Engagement national pour l'environnement : Article 73
debate, 07/10/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Le titre II du livre V du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Il est ainsi intitulé : « Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire » ;
2° Il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Prévention des risques pour la santé et l'environnement résultant de l'exposition aux substances à l'état nanoparticulaire
« Art. L. 523-1. - Les personnes qui fabriquent, importent ou distribuent des substances à l'état nanoparticulaire, en l'état ou contenues dans des mélanges sans y être liées, ou des matériaux destinés à rejeter des telles substances dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d'utilisation déclarent périodiquement à l'autorité administrative l'identité, les quantités et les usages de ces substances, ainsi que l'identité des utilisateurs professionnels à qui ils les ont cédées à titre onéreux ou gratuit .
« Les informations relatives à l'identité et aux usages des substances ainsi déclarées sont mises à disposition du public dans les conditions fixées par l'article L. 521-7.
« L'autorité administrative peut prévoir des exemptions aux dispositions formulées au deuxième alinéa lorsque cela est nécessaire à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale.
« Art. L. 523-2. - Les personnes qui fabriquent, importent ou utilisent des substances mentionnées à l'article L. 523-1 transmettent, à la demande de l'autorité administrative, toutes les informations disponibles relatives aux dangers de ces substances ainsi que les expositions auxquelles elles sont susceptibles de conduire.
« Art. L. 523-3. - Les informations obtenues en application des articles L. 523-1 et L. 523-2 sont mises à la disposition des autorités de contrôle mentionnées à l'article L. 521-12, ainsi qu'aux organismes désignés par décret.
« Art. L. 523-4. - Un décret en Conseil d'État précise les conditions et les modalités d'application des articles L. 523-1 à L. 523-3.
« Art. L. 523-5 (nouveau). - Les articles L. 523-1 à L. 523-4 s'appliquent aux substances entrant dans la composition des produits mentionnés à l'article L. 522-1. »
II. - Le livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un titre VI ainsi rédigé :
« TITRE VI
« PRODUITS DE SANTÉ CONTENANT DES SUBSTANCES À L'ÉTAT NANOPARTICULAIRE
« Art. L. 5161-1. - Les articles L. 523-1 à L. 523-3 du code de l'environnement s'appliquent aux substances entrant dans la composition des produits mentionnés à l'article L. 5311-1 ainsi qu'aux médicaments vétérinaires mentionnés à l'article L. 5141-1. »
III. - L'article L. 253-8 du code rural est complété par un III ainsi rédigé :
« III. - Les articles L. 523-1 à L. 523-3 du code de l'environnement s'appliquent aux substances entrant dans la composition des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du présent code.
IV (nouveau). - À l'article L. 522-13 du code de l'environnement, les mots : « à un organisme agréé les informations nécessaires sur ce produit » sont remplacés par les mots « les informations nécessaires sur ce produit, notamment leur composition, aux organismes mentionnés à l'article L. 1341-1 du code de la santé publique ».
M. le président : L’amendement n° 726, présenté par MM. Raoul, Mirassou, Guillaume et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 523-1 du code de l'environnement, après le mot :
importent
insérer le mot :
, utilisent
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul : L’enquête volontaire menée par l’AFSSET pour recueillir davantage d’informations sur les usages de substances à l’état nanoparticulaire n’a pas eu le succès escompté puisque peu de réponses ont été fournies, ce qui est navrant. Les propriétés particulières des nanomatériaux ne sont pas prises en compte alors que ceux-ci sont déjà bien présents dans les différents objets utilisés quotidiennement.
Il s’agit d’un domaine dont le champ d’application est vaste puisque l’on dénombre, à l’heure actuelle, environ 700 produits de consommation utilisant les nanoparticules.
C’est d’ailleurs la découverte des propriétés spécifiques des nanomatériaux, entre le matériau massif et le matériau à l’état nanoparticulaire, – catalyse, propriétés magnétiques et, ce qui est plus inquiétant, possibilité d’interfaçage avec des composés bio-organiques... – qui a donné lieu à la naissance d’un nouveau domaine de la physique, les nanosciences, et a conduit au développement de ces matériaux au cours des dernières années.
On peut imaginer des applications très positives de ces matériaux, en particulier dans le domaine de la vectorisation des médicaments : couplage des nanoparticules et téléguidage le long des vaisseaux jusqu’à l’emplacement de la tumeur à traiter.
