Engagement national pour l'environnement : Article 97

Engagement national pour l'environnement : Article 97

debate, 07/10/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après l'article L. 125-5 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 125-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 125-8. - Le préfet peut créer des instances de suivi de la mise en œuvre des mesures destinées à éviter, réduire et, lorsque c'est possible, compenser les effets négatifs notables sur l'environnement des projets d'infrastructure linéaire soumis à étude d'impact en application de l'article L. 122-1. Ces instances associent les administrations publiques concernées, les acteurs économiques, des représentants des organisations syndicales représentatives et des chambres d'agriculture, les collectivités territoriales, les associations de protection de l'environnement agréées concernées, ainsi que, le cas échéant, des représentants des consommateurs et d'usagers, des personnalités qualifiées en raison de leurs compétences en matière de protection de l'environnement ou de prévention des risques.
« Le préfet peut mettre à la charge des exploitants les éventuels frais d'étude ou d'expertise.
« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 523 est présenté par M. Poniatowski.
L'amendement n° 546 est présenté par MM. Berthou et Raoul.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 125-8 du code de l'environnement par les mots :
et à la Commission nationale du débat public prévue au I de l'article L. 121-8
L’amendement n° 523 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter l’amendement n° 546.

M. Daniel Raoul : La création des commissions locales de suivi des mesures de prescription est un dispositif relativement lourd s’agissant d’infrastructures linéaires.
Créées sur l'initiative des préfets, ces instances auront pour objet de réunir les représentants des cinq collèges du Grenelle afin de suivre l’application des mesures visant à éviter, à réduire, voire à compenser l'impact d'un projet sur l'environnement.
Si elles peuvent paraître adaptées à de grandes infrastructures de transport routier ou ferroviaire, elles le sont beaucoup moins pour les ouvrages des réseaux électriques, dont la maille géographique est beaucoup plus fine. Dans ce cas, prévoir la création systématique de telles instances serait donc disproportionné, d'autant que le périmètre du contrôle institué n'est pas défini et que les modalités matérielles d'un tel contrôle sont difficiles à établir et pourraient menacer la bonne exécution de projets d'intérêt général.
Il est donc proposé de restreindre le champ d'intervention des instances de suivi aux projets d'infrastructures linéaires suffisamment importants pour faire l'objet d'une saisine de la Commission nationale du débat public. Autrement dit, il s’agirait d’une simplification du dispositif pour les ouvrages des réseaux électriques.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Dubois : Monsieur Raoul, je souhaite apaiser vos inquiétudes. Vous avez parlé de « création systématique » de commissions locales de suivi des mesures de prescription. Or il s’agira d’une simple possibilité offerte aux préfets, et non d’une obligation. Il serait impensable qu’un préfet puisse décider de créer une telle commission sans en avoir discuté avec le maire, le président de la communauté d’agglomération, le président du conseil général ou le président de la région. Il y aura obligatoirement dialogue avec les autorités à l’initiative du projet considéré et ce n’est qu’ensuite que la commission sera créée, si le préfet le juge utile et en fonction, bien entendu, de la taille dudit projet. Il faut s’en remettre au bon sens des acteurs locaux.
Mon cher collègue, votre amendement est très restrictif, parce qu’il prévoit en définitive de n’ouvrir cette possibilité que pour les projets pouvant donner lieu à une saisine de la Commission nationale du débat public.
La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Le Gouvernement est également défavorable à cette restriction. En effet, comme vient de le rappeler M. le rapporteur, il appartiendra au préfet de décider si la création d’une telle instance est nécessaire au regard de la sensibilité du projet. En tout état de cause, il s’agira d’une possibilité, en aucun cas d’une obligation. À notre sens, cela dotera le préfet d’un outil important, permettant une certaine souplesse. On peut imaginer qu’il l’utilisera avec beaucoup de parcimonie, quand ce sera véritablement nécessaire. Le bon suivi des dispositions visant à éviter, à réduire, voire à compenser l’impact d’un projet est essentiel pour la crédibilité des pétitionnaires et de l’autorité prenant les décisions.
Les engagements pris pendant l’enquête publique doivent, bien entendu, être tenus, quitte à les adapter si des éléments nouveaux interviennent ultérieurement. Les préfets sauront donc faire bon usage de cette possibilité, comme c’est le cas pour les installations industrielles.

M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul : Il conviendrait que la jurisprudence concernant ce genre d’installations soit la même sur l’ensemble du territoire et dans tous les départements, or vous entendez laisser aux préfets la latitude d’apprécier la situation au cas par cas.
Il serait bon de se faire une religion claire sur ce genre de procédure, relativement lourde, en tout cas pour les infrastructures linéaires, et disproportionnée s’agissant de certains réseaux de distribution électrique. Cela étant dit, je retire l’amendement.

M. le président : L'amendement n° 546 est retiré.
Je mets aux voix l'article 97.
(L'article 97 est adopté.)