Engagement national pour l'environnement : Articles additionnels après l'article 56
debate, 06/10/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 912, présenté par M. Sido, au nom de la commission de l'économie, est ainsi libellé :
Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La première phrase du I de l'article L. 212-10 du code de l'environnement est ainsi modifiée :
1° Les mots : « promulgation de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques » sont remplacés par les mots : « parution du décret prévu à l'article L. 212-11 » ;
2° Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
II. - Au II du même article, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Sido : Cet amendement vise à adapter le calendrier d'élaboration des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux, les SDAGE, et des schémas d’aménagement et de gestion des eaux, les SAGE.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 912.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 56.
L'amendement n° 801 rectifié, présenté par MM. Andreoni, Rainaud, Courteau, Daunis et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 213-12 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Pour faciliter, à l'échelle d'un sous-bassin ou d'un groupement de sous-bassins, la réalisation des objectifs de l'article L. 211-1 du code de l'environnement et la mise en œuvre opérationnelle des actions inscrites aux plans de gestion prévus par les articles L. 215-14 à L. 215-18 du même code, les collectivités territoriales intéressées et leurs groupements peuvent s'associer au sein d'un établissement public local dénommé "établissement public d'aménagement et de gestion des eaux".
« Cet organisme public est constitué et fonctionne, selon les cas conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales régissant les établissements constitués en application des articles L. 5212-1 à L. 5212-17 ou au titre des articles L. 5711-1 à L. 5723-1 du même code.
« Le préfet délimite par arrêté, après avis de la commission départementale de coopération intercommunale, de l'établissement public territorial de bassin et, s'il y a lieu, de la commission locale de l'eau, le périmètre d'intervention de cet établissement public.
L'établissement public territorial de bassin assure, conformément au principe de subsidiarité, la coordination des plans de gestion visés à l'article L. 213-12 du présent code à l'échelle du bassin. »
La parole est à M. Marc Daunis.
M. Marc Daunis : Cet amendement s’inscrit dans le droit-fil des échanges que nous avons eus précédemment.
La loi sur l’eau de 1992 affirme le principe de la gestion collective de l’eau. En 2003, le législateur a consacré le rôle des établissements publics territoriaux de bassin, les EPTB.
L’amendement n° 801 rectifié vise, afin de clarifier l’organisation et l’organigramme des différents acteurs de l’eau en France, à donner le terme générique d’ « établissement public d’aménagement et de gestion des eaux », ou EPAGE, à la structure locale opérationnelle de gestion des rivières.
En effet, les EPTB sont des établissements publics régionaux ayant la particularité d’intervenir dans une logique de bassin sur un vaste territoire hydrographique.
Ces établissements regroupent les collectivités ayant la volonté commune de travailler ensemble à la coordination de problèmes de gestion de l’eau ou de cours d’eau. Ils jouent également un rôle d’animateur à l’égard des autres collectivités locales à l’échelle des sous-bassins hydrographiques dans les domaines de la prévention des inondations et de la gestion équilibrée de la ressource, ainsi que de la préservation des zones humides.
Les EPTB peuvent aussi être maîtres d’ouvrage des travaux pour le compte des collectivités adhérentes.
Certes, le rôle de ces établissements territoriaux est indissociable de celui des structures de sous-bassin, qui sont en majorité organisées sous forme de syndicats de rivière, par exemple des syndicats intercommunaux à vocation unique, ou SIVU, des syndicats intercommunaux à vocation multiple, ou SIVOM, ou des syndicats mixtes. Toutefois, il faut bien distinguer deux niveaux opérationnels de la gestion de l’eau en France : alors que la gestion des bassins est interdépartementale, voire interrégionale, avec les EPTB, celle des sous-bassins est intercommunale.
Ainsi, la mise en place de ces « établissements publics d’aménagement et de gestion des eaux », ou EPAGE, aboutirait non pas à la création d’une structure supplémentaire, mais, au contraire, à une simplification de l’organisation actuelle. Elle permettrait de regrouper sous une même appellation des entités très différentes de syndicats intercommunaux de sous-bassins versants, qui sont d’ailleurs souvent adhérents de la structure globale, c'est-à-dire de l’EPTB.
