Engagement national pour l'environnement : Article additionnel après l'article 59

Engagement national pour l'environnement : Article additionnel après l'article 59

debate, 06/10/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 599 rectifié, présenté par MM. Revet, Beaumont et Pointereau est ainsi libellé :
Après l'article 59, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre unique du titre Ier du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, est complété par un article L. 5711-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 5711-5. - Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent se grouper sous forme de syndicats mixtes pour assurer, par voie de mise à disposition des services du syndicat mixte dans les conditions prévues au II de l'article L. 5211-4-1, la maîtrise d'ouvrage d'opérations intéressant les services d'eau potable, d'assainissement collectif ou non collectif, de collecte ou d'élimination des déchets ménagers et assimilés. Les services des syndicats mixtes ainsi créés ne peuvent intervenir pour le compte de collectivités ou d'établissements publics non membres du syndicat mixte. »
La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet : Cet amendement est important, notamment pour la mise en œuvre des actions prévues par le Grenelle de l’environnement.
Madame la secrétaire d’État, il est clair qu’aujourd’hui les services apportés par les directions de l’agriculture, par les directions de l’équipement, en termes d’aide à la maîtrise d’ouvrage s’estompent. Beaucoup de syndicats locaux ne peuvent pas disposer de services techniques et d’ingénieurs qualifiés pour les aider dans ces opérations.
Il est donc nécessaire, me semble-t-il, de favoriser les regroupements dès lors qu’ils s’opèrent pour assurer cette aide technique qui n’est plus réalisée par les services de l’État. Bien entendu, cela n’empêche pas que le département puisse le faire, comme la loi le prévoit déjà.
Dans mon département, cela fonctionne depuis très longtemps : les trois-quarts des syndicats font appel à la structure interdépartementale pour l’aide à la maîtrise d’ouvrage que peu de bureaux d’études souhaitent faire parce que ce n’est pas une activité très intéressante pour eux.
Dans mon département, aujourd'hui, tous les diagnostics en matière d’assainissement d’eau sont réalisés par un syndicat interdépartemental. L’information est diffusée et cela donne un élan. Il faut faciliter cette démarche et aider les syndicats mixtes existants en leur permettant d’assurer cette mission.

Mme Évelyne Didier : La réforme territoriale va régler tout cela !

M. Charles Revet : On n’y est pas encore !

M. Bruno Sido : Nous n’y sommes pas encore, ma chère collègue !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Le code général des collectivités territoriales permet d’ores et déjà de répondre aux exigences de mutualisation des services auxquels sont confrontées les petites communes.
En effet, l’eau, l’assainissement et les ordures ménagères relèvent de compétences à vocation intercommunale. Nombre d’EPCI ou de syndicats mixtes sont investis de ces compétences ou peuvent l’être en agissant au lieu et place des communes pour répondre aux obligations de service public qui sont les leurs. Il n’est donc pas nécessaire de prévoir une disposition législative supplémentaire.
De plus, le dispositif proposé est, me semble-t-il, source d’ambiguïté. Il vise à créer un syndicat mixte « pour la maîtrise d’ouvrage » …

M. Charles Revet : Pour l’aide à la maîtrise d’ouvrage !

M. Bruno Sido : … d’opérations dans les domaines cités.
Or, s’il s’agit de transférer l’intégralité des missions constitutives de la maîtrise d’ouvrage, le transfert de la compétence au bénéfice d’un EPCI répond à cet objectif. En revanche, s’il s’agit de confier certaines missions de la maîtrise d’ouvrage à un EPCI, l’amendement déroge aux règles relatives à la maîtrise d’ouvrage publique, toute scission entre ces différentes missions étant interdite. Il faudrait alors modifier le code des marchés publics.
Enfin, s’il s’agit de recourir aux services d’un syndicat mixte, dont la seule vocation serait d’assurer des prestations de services au bénéfice de ses membres, notamment en mettant son personnel à disposition, une telle possibilité est déjà ouverte. L’objet du syndicat mixte doit alors expressément définir son champ de compétences.
Pour ces trois raisons essentielles, je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Même avis.

M. le président : Monsieur Revet, l'amendement n° 599 rectifié est-il maintenu ?

M. Charles Revet : Je ne suis pas certain de m’être bien exprimé.
Dans de nombreux départements de France, on compte des syndicats de différentes importances, cette organisation répondant à un souci de proximité. Toutefois, pris individuellement, chaque syndicat ne dispose pas d’un personnel suffisamment qualifié, d’un point de vue technique ou juridique, pour mettre en place les appels d’offres par exemple, mission assurée jusqu’alors, la plupart du temps, par les services de l’État, les ingénieurs de l’agriculture ou de l’équipement.
Les opérations relatives aux services d’eau potable sont reconnues comme ayant une spécificité particulière. Dès lors que les structures existent ou qu’il est possible de les créer, il ne faut pas laisser les syndicats livrés à eux-mêmes, car les risques sont grands tant pour le syndicat que pour le fonctionnement du service lui-même.
L’amendement n° 599 rectifié vise bien l’aide à la maîtrise d’ouvrage. Il s’agit d’aider le syndicat à préparer un renouvellement de délégation de service public, par exemple, dans la mesure où il n’a pas les moyens de réaliser seul l’ensemble de l’analyse.
À partir du moment où il est possible de constituer une équipe technique homogène pour apporter ce service au syndicat adhérant au syndicat mixte, on lui rend un grand service et, par là même, on rend service à la collectivité.

