Engagement national pour l'environnement : Article 47

Engagement national pour l'environnement : Article 47

debate, 06/10/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Le titre IV du livre III du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier devient chapitre unique ;
2° Le chapitre II et son intitulé sont abrogés.
II. - Le livre IV du même code est ainsi modifié :
1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Patrimoine naturel » ;
2° Dans l'intitulé du titre Ier, les mots : « de la faune et de la flore » sont remplacés par les mots : « du patrimoine naturel » ;
3° Dans l'intitulé de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier et du même chapitre Ier, le mot : « biologique » est remplacé par le mot : « naturel ».
III. - L'article L. 411-1 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :
« Lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de formations géologiques, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits : » ;
2° Au 3° du I, les mots : « du milieu particulier à ces espèces animales ou végétales » sont remplacés par les mots : « de ces habitats naturels ou de ces habitats d'espèces » ;
3° Le 4° du I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La destruction, l'altération ou la dégradation des sites géologiques, notamment des cavités souterraines naturelles ou artificielles, ainsi que le prélèvement et la détention de concrétions et minéraux. » ;
4° Au II, les mots : « ou du 2° du I » sont remplacés par les mots : «, du 2° ou du 4° du I ».
IV. - L'article L. 411-2 du même code est ainsi modifié :
1° Les 1°, 2° et 3° sont ainsi rédigés :
« 1° La liste limitative des habitats naturels, des espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées, des concrétions, minéraux et fossiles ainsi que des formations géologiques, y compris des types de cavités souterraines, ainsi protégés ;
« 2° La durée et les modalités de mise en œuvre des interdictions prises en application du I de l'article L. 411-1 ;
« 3° La partie du territoire national sur laquelle elles s'appliquent, qui peut comprendre le domaine public maritime, les eaux intérieures et la mer territoriale ; »
2° Au 7°, après les mots : « enlèvement des », sont insérés les mots : « concrétions, minéraux et fossiles » ;
3° Le dernier alinéa est supprimé.
V. - Le c du 1° de l'article L. 415-3 du même code est remplacé par un c et un d ainsi rédigés :
« c) De porter atteinte à la conservation d'habitats naturels ;
« d) De détruire, altérer ou dégrader des sites géologiques, notamment des cavités souterraines naturelles ou artificielles, ainsi que de prélever et de détenir des concrétions, des minéraux et des fossiles ; ».