Mais ils peuvent aussi avoir des effets très nocifs. Du fait de leur petite taille, les nanoparticules peuvent en effet provoquer une réaction biologique au contact du tissu et présenter un danger, selon les premières analyses du Comité de la prévention et de la précaution.
Intégrer dans le Grenelle de l’environnement des dispositions sur la prévention des risques pour la santé et l’environnement résultant de l’exposition aux substances à l’état nanoparticulaire nous semble donc nécessaire. Notre réflexion doit être encadrée par le principe de précaution et la vigilance par rapport aux risques potentiels.
Nous remarquons toutefois que, pour l’instant, l’obligation d’information ne vise que les personnes qui fabriquent, importent ou distribuent des substances à l’état nanoparticulaire. Ce n’est pas assez ambitieux. Notre amendement vise donc à élargir le champ de cette obligation en y intégrant les personnes qui utilisent ces substances.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Louis Nègre : Monsieur Raoul, votre proposition a été entendue. En effet, le texte proposé pour l’article L. 523-2 du code de l’environnement et adopté par la commission est le suivant : « Les personnes qui fabriquent, importent ou utilisent des substances mentionnées à l’article L. 523-1 transmettent, à la demande de l’autorité administrative, toutes les informations disponibles relatives aux dangers de ces substances ainsi que les expositions auxquelles elles sont susceptibles de conduire ». Cet amendement est donc satisfait sur le fond.
En outre, les scientifiques ont attiré notre attention sur le fait qu’il convenait de ne pas dupliquer à l’infini les demandes, informations, formulaires et autres « paperasses ». Grâce à cet article, l’autorité administrative sera bien en mesure de demander toutes les informations disponibles sur ces substances aux personnes qui les utilisent.
Je vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno : La procédure organisée prévoit que les distributeurs doivent faire cette déclaration en amont en indiquant qui sont les utilisateurs de ces substances. Nous évitons ainsi une multiplication des formulaires collectés, émanant de milliers d’utilisateurs.
M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul : Il m’avait échappé que le mot « utilisent » figurait dorénavant dans le texte définitif issu des travaux de la commission. Je vous prie donc de bien vouloir m’excuser.
À ma décharge, je rappelle que nous avons commencé à examiner le Grenelle II avant que le texte du Grenelle I soit tout à fait établi, et que nous avons proposé des amendements sur le Grenelle II alors que le Grenelle I n’était pas encore adopté ! Il n’est donc pas simple de savoir à quel texte se raccrocher ...
Quoi qu’il en soit, j’ai fait une erreur : je retire donc cet amendement.
M. Didier Guillaume : Faute avouée est à moitié pardonnée ! (Marques d’approbation sur plusieurs travées du groupe socialiste.)
M. le président : L’amendement n° 726 est retiré.
L’amendement n° 510, présenté par MM. Bizet, César et Deneux, est ainsi libellé :
I. - Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 523-1 du code de l'environnement par les mots :
sauf quand ces derniers sont des distributeurs qui ne réalisent pas d'opérations de conditionnement de substances à l'état nanoparticulaire en l'état ou contenues dans des mélanges sans y être liées.
II. - Compléter le même texte par un alinéa ainsi rédigé :
« Les informations concernant l'identité des utilisateurs professionnels sont reconnues comme relevant du secret industriel et commercial et sont traitées conformément aux dispositions du II de l'article L. 521-7. »
La parole est à M. Jean Bizet.
M. Jean Bizet : Cet amendement vise à clarifier le champ de la déclaration des substances à l’état nanoparticulaire prévue à l’article 73, en ce qu’elle comporte une déclaration des utilisateurs connus de ces produits.
Tout d’abord, cet amendement exclut les distributeurs des utilisateurs professionnels qui doivent être déclarés. En effet, s’ils ne réalisent aucune opération physique avec ces substances, la déclaration de leur identité est inutile à des fins de prévention des risques.
Par ailleurs, cet amendement vise à spécifier que les informations sur les utilisateurs des substances, qui sont extrêmement sensibles d’un point de vue industriel et commercial, sont bien considérées comme relevant du secret industriel et commercial.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Louis Nègre : Je rends hommage à l’honnêteté intellectuelle de M. Raoul, qui a reconnu son erreur.
