Orientation et formation professionnelle tout au long de la vie : Vote sur l'ensemble
debate, 14/10/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je donne la parole à Mme Brigitte Bout, pour explication de vote.
Mme Brigitte Bout : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, notre système de formation, pour lequel 27 milliards d’euros sont investis chaque année, est aujourd’hui « à bout de souffle », selon les termes du Président de la République.
Le projet de loi vise à le réformer, à partir de deux axes. Il s’agit, d’une part, d’améliorer l’efficacité et la lisibilité du système de formation et, d’autre part, de faire en sorte que tous les salariés y aient accès.
Parce que ce texte constitue la traduction de l’accord des partenaires sociaux du 7 janvier 2009, notre Haute Assemblée s’est attachée à l’améliorer sans remettre en cause cet accord.
La plupart des dispositions adoptées par le Sénat ont été approuvées en commission mixte paritaire. Je rappellerai plusieurs avancées majeures.
Tout d’abord, nous avons souhaité mieux articuler formation initiale et formation continue. Il était urgent de revoir notre système d’orientation professionnelle.
Concrètement, un pilote a été désigné pour évaluer et définir les priorités des politiques d’orientation : ce sera le délégué interministériel à l’orientation. La formation des conseillers psychologues est améliorée et un livret de compétences est créé, permettant aux jeunes de valoriser l’ensemble de leurs expériences.
Il était temps d’avancer sur le sujet de l’orientation dont la mauvaise organisation pénalise les jeunes.
Concernant précisément les jeunes, nous avons su tirer les leçons des travaux de la mission commune d’information du Sénat dirigée par Christian Demuynck, ainsi que du livre vert de Martin Hirsch. Notre groupe se réjouit de ce travail effectué en commun.
Je noterai encore que le Sénat a souhaité soutenir des dispositifs qui ont montré leur efficacité, tels que le droit individuel à la formation, dont la portabilité a été améliorée.
Concernant le manque de transparence du système, nous avons réformé le fonctionnement des OPCA en prévoyant, notamment, la signature de conventions d’objectifs et de moyens avec l’État.
Enfin, je souligne que le rapporteur, Jean-Claude Carle, très attaché à la formation dans les plus petites entreprises, a fait adopter des mesures concrètes pour faciliter le remplacement des salariés. Je tiens particulièrement à le remercier de la qualité de son travail et de son écoute. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Le texte est réellement le fruit d’une œuvre collective.
Cette réforme était véritablement nécessaire et le groupe UMP lui apportera tout son soutien. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et sur certaines travées de l’Union centriste.)
M. le président : La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, jusqu’au bout, nous aurons travaillé sur le projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie dans une atmosphère constructive d’écoute mutuelle.
La commission mixte paritaire, elle aussi, aura apporté sa contribution pour améliorer ce texte important en la matière.
Je donnerai un exemple : en ce qui concerne l’orientation, le rétablissement du portail informatique qu’avait prévu l’Assemblée nationale ne nous semble pas anecdotique.
La plus grosse question qu’a eue à trancher la commission mixte paritaire concernait le financement du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
Vous le savez, certains membres de notre groupe préconisaient la solution, d’abord retenue par la commission spéciale, visant à garantir dans la loi que la professionnalisation ne soit pas mécaniquement asséchée pour financer le fonds.
Cependant, le texte finalement adopté nous semble un modus vivendi tout à fait acceptable : il respecte la démocratie sociale tout en comportant suffisamment de garde-fous réglementaires pour garantir que la ligne rouge ne sera pas franchie au détriment de la professionnalisation.
Au moins, le débat aura eu lieu au Sénat. Son immense mérite a été d’attirer notre attention sur ce point-clef sur lequel, à l’avenir, nous exercerons notre vigilance.
Je mettrai un bémol, tout de même, au sujet de la commission mixte paritaire : nous regrettons qu’elle soit revenue sur l’amendement que nous avions fait adopter en matière de préparation opérationnelle à l’emploi, la POE.
Il nous semblait de loin préférable que la POE puisse être activée avant même le dépôt d’offres d’emploi afin qu’elle devienne véritablement l’outil d’anticipation des besoins du marché du travail qu’elle a vocation à être.
Le texte aura été amélioré jusqu’à l’extrême fin de la procédure législative puisque le texte va être modifié par l’amendement du Gouvernement destiné à faciliter la situation des jeunes souhaitant entrer en apprentissage sans encore avoir trouvé d’employeur. Nous sommes, évidemment, très favorables à cette mesure.