M. le président : L'amendement n° 887, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Dans le second alinéa du 1° du III de cet article, remplacer les mots :
formations géologiques
par les mots :
sites d'intérêt géologique
II. - Rédiger comme suit le 3° du même III :
3° Le 4° du I est ainsi rédigé :
« 4° La destruction, l'altération ou la dégradation des sites d'intérêt géologique, notamment les cavités souterraines naturelles ou artificielles, ainsi que le prélèvement, la destruction ou la dégradation de fossiles, minéraux et concrétions présents sur ces sites. » ;
III. - Dans le deuxième alinéa (1°) du 1° du IV de cet article, remplacer les mots :
des concrétions, minéraux et fossiles ainsi que des formations géologiques
par les mots :
ainsi que des sites d'intérêt géologique
IV. - Rédiger comme suit le 2° du même IV :
2° Le 7° est ainsi rédigé :
« 7° Les mesures conservatoires propres à éviter l'altération, la dégradation ou la destruction des sites d'intérêt géologique mentionnés au 1° et la délivrance des autorisations exceptionnelles de prélèvement de fossiles, minéraux et concrétions à des fins scientifiques ou d'enseignement. » ;
V. - Rédiger comme suit le dernier alinéa (d) du V de cet article :
« d) De détruire, altérer ou dégrader des sites d'intérêt géologique, notamment les cavités souterraines naturelles ou artificielles, ainsi que de prélever, détruire ou dégrader des fossiles, minéraux et concrétions présents sur ces sites ; ».
La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Chantal Jouanno : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, cet amendement a un double objet.
D’une part, il tend à l’harmonisation des rédactions du code de l'environnement par l’utilisation du terme générique de « sites d'intérêt géologique », notion plus adaptée à l'objectif visé que celle de « formations géologiques », qui figurait dans le texte initial du projet de loi.
D’autre part, il tend à actualiser le délit en mentionnant expressément dans l'incrimination pénale les actes de « destruction » et de « dégradation ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Monsieur le président, mes chers collègues, la substitution nous paraît très pertinente, et les autres modifications proposées nous semblent également utiles.
La commission a donc émis un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 887.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 630, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
I. - Après le 1° du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au 1° du I, après le mot : « mutilation, » sont insérés les mots : « les blessures, » ;
II - Compléter le V de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les tentatives d'infractions prévues aux a, b, c et d du 1° sont punies des mêmes peines. »
La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller : Les personnes coupables d'avoir blessé un animal appartenant à une espèce protégée doivent pouvoir être poursuivies de la même manière que si elles l’ont tué ou mutilé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Cet amendement pose un problème de définition d’autant plus grave qu’il s’agit d’une incrimination pénale. Qu’est-ce que « blesser » ? Il faudrait déjà que ce mot ait un sens juridique précis ! Contrairement à la mutilation, la « blessure » est une notion floue juridiquement et potentiellement très large.
Punir de 9 000 euros d’amende et de six mois d’emprisonnement des « blessures » à un animal poserait donc de surcroît un réel problème du point de vue du principe de proportionnalité des peines.
Enfin, l’intention apparaissant très difficile à caractériser, sa pénalisation est également problématique
Aussi, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Même avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote sur l'amendement n° 630.

M. Jacques Muller : Cela me rappelle le débat que nous avons eu hier au sujet de la publicité « exagérément sécurisante » sur les pesticides…
Je maintiens donc mon amendement !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 630.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 784, présenté par MM. S. Larcher, Gillot, Patient, Antoinette, Lise, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le III de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« III. - Lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de formations géologiques, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, et après que des concertations locales aient été organisées avec les différents acteurs concernés, sont réglementées l'orientation et la densité des dispositifs lumineux pour limiter leur impact négatif sur la reproduction des espèces protégées et leurs déplacements. »
La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient : Monsieur le président, je souhaiterais tout d’abord rectifier cet amendement et substituer aux mots « formations géologiques» les mots « sites d’intérêt géologique ».

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n°784 rectifié, présenté par MM. S. Larcher, Gillot, Patient, Antoinette, Lise, Tuheiava et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :
Compléter le III de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« III. - Lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d’intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, et après que des concertations locales aient été organisées avec les différents acteurs concernés, sont réglementées l'orientation et la densité des dispositifs lumineux pour limiter leur impact négatif sur la reproduction des espèces protégées et leurs déplacements. »
Veuillez poursuivre, monsieur Patient.