Je tiens simplement à rappeler devant la Haute Assemblée que l’article L. 523-1 dispose : « Les personnes qui fabriquent, importent ou distribuent des substances à l’état nanoparticulaire […] déclarent […] à l’autorité administrative l’identité, les quantités et les usages de ces substances, ainsi que l’identité des utilisateurs professionnels […] ». C’est exceptionnel ! Nous sommes les premiers au monde à avoir prévu un tel dispositif.
Quant à l’amendement n° 510, il apporte une précision utile, sans remettre en cause l’esprit du texte adopté par notre commission. Par ailleurs, il autorise une protection des données relevant effectivement du secret industriel et commercial. Aussi, l’avis est favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin : Selon moi, l’amendement n° 510 n’apporte aucun complément. Il va à l’inverse de toutes les réponses données à M. Raoul pour l’inciter à retirer l’amendement n° 726 : la précision que vous proposez figure dans le texte, dormez tranquille, les utilisateurs sont concernés, l’horizon en matière de transparence n’est pas bouché.
Or l’amendement n° 510 vise à exclure de l’obligation de déclaration les utilisateurs professionnels pour peu qu’ils soient des distributeurs. Il est vrai que ces derniers n’interviennent pas sur les substances à l’état nanoparticulaire. Mais une telle exclusion entraînera une rupture dans la chaîne de traçabilité des substances. Par conséquent, les capacités de l’autorité administrative de suivre l’utilisation de ces substances seront considérablement amoindries.
On en est à un point tel qu’on aurait pu imaginer que les amendements nos 726 et 510 fassent l’objet d’une discussion commune parce qu’ils se neutralisent l’un l’autre.
Dans la mesure où Daniel Raoul a retiré l’amendement n° 726, les membres du groupe socialiste et apparentés ayant été rassurés, nous sommes un peu déconcertés !
M. Roland Courteau : Et inquiets !
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Chantal Jouanno : Madame la sénatrice, je veux vous rassurer. L’obligation de déclarer les utilisateurs pèse dans tous les cas sur les distributeurs ; elle n’a pas été supprimée.
En l’occurrence, sont simplement exclus de l’obligation ceux qui ne réalisent aucune opération physique sur les substances. La déclaration de leur identité est inutile. Cependant, ils ne sont pas dispensés de déclarer l’identité des utilisateurs de ces produits.
Par ailleurs, il est évident que les informations visées relèvent en tout ou partie du secret industriel et commercial. Par conséquent, ces informations, qui seront connues de l’administration, ne pourront pas être rendues publiques.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 510.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 643, présenté par Mme Blandin, M. Muller, Mmes Boumediene-Thiery et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 523-2 du code de l'environnement, par les mots :
, ainsi que les renseignements nécessaires à l'établissement d'une nomenclature.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin : Si la toxicologie ou l’écotoxicologie sont en difficulté à l’heure actuelle, faute de formations, de ressources humaines et de postes, il n’en demeure pas moins que ce sont des sciences efficaces, indispensables, à condition toutefois que les moyens soient réunis. Ainsi, aujourd’hui, sont parfaitement décrits, par exemple, les effets des sels de métaux lourds, des solvants ou de l’arsenic.
Les nanomatériaux visés à l’article 73, outre leur taille particulièrement petite, ont comme autre caractéristique d’être des constructions atomiques créées de toutes pièces. Le produit final – fibre de carbone ou sphère d’un quelconque élément – a des impacts, positifs ou négatifs, sur les tissus vivants plus caractérisés par la forme spatiale – en cube, en fibre, en cône – du nano-objet que par sa matière chimique – carbone, cuivre, nickel ou autres. Fait aggravant, ces matériaux ne pèsent presque rien, mais ils ont proportionnellement des surfaces de contact très étendues avec les cellules qui les rencontreraient.
