Engagement national pour l'environnement : Articles additionnels après l'article 85
debate, 07/10/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 652, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 85, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° du I de l'article L. 121-1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Le recours à des argumentations écologiques portant sur des caractéristiques accessoires du produit et visant à attribuer à celui-ci des avantages et propriétés qu'il ne possède pas, ou à masquer son impact environnemental réel, ou les argumentations visant à attribuer des caractéristiques environnementales sans rapport avec l'incidence écologique réelle du produit tout au long de son cycle de vie. »
La parole est à M. Jacques Muller.
M. Jacques Muller : Tout le monde se réclame aujourd’hui de l’écologie ou du développement durable. En tant qu’élu vert, je me réjouis, comme beaucoup de mes concitoyens, de cette conversion massive à l’écologie, même si je m’interroge parfois sur sa sincérité, surtout quand elle est ostensiblement affichée par certains groupes industriels ou financiers…
Depuis un certain temps s’est développée une pratique de marketing, appelée greenwashing ou, en français, éco-blanchiment, visant à donner à entendre qu’une marque, une société ou un produit est respectueux de l’environnement.
J’avais abordé cette question lors de l’examen du Grenelle I, mais M. Sido, rapporteur, arguant du fait qu’une loi de programme n’a pas pour vocation d’introduire de nouvelles réglementations, m’avait alors invité à attendre la discussion du projet de loi portant engagement national pour l’environnement. Nous y sommes, et je reviens donc sur ce sujet.
En effet, les industriels trichent de plus en plus et trompent le consommateur en se présentant fallacieusement comme des défenseurs de l’environnement.
Selon une étude de l’institut Euro-vote, 71 % des personnes sondées jugent indispensable que les marques délivrent un message « vert » pour attirer le consommateur, 75 % voient dans une image « verte » une raison supplémentaire de choisir un produit et 50 % estiment que la publicité « verte » leur donne bonne conscience au moment de l’achat. En clair, tricher en s’appuyant sur la protection de l’environnement, c’est efficace !
Que faire devant de telles dérives ?
Discuter avec les acteurs économiques ne paraît pas suffisant pour les amener à adopter une bonne conduite en matière de publicité, surtout quand il s’agit de groupes étrangers. Quant aux règles fixées par l’ARPP, l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité, elles ne portent pas davantage de fruits.
La commission nous a dit ce matin que les textes actuels régissant la consommation sont suffisants. Tel n’est pas mon avis : le développement de cette publicité mensongère – il faut appeler les choses par leur nom ! – qui invoque indument la protection de l’environnement nous montre qu’il est nécessaire de légiférer.
Pour détendre un peu l’atmosphère, j’évoquerai maintenant quelques exemples des pratiques que je dénonce (L’orateur brandit des documents publicitaires) : Toyota invite à rouler en « diesel propre » ; Volkswagen promet aux acheteurs d’un Tiguan de devenir les « rois de la jungle urbaine », sur laquelle on règne en conduisant un 4x4 ; Fiat va plus loin, en annonçant que son modèle Sedici 4x4 rejette seulement 173 grammes de CO2 par kilomètre, soit « à peine plus qu’une luge » ; d’une manière plus soft, on nous propose d’acheter une Saab Biopower, promue au rang d’OVNI, « objet vert non identifié »…
Devant cette publicité envahissante, il est de notre devoir de légiférer, non seulement pour protéger le consommateur,…
M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Jacques Muller : … mais aussi pour éviter que la communication des entreprises qui proposent des produits réellement respectueux de l’environnement ne soit discréditée, par amalgame avec des publicités fallacieuses.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Dubois : Mon cher collègue, nous ne faisons pas la même lecture de l’article L. 121-1 du code de la consommation, qui dispose qu’une pratique commerciale est trompeuse « lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur » et portant notamment sur « les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l’usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service ».
L’article L. 121-1 du code de la consommation répond parfaitement à vos préoccupations, monsieur Muller. On ne peut tout de même pas aller jusqu’à interdire la publicité ! L’amendement n° 652 étant satisfait, la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Mirassou : J’ai bien entendu l’argumentation de M. le rapporteur, mais qui est chargé de constater l’éventuel caractère mensonger d’une publicité ?
Peut-être notre collègue M. Muller a-t-il un peu forcé le trait, mais il n’en pose pas moins un véritable problème, dont le traitement doit trouver sa place dans le présent texte et qui concerne, au-delà des voitures, un grand nombre de produits.