En outre, une telle disposition vise à réaffirmer la spécificité et la complémentarité des échelles d’intervention dans le domaine de l’eau, qui sont régies par le principe de subsidiarité, et à encourager les mises en place de ce dispositif institutionnel, afin de le mettre pleinement au service des objectifs du SDAGE.
Par conséquent, la proposition d’instituer les EPAGE répond au principe d’une affectation d’un périmètre unique pour l’exercice des compétences visées et aux notions de proximité et d’enracinement local.
Enfin, un processus de reconnaissance par arrêté préfectoral permettra également une rationalisation spatiale et administrative.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido : La commission a longuement réfléchi à cette question.
Elle était a priori plutôt séduite par l’idée que la création des EPAGE pouvait aboutir à la suppression d’un certain nombre de syndicats, à l’instar de ce qui figurait dans l’exposé des motifs de l’amendement.
Mais elle est tout de même méfiante, car il n’est pas certain que la mise en place de ces établissements conduise à de telles disparitions.
Or la commission considère qu’il y a déjà suffisamment de structures chargées de la gestion de l’eau au niveau local ; je pourrais ainsi mentionner les syndicats de rivière, les communautés de communes, les syndicats mixtes, et j’en passe…
Dans ces conditions, il ne lui a pas semblé opportun de créer les EPAGE, sauf à obtenir des garanties que cela aboutirait obligatoirement à la suppression de syndicats.
Par conséquent, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, son avis serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
M. le président : La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.
M. Marc Daunis : Monsieur le rapporteur, j’avoue éprouver quelques difficultés à comprendre votre argumentation.
Après avoir constaté qu’il existe trop de structures chargées de la gestion de l’eau au niveau local, vous nous expliquez que la simplification proposée risque de ne pas être opérationnelle si elle ne revêt pas un caractère obligatoire. Ne courons surtout pas le risque d’être plus efficaces car nous ne sommes pas certains que cela marchera, nous dites-vous !
M. Bruno Sido : C’est bien cela !
M. Marc Daunis : Mes chers collègues, je vous avoue que je suis quelque peu surpris par la qualité de l’argument de M. le rapporteur ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.) Si je vous suis bien, on ne doit livrer une bataille que lorsque l’on est absolument certain de la remporter ! Peut-être s’agit-il là d’une volonté d’administration en tout lieu, en tout temps et en toutes circonstances…
Cela étant, la question dont nous débattons n’est peut-être pas tout à fait nodale par rapport au défi écologique qui est devant nous.
De toute manière, je suis persuadé que l’Histoire tranchera et que, en cas de rejet de mon amendement par le Sénat, le dispositif se mettra tout de même en place sur le terrain – peut-être sans nous, hélas ! –, car c’est tout simplement le bon sens ! (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste.)
M. Jacques Blanc : Tant mieux si ça se fait !
M. le président : La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.
M. Bruno Sido : Monsieur Daunis, je reconnais que votre proposition présente un intérêt, mais je ne crois pas opportun de créer une structure supplémentaire.
M. Marc Daunis : Ce n’est pas une structure supplémentaire !
M. Bruno Sido : Mais si ! Votre amendement fait référence au code général des collectivités territoriales et vous souhaitez confier au préfet le soin de délimiter le périmètre d’intervention de l’établissement public.
Néanmoins, je conviens qu’une telle proposition peut être intéressante et mérite qu’on y réfléchisse. Nous pourrions par exemple intégrer cette question dans le débat sur la réforme des collectivités locales, car le sujet est important. Si nous pouvions simplifier l’architecture de tous ces syndicats…
M. Marc Daunis : On en meurt ! Avec tous ces sous-bassins, il n’y a plus aucune cohérence !
M. Bruno Sido : Nous sommes entièrement d'accord sur ce point !
D’ailleurs, je pense qu’une mesure de simplification pourrait être le transfert complet et obligatoire à certaines collectivités des compétences d’assainissement des eaux, notamment pluviales.
Nous devons donc réfléchir à une simplification de l’organisation globale, car c’est la complexité qui nous tue. C’est très exactement le point de vue de la commission, et c’est précisément pourquoi cette dernière souhaite le retrait de cet amendement. Nous devons nous laisser le temps de la réflexion.