Depuis quelques années, les toxicologues abordent scientifiquement les nouvelles évaluations qui leur sont demandées. Mais ils se heurtent à des problèmes d’appellation et de description des nanomatériaux qu’ils doivent étudier : le secret industriel qui protège ces substances ne doit pas être un obstacle à la protection sanitaire des populations et aux analyses toxicologiques. C’est pourquoi ils demandent que les industriels leur communiquent non pas l’essence même de la fabrication, la recette physicochimique, mais les éléments nécessaires à l’établissement d’une nomenclature qui permette aux évaluateurs, aux chercheurs de différents pays de dialoguer entre eux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Louis Nègre : Madame Blandin, l’amendement n° 643 est pleinement satisfait dans la mesure où il est expressément prévu au premier alinéa de l’article L. 523-1 du code de l’environnement que les personnes soumises à l’obligation de déclaration devront communiquer l’identité des substances, ainsi que les quantités et les usages. Cette identité permettra donc d’établir scientifiquement des regroupements pour mettre au point les nomenclatures de ces substances. Par conséquent, la commission vous demande de retirer cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin : Monsieur le rapporteur, l’identité que vous évoquez est très souvent signalée par un nom – je pense notamment à la fibre de carbone – avec à côté un « r » entouré d’un cercle signifiant que ce produit est enregistré, labellisé. En aucun cas cette indication ne correspond aux éléments dont souhaitent disposer les toxicologues afin de communiquer entre laboratoires de recherche. Que leur importe, par exemple, l’appellation « Valurex » ?
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 643.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 727, présenté par MM. Guillaume, Raoul, Mirassou, Daunis et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 523-3 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces informations permettent notamment aux pôles d'écotoxicologie d'évaluer les risques pour la santé et l'environnement résultant de l'exposition aux substances à l'état nanoparticulaire.
La parole est à M. Didier Guillaume.
M. Didier Guillaume : L’ambiance étant très détendue cet après-midi dans l’hémicycle, je souhaite citer Le Canard enchaîné qui, la semaine dernière, affirmait : « grâce aux nanotechnologies, on pourra bientôt observer le nano-Grenelle de l’environnement ». (Sourires.)
Le sujet que nous évoquons – les nanoparticules, les pôles toxicologie et écotoxicologie – est essentiel. Dans ce domaine, comme dans d’autres, l’échange d’informations, d’expériences entre laboratoires ainsi que la collaboration la plus étendue possible entre la recherche publique et la recherche privée sont primordiaux.
L’amendement n° 727 va dans le même sens que celui que vient de présenter Mme Blandin. Il est demandé au Gouvernement que de très larges échanges aient lieu sur les avancées techniques et scientifiques ambitieuses pour notre pays, essentielles pour le développement durable et la santé. Les laboratoires doivent être destinataires des évaluations qui figureront dans les rapports élaborés. Les auteurs de l’amendement n° 727 veulent aller plus loin et souhaitent que les pôles d’écotoxicologie qui sont en train d’être créés en France puissent également en disposer.
Mme Blandin l’a indiqué : l’écotoxicologie est en panne dans notre pays. Voilà quelques semaines, Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche annonçait, à grand renfort publicitaire, la création de 400 postes de chercheurs dans ce domaine, création, on le sait très bien, impossible pour des raisons budgétaires et de formation. C’est pourquoi l’information entre l’ensemble des laboratoires de recherche doit être la plus complète possible.
En privilégiant la recherche et la prévention, le dispositif proposé permettrait d’approfondir les connaissances dans le domaine, encore mal connu, des substances nanoparticulaires. Je me suis permis d’en « remettre une couche », si je puis dire. (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Louis Nègre : Monsieur Guillaume, il s’agit probablement d’une couche de nanoparticules, par conséquent très fine, transparente. (Nouveaux sourires.)
Sur le fond, je n’ai aucune objection. Mais il ne revient pas à la loi de mentionner que les pôles d’écotoxicologie ont « notamment » – adverbe qu’il est préférable de ne pas utiliser dans un texte législatif – un rôle à jouer dans la recherche. L’amendement n° 727 ne crée aucune obligation nouvelle. Il ne paraît donc pas opportun d’adopter des dispositions qui n’ont aucun caractère normatif. Par conséquent, la commission vous demande, mon cher collègue, de retirer cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno : L’ajout proposé n’apporterait rien au texte : c’est exactement l’objectif des dispositions qui vous sont soumises.
L’écotoxicologie était effectivement en panne. Le budget affecté à la recherche dans le domaine de la santé environnementale était d’environ 25 millions d’euros les précédentes années. Il a été porté à 110 millions d’euros, précisément pour relancer l’écotoxicologie et la toxicologie.
M. le président : La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.
M. Didier Guillaume : Par principe, je maintiens l’amendement n° 727.
Comme MM. Mirassou et Raoul l’ont dit, lorsque nous présentons nos amendements, on nous rétorque très souvent que les dispositions proposées ne relèvent pas du Grenelle II, ne sont pas normatives. Quoi qu’il en soit, il nous semble que – peut-être faisons-nous fausse route – le présent projet de loi manque de grandes orientations, d’un grand souffle indiquant la direction dans laquelle l’État français veut aller. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement.
