Victimes des essais nucléaires français : Article additionnel après l'article 6

Victimes des essais nucléaires français : Article additionnel après l'article 6

debate, 14/10/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 27, présenté par MM. Tuheiava, Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher et Lise, est ainsi libellé :
Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le recours juridictionnel du demandeur, en cas de refus d’indemnisation ou de contestation du montant de l’indemnisation proposée, est intenté devant le tribunal administratif de Papeete lorsque le demandeur réside en Polynésie française, ou devant le tribunal administratif de Paris pour les autres demandeurs.
La parole est à M. Richard Tuheiava.

M. Richard Tuheiava : Je présenterai cet amendement avec calme…
L’article additionnel que je propose d’insérer dans le projet de loi vise à préciser les conditions d’exercice du droit de recours du demandeur contre une décision qui rejetterait sa demande ou accorderait une indemnisation ne correspondant pas au montant souhaité.
Les recours contre les décisions d’un ministre relèvent en principe du tribunal administratif de Paris. Toutefois, cet amendement a pour objet d’attribuer au tribunal administratif de Papeete ceux qui sont relatifs à l’indemnisation, du fait de l’éloignement de la juridiction administrative de droit commun compétente en la matière.
Il s'agit donc d’aménager l’exercice du recours juridictionnel. J’espère, cette fois, que je serai bien compris ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Marcel-Pierre Cléach : Je suis désolé, mon cher collègue, d’être de nouveau obligé d’émettre, au nom de la commission, un avis défavorable !
Je partage vos préoccupations. J’avais d'ailleurs moi-même proposé un amendement similaire en commission, avant de le retirer après avoir reçu de M. le ministre l’engagement que ces dispositions, bien évidemment de nature réglementaire, figureront dans le décret d’application du projet de loi.
À l’évidence, les habitants de Polynésie s’adresseront plus facilement au tribunal administratif de Papeete qu’à celui de Paris. Il s'agit là d’une modalité d’application, qui relève donc du règlement, la loi fixant seulement les principes.
J’émets donc un avis défavorable, mais M. le ministre s’est engagé à faire figurer cette disposition dans le décret, et il va certainement nous le répéter.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Comme j’ai déjà eu l’occasion de l’indiquer à M. le rapporteur, je suis défavorable à cette disposition, car elle relève du domaine réglementaire.
Toutefois, vous pourrez constater, mesdames, messieurs les sénateurs, que l’article 11 de l’avant-projet de décret d’application, qui est annexé au projet de loi, prévoit ceci : « Les litiges […] relèvent de la compétence du tribunal administratif de Papeete lorsque le demandeur a sa résidence dans le ressort territorial de cette juridiction […] ».

M. le président : Monsieur Tuheiava, l'amendement n° 27 est-il maintenu ?

M. Richard Tuheiava : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 27 est retiré.