Il faut donc se donner les moyens d’établir la nature mensongère d’une publicité et d’alerter ensuite l’opinion publique, sinon ce texte restera un vœu pieux !
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : En 2008, une charte d’engagement a été signée par le ministre avec l’ARPP, l’ancien Bureau de vérification de la publicité. Un premier bilan, positif, de la mise en œuvre de cette mesure a été établi. Rendu public le 15 septembre dernier, il témoigne de la mise en place d’une démarche de suivi et de contrôle.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 652.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 550, présenté par MM. Guillaume, Mirassou, Navarro, Raoul et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 85, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'État incite à une harmonisation vers le haut des labels « bio » ; la liste des critères et des cahiers des charges donnant lieu à certification étant définie par décret.
La parole est à M. Didier Guillaume.
M. Didier Guillaume : Je m’entretenais avec Daniel Raoul de l’incident survenu à propos du sous-amendement qu’il avait déposé à un amendement du Gouvernement.
Cet incident est choquant, non par ce qu’il révèle des pratiques parlementaires – la réaction de la majorité était somme toute de bonne guerre –, mais en ce qu’il montre que le Gouvernement joue « petit bras » sur ce texte.
Madame la secrétaire d’État, vous avez présenté un amendement intelligent, auquel nous étions prêts à nous rallier parce qu’il enrichit le texte, comme nous le souhaitons depuis le début de la discussion. M. Raoul a sous-amendé l’amendement du Gouvernement, et M. Soulage proposait d’aller plus loin encore. Le sous-amendement ayant été adopté, la majorité du Sénat a décidé, par une mesure de rétorsion que je peux comprendre, de voter contre l’amendement du Gouvernement.
Au nom de mon groupe, je voudrais, à cet instant, demander solennellement encore une fois au Gouvernement et à la majorité du Sénat de nous donner l’assurance qu’ils ont une réelle volonté d’élaborer un texte ambitieux, à la hauteur des attentes de nos concitoyens.
L’autre jour, M. Borloo nous exhortait à être « en avance sur l’humanité », mais je crains, madame la secrétaire d'État, que le Gouvernement ne prenne beaucoup de retard sur nos concitoyens…
En tout état de cause, il s’agit ici avant tout d’un amendement d’appel. Les différents labels « bio » ne répondant pas aux mêmes critères de certification, il nous semble que la liste de ces critères et les cahiers des charges devraient être définis par décret.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Dubois : Cet amendement est pleinement satisfait par les dispositions de l’article 85, qui vise précisément à en finir avec les allégations environnementales non pertinentes. Je rappelle d’ailleurs que l’État promeut le label « agriculture biologique », ou label AB.
En outre, la commission a adopté un amendement tendant justement à renforcer la normalisation et l’harmonisation des critères environnementaux pour les produits, afin que le consommateur soit en mesure de comparer.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Comme M. le rapporteur vient de le rappeler, l’État promeut le label « agriculture biologique ».
Le Gouvernement a ainsi pris, dans le cadre de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, des mesures visant à développer la demande en produits issus de l’agriculture certifiée AB, par exemple en fixant à 15 % en 2010, puis à 20 % en 2012, la part que devront représenter ces produits dans les commandes pour la restauration collective de l’État.
Concernant les initiatives des marques privées, l’État ne peut agir dès lors que celles-ci respectent le code de la consommation. Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, sur lequel il émettra sinon un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.
M. Didier Guillaume : Madame la secrétaire d'État, vous savez très bien que l’objectif de 20 % de produits « bio » dans la restauration collective que vous venez d’évoquer est impossible à atteindre,…
M. Gérard César : Eh oui !
M. Didier Guillaume : … ne serait-ce que pour des raisons pratiques tenant aux règles applicables aux appels d’offres des collectivités locales.
M. Gérard César : Tout à fait d’accord !
M. Didier Guillaume : Dès lors que vous n’avez pas souhaité modifier le code des marchés publics pour développer l’approvisionnement en produits « bio », tout le monde vous dira que cet objectif est hors d’atteinte. Mais peut-être n’en êtes-vous pas autrement fâchée… (Mme la secrétaire d’État s’exclame.)
Cela étant, je vous sais gré du développement du label AB. Il nous semble cependant qu’un décret pourrait permettre de clarifier la situation des labels d’initiative privée. Tel est l’objet de notre amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 550.
(L'amendement n'est pas adopté.)
CHAPITRE II
Réforme des études d'impact