Engagement national pour l'environnement : Division et articles additionnels après l'article 100

Engagement national pour l'environnement : Division et articles additionnels après l'article 100

debate, 07/10/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Mes chers collègues, je propose de réserver l’examen des amendements identiques nos 168 rectifié bis et 439 rectifié, tendant à insérer une division additionnelle après l’article 100, jusqu’à la fin de l’examen des amendements nos 173 rectifié quater, 440 rectifié et 487 rectifié, tendant à insérer des articles additionnels après le même article.
Il n’y a pas d’opposition ?...
Il en est ainsi décidé.
L'amendement n° 173 rectifié quater, présenté par MM. Jarlier, Béteille, Houpert, Doublet, Laurent, Haenel, Laufoaulu, Pinton, Mayet, J. Blanc, Beaumont, du Luart et Richert et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Après l'article 100, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les projets territoriaux de développement durable et agendas 21 locaux élaborés par les collectivités territoriales contribuent à la mise en œuvre du chapitre 28 de la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement de 1992 et aux engagements de la Déclaration des collectivités territoriales au Sommet mondial sur le développement durable de Johannesburg en 2002.
La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier : Cet amendement vise à proposer aux collectivités un cadre de référence pour les projets territoriaux de développement durable, dans le respect des engagements de Johannesburg et de la Stratégie nationale de développement durable adoptée le 3 juin 2003.
L’agenda 21 local est un processus issu du chapitre 28 de la déclaration de Rio, qui consacre le rôle des collectivités territoriales. Depuis 2006, ce chapitre a été précisé par l'État, en liaison avec des acteurs locaux, des institutions et des associations d’élus, par l'élaboration à l’échelon national du cadre de référence pour les projets territoriaux de développement durable et les agendas 21 locaux.
Ce cadre de référence national est articulé avec la Charte de l’environnement adossée à la Constitution, la Stratégie européenne en faveur du développement durable adoptée en 2006 et la Stratégie nationale de développement durable. Il est par ailleurs cohérent avec l'article 1er de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.
Par conséquent, avant de définir les modalités du soutien de l’État aux projets territoriaux de développement durable, il convient de rappeler dans ce chapitre le cadre de référence de ces engagements internationaux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Dubois : Les projets territoriaux de développement durable ainsi que les agendas 21 locaux issus de nos engagements internationaux méritent, en effet, d’être consacrés par la loi. Par conséquent, la commission est favorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Même avis, monsieur le président. Cet amendement constitue une avancée importante.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 173 rectifié quater.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 100.
L'amendement n° 440 rectifié, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 100, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 110-1 du code de l'environnement est complété par deux paragraphes ainsi rédigés :
« III. - L'objectif de développement durable, tel qu'indiqué au II répond à cinq finalités :
« 1° La lutte contre le changement climatique ;
« 2° La préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources ;
« 3° La cohésion sociale et la solidarité entre les territoires et les générations ;
« 4° L'épanouissement de tous les êtres humains ;
« 5° Une dynamique de développement suivant des modes de productions et de consommation responsable ;
« IV. - L'Agenda 21 est un projet territorial de développement durable. »
La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier : Cet amendement relève de la même philosophie que le précédent. Je considère qu’il est défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Dubois : Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Avis favorable également.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 440 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 100.
L'amendement n° 487 rectifié, présenté par MM. Jarlier, Béteille, J. Blanc, Beaumont, Doublet, Haenel, Laufoaulu, Laurent, du Luart, Houpert, Mayet, Pinton et Richert et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Après l'article 100, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En référence à ses engagements internationaux et nationaux en matière de territoires et de villes durables, l'État encourage les projets territoriaux de développement durable et les agendas 21 locaux portés par les collectivités territoriales ou leur groupement.
L'État soutient de tels projets élaborés sur la base du cadre de référence pour les projets territoriaux de développement durable et agendas 21 locaux. L'État peut accompagner l'élaboration et l'animation de ces projets. Il peut également soutenir les actions dont les résultats attendus contribueront aux objectifs de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement dans le cadre des financements existants mis en place pour son application.
À ces fins, des conventions territoriales particulières peuvent être conclues entre l'État et les collectivités territoriales ou leur groupement pour fixer les modalités d'accompagnement d'ordre technique et financier.
La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier : Nous préconisons la mise au point d'outils méthodologiques partagés pour l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation des projets territoriaux de développement durable et des agendas 21 locaux, en cohérence avec le cadre de référence national.
Cet amendement vise aussi à assurer une convergence des enjeux territoriaux de l’État avec ceux qui sont exprimés au travers des projets territoriaux de développement durable et des agendas 21 locaux, cela sur la base du cadre de référence national.
Il s’agit également de permettre une éventuelle participation technique et financière des services de l'État à l'élaboration du projet territorial de développement durable ou de l'agenda 21 local et la mobilisation des crédits de l'État pour la réalisation de certaines actions contenues dans le plan d'action de l'agenda 21 local.
Les actions finançables seront celles dont les résultats attendus contribueront aux objectifs de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, dans le cadre des financements existants dédiés à cette dernière.
Enfin, sur la base des travaux d'élaboration de l'agenda 21 local, l'État pourra établir une convention territoriale particulière avec les collectivités territoriales ou leurs groupements. Les collectivités ont déjà émis de nombreuses demandes en ce sens, et cela correspond aux conclusions du comité opérationnel n° 28 « Collectivités exemplaires » du Grenelle de l’environnement.
Ainsi, sur la base d’un cadre de référence reconnu, l’État pourra, dans un cadre contractuel, accompagner les projets territoriaux de développement durable lancés par les collectivités ou leurs groupements.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Dubois : Nous ne pouvons qu’accueillir positivement une proposition qui vise principalement à soutenir l’action sur le terrain des collectivités territoriales, d’autant qu’elle reprend l’article 51 de la loi dite « Grenelle I ».
La commission a donc émis un avis favorable sur l’amendement n° 487 rectifié.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Comme cela a été rappelé par M. Jarlier tout à l’heure, cet amendement s’inscrit dans la lignée des travaux du COMOP 28 consacré aux « collectivités exemplaires » du Grenelle de l’environnement. Il permettra de peaufiner, très concrètement, les outils qui seront à la disposition des collectivités pour mettre en œuvre de façon efficace un véritable agenda 21.
Le Gouvernement y est donc favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 487 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 100.
Nous en revenons aux amendements identiques nos 168 rectifié bis et 439 rectifié portant division additionnelle après l’article 100, qui ont été précédemment réservés.
L'amendement n° 168 rectifié bis est présenté par MM. Jarlier, Béteille, Houpert, Doublet, Laurent, Haenel, Laufoaulu, Pinton, Mayet, J. Blanc, Beaumont, du Luart et Richert et Mme Garriaud-Maylam.
L'amendement n° 439 rectifié est présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 100, insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre...
Projets territoriaux de développement durable
La parole est à M. Pierre Jarlier, pour présenter l’amendement n° 168 rectifié bis.

