Engagement national pour l'environnement : Article 56

Engagement national pour l'environnement : Article 56

debate, 06/10/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
I. - Le second alinéa du I de l'article L. 212-4 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle confie ces missions à un établissement public territorial de bassin lorsque le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux est délimité après le 1er janvier 2010 et qu'il n'est pas inclus dans le périmètre d'intervention d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales mais est compris dans celui de cet établissement public. »
II. - L'article L. 213-12 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « humides », sont insérés les mots : « et pour contribuer à l'élaboration et au suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
3° Au troisième alinéa, après les mots : « le préfet coordonnateur de bassin », sont insérés les mots : «, à la demande des représentants des collectivités territoriales de la commission locale de l'eau prévue par l'article L. 212-4, étudie la possibilité de constituer un établissement public territorial de bassin et leur en rend compte. Il ».
III. - Le 2° du I de l'article 83 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques est complété par les mots : «, notamment en favorisant la création de nouveaux établissements publics territoriaux de bassin ainsi que leurs actions ; ».
IV. - Le 2° du II de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« 2° Assainissement : à compter du 1er janvier 2012, collecte, transport, stockage et traitement des eaux pluviales dans les zones mentionnées aux 3° et 4° de l'article L. 2224-10 ; ».

M. le président : L'amendement n° 911, présenté par M. Sido, au nom de la commission de l'économie, est ainsi libellé :
Supprimer le 2° du II de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 911.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers amendements sont identiques.
L'amendement n° 594 rectifié est présenté par MM. Revet, Beaumont, Pointereau et Bécot.
L'amendement n° 798 est présenté par M. Raoult, Mme Herviaux, M. Daunis et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le IV de cet article.
La parole est à M. René Beaumont, pour présenter l’amendement n° 594 rectifié.

M. René Beaumont : Il n'est pas souhaitable de préciser en quoi consiste la compétence « assainissement » faisant partie des six compétences optionnelles pour les communautés d'agglomération.
En premier lieu, il existe déjà une définition de l'assainissement au paragraphe II de l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales : « Tout service assurant tout ou partie des missions définies à l'article L. 2224-8 est un service public d'assainissement ».
En second lieu, les communautés d'agglomération ont la possibilité de prendre la compétence relative aux eaux pluviales en tant que compétence facultative, en plus des compétences obligatoires et optionnelles. Toute disposition législative supplémentaire sur ce point complexifierait inutilement le dispositif.

M. le président : La parole est à M. Paul Raoult, pour présenter l’amendement n° 798.

M. Paul Raoult : Le paragraphe IV de cet article vise à modifier l'article L. 5216-5 sur les compétences des communautés d'agglomération, et notamment à reformuler la compétence optionnelle « assainissement ».
Or cette nouvelle rédaction du code général des collectivités territoriales limite désormais la compétence « assainissement » à la collecte, au transport et au traitement des eaux pluviales ; elle exclurait donc les eaux usées.
Par cet amendement, nous proposons la suppression de ce texte, qui revient sur une compétence exercée depuis longtemps par les communautés d’agglomération.
Toutefois, en examinant l’amendement déposé par le Gouvernement sur cet article, on comprend qu’il s’agit d’une erreur de rédaction. Le but est de créer une compétence « assainissement » générale pour les agglomérations comprenant les eaux usées et les eaux pluviales, via un service unitaire. Nous estimons que cette proposition n’est pas acceptable, surtout dans les délais proposés.
Il existe une grande diversité d’ouvrages dans les collectivités. Les charges financières afférentes à des ouvrages unitaires ou à des ouvrages dédiés seulement aux eaux usées sont très importantes. Quant aux spécifications techniques, elles sont très différentes selon qu’il s’agit de traiter les eaux pluviales ou les eaux usées.
La réforme des collectivités territoriales, dont nous devrions bientôt être saisis puisque le Gouvernement en fait une priorité, sera l'occasion d'une réflexion sur les compétences des différentes intercommunalités.
On pourrait à mon avis laisser le soin aux élus locaux d’apprécier à quel niveau la gestion des eaux pluviales sera la plus efficace, étant entendu qu’on a incité depuis des années ces derniers à utiliser des collecteurs différents, et que les réseaux séparatifs sont donc les plus récents.
Je tiens à rappeler que cinquante-trois stations d’épuration des eaux usées ne sont toujours pas conformes à la législation européenne sur les eaux résiduelles urbaines. La France est d’ailleurs passible d’une amende de 150 millions d'euros. Nous devrions d’abord nous préoccuper de cette question avant de rendre obligatoires des services unitaires eaux usées-eaux pluviales.