M. Georges Patient : Je soutiens cet amendement, déposé par mon collègue Serge Larcher, car la Guyane aussi est très concernée par cette question de réglementation de l’orientation et de la densité des dispositifs lumineux pour limiter leur impact négatif sur la reproduction des espèces protégées et sur leurs déplacements.
Il s'agit de compléter l’article L. 411-1 du code de l’environnement, qui ne traite que de la destruction des espèces, et d’ajouter dans cette partie du code qui concerne la protection de la faune et de la flore la possibilité, après concertation, de réglementer les effets négatifs des dispositifs lumineux sur la reproduction des espèces menacées et de renforcer ainsi la protection des nombreuses espèces affectées par les lumières artificielles, comme les oiseaux migrateurs, les insectes volants, les poissons et, tout particulièrement, les tortues marines.
Aux risques naturels, auxquels les tortues marines se sont adaptées, se sont ajoutés les risques issus des activités humaines. Cette multiplication des dangers s’est traduite par une nette réduction des populations depuis les années quatre-vingt.
C’est pourquoi les tortues marines, qui pondent généralement la nuit dans le sable des plages, sont maintenant protégées à l’échelle internationale.
Il existe également un plan national de restauration des tortues marines, notamment aux Antilles et en Guyane, et, depuis 1998, les acteurs locaux s’engagent dans des programmes de conservation et de restauration de ces animaux.
Toutefois, c’est par la mise en place de compromis avec les différents acteurs concernés que des solutions appropriées et locales peuvent être trouvées pour limiter l’impact de certaines activités humaines, comme l’éclairage des plages.
Le travail des associations de protection met en relief la nécessité de protéger les sites restés sombres et de mettre en place des mesures de gestion des éclairages sur les sites actuellement éclairés : en Floride, où les éclairages adjacents à la mer ont été limités sur les plages de nidification, le nombre de tortues nidifiantes connaît une augmentation lente mais significative.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Monsieur Patient, je m’interroge en vous écoutant : comment s’appelle la pêche qui se pratique avec une lampe allumée à l’avant du bateau ?

M. Georges Patient : La pêche au lamparo !

M. Bruno Sido : Je vous remercie de votre réponse, d’autant que ma question ne nous éloignait pas trop du sujet. (Sourires.)
Cet amendement est largement satisfait, nous semble-t-il, par le droit en vigueur, qui prévoit qu’est punie la perturbation intentionnelle des espèces animales ou végétales. À ce titre peut être empêchée la pollution lumineuse lorsqu’elle porte atteinte à ces espèces. Toutefois, les auteurs de cet amendement semblent plutôt vouloir s’appuyer sur des dispositifs élaborés en concertation avec les acteurs locaux. C’est pourquoi la commission a souhaité connaître l’avis du Gouvernement sur ce point.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : La pollution lumineuse peut effectivement être à l’origine de perturbations importantes pour les espèces, notamment en ce qui concerne leur reproduction, mais c’est très variable, d’où la difficulté que présente une réglementation générale de l’implantation.
La législation actuelle permet d’avoir une réglementation et une approche pragmatique, au cas par cas. En effet, lorsqu’on identifie des risques de perturbation, soit on prend, sur l’initiative du maître d’ouvrage, des dispositions particulières, et on le fait en concertation avec les experts et les acteurs locaux, soit, si la perturbation ne peut pas être totalement évitée, on envisage des dérogations préfectorales.
Cet amendement est donc satisfait, nous semble-t-il, par les dispositions en vigueur et des dispositions techniques figureront dans les arrêtés que nous prendrons.

M. le président : Monsieur Patient, l’amendement n° 784 rectifié est-il maintenu ?

M. Georges Patient : Je le maintiens car je considère qu’il n’est pas satisfait, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 784 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les amendements nos 400 et 631 sont identiques.
L'amendement n° 400 est présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 631 est présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le premier alinéa du I de l'article L. 411-5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'inventaire national peut être complété par des inventaires locaux et régionaux ayant pour objet de réunir les connaissances nécessaires à l'élaboration du schéma régional de cohérence écologique mentionné à l'article L. 371-3. »
La parole est à Mme Évelyne Didier, pour présenter l’amendement n° 400.

Mme Évelyne Didier : La connaissance de notre patrimoine naturel, notamment de sa biodiversité, reste partielle. L'actualisation de l'inventaire des zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique, ou inventaire ZNIEFF, n'est pas achevée. Ce constat est unanimement reconnu, en premier lieu par le Grenelle I, que je cite : « l’efficacité des actions menées en faveur de la biodiversité implique une amélioration de sa connaissance et une mise en cohérence des dispositifs existants. »
La trame verte et bleue, pour être efficace, doit se fonder sur la meilleure connaissance possible de la biodiversité de nos territoires, de sa répartition et de ses besoins de déplacement.
La commission de l’économie a précisé que le schéma régional de cohérence écologique était fondé notamment sur l'inventaire national du patrimoine naturel mais aussi sur des inventaires locaux et régionaux aux termes de l'article L. 411-5 du code de l'environnement. Cependant, le texte qui nous est soumis ne comporte aucune référence à des inventaires locaux et régionaux. Par cohérence, il doit être complété.
Ajoutons que l'amélioration de la connaissance est aussi un enjeu économique. En effet, la connaissance en amont permet une prise en compte de la biodiversité plus facile et donc moins coûteuse pour les aménagements.
C’est pourquoi nous vous proposons d’adopter cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Jacques Muller, pour présenter l'amendement n° 631.

