition générale du service civique doit ainsi être conservée. Or la possibilité de considérer comme service civique un engagement dans une entreprise privée est, de notre point de vue, un dévoiement pur et simple du volontariat.

M. le président : . Quel est l'avis de la commission ?

M. Christian Demuynck : , rapporteur. Le mot « privé » concerne des organismes associatifs. La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Martin Hirsch : , haut-commissaire. Nous restons dans le non lucratif. Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Jean-François Voguet, l'amendement n° 30 est-il maintenu ?

M. Jean-François Voguet : . Oui, monsieur le président, je le maintiens.

M. le président : . Je mets aux voix l'amendement n° 30.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : . L’amendement n° 31, présenté par M. Voguet, Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Renar et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 101
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet : . Il s'agissait d'un amendement de cohérence, les mineurs ne pouvant souscrire un engagement de service civique.

M. le président : . Cet amendement n'a donc plus d'objet.
Nous en arrivons à l’amendement n° 50, qui fait l’objet d’une discussion commune avec les amendements nos 13, 49 et 28, précédemment réservés.
L'amendement n° 50, présenté par M. Demuynck, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par dix alinéas ainsi rédigés:
« SECTION 8
« AGENCE DU SERVICE CIVIQUE «Art. L 120-37. - L'établissement public « Agence du service civique », placé sous la tutelle du ministre en charge de la jeunesse, a pour mission :
« - de promouvoir la mise en place du service civique ;
« - d'agréer les personnes morales mentionnées à l'article L. 120-31 ;
« - de contrôler l'application des mesures du présent titre par les personnes morales accueillant des volontaires ;
« - d'évaluer le dispositif prévu au présent titre ;
« - d'observer et analyser les pratiques et les attentes des jeunes, les politiques publiques et les actions qui leur sont destinées ;
« - d'assurer une veille documentaire et constituer un centre de ressources pour les acteurs de la jeunesse et de l'éducation populaire.
«Il rend annuellement au Parlement un rapport d'activité. »
La parole est à M. le rapporteur

M. Christian Demuynck : , rapporteur. Cet amendement s’explique par son texte même.

M. le président : . L’amendement n° 13, présenté par MM. Bodin et Lagauche, Mmes Lepage, Blondin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 76
Rédiger comme suit cet alinéa :
« Ces personnes de droit moral sont agréées par l'État. Cet agrément est délivré par le ministre chargé de la jeunesse et de la vie associative ou par l'autorité administrative compétente pour une durée déterminée, notamment au vu des motifs du recours au volontariat, de la nature des missions confiées aux personnes volontaires et de la capacité de ces personnes morales à assurer l'accompagnement et la prise en charge des personnes volontaires.
La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

Mme Maryvonne Blondin : L'amendement n° 50 présenté par M. le rapporteur répond à notre interrogation sur l'identification de la structure de contrôle.
Néanmoins, pourquoi créer une structure supplémentaire au lieu de confier ces missions au ministère chargé de la jeunesse et des associations ?
Cela étant, l’amendement est maintenu.

M. le président : L’amendement n° 49, présenté par M. Demuynck, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 76
Remplacer les mots :
par l'État ou une personne morale de droit public qu'il aurait désignée à cet effet
par les mots :
par l'Agence du service civique
La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Demuynck : . Il s’agit d’un amendement de conséquence de l’amendement n° 50.

M. le président : . L'amendement n° 28, présenté par M. Voguet, Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Renar et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 76
1. - Supprimer les mots :
ou une personne morale de droit public qu'il aurait désignée à cet effet
IT. - Après les mots :
confiées aux personnes volontaires
insérer les mots :
des modalités d'exercice de ses missions,
La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet : Il est important que l'État assure le pilotage de ce service civique et ne délègue pas ses compétences en la matière.
Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Martin Hirsch : Ce sujet est extrêmement important, aussi prendrai-je le temps de m’exprimer avec beaucoup d’honnêteté et de sincérité et de rappeler la situation actuelle.
En réalité, ces amendements ont pour objet de désigner un établissement public comme tête de pont du service civique, afin que celui-ci soit à la hauteur de l’ambition que nous nourrissons pour lui. La logique du raisonnement est claire : puisqu’il existe déjà un établissement public, l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire, qui assure un certain nombre de missions d’étude et comporte en son sein une Agence du volontariat européen, pourquoi ne pas en faire l’établissement public qui piloterait l’ensemble du service civique en l’appelant « Agence du service civique » ?
Nous nous sommes également posé la question, mais nous n’avons pas poussé le raisonnement aussi loin. En effet, les missions de cet institut sont en cours de redéfinition, et nous menons actuellement une concertation avec son personnel sur ce sujet. De plus, sont aujourd’hui impliqués dans le service civique à la fois l’Agence nationale de cohésion sociale et divers autres organismes.
Nous avons parfaitement conscience que nous devrons organiser une tête de pont, et peut-être retiendrons-nous finalement la solution que vous proposez ce soir. Pour l’heure, il m’est difficile, en tant que représentant du Gouvernement dans un établissement public dont les personnels n’ont pas été associés à cette réflexion – tout simplement parce que nous n’en avons pas eu le temps –, d’émettre un avis favorable sur une telle proposition.
L’idée paraît intéressante, et la discussion de ce soir nous permettra peut-être de trouver plus vite une solution, mais, je le répète, les conditions actuelles ne me permettent pas d’émettre un avis favorable. Je m’engage toutefois à m’efforcer de faire prospérer cette proposition.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jacques Legendre : Je comprends bien l’embarras du Gouvernement, mais je crois aussi qu’il se rend compte que la commission souhaite l’aider.
Nous pensons qu’il faut laisser vivre le débat ; la navette qui va s’instaurer entre le Sénat et l’Assemblée nationale vous donnera du temps, monsieur le haut-commissaire.
Aussi, mes chers collègues, j’estime que nous serions bien inspirés d’adopter la suggestion de la commission et, par cette amicale pression, d’aider le Gouvernement à mener à son terme la réflexion dont il a la responsabilité.

M. Yvon Collin : Très bien !

M. Martin Hirsch : Nous ne nous déroberons pas !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Demuynck : J’irai évidemment dans le sens du président de la commission.
Il est important qu’un organisme puisse encadrer le service civique, à charge pour le Gouvernement d’en arrêter l’organisation. L’adoption de l’amendement de la commission mettrait le pied à l’étrier et pourrait contribuer à développer cette structure.

M. le président : La parole est à Mme Maryvonne Blondin, pour explication de vote.

Mme Maryvonne Blondin : Je retire l’amendement no 13, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 13 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 50.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 49.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'amendement n° 28 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)