Engagement national pour l'environnement : Article additionnel après l'article 57
debate, 06/10/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 528 rectifié bis, présenté par MM. Mézard et Tropeano, Mme Laborde et M. Milhau, est ainsi libellé :
Après l'article 57, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la fin du V de l'article 102 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2011 ».
II. - L'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après les mots : « du présent code », sont insérés les mots : « et daté de moins de trois ans » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Si le contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l'article L. 1331-1-1 du présent code est daté de plus de trois ans ou inexistant, sa réalisation est à la charge du vendeur. »
III. - Après le deuxième alinéa du II de l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de non-conformité de l'installation d'assainissement non collectif lors de la signature de l'acte authentique de vente, l'acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après l'acte de vente ou de transfert de propriété. »
La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard : Plusieurs de nos collègues viennent à nouveau d’attirer notre attention sur les difficultés rencontrées sur le terrain, s’agissant de l’assainissement non collectif. Lorsque l’on gère des collectivités exerçant cette compétence, c’est effectivement un véritable problème, y compris lorsque des services faisant leur travail et procédant à tous les contrôles ont été mis en place. C’est qu’il faut ensuite passer aux actes et pousser nos concitoyens à réaliser ces installations, ce qui n’est pas une mince affaire ! Certes, l’accès à la propriété privée est l’un des éléments déterminants, mais ce n’est pas le seul.
Nous le savons parfaitement, un nombre conséquent de nos concitoyens ne jouissent d’aucun système d’assainissement individuel ! Il s’agit là d’une réalité de terrain.
L’une des occasions de pousser à la réalisation de tels systèmes est le transfert de propriété, à l’occasion d’une vente ou d’une succession.
Tel est l’objet de l’amendement n° 528 rectifié bis.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Cet amendement vise à accélérer la mise aux normes des installations d’assainissement non collectif.
La commission avait demandé un certain nombre de rectifications. Celles-ci ayant été faites, elle émet un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno : Le Gouvernement émet également un avis favorable sur cet amendement. Le transfert de propriété est effectivement le bon moment pour réaliser des travaux, et nous avons besoin d’accélérer très rapidement le rythme de réhabilitation.
J’en profite pour rappeler que ces travaux sont éligibles au prêt à taux zéro.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 528 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 57.