Engagement national pour l'environnement : Article 75
debate, 08/10/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le chapitre V du titre II du livre Ier du code de l’environnement est complété par deux articles L. 125-6 et L. 125-7 ainsi rédigés :
« Art. L. 125-6. - L’État rend publiques les informations dont il dispose sur les risques de pollution des sols. Ces informations sont prises en compte dans les documents d’urbanisme lors de leur élaboration et de leur révision.
« Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article.
« Art. L. 125-7. - Sauf dans les cas où trouvent à s’appliquer les dispositions de l’article L. 514-20, lorsque les informations rendues publiques en application de l’article L. 125-6 font état d’un risque de pollution des sols affectant un terrain faisant l’objet d’une transaction, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d’en informer par écrit l’acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l’État, en application des dispositions de l’article L. 125-6. L’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité.
« À défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à sa destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans après la découverte de la pollution, l’acheteur ou le locataire a le choix de poursuivre la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente ou d’obtenir une réduction du loyer ; l’acheteur peut aussi demander la remise en état du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette remise en état ne paraît pas disproportionné au prix de vente.
« Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article. »
M. le président : L’amendement n° 730, présenté par MM. Mirassou, Daunis et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l’article L. 125-6 du code de l’environnement :
L’État et les collectivités territoriales rendent publiques les informations dont ils disposent sur les risques de pollution des sols.
II. - En conséquence, dans l’avant-dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l’article L. 125-7 du même code, après les mots :
l’État
insérer les mots :
et les collectivités territoriales
La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.
M. Jean-Jacques Mirassou : L’article 75 crée une nouvelle obligation d’information au bénéfice de l’acquéreur d’un terrain, afin qu’il puisse disposer de toutes les informations utiles relatives à la pollution du sol.
Pour l’instant, l’information est limitée aux cas où les terrains ont accueilli une installation classée. Il arrive donc souvent que les acquéreurs ou locataires de terrains soient mal informés de l’état de pollution des sols qu’ils acquièrent, notamment quand ces terrains sont restés sans usage pendant de nombreuses années, entraînant ainsi une dilution de la mémoire collective. Or, la réutilisation de sols pollués pour construire de l’habitat peut présenter des risques : il était donc nécessaire de rendre systématiquement publiques les informations dont l’État dispose sur les anciens sites industriels et les problèmes antérieurs de pollution.
Le vendeur ou le bailleur n’aura pas une responsabilité directe dans l’établissement de l’information sur la pollution des sols, même s’il en est à l’origine. Il aura seulement pour obligation de relayer les informations rendues publiques par l’État.
Nous accueillons favorablement cette nouvelle disposition, mais nous estimons que les collectivités territoriales ont aussi un rôle à jouer dans l’établissement de cette information. Elles ont souvent une connaissance plus fine des risques de pollution des sols résultant de leur affectation antérieure. Nous proposons donc, au nom d’un principe de proximité, d’établir que l’État et les collectivités doivent rendre publiques les informations dont ils disposent.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye : Cet amendement n’est pas satisfaisant, dans la mesure où il va créer des charges financières nouvelles pour les collectivités territoriales. La fiabilisation de l’information suppose une bonne expertise ; il en résultera donc un coût pour les collectivités locales. S’il était adopté, cet amendement poserait également un problème de responsabilité si l’information fournie est inexacte ou incomplète.
Il est préférable d’en rester à une responsabilité de l’État en la matière, sans créer une charge nouvelle, financière et juridique, au détriment des collectivités territoriales puisque, en tant qu’élus, nous sommes souvent les premiers à nous plaindre.
La commission a donc rendu un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno : Même avis, monsieur le président. Le Gouvernement ne souhaite pas que cette charge soit assumée par les collectivités territoriales. Pour assurer cette information, l’État s’est d’ailleurs doté d’une base nommée Basias, pour un coût de vingt millions d’euros.
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote sur l’amendement n° 730.
M. Jean-Jacques Mirassou : L’objet de notre amendement porte plus sur la nature de l’information à délivrer, que sur la répartition du coût et des responsabilités. En effet, il arrive fréquemment que les acteurs locaux connaissent mieux le passé des terrains de leur commune que les services de l’État. Nous estimions donc indispensable de réunir l’ensemble du faisceau des connaissances pour que l’information soit la plus complète possible, indépendamment de son coût. Faute de quoi, on risque de passer à côté d’une information, au détriment du vendeur et de l’acquéreur.
M. le président : La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur.
M. Dominique Braye : Il existe actuellement, sur tout le territoire, au sein des directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement, des instances de concertation où les représentants de l’État et des collectivités locales peuvent échanger leurs informations. Je ne pense donc pas que la mobilisation des connaissances en matière de pollution des sols pose de véritable problème. En revanche, nous refusons que les collectivités locales assument, même partiellement, la charge financière et juridique de l’expertise, car si elles délivrent une information incomplète, leur responsabilité sera mise en cause.