M. le président : L'amendement n° 898, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du IV de cet article, après le mot :
Assainissement :
insérer les mots :
eaux usées, et
La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Chantal Jouanno : Cet amendement vise à préciser que l'assainissement ne se limite pas aux seules eaux pluviales, bien évidemment, mais inclut la collecte, le transfert et l'épuration des eaux usées.

M. le président : Le sous-amendement n° 902, présenté par M. Raoul et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter l'amendement n° 898 par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Au même alinéa, remplacer la date :
1er janvier 2012
par la date :
1er janvier 2020
La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul : Je ne vais pas reprendre in extenso les explications qui ont été données par Paul Raoult concernant les compétences des communautés d’agglomération en matière d’assainissement.
Pendant des années, on nous a imposé l’installation de réseaux séparatifs, et cela nous a coûté fort cher ! Nous continuons d’ailleurs à contrôler la séparation des réseaux, y compris en faisant la chasse aux broyeurs – je ne citerai pas de marque – qui envoient des eaux usées dans les réseaux d’eaux pluviales. Et voilà que, tout d’un coup, on nous imposerait de traiter les eaux pluviales en même temps que les eaux usées ! C’est en tout cas la lecture que je fais du paragraphe IV de cet article 56.
En premier lieu, il est impossible, sur le plan technique, de recueillir les eaux pluviales dans un réseau d’eaux usées.
Dans ma communauté d’agglomération, nous sommes en train de réaliser un investissement d’environ 60 millions d'euros dans une station d’épuration – une STEP – des eaux d’assainissement. Si vous ajoutez les eaux pluviales dans ce réseau, vous diluez complètement la matière organique, et cette station ne pourra jamais fonctionner. Autrement dit, nous aurions jeté à l’eau…

M. Paul Raoult : Usée ! (Sourires.)

M. Daniel Raoul : … 60 millions d'euros, si j’ose dire ! (Nouveaux sourires.)
Je ne nie pas la nécessité de traiter certaines eaux de ruissellement, en particulier sur les parkings, mais pas de la façon dont vous l’inscrivez dans le texte.
Quoi qu’il en soit, et c’est le sens de ce sous-amendement, en repoussant à 2020 l’application de cette disposition, nous aurions le temps de réfléchir, sur le plan technique, au traitement de ces eaux pluviales. À défaut, nous allons nous trouver le dos au mur en 2012, ce qui ne me paraît raisonnable ni financièrement ni techniquement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : La commission estime nécessaire, dans les communautés d’agglomération, d’avoir une meilleure cohérence des réseaux d’assainissement des eaux usées avec les réseaux d’évacuation des eaux pluviales, qui sont souvent liés.

M. Daniel Raoul : Non !

M. Bruno Sido : Souvent !

M. Daniel Raoul : En agglomération, non !

M. Bruno Sido : Au demeurant, d’après les informations transmises par le Gouvernement, 60 % des communautés d’agglomération exercent aujourd’hui les deux compétences.
Toutefois, pour donner aux communautés d’agglomération le temps de s’adapter, la commission estime nécessaire d’allonger le délai prévu par l’amendement du Gouvernement de 2012 à 2020.
En conséquence, elle a émis un avis défavorable sur les amendements nos 594 rectifié et 798. Après avoir entendu les magnifiques plaidoyers de Mme la secrétaire d’État et de M. Raoul, elle est en revanche favorable à l’amendement n° 898 assorti du sous-amendement n° 902.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Je voudrais apporter quelques précisions aux auteurs des amendements identiques nos 594 rectifié et 798, car ceux-ci me semblent reposer sur une incompréhension.
Nous ne revenons pas sur le cas des communautés d’agglomération dotées de réseaux séparés. Nous traitons des communautés d’agglomération dont le réseau reçoit les eaux pluviales non traitées des communes périphériques. C’est pourquoi nous défendons l’idée d’une seule et même compétence dans un périmètre défini, délimité par la communauté d’agglomération.

M. René Beaumont : Ce n’est pas ce qui apparaît dans le texte !

Mme Chantal Jouanno : Tel est en tout cas notre objectif. C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.
Le sous-amendement n° 902 vise à repousser l’application de la mesure à 2020. La date du 1er janvier 2012 est trop proche, j’en conviens. Je pense néanmoins que nous pourrions transiger à 2015, compte tenu des explications que je viens de vous présenter.

M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 594 rectifié et 798.

