Engagement national pour l'environnement : Article 102

Engagement national pour l'environnement : Article 102

debate, 07/10/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, toutes mesures pour modifier la partie législative du code de l'environnement afin :
1° D'en adapter les dispositions au droit communautaire dans le domaine des espaces naturels, de la faune et de la flore, de l'air et de l'atmosphère et de la prévention des pollutions et des risques, notamment en matière de déchets ;
2° D'assurer le respect de la hiérarchie des normes, de simplifier ou d'abroger les dispositions inadaptées ou sans objet dans le domaine des espaces naturels, de la faune et de la flore et de simplifier et clarifier les dispositions relatives aux réserves naturelles, en particulier les dispositions de compétence et de procédure ;
3° De procéder à l'harmonisation, à la réforme et à la simplification des procédures de contrôle et des sanctions administratives actuellement en vigueur dans le code de l'environnement ;
4° De procéder à l'harmonisation, à la réforme et à la simplification des dispositions de droit pénal et de procédure pénale relatives notamment :
a) Aux peines encourues, à leur régime ainsi qu'aux modalités de leur exécution ;
b) À l'habilitation et aux procédures de commissionnement et d'assermentation des agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire ;
c) Aux procédures liées à la constatation des infractions ;
5° D'inclure dans le code les textes non codifiés et d'abroger les textes devenus inutiles ;
6° De remédier aux erreurs et insuffisances de codification et d'adapter le plan du code aux évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis sa publication ;
7° D'étendre l'application des dispositions codifiées ou modifiées en application du I du présent article aux Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte avec les adaptations nécessaires et à Wallis-et-Futuna sous réserve des compétences propres de l'assemblée de cette collectivité, de réorganiser le livre VI et d'en adapter le plan en tenant compte des modifications législatives récentes et du changement de statut de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.
Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication des ordonnances.
II. - Le dernier alinéa du I de l'article L. 565-2 du code de l'environnement est supprimé.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 438 est présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 758 est présenté par M. Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Évelyne Didier, pour présenter l’amendement n° 438.

Mme Évelyne Didier : Par cohérence avec les positions que nous soutenons avec constance, nous refusons la pratique qui tend à généraliser les habilitations données au Gouvernement pour légiférer par ordonnance.
En effet, de plus en plus de projets de loi comportent des articles visant à charger le Gouvernement de légiférer à la place du Parlement.
Si cette procédure, prévue à l’article 38 de la Constitution, se justifie parfois, et uniquement à titre exceptionnel, son utilisation systématique pose problème puisqu’elle tend à priver le pouvoir législatif de ses attributions.
De plus, dans le cas particulier de l’article 102, l’habilitation couvre un domaine important, puisqu’il s’agit de modifier le code de l’environnement, en ce qui concerne, notamment, les procédures de contrôle et les sanctions, ainsi que les mesures de police. Autrement dit, l'ensemble des dispositions de nature répressive, administrative et judiciaire figurant dans ce code sont ici visées.
Sans contester le besoin de procéder à une harmonisation des polices de l’environnement, reconnu par notre collègue Fabienne Keller dans un récent rapport, nous aurions préféré que ces modifications soient intégrées au projet de loi qui nous est soumis. A fortiori, si le contenu de l’ordonnance est déjà connu, il n’aurait pas été, en pratique, plus contraignant ou plus difficile de l’intégrer dans le corps du projet de loi.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.