M. Jacques Muller : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 629, présenté par MM. Muller et Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le premier alinéa du I de l'article L. 411-5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque cela s'avère nécessaire, il est complété par un inventaire régional ciblé sur les objectifs de la trame verte et bleue. »
La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller : Nous apportons ici, nous semble-t-il, un éclairage supplémentaire. Les auteurs de cet amendement proposent que, pour une plus grande efficacité, la trame verte et la trame bleue se fondent sur une meilleure connaissance du patrimoine naturel, tout comme les schémas régionaux de cohérence écologique, qui devront pouvoir s'appuyer et s'enrichir au fur et à mesure des progrès de cette connaissance.

M. le président : L'amendement n° 782, présenté par M. Raoult, Mme Herviaux, M. Daunis et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le I de l'article L. 411-5 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« L'État en assure la conception, l'animation et l'évaluation. Les régions sont associées à la conduite de cet inventaire dans le cadre de leurs compétences. En outre, les collectivités territoriales contribuent à la connaissance du patrimoine naturel par la réalisation d'inventaires locaux et régionaux. » ;
2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces inventaires servent de base à l'élaboration des orientations nationales pour la préservation et la restauration des continuités écologiques et du schéma régional de cohérence écologique. »
La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult : Nous venons d’adopter le nouveau titre VII du code de l’environnement, qui porte sur la trame verte et bleue, la TVB.
Nous avons souligné à cette occasion que la préservation et la restauration des continuités écologiques, et donc la mise en œuvre de la trame verte et de la trame bleue, sont fondées sur l’inventaire du patrimoine naturel mentionné à l’article L. 411-5 du code l’environnement.
Cet inventaire doit porter sur les richesses faunistiques, floristiques, géologiques, minéralogiques et paléontologiques. Il est communiqué par le préfet aux communes lors de l’élaboration de plans et de projets.
Or malheureusement encore aujourd’hui, cet inventaire se révèle souvent partiel par manque d’efforts et de moyens et il n’est pas toujours pris en compte dans les documents d’urbanisme.
Nous vous proposons donc, d’abord, de mettre en conformité cet article L. 411-5 avec les articles précédemment introduits dans le code de l’environnement sur la trame verte et bleue en soulignant que ces inventaires servent de base à l’élaboration des orientations nationales pour la préservation et la restauration des continuités écologiques et du schéma régional de cohérence écologique.
Ensuite, même s’il est de la responsabilité de l’État de franchir cette première étape en assurant la conception, l’animation et l’évaluation du patrimoine naturel, il est essentiel d’associer systématiquement les collectivités territoriales à ce travail. Il doit donc s’agir non pas seulement d’une possibilité mais bien d’une obligation.
De la même façon, nous proposons que les collectivités territoriales contribuent de façon systématique à la réalisation d’inventaires locaux et régionaux qui permettront de compléter l’inventaire national. Selon nous, cette association des collectivités territoriales est le meilleur moyen d’arriver rapidement à une connaissance exhaustive et partagée de notre patrimoine naturel.
C’est une étape décisive pour passer ensuite à la mise en place d’une infrastructure écologique permettant de restaurer des continuités écologiques et de préserver la biodiversité. Nous ne devons pas la négliger.
Les deux années que je viens de passer au sein comité opérationnel, le COMOP, me démontrent que nos connaissances sont insuffisantes dans ce domaine. Des pays voisins, comme la Suisse, ont au moins dix ans, voire vingt ans d’avance sur nous. Il y a un gigantesque effort à faire pour une meilleure connaissance de la faune et de la flore dans notre pays.