M. Daniel Raoul : Je conçois qu’il puisse y avoir une différence entre, d’une part, notre lecture du texte et de ses éventuelles applications juridiques et, d’autre part, la lecture de Mme la secrétaire d'État.
La date de 2015, madame la secrétaire d'État, reste trop rapprochée. Vous n’amortissez pas en trois ans des investissements de 55 millions d'euros !
Il faut étudier les évolutions techniques pour savoir comment traiter les réseaux d’assainissement, ensemble ou séparément, et je vous assure que cela demande un certain temps. Je vous rappelle en outre que ce type d’installation requiert une enquête publique.
Même porté à 2015, le délai me paraît trop juste. Une application au 1er janvier 2020 nous permettrait, madame la secrétaire d’État, si nous occupons encore nos fonctions actuelles, d’en rediscuter ensemble. (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. René Beaumont, pour explication de vote.

M. René Beaumont : J’avais fait la même lecture que mon collègue Daniel Raoul, madame la secrétaire d'État, et nous n’étions pas les seuls à avoir compris qu’il s’agissait de tout mettre dans le même tuyau ! La rédaction actuelle, je me permets de le souligner, est donc ambiguë.
Cela étant dit, puisque mon interprétation du texte était erronée, je me plie à l’argumentation ministérielle, et c’est avec plaisir que je retire mon amendement, monsieur le président.
Quoi qu’il en soit, madame la secrétaire d'État, même dans le sens où vous l’entendez, les problèmes liés à l’application de ce texte ne seront pas résolus en cinq ans. Je partage les préoccupations de Daniel Raoul : il serait préférable d’attendre 2020 afin de régler toutes ces difficultés.

M. le président : L'amendement n° 594 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote sur l'amendement n° 798.

Mme Évelyne Didier : Il ne faut pas confondre les compétences et les tuyaux !
En zone rurale, il arrive que des communes aient conservé la compétence en matière d’eaux pluviales alors que le syndicat intercommunal a pris en charge les eaux usées. Au moment du renouvellement des tuyaux reliés à la station d’épuration, les communes doivent faire poser des tuyaux plus larges pour pouvoir transporter les eaux pluviales, dont la compétence relève pourtant du syndicat intercommunal. Elles souhaitent donc partager les frais avec le syndicat de communes, qui profite également de tuyaux neufs, selon une répartition qu’il conviendrait de définir.
Les situations sont très variées et il serait vraiment souhaitable que nous puissions approfondir la question. Dans les faits, c’est bien la commune qui renouvellera les tuyaux pour que le réseau puisse supporter notamment les orages ; le syndicat bénéficiera d’un réseau neuf au financement duquel il n’aura pas participé.
C’est une vraie question, sur laquelle je vais solliciter l’avis officiel du ministère.

M. le président : La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote.

M. Jacques Blanc : Je n’y comprends plus rien ! (Sourires.)
Nous avons tous engagé des dépenses très importantes, notamment en zone rurale, pour éliminer les eaux pluviales des réseaux d’eaux usées. Veut-on revenir sur ce principe séparatif ou veut-on simplement confier l’ensemble des compétences à la communauté d’agglomération ? J’aimerais être éclairé sur ce point.

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Mirassou : Plus on explique, moins on comprend…
Si l’on se réfère à l’éclairage réglementaire donné par Mme la secrétaire d'État, tout va bien. Il faut cependant tenir compte de l’actuelle impossibilité technique soulignée par Daniel Raoul.
Donnons-nous le temps sinon d’accorder nos violons du moins d’accorder nos tuyaux ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.

M. Marc Daunis : Ces dernières années, nous avons investi dans des stations de dernière génération, réalisant en particulier un traitement biologique des eaux.
Une nouvelle intervention à cet égard susciterait l’incompréhension de nos concitoyens et présenterait en outre un caractère irréalisable pour les collectivités.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 798.
(L'amendement est adopté.)