M. Pierre Jarlier : Cet amendement vise à introduire dans le projet de loi un chapitre intitulé « Projets territoriaux de développement durable ».
Il est à rapprocher des amendements n° 173 rectifié quater et n° 487 rectifié, qui viennent d’être adoptés, lesquels définissent le cadre et les modalités de mise en œuvre de ces projets.
Il s’agit de décliner dans la loi Grenelle II les dispositions de l’article 51 de la loi Grenelle I, lesquelles instituent les agendas 21 comme de possibles outils de contractualisation entre les collectivités et l’État.
Cette proposition est issue des conclusions des travaux du COMOP 28 du Grenelle de l’environnement.
Les collectivités, qui sont en première ligne parce qu’elles exercent directement la plupart des compétences liées au développement durable, sont de plus en plus nombreuses à en faire aujourd’hui l’une des priorités de leur action.
Dans une telle perspective, un projet intégré associant l’ensemble des composantes du développement durable et permettant d’engager des actions sur le long terme dans un cadre cohérent est un gage d’efficacité de l’action territoriale.
Cette démarche volontaire, fondée sur une parfaite connaissance des situations locales, doit aussi être partagée par les acteurs locaux, au travers de leur implication.
Elle offre également de réels atouts économiques dans un contexte où les exigences du développement durable s’imposent désormais à tous.
Par leur proximité avec le citoyen, les collectivités sont par ailleurs bien placées pour sensibiliser la population et l’inciter à adopter des comportements plus vertueux. Véritablement initiatrices et fédératrices, elles s’inscrivent en relais des politiques nationales, dès lors qu’elles s’engagent dans une démarche globale de développement durable, autour d’un projet partagé.
C’est pourquoi la notion de « projet territorial de développement durable » prend toute sa place dans le projet de loi dont nous débattons ce soir.

