Loi pénitentiaire : Vote sur l’ensemble

Loi pénitentiaire : Vote sur l’ensemble

debate, 13/10/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat : Madame le garde des sceaux, la manière dont vous avez rappelé, dans votre intervention liminaire, les trois objectifs de toute loi pénitentiaire – protéger la société, sanctionner les coupables, réinsérer les détenus – me donne à penser que vous vouliez hiérarchiser ces objectifs, en sous-entendant que seuls des irresponsables pourraient préférer les coupables aux victimes et privilégier le troisième objectif par rapport au deuxième ou, pis encore, au premier.
Or, sauf à admettre que ceux qui entrent en prison n’en sortiront jamais – dans ce cas, les 63 000 places ne suffiront pas ! –, le seul but de la peine n’est-il pas que le détenu retourne à la vie normale, dans un meilleur état que celui qui était le sien avant son incarcération ? La sanction n’a de sens qu’administrée dans ce but.
La meilleure façon d’éviter la récidive et de protéger la société consiste à appliquer des sanctions qui sont comprises et à permettre aux détenus de se réinsérer. Il ne saurait donc être question de hiérarchiser les objectifs, ni de faire preuve de plus d’humanité à l’égard des détenus que des victimes, ou vice-versa.
Comme beaucoup de mes collègues, je ne voterai pas contre ce texte, car il va dans le bon sens ; je ne voterai pas non plus en sa faveur, car il ne va pas assez loin. Je m’abstiendrai donc.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur : M. Alain Anziani a déjà justifié la position de notre groupe.
Je veux, à mon tour, souligner le travail accompli par le Sénat. Ainsi que vous venez de le rappeler, monsieur le président, nous avons eu le sentiment de travailler de manière extrêmement positive sur cette question très difficile, et nous avons apprécié tant l’indépendance d’esprit que la pugnacité de notre rapporteur, Jean-René Lecerf, au cours de ces derniers mois et de ces dernières semaines.
Parmi les éléments incontestablement positifs, figurent l’obligation d’activité pour les détenus, le fait que les fouilles internes ne puissent avoir lieu que sous responsabilité médicale et, point déterminant pour nous, le rappel du principe de l’encellulement individuel.
Il est également important que l’observatoire qui aura pour mission de produire des données relatives au suicide, à la récidive et à d’autres domaines particulièrement sensibles soit qualifié d’« indépendant ». Cet ajout essentiel permet de s’assurer que cet organisme ne sera pas, madame le garde des sceaux, une émanation de votre ministère, pour lequel j’ai par ailleurs le plus grand respect, ou de la direction de l’administration pénitentiaire. Comme vous le savez, on ne peut être juge et partie. Nous aurons sans doute l’occasion de revenir sur ce point et de vous interroger sur les moyens qui seront mis en œuvre pour garantir l’indépendance de cet observatoire.
Parmi les éléments négatifs, on peut mentionner notamment les régimes différenciés établis sans l’intervention du juge, ainsi que la restriction des aménagements de peine, dont Mme Boumediene-Thiery vient de parler.
Nous souhaitons aussi que notre abstention permette de répondre positivement à trois questions qui restent pour nous essentielles.
La première est celle des moyens. Il est évident que la meilleure loi pénitentiaire n’aura aucun effet si le budget ne suit pas, avec les moyens humains et matériels nécessaires.
La deuxième est celle de la réinsertion. Nombre de collègues de tous bords l’ont déjà souligné : si nous ne voulons pas que la prison soit l’école de la récidive, il faut attribuer des moyens très importants à la réinsertion et éviter les sorties sèches ; la sortie de prison doit s’accompagner d’un environnement matériel, social et professionnel qui crée toutes les conditions d’une absence de récidive.
Enfin, la question de la relation entre la politique pénale et la politique pénitentiaire se pose évidemment. Pour que ce texte ait de l’effet, une totale harmonie entre les deux s’avère indispensable. On ne peut pas avoir, d’un côté, une politique pénale qui remplit inexorablement les prisons et, de l’autre, une politique pénitentiaire qui prône de meilleures conditions carcérales pour favoriser la réinsertion. Pour mieux s’occuper des détenus, il faut sans doute moins de personnes incarcérées, ce qui suppose de développer d’autres types de peines.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous nous abstiendrons, mais cette abstention doit être interprétée comme manifestant notre souhait d’aller de l’avant.