M. Paul Raoult : Il serait temps d’accélérer la réflexion !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 801 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. Daniel Raoul : L’Histoire nous donnera raison !
M. le président : L'amendement n° 888 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La section 4 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'environnement est ainsi modifiée :
1° Il est créé une sous-section 1 comprenant l'article L. 213-12 et intitulée :
« Sous-section 1
« Établissements publics territoriaux de bassin
2° Il est créé une sous-section 2 ainsi rédigée :
« Sous-section 2
« Gestion de l'eau du marais poitevin
« Art. L. 213-12-1. - I. - Il est créé un établissement public de l'État à caractère administratif pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du marais poitevin.
« Pour faciliter une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau sur le périmètre des bassins hydrographiques du marais poitevin et de leurs aquifères, l'établissement assure les missions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 213-12. Il coordonne la mise en œuvre des schémas mentionnés aux articles L. 212-1 et L. 212-3 et exerce les missions suivantes :
« a) L'étude et le suivi de la ressource en eau, des milieux aquatiques et des usages de l'eau à l'exclusion de la distribution d'eau potable ;
« b) Le suivi de la gestion opérationnelle des niveaux d'eau du marais, et sa coordination avec l'appui d'une commission consultative dont les membres sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Elle comprend des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des organismes gestionnaires des niveaux d'eau ;
« c) Les fonctions de l'organisme unique mentionné au 6° du II de l'article L. 211-3. La répartition des prélèvements soit par irrigant, soit en application de conventions de délégation avec des organismes publics locaux, par secteur géographique, est arrêtée sur proposition d'une commission spécialisée comprenant des membres du conseil d'administration de l'établissement ainsi que des représentants des organismes professionnels agricoles et des syndicats agricoles désignés en application d'un arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
« d) L'information des usagers de l'eau ;
« e) La mise en œuvre d'actions permettant l'amélioration du bon état quantitatif des masses d'eau, notamment par la réalisation et la gestion des ouvrages nécessaires pour la mobilisation de ressources de substitution en application des schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés à l'article L. 212-3 ou des objectifs mentionnés au IV de l'article L. 212-1.
« Pour assurer la protection et la restauration de la biodiversité, l'établissement :
« a) Assure les fonctions de l'autorité administrative mentionnées au III et à la seconde phrase du IV de l'article L. 414-2 ;
« b) Peut procéder, hors du périmètre d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres mentionné à l'article L. 322-1, à toutes opérations foncières pour la sauvegarde des zones humides et la protection des sites mentionnés à l'article L. 414-2 dans les conditions prévues aux articles L. 322-3 à L. 322-6 ;
« c) Peut demander à son profit l'instauration des servitudes prévues à l'article L. 211-12.
« L'établissement peut proposer à l'autorité administrative les aménagements nécessaires des règles de répartition des eaux superficielles et des eaux souterraines ainsi que toute disposition nécessaire pour la préservation et la gestion durable des zones humides définies à l'article L. 211-1.
« Il peut présenter à l'État et aux autres collectivités publiques toutes suggestions en rapport avec ses missions et se voir confier la mise en œuvre de tout ou partie des plans d'actions qu'ils décident de lancer.
« II. - L'établissement est administré par un conseil d'administration composé :
« 1° De représentants de l'État, dont le président du conseil d'administration, et de ses établissements publics intéressés ;
« 2° De représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
« 3° De représentants des usagers de l'eau, des établissements publics ayant compétence sur les ouvrages hydrauliques du marais, des associations concernées, des chambres d'agriculture et des organisations professionnelles ;
« 4° De personnalités qualifiées.
« Le président du conseil d'administration est nommé par décret.
« Un représentant du personnel de l'établissement siège au conseil d'administration avec voix consultative.
« III. - Un bureau exécutif prépare les décisions du conseil d'administration.
« IV. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.
II. - Après le IV de l'article L. 414-2 du même code, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. - Pour les sites situés dans le périmètre de l'établissement mentionné à l'article L. 213-12-1, les attributions de l'autorité administrative mentionnées au III et à la seconde phrase du IV du présent article sont assurées par le directeur de l'établissement. »
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Chantal Jouanno : Cet amendement concerne le marais poitevin.
