Victimes des essais nucléaires français : Article 2
debate, 14/10/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La personne souffrant d’une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné :
1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre saharien des expérimentations militaires, ou entre le 7 novembre 1961 et le 31 décembre 1967 au Centre d’expérimentations militaires des oasis ou dans les zones périphériques à ces centres ;
2° Soit entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998 dans les atolls de Mururoa et Fangataufa ou entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1974 dans des zones exposées de Polynésie française inscrites dans un secteur angulaire ;
3° Soit entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998 dans certaines zones de l’atoll de Hao ;
4° Soit entre le 19 juillet 1974 et le 31 décembre 1974 dans certaines zones de l’île de Tahiti.
Un décret en Conseil d’État délimite les zones périphériques mentionnées au 1°, les zones inscrites dans le secteur angulaire mentionné au 2°, ainsi que les zones mentionnées au 3° et au 4°.
M. le président : L'amendement n° 18, présenté par MM. Tuheiava, Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher et Lise, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
défini en concertation avec les institutions de la Polynésie française
La parole est à M. Richard Tuheiava.
M. Richard Tuheiava : J’avoue que, sur cet article, j’avais déposé un nombre d’amendements bien plus important !
Comme nos collègues communistes, je me suis trouvé en butte à l’application de l’article 40 de la Constitution, qui m’a même été opposé sur l’élargissement de la zone géographique visée par l’article, en raison du risque que cela représenterait.
Or ce « risque » que l’on invoque, mes chers collègues, c’est la vie de nombreux êtres humains. L’élargissement éventuel des zones géographiques concernées, qui permettrait du même coup d’augmenter le nombre de personnes susceptibles d’engager une procédure de demande d’indemnisation devant le ministère de la défense, serait, dit-on, de nature à grever d’une charge supplémentaire le budget de l’État… Quant à moi, je trouve parfaitement insensé que l’on nous oppose cet argument à l’occasion de l’examen d’un projet de loi qui vise précisément à créer une dépense nouvelle pour le budget de l’État, puisqu’il s’agit d’un projet de loi d’indemnisation !
Le présent amendement, qui a seul échappé à l’article 40 sur cette question de la détermination des zones géographiques, tend à poser le principe d’une concertation avec les institutions de la collectivité concernée par le problème, autrement dit la Polynésie française.
De mon point de vue, il est en effet indispensable d’associer à la définition des zones exposées aux radiations pendant la période des tirs atmosphériques aussi bien le gouvernement de la Polynésie française que son assemblée, sans oublier son conseil économique, social et culturel.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marcel-Pierre Cléach : La détermination des zones exposées décrites à l’article 2 répond à des critères scientifiques. Le ministère de la défense a travaillé à partir des relevés dosimétriques, et c’est donc sur cette base que les décrets d’application seront établis.
Il n’y a donc pas matière à concertation avec les institutions de la Polynésie française puisqu’il s’agit de données scientifiques. Aucune considération politique ne doit entrer en ligne de compte.
Autant il me paraît naturel que les institutions de la Polynésie française fassent, en tant que telles, partie de la commission consultative de suivi, autant leur association à la définition des zones ne me semble pas utile.
Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Je pourrais reprendre à mon compte, mot pour mot, l’argumentaire que vient de développer M. le rapporteur.
M. le président : La parole est à M. Richard Tuheiava, pour explication de vote.
M. Richard Tuheiava : Je suis quelque peu étonné devant les arguments avancés.
Pas plus tard que tout à l’heure, j’ai présenté à la tribune le rapport publié en 2007 par le Commissariat à l’énergie atomique relatif aux expérimentations nucléaires menées dans les atolls de Mururoa et de Fangataufa. (L’orateur brandit le document.) Or, dans ce rapport, il est bien question du zonage.
Les scientifiques de Polynésie française n’auraient-ils donc aucune crédibilité ? Le politique ne pourrait-il, en aucune mesure, influer pour que les préconisations de ce rapport soient prises en compte dans les décrets d’application afin d’assurer un zonage beaucoup plus équitable ?
Monsieur le ministre, mes chers collègues, je maintiens bien évidemment cet amendement, en vous invitant à faire preuve d’un peu plus de sagesse et de considération à l’égard de la communauté scientifique de Polynésie française !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 18.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 est adopté.)