M. le président : La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

M. Paul Raoult : M. Revet pose une excellente question, mais je ne suis pas certain qu’il apporte la bonne réponse.
Mon cher collègue, la seule vraie solution consiste à créer de grands syndicats susceptibles de se doter de services qualifiés compétents.
Sans entrer dans le processus de la réforme envisagée, il est évident qu’il existe une foultitude de tout petits syndicats d’eau et d’assainissement qui ne peuvent plus aujourd'hui répondre correctement au service public tel qu’il doit être envisagé.

M. Bruno Sido : Il faut fusionner les syndicats !

M. Paul Raoult : S’ils ne sont pas capables de rendre ce service, qu’ils s’associent et adhèrent à des syndicats plus importants !
Par ailleurs, la logique voudrait qu’ils passent par des cabinets spécialisés pour lancer les appels d’offres. En effet, un syndicat ne peut pas rendre service à un autre syndicat sans passer par un appel d’offres. (M. Charles Revet approuve.)
J’ajoute que Bruxelles voulait, à un moment donné, empêcher les syndicats d’eau d’assurer des services, au motif qu’ils devaient être en même temps syndicats d’investissement. La philosophie de Bruxelles consistait à lier le service à l’investissement.
Pour le moment, nous arrivons à maintenir en France, dans le département du Bas-Rhin, par exemple, des syndicats de services, mais la logique voudrait qu’ils associent l’investissement aux services, en étant propriétaires des réseaux. Ainsi, ils assumeraient l’investissement et le service. S’il n’y a qu’un syndicat de services, l’appel d’offres est obligatoire pour être en conformité avec la loi.

M. le président : La parole est à M. Daniel Soulage, pour explication de vote.

M. Daniel Soulage : J’apporterai un témoignage.
Au fil du temps, certains départements ruraux comme le mien ont tout simplement créé un certain nombre de syndicats d’eau ou d’assainissement qui investissent tout en assurant la gestion. Pour notre part, nous avons mis en place une fédération de syndicats, et son directeur dirige chacune des collectivités, avec un personnel technique compétent. Toutefois, il n’est point toujours besoin d’y faire appel, chaque collectivité pouvant se garder le soin de se gérer. C’est très simple et cela se passe très bien. Je tiens d’ailleurs à rendre hommage à mon prédécesseur qui a instauré cette pratique.

Mme Évelyne Didier : Ce sont des sages ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Chantal Jouanno : Je souhaite apporter deux précisions.
Tout d’abord, le recours aux services d’un syndicat mixte dont la seule vocation est d’assurer des prestations au bénéfice de ses membres est possible.

M. Charles Revet : Voilà !

Mme Chantal Jouanno : Ensuite, M. Raoult a raison, le syndicat doit passer par la procédure de mise en concurrence en lançant un appel d’offres.
En revanche, une dérogation est possible pour les marchés considérés in house (MM. Charles Revet et Paul Raoult opinent.) si le syndicat a obligation, par ses statuts, de répondre aux demandes de prestations et si cette possibilité est uniquement réservée à ses membres.

M. Paul Raoult : On est d’accord !

M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul : Je voudrais apporter deux précisions.
Tel qu’il est rédigé, l’amendement vise non pas à apporter aux petites collectivités une aide à la maîtrise d’ouvrage, mais à assurer la maîtrise d’ouvrage. Il faudrait que l’argumentaire développé par notre collègue Charles Revet soit en corrélation avec les termes mêmes de l’amendement.
Pour en revenir à la jurisprudence de Bruxelles, je peux vous indiquer qu’il existe une façon toute simple de contourner le problème des marchés in house : en créant, grâce à la loi que vous avez adoptée à l’unanimité, mes chers collègues, une société publique locale, la fameuse SPL, qui apportera toutes les garanties nécessaires.
Je suis d’accord avec M. Raoult, si les communes ou les EPCI expriment le besoin de se grouper, autant qu’ils se fédèrent dans un seul grand syndicat ou bien, s’il s’agit de communes, qu’elles créent une société publique locale, les collectivités pouvant seules en être actionnaires.

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : On peut parfaitement comprendre les termes de l’amendement de notre collègue Charles Revet et partager les objectifs qu’il sous-tend. Toutefois, l’intervention de M. le rapporteur et de Mme la secrétaire d’État sont de nature à nous rassurer.
Il est certain que les petites communes, les petites collectivités, seules ou regroupées en syndicat de communes, n’ont pas les moyens humains et matériels d’organiser la maîtrise d’ouvrage d’opérations intéressant les services d’eau potable, d’assainissement ou de gestion des ordures ménagères. Il n’est pas simple de répondre de façon isolée à des projets relativement importants.
Dans le domaine de la voirie, par exemple, le code des marchés publics impose une mise en concurrence. Auparavant, lorsqu’il s’agissait de travaux d’un petit montant, les services de l’équipement de l’État les géraient dans le cadre de l’assistance technique fournie par l’État pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire, l’ATESAT. Or, maintenant, il faut recourir à des bureaux d’études privés pour bénéficier d’une assistance de maîtrise d’ouvrage, voire pour conduire ensuite la maîtrise d’œuvre. Reconnaissons que ce n’est pas simple.

M. le président : La parole est à M. Revet.

M. Charles Revet : Mme la secrétaire d’État a répondu à mes interrogations. Dans ces conditions, je retire mon amendement, monsieur le président. (Manifestations de surprise sur les travées du groupe socialiste.)
Cet amendement avait pour objet d’obtenir des clarifications, car les interprétations peuvent être diverses.

M. Paul Raoult : Merci pour le débat !

M. le président : L'amendement n° 599 rectifié est retiré.
CHAPITRE V
Dispositions relatives à la mer