Je me doutais bien que la disposition proposée ne pourrait être acceptée ni par la commission, ni par le Gouvernement. Mais si nous n’évoquons à aucun moment dans cet hémicycle les sujets essentiels pour l’avenir – c’est pourtant notre rôle –, les sujets qui peuvent générer un clivage, les choses n’évolueront jamais.
À nos yeux, l’écotoxicologie est primordiale pour la préservation de notre planète et, surtout, de la santé de ses habitants.
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Chantal Jouanno : Je ne peux pas vous laisser dire, monsieur le sénateur, que les différentes actions menées et le présent projet de loi manquent de souffle.
M. Didier Guillaume : Il faut en mettre plus, madame la secrétaire d’État !
Mme Chantal Jouanno : Concernant les nanotechnologies, les dispositions que nous sommes en train d’élaborer sont uniques au monde.
Dans le domaine de la santé environnementale, 110 millions d’euros ont été affectés à la recherche, contre 25 millions d’euros auparavant ; 318 millions d’euros ont été attribués à la partie « action ». Comment évoquer une absence de souffle ?
La France est en train de se doter de mesures majeures et, si je puis dire, d’essuyer les plâtres pour d’autres pays. Ce n’est pas si simple que cela. Gardons les pieds sur terre.
Le dispositif sur les nanotechnologies et les nanoparticules en général est radicalement nouveau. La France sera le seul pays au monde à en disposer.
M. Didier Guillaume : Dont acte, madame la secrétaire d’État, mais nous sommes encore plus exigeants !
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin : Mme la secrétaire d’État vient d’évoquer le souffle du projet de loi. Or, comme le montre notre débat, le souffle est un peu bâillonné. En effet, chaque fois que nous voulons obtenir des garanties écrites noir sur blanc, les informations permettant aux toxicologues de travailler, on nous rétorque que c’est inutile ou que la forme retenue n’est pas la bonne. De ce fait, nous allons ensemble produire un texte ayant, certes, une certaine ambition, mais qui laissera demain toute possibilité au décret d’être un peu en retrait, aux industriels d’être un peu frileux et aux toxicologues de rester démunis.
M. le président : La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.
M. Didier Guillaume : Madame la secrétaire d’État, je vous donne acte des avancées dans ce secteur. J’en suis le premier heureux, comme toutes celles et tous ceux qui travaillent sur ce sujet. Il existait un retard. Vous l’avez en partie comblé. Tant mieux ! C’est bon pour la France. Nous soutenons cette démarche.
En revanche, nous souhaitons aller plus loin, notamment dans le domaine des nanoparticules et de l’écotoxicologie, et vous y aider, madame la secrétaire d’État, vous qui êtes convaincue par ce dossier. C’est pourquoi je maintiens l’amendement n° 727.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Nègre : Monsieur Guillaume, je veux bien entendre vos propos. Mais aller plus loin que loin me rappelle l’expression : « plus blanc que blanc ». Or je ne sais pas ce que c’est ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean-Jacques Mirassou : Facile !
M. Didier Guillaume : On pourra en parler, monsieur le rapporteur !
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Mirassou : Permettez à l’opposition de ne pas être en parfaite adéquation avec la majorité ! C’est le moins qu’elle puisse faire !
Qu’avons-nous constaté au cours du présent débat ? Amendement après amendement, on nous renvoie au règlement ou on nous rétorque que les mesures proposées ne relèvent pas de ce texte. Et encore, l’article 40 de la Constitution n’a pas été invoqué !
Madame la secrétaire d’État, sur un sujet qui engage l’avenir, y compris et surtout sur le plan sanitaire, qui a trait à des techniques encore à l’état confidentiel, votre prudence rédactionnelle mériterait, selon nous, d’être un peu bousculée, afin que le texte soit moins frileux. Il ne s’agit pas de faire « plus blanc que blanc », comme l’a dit M. Louis Nègre.