M. Daniel Raoul : La sagesse de la Haute Assemblée s’est exprimée !

M. le président : En conséquence, l’amendement n° 898 et le sous-amendement n° 902 n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 800, présenté par M. Raoult et les membres du groupe Socialiste et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2224-11-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224-11-7. - Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre disposant de l'ensemble des compétences prévues au I de l'article L. 2224-8 et qui adhèrent, pour tout ou partie de cette compétence, à un ou plusieurs syndicat mixte peuvent :
- soit décider d'instituer et de percevoir la redevance pour leur propre compte, en fixant eux-mêmes les modalités de tarification, dans le cas où le syndicat mixte ne l'aurait pas instituée avant le 1er juillet d'une année pour être applicable à compter de l'année suivante ; lorsque le syndicat mixte décide postérieurement les modalités de tarification ladite redevance, la délibération prise par le syndicat ne s'applique pas sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale sauf si ce dernier rapporte sa délibération ;
- soit décider de percevoir la redevance en lieu et place du syndicat mixte qui l'aurait instituée sur l'ensemble du périmètre syndical.
Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou leur concessionnaire instaurant ou percevant la redevance en lieu et place du syndicat mixte compétent reversent à ce dernier la part de redevance collectée correspondant à la compétence transférée. Lorsque l'intégralité de la compétence a été transférée au syndicat mixte, la totalité de la redevance doit être reversée. »
La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult : L’amendement n° 800 vise à transposer aux services d'assainissement soit le mécanisme propre au droit des déchets ménagers prévu à l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, pour les EPCI ayant choisi le régime de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, soit le système de l'article 1609 nonies A ter du code général des impôts pour les EPCI ayant préféré le régime de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Le législateur a souhaité que la DGF n’entre pas en ligne de compte dans la décision des communautés de communes, des communautés urbaines et des communautés d’agglomération d’adhérer ou non à un syndicat compétent en matière de déchets ménagers. Un tel choix doit être effectué en prenant en compte des critères de service public et d’aménagement du territoire, et non pour optimiser une ressource de l’État. Il est en effet arrivé dans le passé que des communautés se retirent de grands syndicats d’ordures ménagères, perturbant ainsi considérablement toute l’organisation de ce service, uniquement pour optimiser à court terme la dotation d’intercommunalité versée par l’État.
Le législateur a alors décidé de neutraliser le paramètre de la dotation d’intercommunalité. Il a prévu que la redevance ou la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pourrait transiter par la communauté sous diverses formes, même en cas d’adhésion de ladite communauté à un syndicat mixte. La question a ainsi été réglée concernant les déchets ménagers.
Malheureusement, le même problème se pose pour les communautés d’agglomération concernant la redevance d'assainissement. L’amendement n° 800 vise donc à instaurer en matière d’assainissement le même dispositif que celui qui a été trouvé pour les déchets ménagers.
Cet amendement, s’il était adopté, n’entraînerait aucune augmentation pour l'État du volume global de la dotation d'intercommunalité, l'enveloppe globale de cette dotation étant normée. Seules les répartitions de dotations entre communautés, via le régime du coefficient d'intégration fiscale, sont à prévoir, de manière d'ailleurs très marginale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Cet amendement est très important, mais la question qu’il soulève est extrêmement complexe. Malgré tous les efforts de M. Raoult pour nous l’expliquer, je n’ai pas tout compris ! Je m’en remettrai donc à l’avis du Gouvernement sur cette question.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : L’amendement n° 800 vise à instaurer une taxe, et le Gouvernement, préférant en rester à la redevance, plus juste par rapport à l’objectif, émet donc un avis défavorable.
Permettez-moi maintenant de revenir sur l’adoption de l’amendement n° 798, qui nous ramène au système existant. J’attire votre attention sur le fait que, en France, les eaux pluviales, qui ne sont quasiment pas traitées, posent de gros problèmes de ruissellement et de pollution. Ainsi, la pollution en mer est en grande partie liée au ruissellement des eaux pluviales.
Sans doute nos explications et l’article 56 lui-même ne sont-ils pas suffisamment clairs. L’article délimite pourtant des périmètres précis. J’insiste en tout cas sur le problème que posent dans notre pays les eaux pluviales.

M. le président : La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

M. Paul Raoult : Un certain nombre de communes quittent aujourd'hui les très grands syndicats d’assainissement, alors que ces derniers rendent un service technique adapté à la réalité géographique des bassins hydrographiques.
La raison de ces départs tient à l’intégration de la redevance d’assainissement dans le calcul du coefficient d’intégration fiscale des communes. Des communes quittent donc les grands syndicats d’assainissement pour percevoir la redevance d’assainissement, pour augmenter ainsi leur coefficient d’intégration fiscale et donc pour percevoir de l’État une dotation globale de fonctionnement plus élevée. Ce système est pour le moins bancal !
Le même problème se posait pour les déchets, et il a été résolu. Pourquoi ne serait-il pas possible de résoudre de la même manière le problème de la redevance d’assainissement ? Le risque, si ce point n’est pas réglé, est d’aboutir à une fragmentation des grands syndicats d’assainissement, l’intérêt à court terme des communes étant de récupérer la redevance d’assainissement pour les raisons que je viens d’expliquer.