Comme vous le savez, il y a un lourd contentieux européen sur ce dossier. L’État s’était engagé auprès de la Commission européenne à mettre en place un plan d’actions sur dix ans, de 2003 à 2013. Parmi ces actions, figurait l’engagement fort de remettre en prairie 10 000 hectares. Or seuls 300 hectares l’ont été à ce jour. Nous sommes donc très loin des objectifs que nous nous étions fixés !
Il est vrai qu’il s’agit d’un sujet compliqué. Le marais poitevin est partagé entre deux régions, trois départements, et nous avons un problème d’organisation au sein même de l’État.
Cet amendement concerne uniquement l’organisation de l’État, car il est nécessaire de mieux coordonner nos actions. Nous voulons que les mesures de gestion de l’eau et de la biodiversité soient homogènes en fonction du milieu, et non des limites administratives.
C’est pourquoi nous proposons la création d’un établissement public doté de ressources propres et chargé d’exercer les missions de l’État, et uniquement celles de l’État, en matière de gestion quantitative de l’eau et de biodiversité.
Pour l’État, c’est, me semble-t-il, la dernière chance d’être efficace sur ce dossier !
M. le président : Le sous-amendement n° 926, présenté par M. Raoult et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le septième alinéa (e) du I du texte proposé par le 2° du I de l'amendement n° 888 rectifié pour l'article L. 213-12-1 du code de l'environnement :
« e) L'amélioration du bon état quantitatif des masses d'eau, notamment par la réalisation et la gestion des ouvrages nécessaires pour la mobilisation de ressources de substitution et la mise en œuvre de mesures complémentaires significatives permettant une économie d'eau en application des schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés à l'article L. 212-3 ou des objectifs mentionnés au IV de l'article L. 212-1 ;
Le sous-amendement n° 927, présenté par M. Raoult et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Dans le huitième alinéa du I du texte proposé par le 2° du I de l'amendement n° 888 rectifié pour l'article L. 213-12-1 du code de l'environnement, après le mot :
biodiversité,
insérer les mots :
dans le respect des compétences des collectivités territoriales et en complémentarité des missions du syndicat mixte du parc interrégional du marais poitevin,
Le sous-amendement n° 928, présenté par M. Raoult et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après le troisième alinéa (2°) du II du texte proposé par le 2° du I de l'amendement n° 888 rectifié pour l'article L. 213-12-1 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° De représentants du syndicat mixte du parc interrégional du marais poitevin ;
La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult : Mme la secrétaire d’État vient de nous présenter une proposition politique, au sens le plus noble du terme, qui me semble extrêmement positive.
En effet, le dossier traîne en longueur depuis de nombreuses années, et le parc naturel régional du marais poitevin a perdu son label tout simplement parce que 20 000 à 30 000 hectares de zones humides ont été transformés en champs de maïs !
Des aléas politiques, voire politiciens, extrêmement forts ont conduit à la paralysie du système. Il n’est plus temps de chercher à désigner des coupables, mais le fait est que la France est aujourd'hui très critiquée par Bruxelles pour sa gestion du marais poitevin, espace au demeurant de grande qualité environnementale, et qu’elle risque de fortes amendes. Et il n’existe aucune structure capable de gérer le dossier face aux différents partenaires, départements, acteurs politiques ou organisations socioprofessionnelles, qui ont bien souvent du mal à s’accorder. La question est la suivante : comment gère-t-on le niveau de l’eau et celui des vannes ?
Nous devons donc, me semble-t-il, nous soustraire à la pression exercée par les différents acteurs. La sagesse ne peut venir que de l’État, représentant de l’intérêt général au-delà des contingences politiques et des pressions politiques exercées par les uns et les autres.
Je ne sais si mes collègues partagent le point de vue que je viens d’exprimer, mais j’aimerais faire part de mon expérience, ayant suivi ce dossier au sein de la Fédération des parcs naturels régionaux de France et participant également aux travaux du Conseil national de la protection de la nature, le CNPN.
Lorsque le parc naturel régional du marais poitevin a essayé de retrouver son label, le CNPN a émis un avis négatif, considérant qu’il n’y avait pas d’engagement suffisamment précis quant à la régulation du niveau de l’eau et à la récupération des hectares de zones humides.
