Engagement national pour l'environnement : Article 99

Engagement national pour l'environnement : Article 99

debate, 07/10/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 581-14 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° À la troisième phrase, la référence : « l'organisme intercommunal compétent en matière » est remplacée par les mots : « l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local » ;
2° À la quatrième phrase, les mots : « l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme, les associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du présent code ».
II. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et des instances en cours à la date de promulgation de la présente loi, les arrêtés pris en application de l'article L. 581-14 du code de l'environnement par le préfet ou par le maire portant règlement local de publicité sont validés en tant que leur régularité serait contestée au regard de la composition irrégulière du groupe de travail visé au II de l'article L. 581-14 en raison de la présence de représentants d'associations de protection de l'environnement.

M. le président : L'amendement n° 74, présenté par M. A. Dupont, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis.

M. Ambroise Dupont : Cet amendement de cohérence tend à supprimer l’article 99, pour un double motif.
Tout d’abord, la rédaction initiale du projet de loi prévoyait de modifier le code de l'environnement afin que les associations de protection de l'environnement agréées puissent participer, à leur demande, aux groupes de travail chargés d'élaborer les règlements locaux de publicité, les RLP. Or, en adoptant l’article 15 quater, nous avons réformé la procédure d'élaboration des RLP, réforme qui entraîne la suppression de ces groupes de travail.
Néanmoins, je précise que le caractère démocratique de la démarche sera préservé, voire renforcé, puisque les associations de protection de l'environnement ou de défense des paysages et les professionnels concernés pourront être largement consultés.
J’ajoute que la nouvelle rédaction de l’article L. 121-5 du code de l’urbanisme figurant au titre Ier du présent projet de loi autorise la consultation des associations de protection de l’environnement dans le cadre de l’élaboration du PLU, le plan local d’urbanisme.
Par ailleurs, le paragraphe II de l’article 99 prévoit une validation législative des règlements locaux de publicité. Or la mise en œuvre d’une telle disposition pourrait avoir pour effet de retarder la mise en place de la réforme envisagée en vue de simplifier la procédure d'élaboration de ces règlements et de renforcer la protection des paysages.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Dubois : Après avoir entendu les explications apportées par M. le rapporteur pour avis de la commission de la culture, la commission ne peut être que favorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement de cohérence avec les dispositions visant à réformer la réglementation de l’affichage publicitaire qui ont été adoptées à l’unanimité.
Le II de l’article 99 me semblait cependant pertinent pour sécuriser juridiquement les règlements locaux de publicité établis jusqu’à la promulgation de la loi, en évitant toute contestation portant sur la participation d’associations de protection de l’environnement au groupe de travail chargé de les préparer, d’autant que le sous-amendement n° 283, qui avait cet objet, a été repoussé.
Quoi qu’il en soit, par cohérence, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement. Dans le cadre de la navette parlementaire, nous pourrons poursuivre ce débat et peut-être apporter des précisions supplémentaires.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 74.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 99 est supprimé.