M. Didier Guillaume : Il a raison !

M. Bruno Sido : Le problème était le même pour les ordures ménagères !

M. Paul Raoult : Mais il a été réglé ! Pourquoi ne pourrait-on faire de même s’agissant de l’assainissement ?

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Chantal Jouanno : Monsieur le sénateur, vous soulevez une question spécifique clairement liée à la DGF. Votre amendement aura donc plus sa place, vous en conviendrez avec moi, lors du débat sur la réforme des collectivités territoriales.

M. Paul Raoult : Mais les conséquences de ce problème sont désastreuses !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 800.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

M. le président : L'amendement n° 799, présenté par M. Raoult et les membres du groupe Socialiste et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Le I de l'article L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « aux I et II » sont remplacés par les mots : « au I et aux 1°, 5° et 6° du II » ;
2° A la première phrase du second alinéa, les mots : « Pour l'exercice des compétences transférées qui ne sont pas visées par les I et II de l'article L. 5216-5 », sont remplacé par les mots : « Pour l'exercice des autres compétences de la communauté d'agglomération que celles visées à l'alinéa précédent ».
... - L'article L. 5215-22 du même code est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions des deux alinéas précédents, dans les domaines de l'alimentation en eau potable, de l'assainissement et de l'élimination et de la valorisation des déchets ménagers ou assimilés, la communauté urbaine est substituée au sein du syndicat aux communes qui la composent, dans les conditions prévues par l'alinéa précédent. » ;
2° A la fin de la dernière phrase du II, les mots : « au second alinéa du même paragraphe » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas du même paragraphe » ;
3° A la fin de la dernière phrase du second alinéa du III, les mots : « au second alinéa du I », sont remplacés par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas du I ».
La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult : La loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale a prévu que les communautés urbaines et les communautés d'agglomération qui se créeraient seraient retirées de plein droit des syndicats de communes qui, géographiquement, soit englobent cette communauté en sus d'autres communes, soit voient leurs périmètres se recouper.
L'intention du législateur était clairement de supprimer de nombreux « petits » syndicats dont les périmètres sont épars et s’enchevêtrent sur le terrain.
Le législateur a toutefois omis d’effectuer une distinction entre les syndicats. En effet, dans les secteurs liés à l’environnement – eau, assainissement et déchets ménagers –, rares sont les communautés d’agglomération et les communautés urbaines qui ont la taille critique leur permettant d’optimiser les filières environnementales et les ressources.
Le démantèlement des grands syndicats peut alors conduire à des situations complexes en droit, moins opérantes en termes de qualité de service public et surtout moins efficaces en matière de protection des milieux naturels, de traitement des eaux et de valorisation des déchets.
Nous proposons donc que, dans les domaines de l'eau, de l'assainissement et des déchets ménagers, les communautés d'agglomération et les communautés urbaines ne se retirent pas automatiquement des syndicats, mais qu’elles en aient simplement la faculté, selon les conditions générales du droit commun. Il s’agirait de prolonger l’effet de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, le Grenelle I, qui, pour les mêmes raisons, avait déjà permis aux communautés d’adhérer à plusieurs syndicats pour ces services, et, ensuite, de s’en retirer. Cela posait néanmoins de nombreuses difficultés. Un nouvel aménagement est donc nécessaire.
En clair, nous proposons de mettre en œuvre une adhésion-substitution. Le fait pour une commune d’adhérer à une communauté d’agglomération ne l’obligerait pas à entrer dans le système de cette communauté. Elle conserverait la possibilité de rester dans son grand syndicat d’assainissement. Voilà qui permettrait de ne pas aboutir au démantèlement de tels syndicats d’assainissement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : M. Raoult se rappelle aussi bien que moi les heures inoubliables que nous avons consacrées à la loi sur l’eau. Il se souvient également que l’article 51 du projet de loi de programmation relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement prévoit que, « en matière de gestion de l’eau et des cours d’eau, d’alimentation en eau potable, d’assainissement collectif ou non collectif, de collecte ou d’élimination des déchets ménagers et assimilés, ou de distribution d’électricité ou de gaz naturel, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut transférer toute compétence à un syndicat de communes ou un syndicat mixte sur tout ou partie de son territoire ou à plusieurs syndicats situés chacun sur des parties distinctes de son territoire ».
Ce dispositif a toute la souplesse nécessaire. Votre amendement, monsieur Raoult, me paraît donc satisfait en grande partie, voire complètement. Pour ces raisons, la commission vous prie de bien vouloir le retirer. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Même avis.

M. le président : Monsieur Raoult, l'amendement n° 799 est-il maintenu ?

M. Paul Raoult : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 799 est retiré.
Je mets aux voix l'article 56, modifié.
(L'article 56 est adopté.)