Engagement national pour l'environnement : Article 58 (suite)
debate, 06/10/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 930, que vient de déposer le Gouvernement, fait l’objet d’une discussion commune avec les amendements identiques nos 402 et 806.
Il est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le a du 2° du I de cet article :
a) La dernière phrase est ainsi rédigée :
« Toutefois, les compétences en matière d'eau potable assurées à la date du 31 décembre 2006 par des départements ou des associations syndicales créées avant cette date ne peuvent être exercées par les communes sans l'accord des personnes concernées. »
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Chantal Jouanno : Cet amendement fait suite aux discussions que nous avons eues tout à l’heure et tend à clarifier l’écriture du fameux article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales.
Il a pour objet que les petites communes ne soient pas obligées de reprendre les réseaux de distribution gérés précédemment par des départements ou par des associations syndicales existant à la date de publication de la loi sur l'eau.
Nous espérons, avec cette rédaction, avoir levé toute ambiguïté.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Avis favorable, monsieur le président.
M. le président : Madame Didier, l'amendement n° 402 est-il maintenu ?
Mme Évelyne Didier : Cette nouvelle rédaction, que nous n’avons pas eu le temps d’étudier, nous laisse perplexes. Aussi, nous préférons maintenir notre amendement.
M. le président : Monsieur Raoult, l'amendement n° 806 est-il maintenu ?
M. Paul Raoult : Étant nous aussi dubitatifs, nous maintenons également notre amendement. Au Gouvernement de prendre ses responsabilités !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 402 et 806.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l'amendement n° 930.
M. Daniel Raoul : J’avouerai que j’ai du mal à décrypter cette nouvelle rédaction, même si elle est le fruit d’une cogitation sans aucun doute profonde.
Je ne comprends pas que les communes puissent être dessaisies de la compétence en matière d’eau potable. Car c’est bien de cela qu’il s’agit !
Mme Chantal Jouanno : Non !
M. Daniel Raoul : « Les compétences en matière d’eau potable […] ne peuvent être exercées par les communes sans l’accord des personnes concernées. » Qui sont les « personnes concernées » ? Je demande une explication de texte, car la formulation très concise de l’amendement peut recouvrir bien des choses !
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Chantal Jouanno : L’explication de texte portera sur deux points.
Les « personnes concernées » sont bien évidemment, outre les départements, les associations syndicales qui existaient et exerçaient cette compétence avant la publication de la loi sur l’eau. Vous souhaitiez tout à l’heure que figure dans le texte le terme « existantes », nous avons retenu l’expression « créées avant » le 31 décembre 2006, date de publication de la loi sur l’eau, mais le sens est bien le même.
Peut-être faut-il rappeler la rédaction actuelle de cette phrase de l’article L. 2224-7-1 : « Toutefois, les compétences en matière d'eau potable assurées à la date de publication de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques par des départements, des associations syndicales autorisées ou constituées d'office ne peuvent être exercées par les communes sans l'accord des personnes publiques concernées. » Il s’agissait bien de l’accord des départements et associations syndicales. Cependant, le texte comportait une erreur puisque les associations syndicales sont de droit privé.
La rédaction que nous proposons est quasiment identique à la précédente, à ceci près que, d’une part, il est bien précisé que sont concernés les départements ou les associations syndicales créées avant cette date et que, d’autre part, l’adjectif « publiques » est supprimé parce qu’il peut s’agir de personnes publiques ou de personnes privées.
M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul : Je suis navré d’insister, mais le terme de « personnes concernées » peut également recouvrir les usagers ! Tel qu’il est rédigé, le texte ne fait aucune référence aux départements ou associations syndicales, et le champ des « personnes concernées » par cette compétence est bien plus large !
Je ne vous fais pas de procès d’intention, madame la secrétaire d’État, c’est un problème de rédaction : j’ai un doute sur le sens de l’expression « personnes concernées ».
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 930.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 58, modifié.
(L'article 58 est adopté.)