Engagement national pour l'environnement : Article additionnel avant l'article 55
debate, 06/10/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 483 rectifié bis, présenté par MM. Le Grand, Alduy et Doublet, Mmes G. Gautier et Keller, MM. Laurent et Richert, Mme B. Dupont et M. du Luart, est ainsi libellé :
Avant l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le deuxième alinéa du I de l'article L. 425-1 du code des assurances, les mots : « des branches industrielles visées par le présent article » sont remplacés par les mots : « des activités répertoriées dans le décret du 20 mai 1953 modifié qui font courir, par leurs pratiques d'épandage des risques particuliers à l'environnement. »
La parole est à M. Michel Doublet.
M. Michel Doublet : La notion de branches industrielles mentionnée à l'article L. 425-1 du code des assurances ne repose sur aucun fondement réglementaire. Dès lors, la détermination des activités industrielles soumises à la taxe annuelle due par les producteurs de boues reste imprécise.
Nous proposons que les activités industrielles soumises à cette taxe soient définies par référence à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement telle qu'établie par le décret du 20 mai 1953, modifié.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Le fonds de garantie des risques liés à l’épandage agricole des boues d’épuration urbaines ou industrielles, créé par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, n’est opérationnel que depuis cette année. Un décret en date du 18 mai 2009 pris en application de cette dernière loi fixe notamment la liste des branches industrielles soumises à la taxe annuelle due par les producteurs de boues, en se référant précisément à la nomenclature des installations classées.
De telles précisions relèvent bien du décret et non de la loi. C’est pourquoi la commission invite les auteurs de cet amendement à le retirer. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno : Ce fameux fonds de garantie des risques liés à l’épandage agricole des boues d’épuration urbaines ou industrielles ne sera pleinement opérationnel qu’à compter du 1er janvier 2010.
Il aura fallu dix ans pour obtenir un accord et pouvoir le créer. Remettre à plat le chantier avant même que le système n’entre en vigueur serait délicat et dangereux. C’est pourquoi le Gouvernement souhaite le retrait de cet amendement.
M. le président : Monsieur Doublet, l’amendement n° 483 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Michel Doublet : Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président : L’amendement n° 483 rectifié bis est retiré.