M. le président : La parole est à Mme Évelyne Didier, pour présenter l’amendement n° 439 rectifié.

Mme Évelyne Didier : Cet amendement est identique à l’amendement n° 168 rectifié bis. Je considère qu’il a été très bien défendu par mon collègue Pierre Jarlier.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Dubois : Je ne peux qu’émettre un avis favorable, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Favorable !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 168 rectifié bis et 439 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, une division additionnelle ainsi rédigée est insérée dans le projet de loi, après l'article 100.
Mes chers collègues, il nous reste quelques amendements à examiner et nous aurons achevé l’examen du titre VI, relatif à la gouvernance. Nous pourrons ainsi nous pencher demain sur un autre titre du projet de loi. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
L’amendement n° 569, présenté par Mme Alquier, MM. Courteau, Pastor, Patriat et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 100, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Afin d'appuyer la mise en œuvre des compétences dont elles disposent en matière d'environnement et de développement durable, les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales peuvent créer une agence territoriale (locale, départementale ou régionale) de l'environnement, de l'énergie et du développement durable. L'organe délibérant de la collectivité territoriale, ou du groupement de collectivités territoriales, définit la nature juridique, les missions, dans le respect des compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements, ainsi que les principes d'organisation de l'agence territoriale de l'environnement, de l'énergie et du développement durable.
La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.

M. Jean-Jacques Mirassou : Mes chers collègues, cet amendement n’est pas nouveau, puisque nous l’avions déjà soumis à votre vote dans le cadre de l’examen du Grenelle I. À l’époque, le Gouvernement nous avait conseillé de le présenter de nouveau dans le cadre de l’examen du Grenelle II... Nous y sommes !
Cet amendement ne pose pas, me semble-t-il, de problème majeur ; son adoption devrait faciliter les interventions des collectivités locales dans les domaines de l’énergie et de l’environnement, elles dont les compétences sortent renforcées des deux textes législatifs issus du Grenelle de l’environnement.
Dans les régions et les départements, les collectivités s’appuient souvent sur des agences territoriales de l’énergie et de l’environnement, qu’elles soient régionales ou locales, chargées de mener des actions de sensibilisation, d’animation territoriale, d’observation et d’expérimentation.
À la fois actrices de terrain, espaces de concertation et outils de réflexion et de proposition, les agences interviennent également en matière d’aide au montage de projets, d’accompagnement de maîtres d’ouvrages et d’élaboration de propositions d’actions publiques.
Le législateur a déjà eu l’occasion de leur reconnaître la qualité de partenaire des collectivités territoriales et de leurs groupements dans la mise en œuvre des orientations de la politique énergétique.
Il n’en demeure pas moins que le choix le plus souvent retenu du cadre juridique associatif pour le statut des agences territoriales de l’énergie et de l’environnement a révélé des fragilités qu’ont régulièrement soulignées les chambres régionales des comptes.
C’est pourquoi il nous semble important que la loi sécurise les relations entre les collectivités territoriales et ces agences.
En reconnaissant explicitement dans la loi leur existence et en permettant à chaque collectivité d’adopter la forme juridique de son choix, on respecterait le principe de libre administration des collectivités territoriales, tout en levant l’essentiel des incertitudes qui subsistent encore aujourd’hui.
Le législateur a déjà apporté de telles précisions pour d’autres partenaires des collectivités territoriales comme les comités régionaux de tourisme, les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement ou les agences d’urbanisme.
Nous vous proposons donc de doter, de la même façon, les agences territoriales de l’énergie et de l’environnement d’une meilleure assise juridique, ce qui leur permettra de conduire plus efficacement leurs missions.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Dubois : Monsieur Mirassou, vous avez raison, cet amendement ne pose pas de problème particulier, tout simplement parce que le droit en vigueur permet d’ores et déjà aux collectivités de créer ce type d’agence. En d’autres termes, mon cher collègue, il n’y a pas de problème !
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Même avis !

M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l'amendement n° 569.

M. Daniel Raoul : Monsieur le président, en fait d’explication de vote, je tiens plutôt à souligner la désinvolture avec laquelle on perturbe notre calendrier.
Un certain nombre de collègues qui étaient pourtant intéressés par les dispositions relatives aux déchets ne pourront pas être présents demain, la modification du calendrier ayant été transmise par priorité au rapporteur, sans tenir compte du reste des sénateurs.

M. le président : Vous conviendrez, mon cher collègue, que votre remarque ne concerne pas la présente séance.
Je mets aux voix l'amendement n° 569.
(L'amendement n'est pas adopté.)
CHAPITRE V
Débat en matière de développement durable