M. le président : L'amendement n° 371 rectifié bis, présenté par MM. Le Grand, Alduy et Doublet, Mmes G. Gautier et Keller, MM. Laurent, Richert et Jarlier et Mme Bout, est ainsi libellé :
Après le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - La dernière phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 411-5 du même code est complétée par les mots : «, ayant notamment pour objet de réunir les connaissances nécessaires à l'élaboration du schéma régional de cohérence écologique mentionné à l'article L. 371-3 ».
La parole est à M. Michel Doublet.

M. Michel Doublet : La trame verte et bleue, pour être efficace, doit se fonder sur la meilleure connaissance possible de notre patrimoine naturel, laquelle reste aujourd'hui partielle ou inachevée avec l’inventaire des ZNIEFF. L'article 25 de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement relève à cet égard que « l'efficacité des actions menées en faveur de la biodiversité implique une amélioration de sa connaissance et une mise en cohérence des dispositifs existants. »
La commission de l'économie a précisé que le schéma régional de cohérence écologique était fondé notamment sur l'inventaire national du patrimoine naturel mais aussi sur les inventaires locaux et régionaux mentionnés à l'article L. 411-5 du code de l'environnement. Cependant, cet article ne comporte aucune référence à des inventaires spécifiques pour la trame verte et bleue. Par cohérence, ce texte doit être complété.
Enfin, l'amélioration de la connaissance est aussi un enjeu économique. En effet, la connaissance en amont facilite la prise en compte de la biodiversité et la rend donc moins coûteuse pour les aménagements.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : La commission partage totalement les préoccupations exprimées par nos collègues, notamment Mme Didier. Cependant, ces amendements me paraissent satisfaits par le droit en vigueur et par le projet de loi.
En effet, le deuxième alinéa de l’article L. 411-5 du code de l’environnement prévoit que « les collectivités territoriales peuvent contribuer à la connaissance du patrimoine naturel par la réalisation d’inventaires locaux ».
En revanche, il n’apparaît pas utile de préciser que les inventaires ont notamment pour objet de réunir les connaissances nécessaires à l’élaboration de la trame verte dans la mesure où ils ont également d’autres objets qu’il serait bien trop long d’énumérer.
Toutefois, j’indique aux auteurs des amendements que ce lien entre les inventaires locaux et la trame verte figure explicitement dans l’article L. 371-3 relatif à la trame verte, grâce à l’adoption en commission d’un amendement de notre collègue Paul Raoult.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission demande le retrait des amendements identiques nos 400 et 631 ainsi que des amendements nos 629, 782 et 371 rectifié bis.
À défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Le Gouvernement partage les préoccupations des différents auteurs d’amendements. La rédaction actuelle satisfait, me semble-t-il, leurs objectifs.
Le Gouvernement émet donc le même avis que la commission et demande le retrait des amendements.

M. le président : Madame Didier, l’amendement n° 400 est-il maintenu ?

Mme Évelyne Didier : Au nom de mes collègues unanimes, je retire l’amendement.

M. le président : L'amendement n° 400 est retiré.
Monsieur Muller, l'amendement n° 631 est-il maintenu ?

M. Jacques Muller : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 631 est retiré.
Et qu’en est-il de l'amendement n° 629 ?

M. Jacques Muller : Je le retire également, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 629 est retiré.
Monsieur Raoult, l'amendement n° 782 est-il maintenu ?