M. le président : La parole est à M. Paul Raoult, pour présenter l'amendement n° 758.

M. Paul Raoult : Je souscris totalement aux arguments avancés par ma collègue Évelyne Didier, qui vient de défendre la suppression de l'article 102 avec beaucoup d’à-propos et d’intelligence.
Comment pouvons-nous, s’agissant d’un texte censé promouvoir des valeurs, sur un sujet aussi fondamental pour l’évolution de la société et l’avenir de la planète, laisser le Gouvernement légiférer par ordonnance ? La norme nouvelle n’est-elle pas la traduction concrète de nos prérogatives de législateur ? Croit-on pouvoir se passer de l’avis des parlementaires ? Il peut être pourtant important, car, de par leur nature même, chacune de ces décisions est plus ou moins positive ou plus ou moins négative.
Par ailleurs, de très nombreux articles du texte renvoient à des décrets d’application. Tout un pan des décisions nous échappe déjà. Et il faudrait en plus habiliter le Gouvernement à procéder par ordonnance ?
Au final, ces procédures – je pèse mes mots – dévalorisent le Parlement aux yeux de l’opinion publique. Nos administrés, nos électeurs, ne croient plus en notre rôle. Si nous les détrompons quand ils nous attribueront la paternité de certaines décisions prises en fait par le Gouvernement, au moyen de ces ordonnances, ils ne manqueront pas de s’interroger sur notre utilité : mais à quoi servent les parlementaires si le Gouvernement prend les décisions tout seul ?
Voilà comment on nourrit l’antiparlementarisme dans notre pays ! Voilà comment on dévalorise la fonction du législateur aux yeux de l’opinion publique ! Et la traduction politique est grave car, au bout du compte, l’abstention va toujours croissant. Comment s’en étonner, mes chers collègues, puisque les décisions sont prises par ordonnances ? Une telle habitude devient franchement insupportable !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Dubois : Mon cher collègue, si nous devions transposer dans l’hémicycle l'ensemble des directives communautaires, nous serions contraints de siéger tous les jours et toutes les nuits, y compris le dimanche !
Mais, après tout, c’est le discours habituel sur le Parlement et sa mission…
Cette habilitation que nous donnons au Gouvernement est limitée non seulement dans le temps, puisque le texte prévoit que les ordonnances devront être prises dans un délai de dix-huit mois suivant la publication de la présente loi, mais aussi dans son objet, dans la mesure où les ordonnances se rapportent exclusivement au domaine de l’environnement.
Vous n’êtes pas sans savoir que certaines directives communautaires doivent être transposées dans ce délai, qui est déjà très court.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos 438 et 758.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Si je comprends les arguments avancés par certains d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, je partage l’avis de M. le rapporteur : il importe d’éviter les retards de transposition, qui seraient préjudiciables à la défense de l’environnement mais aussi à la position de la France dans l’Union européenne.
Mesdames, messieurs les sénateurs, j’y insiste, nous devons nous mettre rapidement en conformité pour remplir nos obligations européennes.
En conséquence, le Gouvernement sollicite le retrait de ces amendements. À défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

M. Paul Raoult : Je sais bien que nous avons une masse de directives à transposer – il suffit de consulter internet pour en être convaincu !
On dit souvent que c’est la faute de Bruxelles, mais considérons notre propre pratique parlementaire : nous ne savons tout simplement pas intégrer dans l’agenda parlementaire les questions européennes et, faut-il s’en étonner, nous sommes finalement souvent les cancres de l’Europe pour ce qui est de la transposition des directives.
Alors que bien des pays considérés comme eurosceptiques inscrivent de façon « hyperprioritaire » à leur ordre du jour la transposition en droit national des directives communautaires, nous attendons toujours la dernière minute et nous sommes souvent hors délais.
Il nous manque une véritable culture européenne.
Les directives communautaires sont devenues un élément décisif de notre législation et nous devrions collectivement – ce n’était pas mieux du temps de la gauche –, une bonne fois pour toutes, décider d’inscrire prioritairement à notre ordre du jour les directives dès leur publication.

M. le président : La parole est à M. Daniel Dubois, rapporteur.

M. Daniel Dubois : Je vous propose, monsieur Raoult, que nous consacrions une journée mensuelle à la transposition, par la loi, des directives communautaires, en lieu et place des ordonnances.

M. Paul Raoult : D’accord !

M. Daniel Dubois : Une journée, c’est en effet le temps minimum requis.

M. Jean-Jacques Mirassou : Une journée ? Plus vraisemblablement une nuit ! (Sourires.)

M. Daniel Dubois : Cela mérite peut-être un débat au sein du bureau, monsieur le président.

M. le président : Je transmettrai votre proposition au président du Sénat, monsieur le rapporteur.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 438 et 758.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L'amendement n° 874, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Au 1° du I de cet article, après le mot :
flore,
insérer les mots :
des milieux marins,
La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Cet amendement tend à préciser l'habilitation donnée au Gouvernement à adapter le droit communautaire par ordonnance.
Nous ajoutons les milieux marins aux domaines déjà prévus – les espaces naturels, la faune et la flore, l'air et l'atmosphère et la prévention des pollutions et des risques, notamment les déchets.
Nous complétons l'habilitation limitée prévue par l'article 62 du présent projet de loi permettant d'étendre et d'adapter aux collectivités territoriales d'outre-mer les dispositions relatives aux documents stratégiques de façade.
D'une façon générale, le Gouvernement doit être en mesure d'adapter les dispositions de transposition de la directive n° 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin, dite directive-cadre « Stratégie pour le milieu marin », qui représente un chantier très vaste.
Cela rejoint donc mon argumentation précédente sur l’urgence qu’il y a à transposer ces directives.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Dubois : Favorable !

M. Paul Raoult : Voilà précisément une illustration du problème que je soulevais à l’instant !

M. Daniel Raoul : Un bel exemple, en effet !

M. Jean-Jacques Mirassou : On navigue entre les ordonnances et les décrets. Finalement, quel est notre rôle ?

M. Daniel Raoul : Et à minuit passé !

M. Didier Guillaume : Une heure moins dix très exactement !

M. Charles Revet : En effet, madame la secrétaire d’État, cela devient intolérable ! Ce n’est pas du travail sérieux !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 874.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 102, modifié.
(L'article 102 est adopté.)