Par conséquent, la proposition du Gouvernement me paraît judicieuse. Nous avons effectivement besoin d’une coordination hydraulique générale, avec une gestion des retenues de substitution. Le problème est bien évidemment de prendre en compte la biodiversité sur l’ensemble de ce territoire, dont la qualité est tout à fait exceptionnelle.
Par ailleurs, je me doute bien que les propositions relatives à la gouvernance sont très générales. Je souhaite tout de même qu’on y intègre ce qui fait encore fonction de parc naturel régional, même s’il n’y a plus de label.
En tout état de cause, l’essentiel est d’arriver à réunir tous les partenaires, quels qu’ils soient, autour d’une même table pour trouver une solution. Il y va de l’intérêt de l’État, car la France sera certainement condamnée si nous ne faisons rien !
J’approuve donc l’amendement n° 888 rectifié bis. Les sous-amendements que j’ai déposés sont déjà au moins pour partie satisfaits par les propositions du Gouvernement. Certes, j’aurais aimé que le syndicat mixte du parc interrégional du marais poitevin soit mentionné dans la loi, mais je suis bien conscient du fait que cela risquerait de soulever d’inutiles polémiques. Je retire donc les sous-amendements nos 926, 927 et 928.
Le vice-président de la Fédération des parcs naturels régionaux de France que je suis souhaite véritablement que nous parvenions à un consensus général afin de trouver des solutions concrètes pour un espace dont la qualité est exceptionnelle !
M. le président : Les sous-amendements nos 926, 927 et 928 sont retirés.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 888 rectifié bis ?
M. Bruno Sido : La spécificité du marais poitevin conduit l’État à proposer la création d’un établissement public ad hoc, qui sera chargé de la gestion de l’eau et de la biodiversité dans cette zone.
En effet, la France a été condamnée par l’Europe pour manquement à ses obligations de protection du marais poitevin en 1999. Même si les poursuites ont été suspendues en 2005, il reste beaucoup à faire pour atteindre l’objectif de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau dans cette région. C’est ce qui justifie l’amendement du Gouvernement.
Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.
M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Je voudrais à mon tour saluer la proposition du Gouvernement, que je trouve particulièrement heureuse pour plusieurs raisons.
D’abord, comme cela a été souligné, le marais poitevin n’est pas n’importe quel territoire : c’est la deuxième grande zone humide française après la Camargue ; ce sont également de nombreux hectares et une population ! Les deux tiers du marais poitevin se situent dans mon département, la Vendée, ce qui constitue un atout à la fois écologique, économique et touristique. Il est important de savoir, pour appréhender la réalité de ce territoire, que cette grande zone humide a été créée, au cours du dernier millénaire, par la main de l’homme, et non par la nature.
Ensuite, et ce point me semble également capital, un certain nombre de frontières sont enchevêtrées sur ce territoire, qui s’étend sur deux régions, Poitou-Charentes et Pays de la Loire, et trois départements, voire quatre avec la Vienne si l’on prend en compte les bassins versants. C’est donc une zone traversée par des frontières, mais elle est une et unique, et il faut la gérer de façon cohérente.
Enfin, les enjeux sont majeurs : ce sont des enjeux d’ordre écologique, mais la dimension humaine est également présente, puisque le marais poitevin, contrairement à d’autres espaces en France, est peuplé. Il nous faut donc absolument réussir à marier sur cette zone le respect de l’environnement avec un certain nombre d’activités humaines. Le marais poitevin connaît d’ailleurs un certain dynamisme, et nous devons absolument essayer de susciter les épousailles entre le développement et la protection de l’environnement.
Bien entendu, la question centrale est celle de la gestion de l’eau, avec des usages qui peuvent être conflictuels.
Je me félicite, madame la secrétaire d'État, du retour de l’État sur ce territoire, retour qui ne me paraît pas constituer un recul de la décentralisation. L’établissement public administratif s’occupera d’abord de compétences qui incombent à l’État et non aux collectivités. C’est une initiative de l’État, qui organise la coordination de compétences lui appartenant.
Nous disposerons enfin, et c’est parfait, d’un outil qui permettra de coordonner des administrations, car la compétence de l’eau est également morcelée au niveau de l’État. Nous bénéficierons ainsi d’une meilleure mise en cohérence de l’ensemble des politiques et des avis sur ce territoire complexe, ce qui s’inscrit dans la droite ligne du plan gouvernemental pour le marais poitevin.