En bout de course législative, je ne peux que redire une dernière fois, au nom de mon groupe, tout le bien que nous pensons de ce texte et de l’accord national interprofessionnel qui le sous-tend, principalement en ce qu’il crée le Fonds paritaire de sauvegarde et améliore la portabilité du droit individuel à la formation, le DIF.
Compte tenu de la conjoncture économique, il était temps qu’une part des fonds de la formation professionnelle soit fléchée en direction des publics qui en ont le plus besoin.
De même, nous sommes très favorables à la portabilité du DIF, autre mesure d’adaptation du droit de la formation professionnelle aux contraintes de la réalité du marché du travail.
Ce texte simplifie et décloisonne le système, ce qui est une nécessité afin de combattre les inégalités d’accès persistantes à la formation. Avec de telles mesures, le système de formation professionnelle aura un peu plus les moyens de devenir un véritable outil au service des politiques de l’emploi.
En marge des grandes lignes du texte, je me réjouis également que l’amendement portant rétablissement de la possibilité de dissoudre les personnes morales condamnées pour escroquerie, que j’ai cosigné avec Nicolas About, ait été adopté.
Ce projet était le véhicule idéal pour agir au plus vite en la matière, comme nous l’avons fait, compte tenu du développement des activités pénalement répréhensibles de certaines sectes sous couvert de formation professionnelle. À la Réunion, par exemple, nous assistons, hélas, à la prolifération de toute sorte de sectes.
Si ce texte comporte incontestablement des avancées notables, à titre personnel, je regrette tout de même que certains des amendements que j’avais cosignés n’aient pas été adoptés.
L’outre-mer ne doit pas être le parent pauvre de la formation professionnelle. C’est pourquoi, il aurait été bon que la loi impose explicitement au Fonds de sécurisation de prendre en compte les actions répondant à la situation particulière de l’emploi dans les départements d’outre-mer et de les financer.
De même, nous aurions souhaité que le plan régional de développement de formation professionnelle des départements d’outre-mer comporte un volet visant à développer les actions de formation à distance par l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication.
Enfin, en bout de parcours législatif, ce texte suscite encore des interrogations auxquelles, monsieur le secrétaire d'État, vous pourrez peut-être nous apporter une réponse, soit ce soir, soit ultérieurement.
L’article 14, par exemple, traite des incompatibilités entre les fonctions d’administrateur ou de salarié dans un établissement de formation et d’administrateur ou de salarié dans un OPCA. Or le futur article L. 6332-2-1 du code du travail établit une dérogation au principe formulé pour les établissements de crédits.
Pour ces établissements, l’incompatibilité ne concerne que la situation de salarié et non celle d’administrateur : pourquoi ?
De plus, le texte prévoit que les chambres de commerce et d’industrie territoriales peuvent administrer tout établissement de formation professionnelle. Or il semble paradoxal qu’un administrateur d’OPCA ne puisse administrer un organisme de formation alors que l’exercice d’un mandat dans une collectivité territoriale ne pose aucune difficulté. N’y a-t-il pas là une incohérence ?
M. le président : Veuillez conclure, chère collègue !
Mme Anne-Marie Payet : Mis à part ces questions auxquelles nous attendons des réponses, l’immense majorité des membres du groupe de l’Union centriste salue ce texte et votera en sa faveur. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Christiane Demontès.
Mme Christiane Demontès : Je serai brève puisque Claude Jeannerot et moi-même nous sommes déjà exprimés dans la discussion générale.
Je ferai entendre une autre petite musique que celle que viennent de jouer nos collègues qui se sont exprimés avant moi.
Je le redis : ce texte ne sera pas une grande loi. C’est un texte non abouti, et l’amendement du Gouvernement sur l’apprentissage est très révélateur. Il témoigne parfaitement de ce que nous n’avons pas assez travaillé sur cette question ni mesuré les impacts des dispositions que nous allons adopter.
Cet amendement remet en cause le principe même de l’apprentissage, monsieur le secrétaire d'État, car l’apprentissage est un contrat entre un employeur et un jeune à la suite duquel ce dernier obtient une place en CFA. Ce texte tend à inverser la mécanique.
Sans vouloir alimenter le débat, puisque nous aurons l’occasion d’y revenir, peut-être lors de la présentation du bilan après une année d’application, je dirai qu’un certain nombre de points montrent, à l’évidence, que nous n’avons pas assez confronté nos points de vue, consulté et observé.
Pour cette raison, comme il y a quinze jours, nous voterons contre ce projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par l’amendement du Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 6 :
Nombre de votants
334
Nombre de suffrages exprimés
318
Majorité absolue des suffrages exprimés
160
Pour l’adoption
187
Contre
131
Le Sénat a définitivement adopté le projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et sur certaines travées de l’Union centriste.)