M. Paul Raoult : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 782 est retiré.
Monsieur Doublet, l'amendement n° 371 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Michel Doublet : Non, je le retire également, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 371 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 783, présenté par M. Raoult, Mme Herviaux, M. Daunis et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le quatrième alinéa du III de l'article L. 411-5 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est saisi pour avis par le préfet de région ou le président du conseil régional lors de l'élaboration du schéma régional de cohérence écologique. »
La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult : Le conseil scientifique régional du patrimoine naturel institué dans chaque région, qui recouvre toutes les disciplines des sciences de la vie et la terre pour les milieux terrestres, fluviaux et marins, a un rôle important à jouer sur toutes les questions relatives à la conservation du patrimoine naturel.
L’article L. 411-5 du code de l’environnement stipule que ce conseil peut être saisi pour avis par le préfet de la région ou le président de la région. C’est une possibilité, pas une obligation.
Dans le nouveau titre VII du code de l’environnement que nous venons d’adopter, nous avons souligné que le conseil scientifique régional du patrimoine devait émettre un avis sur le schéma régional de cohérence écologique.
Il peut donc être utile d’intégrer dans la définition du conseil scientifique régional du patrimoine le rôle qu’il doit jouer dans la mise au point du schéma régional de cohérence écologique, qui permettra d’instituer la trame verte et bleue. Il est en effet important que la définition de la trame verte et bleue fasse l’objet d’un consensus scientifique.
Que des universitaires, des organismes de recherche, les muséums régionaux apportent leur soutien au schéma régional qui sera proposé permettra de lui donner toute sa légitimité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Faut-il vraiment faire « bégayer » le code de l’environnement en réécrivant à l’article L. 411-5 ce qui est déjà prévu à l’article L. 371-3 ? Or celui-ci précise bien que le schéma régional est notamment…

M. Daniel Raoul : Notamment !

M. Bruno Sido : … fondé sur l’avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Même avis !

M. le président : Monsieur Raoult, l’amendement n° 783 est-il maintenu ?

M. Paul Raoult : Si vous nous donnez l’assurance que ce conseil ne sera pas un énième comité Théodule et que sa fonction sera réellement respectée, je retire l’amendement.

M. le président : L'amendement n° 783 est retiré.
L'amendement n° 482 rectifié bis, présenté par MM. Le Grand, Alduy et Doublet, Mmes G. Gautier et Keller, MM. Richert et Laurent et Mme Bout, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les termes : « patrimoine naturel », « naturel », « habitats naturels », « cavités souterraines naturelles » sont précisés par décret.
La parole est à M. Michel Doublet.

M. Michel Doublet : Cet amendement vise à permettre de définir par décret le terme « naturel ». Il nécessite en effet une clarification compte tenu de son omniprésence dans plusieurs textes juridiques et de la diversité des interprétations auxquelles il peut donner lieu.
Une définition claire et précise est absolument nécessaire en termes de sécurité juridique pour l'ensemble des usagers. Cette définition est importante compte tenu des conséquences qu'elle emporte en matière de protection de l'environnement et de délimitation des activités humaines, entre ce qui est interdit et ce qui ne l’est pas.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Cet amendement est en grande partie satisfait par le droit en vigueur, puisque l’article L. 411-2 du code de l’environnement renvoie à des mesures réglementaires pour la liste des habitats naturels, qui est d’ailleurs établie conformément à la directive « Habitats ».
En revanche, il est vrai que la notion de « patrimoine naturel » n’est pas définie en tant que telle, mais il apparaît pour le moins compliqué de l’établir dans un décret.
Aussi, je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, la commission émettrait un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Je tiens à vous rassurer, monsieur le sénateur : un décret en Conseil d’État déterminera les conditions dans lesquelles est fixée la liste limitative des habitats naturels, ainsi que des espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées ainsi protégées.
Votre amendement est donc satisfait, monsieur le sénateur.

M. le président : Monsieur Doublet, l'amendement n° 482 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Michel Doublet : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 482 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'article 47, modifié.
(L'article 47 est adopté.)