Engagement national pour l'environnement : Articles additionnels après l'article 55

Engagement national pour l'environnement : Articles additionnels après l'article 55

debate, 06/10/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 484 rectifié bis, présenté par MM. Le Grand, Alduy et Doublet, Mmes G. Gautier et Keller, MM. Laurent et Richert, Mme B. Dupont et M. du Luart, est ainsi libellé :
Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le II de l'article L. 425-1 du code des assurances est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « effectivement épandue sur des terres agricoles et forestières » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « effectivement épandue sur des terres agricoles et forestières ».
II. - Les pertes de recettes pour le fonds de garantie des risques liés à l'épandage des boues d'épuration urbaines ou industrielles sont compensées, à due concurrence, par la création et l'affectation d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 à 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Doublet.

M. Michel Doublet : La rédaction de l'article L. 425-1 du code des assurances est floue. En effet, elle ne précise pas de quelle « boue produite » il s'agit. Dans la mesure où le fonds de garantie doit permettre de couvrir le risque lié à l'épandage non couvert par une assurance en responsabilité civile, l'assiette de la taxe devrait reposer sur la quantité de boue produite effectivement épandue sur des terres agricoles et donc susceptible de créer un risque. Cela paraît tout à fait en accord avec le principe « pollueur-payeur », qui est un principe de base du droit de l'environnement prévu à l'article L. 110-1 du code de l'environnement.
À la lecture du projet de décret du 18 mai 2009 relatif au fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d’épuration urbaines ou industrielles, il apparaît que l'assiette de la taxe repose sur la quantité de boue produite, quelle que soit la destination de cette boue et sans que l'origine en soit clairement précisée. Autrement dit, le législateur confirme un nouveau principe dans notre droit de l’environnement, qui avait été introduit par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, à savoir celui du « non-pollueur-payeur ».
Les boues qui iront en centre d'enfouissement technique, qui seront incinérées ou qui suivront une autre filière de valorisation que l'épandage agricole seront – si la rédaction de l'article L. 425-1 du code des assurances n'évolue pas – également taxées pour alimenter le fonds de garantie, alors qu'elles n’entraînent aucun risque pour ces terres agricoles. L'application de l'article L. 425-1 du code des assurances conduit donc à une double taxation, puisqu'il existe déjà une TGAP pour la mise en centre d'enfouissement technique ou pour l'incinération des boues qui sont caractérisées comme des déchets au sens du décret du 18 avril 2002.
L'introduction d'un tel principe dans la législation française est en réelle contradiction avec l'évolution du droit de l’environnement, tant national qu'européen. L'article L. 425-1 du code des assurances doit donc être modifié afin que seules les boues issues de l'épuration des eaux industrielles ou domestiques et effectivement épandues servent d'assiette au calcul de la taxe qui alimentera le fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles.
Les boues servant d'assiette à la taxe doivent être celles qui sont soumises à un plan d'épandage garantissant la qualité de la pratique. Les épandages sur terres agricoles représentent un avantage écologique certain du point de vue tant de l'apport agronomique de substances contenues dans les boues que de l’apport de matières pour compenser l'érosion. Il convient donc de veiller à ce que le rapport coût-bénéfice reste favorable à cette pratique afin qu’elle devienne pérenne.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 457 est présenté par M. du Luart.
L'amendement n° 820 est présenté par M. Doligé.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La première phrase du premier alinéa du II et le deuxième alinéa du II de l'article L. 425-1 du code des assurances sont complétés par les mots : « effectivement épandue ».
II. - Les pertes de recettes pour le fonds de garantie des risques liés à l'épandage des boues d'épuration urbaines ou industrielles sont compensées, à due concurrence, par la création et l'affectation d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 à 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° 457 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Éric Doligé, pour présenter l’amendement n° 820.

M. Éric Doligé : Cet amendement est assez semblable à celui que vient de défendre M. Doublet. Toutefois, le sien est un peu meilleur que le mien, car il est plus précis.
Cela étant, si l’amendement n° 484 rectifié bis est adopté, mon amendement deviendra sans objet.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Je vais mettre tout le monde d’accord : la commission est défavorable à ces deux amendements.
Comme vient de le dire Mme la secrétaire d’État, le décret de mai 2009 relatif à l’indemnisation des risques liés à l’épandage agricole des boues d’épuration urbaines ou industrielles a mis beaucoup de temps à être élaboré. Or, j’y insiste, les acteurs ont fini par trouver un consensus sur l’assiette taxable qui satisfait notamment la profession agricole.
Alors que tout le monde est d’accord et que le décret n’a que quelques mois d’existence, il ne paraît pas opportun de modifier cette assiette.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Nous sommes parvenus à un accord tout récemment. Cet équilibre, qui satisfait l’ensemble des parties, est encore fragile. Le Gouvernement émet donc le même avis défavorable que la commission.

M. le président : Monsieur Doublet, l’amendement n° 484 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Michel Doublet : Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président : L’amendement n° 484 rectifié bis est retiré.
Monsieur Doligé, l’amendement n° 820 est-il maintenu ?

M. Éric Doligé : Si j’ai bien compris Mme la secrétaire d’État et M. le rapporteur, la profession agricole est d’accord.

Mme Chantal Jouanno : et M. Bruno Sido, Oui !

M. Éric Doligé : Dans ces conditions, je ne vois pas comment l’on pourrait aller à l’encontre d’un tel accord, et je retire donc mon amendement.

M. le président : L'amendement n° 820 est retiré.