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
(Le projet de loi est adopté.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest : Je n’ai pas l’habitude d’intervenir après le vote d’un projet de loi, mais, dans le cas présent, je m’y autorise, tant je considère ce moment comme très important.
Le vote qui vient d’avoir lieu est l’aboutissement d’un long processus, qui aura débuté avec le rapport de la commission d’enquête du Sénat sur les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires en France, dont notre ancien collègue Guy-Pierre Cabanel était le rapporteur.
Lui-même, cela a été rappelé, est à l’origine de l’introduction dans notre droit du placement sous surveillance électronique comme modalité d’exécution des peines privatives de liberté.
L’examen de ce texte, dont on nous promettait depuis bien longtemps l’inscription à l’ordre du jour, était sans cesse reporté. C’est pourquoi il faut saluer son adoption, bientôt définitive, loin du fracas médiatique et des diverses rumeurs qui ont été colportées.
Chère collègue Alima Boumediene-Thiery, vous suggérez que certains parlementaires seraient soumis à l’influence de telle ou telle association ; sachez que je demeure totalement insensible aux groupes de pression, quels qu’ils soient. Nous avons été mus par le seul souci de légiférer aussi bien que possible.

Mme Alima Boumediene-Thiery : Ce n’est absolument pas vous que je visais !

M. Jean-Jacques Hyest : Quand vous évoquez un certain institut, moi, je pourrais aussi vous parler d’un certain observatoire…

Mme Alima Boumediene-Thiery : Je n’en ai pas parlé !

M. Jean-Jacques Hyest : Bien sûr, puisque, en l’espèce, vous vouliez dénoncer les pressions exercées en sens inverse !
Je crois qu’en la matière il faut savoir raison garder.
Je me rappelle l’époque où certains critiquaient l’installation de téléviseurs dans les cellules, parlant de « prisons quatre étoiles ». Pour ma part, je n’ai jamais visité de tels établissements pénitentiaires, non plus que M. le rapporteur, qui connaît tous ceux que compte notre pays.
Cette loi, madame le garde des sceaux, pose le principe selon lequel la peine, c’est la privation de liberté. Un plus grand respect de la dignité des personnes détenues dans les établissements pénitentiaires, c’est l’assurance d’une moindre récidive. Tel était le sens du rapport de la commission d’enquête sénatoriale, à la suite duquel ont été lancées, d’une part, une politique de recrutement de personnel, d’autre part, la réhabilitation de certains établissements pénitentiaires et la construction de nouveaux.
Nous sommes convaincus que, grâce aux aménagements de peine et à cette loi pénitentiaire, l’encellulement individuel est un objectif qu’il est possible d’atteindre d’ici à cinq ans.
Mes chers collègues, la loi ne règle pas tout. Si tel était le cas, nous n’en serions pas là aujourd’hui puisque, depuis1875, la loi française prévoit l’encellulement individuel.
Comme vous l’avez déclaré, monsieur le président, le Sénat peut s’honorer du vote de cette grande loi.
Cependant, bien qu’ils souscrivent à l’essentiel de ses dispositions, certains ne l’ont pas votée. Je le regrette, car je crois que, s’il s’était montré unanime, le Sénat aurait exprimé avec plus de force encore son souci de préserver un équilibre entre la punition, qui fait partie de notre droit, et le respect de la dignité des personnes. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste. – Mme Anne-Marie Escoffier applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre d'État.

Mme Michèle Alliot-Marie (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : M. le président de la commission venant de rappeler l’historique et l’importance de cette loi, je serai très brève.
À mon tour, je tiens à saluer l’ensemble des intervenants, même si, comme dans tout débat, j’ai relevé quelques inexactitudes, y compris dans les dernières phases de celui-ci.
En adoptant cette loi à une très large majorité, certains d’entre vous décidant d’opter pour ce qu’ils ont appelé une « abstention positive », le Sénat accomplit un geste essentiel. Nous disposons désormais d’un cadre. Il reste désormais à mener des actions qui, elles, reposent sur une volonté politique. Mesdames, messieurs les sénateurs, soyez assurés que j’ai cette volonté politique. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)