De grâce, l’État se voit trop souvent reprocher de transférer des charges aux collectivités locales ! Dans le cas présent, il souhaite assumer lui-même une responsabilité : j’avoue donc ne pas comprendre la position de nos collègues. L’avis de la commission est donc nettement défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 730.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 731 rectifié, présenté par MM. Lise, Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Tuheiava et les membres du groupe socialiste et rattachés, est ainsi libellé :
Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l’article L. 125-6 du code de l’environnement, insérer une phrase ainsi rédigée :
L’État transmet aux collectivités territoriales toutes les études et données statistiques relatives aux risques et aux sources de pollution des sols.
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul : Cet amendement va dans le sens des explications de M. le rapporteur et de Mme la secrétaire d’État. Il ne suffit pas que les informations soient rendues publiques, il conviendrait également que les collectivités locales soient destinataires de toutes les données contenues dans la base évoquée par Mme la secrétaire d’État, afin d’éviter toute désinformation concernant les risques relatifs à la pollution des sols. L’information directe des collectivités locales est possible et permettrait de prévenir la diffusion de données inexactes ou incomplètes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye : Cette précision est inutile dans la mesure où le projet de loi dispose expressément que « l’État rend publiques les informations dont il dispose ». Dès lors que ces informations sont publiques, toutes les collectivités peuvent y avoir accès.
Pourquoi adresser à toutes les collectivités de France et de Navarre de nouveaux documents, alors que les élus se plaignent tous les jours du flot de paperasse qui les submerge, les contraignant à un classement vertical, au risque de perdre parfois des informations importantes ? De grâce, ne les surchargeons pas ! N’oublions pas que de nouveaux moyens de communication existent. Ils permettent à tous les décideurs locaux d’accéder à toutes les informations qu’ils souhaitent puisqu’elles sont publiques.
L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno : Même avis que la commission. J’ajouterai que, lorsque les informations concernent spécifiquement une ou des collectivités, le préfet doit appliquer la procédure du porter à connaissance.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 731 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 732, présenté par MM. Mirassou, Daunis et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Au début du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l’article L. 125-7 du code de l’environnement, remplacer les mots :
constatée rend le terrain impropre à sa destination précisée dans le contrat
par les mots :
notable du terrain est constatée
La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.
M. Jean-Jacques Mirassou : L’article 75 créé l’obligation, pour le vendeur ou le bailleur, de relayer le contenu de l’information sur la pollution des sols que les autorités publiques auront elles-mêmes rendues publiques.
Lors de l’examen du projet de loi en commission, le groupe socialiste a fait adopter un amendement tendant à préciser que l’acte de vente ou de location atteste de l’accomplissement de cette formalité. Dans le texte initial du projet de loi, il était prévu que l’accomplissement de cette obligation légale d’information serait vérifié par le notaire en charge des actes de vente. Mais, dans le cas d’une location, la rédaction du bail ne permettait pas de vérifier, hors la présence de notaire, que l’obligation d’information du preneur avait bien été accomplie.
Toutefois, la commission a adopté un autre amendement qui nous pose problème, puisqu’il modifie les modalités de recours dont dispose l’acheteur quand il découvre, dans un délai de deux ans, qu’une pollution notable du terrain lui a été cachée. Cet amendement remplace la notion de « pollution notable » par celle de « pollution qui rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat ». Nous proposons de rétablir en partie les termes initiaux du projet de loi, car constater qu’une pollution notable des sols a été cachée est, selon nous, une caractéristique suffisante pour permettre de poursuivre la résolution du contrat ou d’obtenir réparation.
Il ne doit pas être question de limiter cette pollution à celle qui rendrait le terrain impropre à sa destination précisée dans le contrat, car un acheteur a tout à fait le droit de changer la destination du terrain qu’il acquiert.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye : Cet amendement tend à remplacer la notion de « pollution constatée rendant le terrain impropre à sa destination précisée dans le contrat » par la notion de « pollution notable constatée ». Il revient à la formulation initiale du projet de loi et remet donc en cause la formulation qui a été adoptée par la commission de l’économie et qui est beaucoup plus satisfaisante, dans la mesure où elle permet de se prémunir contre toute difficulté d’interprétation juridique.
En effet, comment définir une « pollution notable » ? Une telle rédaction crée des risques de contentieux pour les collectivités locales. En revanche, la notion de pollution constatée est claire et ne donne pas matière à interprétation.
C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Fourcade : Je suis partisan de conserver la formulation adoptée par la commission. En effet, les élus de zones urbaines denses ont à connaître des problèmes posés par les friches industrielles. Ces terrains ont subi des pollutions parfois assez importantes, dont l’État n’est pas toujours parfaitement informé. Par conséquent, des transactions peuvent concerner des terrains dont on sait qu’ils sont pollués, sans toutefois pouvoir mesurer précisément le degré de pollution.
Le texte de la commission est donc beaucoup plus précis que celui qui résulterait de l’adoption de cet amendement. Il permet de mettre à la charge du vendeur ou du bailleur le coût de la dépollution. Nous avions agi en ce sens pour l’aménagement de l’île Seguin : Renault a engagé des frais énormes pour dépolluer ses terrains avant de les mettre en vente.
La rédaction de la commission me paraissant meilleure que celle du texte initial du projet de loi, je voterai contre l’amendement n° 732.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 732.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 75.
(L’article 75 est adopté.)