Pierre Roussel, désigné à l’époque par Mme Dominique Voynet, avait remis un excellent rapport qui avait recueilli un très large consensus. Ses conclusions ont été reprises pour l’essentiel par le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin, qui les a mises en œuvre dans le plan gouvernemental pour le marais poitevin.
J’observe, d’ailleurs, que, sans les collectivités, et même si l’État était présent à l’époque, le marais se serait vidé de son sens : les émissaires, c’est capital, ont été entretenus par les collectivités.
La création de cet établissement me semble constituer une bonne initiative. Il y a longtemps que je rappelle à l’État les rôles d’arbitrage et de préservation de l’intérêt général qui sont les siens.
Pour conclure, madame la secrétaire d'État, je souhaiterais que vous nous apportiez trois garanties qui me paraissent nécessaires.
Premièrement, les ressources de cet établissement public doivent être indépendantes du budget des collectivités. Je préfère que ce soit dit, abstraction faite d’autres débats qui dépassent le simple cadre de l’examen de ce projet de loi.
Deuxièmement, je souhaite que cet établissement public respecte les compétences des collectivités et de leurs groupements en matière de travaux et s’en tienne au domaine d’action qui est celui de l’État. L’objectif n’est pas d’amputer ce qui se fait de bon, notamment par le biais des collectivités, de leurs groupements, des ententes interdépartementales, etc.
Enfin, troisièmement, j’émets le souhait que le futur décret en Conseil d’État fasse l’objet d’un minimum de concertation, même si je sais que les collectivités seront associées à la gouvernance et qu’il s’agit d’un outil de l’État pour que ce dernier puisse mieux coordonner et mettre en cohérence des compétences lui appartenant.
Je vous remercie de bien vouloir me répondre sur ces points, madame la secrétaire d'État.
M. le président : La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.
M. Marc Daunis : Je salue avec courtoisie et beaucoup de respect M. le rapporteur qui, s’agissant de l’eau, a accepté la création d’une nouvelle structure… Je me félicite de cette conversion récente, mais ô combien salutaire ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Chantal Jouanno : Je souhaite répondre aux trois questions posées par M. Bruno Retailleau.
Premièrement, les ressources de l’établissement ne seront pas prélevées sur celles des collectivités. Ce seront des ressources propres.
Deuxièmement, le domaine de compétence de l’établissement sera strictement celui de l’État. Nous aurions pu énumérer toutes ces compétences lors de la défense des amendements précédents.
Troisièmement, le décret en Conseil d’État donnera évidemment lieu à une concertation avec les collectivités.
En tout état de cause, je suis favorable aux demandes qui ont été formulées.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 888 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 56.
L'amendement n° 866 rectifié bis, présenté par MM. Revet, Beaumont et Pointereau et Mme Procaccia, est ainsi libellé :
Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Lors d'un projet de construction faisant l'objet d'un permis de construire, dans l'hypothèse où le traitement des eaux usées est réalisé par assainissement non collectif, le projet doit être intégré au dossier de permis de construire. Le service instructeur du permis de construire sollicite pour avis les services en charge du service public d'assainissement non collectif.
La parole est à M. René Beaumont.
M. René Beaumont : Cet amendement concerne les constructions nouvelles, en particulier lorsqu’elles prévoient un assainissement non collectif.
Il vise à obliger le service instructeur du permis de construire à solliciter pour avis les services chargés de l’assainissement non collectif dans le secteur, que ces services soient communaux ou intercommunaux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido : La commission partage tout à fait les préoccupations exprimées au travers de l’amendement n° 866 rectifié bis. Ce dernier est largement satisfait par l’article 57 tel qu’il a été modifié par la commission. En effet, dans le cas des constructions neuves, un examen préalable de la conception de l’installation d’assainissement non collectif sera obligatoirement réalisé, qui devra être joint à toute demande de permis de construire. La disposition est très simple.
La commission invite donc au retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
M. le président : Monsieur Beaumont, l’amendement n° 866 rectifié bis est-il maintenu ?
M. René Beaumont : Non, je le retire, monsieur le président !
M. le président : L'amendement n° 866 rectifié bis est retiré.