M. le président : La parole est à M. Louis Nègre, rapporteur.
M. Louis Nègre : Sans vouloir prolonger excessivement nos débats, monsieur Mirassou, nous sommes sans doute un peu frileux, mais je vous mets au défi de trouver, dans le monde entier, une législation plus performante que la nôtre ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Didier Guillaume : Mais, évidemment, on fait le Grenelle !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 727.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 728, présenté par MM. Raoul, Mirassou et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 523-3 du code de l'environnement, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - L'autorité administrative procède à une évaluation des risques sur la santé et l'environnement résultant de l'exposition aux substances à l'état nanoparticulaire.
« Les conclusions relatives à cette évaluation sont mises à disposition du public dans les conditions fixées par l'article L. 521-7.
« Dans l'intérêt de la santé publique ou de l'environnement, l'autorité administrative peut prévoir des mesures de prévention, des mesures de restriction ou des prescriptions particulières concernant l'utilisation des substances à l'état nanoparticulaire.
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : L’article 73 du projet de loi, dans sa rédaction issue des travaux de la commission, tend à intégrer dans le code de l’environnement et dans le code de la santé publique des dispositions relatives aux substances à l'état nanoparticulaire, afin d’instaurer, comme il est normal, une prévention des risques potentiels pour la santé et l’environnement.
En réalité, si on les examine de plus près, ces dispositions se limitent à obliger les personnes qui fabriquent, importent ou distribuent des substances à l'état nanoparticulaire à déclarer périodiquement à l’autorité administrative l’identité, les quantités et les usages de ces substances, ainsi que le nom des utilisateurs professionnels.
Il s'agit là d’une importante première étape, nous le reconnaissons, mais je suis surpris de ne trouver aucune proposition sur une procédure d’évaluation des risques et sur de possibles mesures de prévention. Tel est précisément l'objet de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Louis Nègre : Cet amendement est en réalité déjà satisfait par les dispositions du texte adopté par la commission, me semble-t-il.
En effet, je le rappelle, l’article L. 523-1 nouvellement inséré dans le code de l’environnement prévoit que les informations relatives à ces substances soient mises à la disposition du public ; l’article L. 523-2 dispose que les informations disponibles relatives aux dangers de ces produits soient transmises à l’autorité administrative ; enfin, l’article L. 523-3 précise que les informations obtenues seront communiquées aux autorités de contrôle et aux organismes désignés par décret.
Je le répète, à travers le dispositif que nous vous proposons aujourd'hui, mes chers collègues, nous établissons en France un cadre législatif unique au monde, et nous pouvons en être fiers !
Certes, nous pouvons toujours faire plus et demander la lune ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Roland Courteau : Restez sur terre, monsieur le rapporteur !
M. Louis Nègre : Toutefois, la commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno : Même avis.
M. le président : Monsieur Courteau, l'amendement n° 728 est-il maintenu ?
M. Roland Courteau : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 728.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 729, présenté par MM. Raoul, Mirassou, Guillaume et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
À la fin du second alinéa du III de cet article, remplacer les mots :
mentionnés à l'article L. 253-1 du présent code
par les mots :
phytopharmaceutiques énumérés à l'article L. 253-1 du présent code et des produits biocides définis à l'article L. 522-1 du code de l'environnement
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : Aux termes du projet de loi, les articles introduits dans le code de l’environnement qui sont relatifs à l’obligation d’informer de l’identité, des quantités et des usages de ces substances à l’état nanoparticulaire seront applicables aux produits mentionnés à l’article L. 253-1 du même code, c'est-à-dire aux produits phytopharmaceutiques.
Or nous estimons que cette obligation de déclarer les substances à l’état nanoparticulaire entrant dans la composition des produits phytopharmaceutiques doit être étendue aux biocides.
Tel est l'objet de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Louis Nègre : Cet amendement est largement satisfait par une disposition adoptée par notre commission, sur ma proposition.
Ainsi, il est explicitement prévu à l’article L. 523-5 nouvellement créé du code de l’environnement que : « Les articles L. 523-1 à L. 523-4 s’appliquent aux substances entrant dans la composition des produits mentionnés à l’article L. 522-1 ». Les produits biocides sont bien concernés !
La commission demande donc le retrait de cet amendement qui, je le répète, est déjà satisfait, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno : Même avis.
M. Roland Courteau : Nous aussi, nous sommes du même avis ! Vous pourriez vous expliquer davantage !
M. le président : Monsieur Courteau, l'amendement n° 729 est-il maintenu ?
M. Roland Courteau : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 729.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 73, modifié.
(L'article 73 est adopté.)
CHAPITRE III (réservé)