Engagement national pour l'environnement : Article 61
debate, 06/10/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
La loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral est ainsi modifiée :
1° À la première phrase de l'article 41, les mots : « établi en concertation avec le Conseil national du littoral » sont supprimés ;
2° L'article 43 est abrogé.
M. le président : L'amendement n° 408, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier : Cet amendement vise à supprimer cet article.
En effet, le Conseil national du littoral a été institué par la loi du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, et modifié par la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.
Treize ans plus tard, le présent article tend à abroger les dispositions législatives relatives au Conseil national du littoral, le CNL, sous prétexte que celui-ci a vocation à être remplacé par un Conseil national de la mer et du littoral, dont le statut sera fixé par voie réglementaire et le champ de compétences élargi au domaine maritime.
Si nous sommes favorables à un élargissement des missions du CNL au domaine de la mer, nous contestons la suppression des fondements législatifs de ce conseil sans qu’aucune assurance soit donnée, ni sur la nouvelle structure qui sera mise en place, ni sur les modalités de sa consultation et de son association aux rapports remis par le Gouvernement au Parlement sur l’application de la loi littoral.
Pourtant, le Premier ministre souhaite faire de cette instance un véritable « Parlement de la mer ». Nous considérons donc que, loin de justifier son déclassement au domaine réglementaire, cette ambition doit être reconnue et traduite de manière législative.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido : La commission partage totalement le souci des auteurs de cet amendement de conserver une base législative au Conseil national du littoral, mais rappelle que l’objectif du Grenelle est d’élargir à la mer la mission de ce conseil, ce que ne permettra pas le maintien en l’état de l’article 43 de la loi littoral.
La commission vous propose donc, ma chère collègue, de retirer cet amendement au profit de l’amendement n° 813, qui maintient le Conseil au niveau de la loi, mais en modifie la dénomination et, partant, le champ d’intervention.
Faute de retrait, l’avis serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno : Même avis.
M. le président : Madame Didier, l'amendement n° 408 est-il maintenu ?
Mme Évelyne Didier : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 408 est retiré.
L'amendement n° 813, présenté par Mme Herviaux, MM. Raoult, Daunis et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) de cet article :
1° A la première phrase de l'article 41, les mots : « Conseil national du littoral » sont remplacés par les mots : « Conseil national de la mer et du littoral ».
II. - Remplacer le dernier alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
2° La première phrase de l'article 43 est ainsi rédigée :
« Il est créé un conseil national pour l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral et de la mer et la gestion intégrée des zones côtières dénommé Conseil national de la mer et du littoral. »
La parole est à M. Yannick Botrel.
M. Yannick Botrel : Les travaux du Grenelle de la mer soulignent l’importance du lien mer-littoral et des enjeux d’une nouvelle gouvernance pour préserver les milieux marins, les zones côtières et le littoral.
Le rôle du Conseil national du littoral créé par la loi littoral va être conforté pour en faire un véritable outil de mise en valeur du littoral, de réflexion et de propositions sur le domaine maritime.
Il va donc normalement devenir le Conseil national de la mer et du littoral.
Nous ne partageons pas l’avis du Gouvernement, pour qui la création d’un tel organisme ne relève pas de la loi, mais du domaine réglementaire. Comme nous l’avons déjà dit, la loi littoral encadre l’évolution d’un espace très convoité.
Il est important que l’État se porte garant d’un développement équilibré de ces territoires. Il est aussi important que les principes de la loi soient clairs, notamment quand il s’agit de reconnaître l’importance de la dimension maritime du littoral.
Cet amendement vise donc à conserver les mesures de création du Conseil national de la mer et du littoral et ses prérogatives dans le champ législatif.
M. le président : Le sous-amendement n° 897 rectifié bis, présenté par MM. Gélard, Revet, Alduy et Bécot, Mme Bruguière, M. César, Mme Henneron et MM. Hérisson, Magras et Trillard, est ainsi libellé :
Compléter l'amendement n° 813 par un paragraphe ainsi rédigé :
III. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
3° Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article 43, après les mots : « il comprend » sont insérés les mots : « à parité, d'une part, » et les mots : « ainsi que » sont remplacés par les mots : « et, d'autre part, ».
La parole est à M. Charles Revet.
M. Charles Revet : Le groupe de travail constitué en 2004 par la commission des affaires économiques et la commission des lois du Sénat sur l'application de la loi littoral avait conclu à l'impérieuse nécessité d'associer étroitement les élus locaux au développement, à la gestion et à l'aménagement du littoral, et préconisé la création d'un Conseil national du littoral.
Celui-ci, créé en application de l'article 43 de la loi littoral modifiée par la loi de 2005 relatif au développement des territoires ruraux, comprend aujourd'hui, à parité, d’une part des représentants d'élus locaux et nationaux, dont un représentant de l'Association nationale des élus du littoral, d’autre part des représentants des milieux socioprofessionnels, des établissements publics concernés et de la société civile. Cette parité entre élus et non-élus correspondait au souhait du Sénat dans son ensemble, qui avait inscrit, en première lecture du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, la notion de « parité » dans le texte même de la loi.
Installé en 2006, ce Conseil est très récent et les membres nommés l'ont été pour cinq ans. C'est pourquoi il n'est pas opportun de le supprimer à ce jour. Il convient au contraire de réinscrire dans la loi son existence et sa composition. Celle-ci reflète en effet, comme pour le Conseil national de la montagne, la nécessité de prendre en compte les enjeux locaux spécifiques de ces territoires à travers leurs représentants élus.
Le présent sous-amendement vise donc à préciser dans la loi la parité entre élus et non-élus, qui caractérise aujourd'hui le CNL. Il correspond également à l'attente des dispositions qui seront envisagées par le Livre bleu commandé par le Président de la République lors de son discours prononcé au Havre le 16 juillet 2009.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Sido : La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 813.
Le Conseil national du littoral a été créé à la demande du Sénat, en la personne notamment de MM. Jean-Paul Alduy et Patrice Gélard, respectivement président et rapporteur du groupe de travail sur la loi littoral.
Installé à la mi-2006, ce conseil a donc à peine trois ans d’existence, et ses membres ont été nommés pour cinq ans. Faut-il donc d’urgence le supprimer ? Faut-il créer un nouvel organisme qui prendrait le nom, à tout le moins déroutant, de « Conseil de l’Archipel France » ? La commission de l’économie ne le pense pas et estime que les élus du littoral qui y siègent ne pourraient voir dans cette suppression qu’un signal de défiance à leur égard.
En revanche, la commission partage cette idée importante, exprimée lors du Grenelle de la mer, selon laquelle il convient de réunir les problématiques liées à la mer et au littoral. C’est pourquoi elle a émis un avis très favorable sur cet amendement, qui maintient le Conseil national du littoral, tout en élargissant sa dénomination.
La commission émet également un avis favorable sur le sous-amendement n° 897 rectifié bis.
Elle estime en effet indispensable que les problématiques très spécifiques et locales liées à la mer et au littoral soient soumises aux représentants élus de ces territoires.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno : Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 813.
En revanche, il est défavorable au sous-amendement n° 897 rectifié bis. Le Gouvernement partage certes votre souhait d’une parité entre élus et non-élus. Il semble toutefois contraire à l’esprit du Grenelle de la fixer d’ores et déjà dans la loi. Par ailleurs, cette disposition ne relève pas nécessairement du domaine législatif.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 897 rectifié bis.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 813, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 61, modifié.
(L'article 61 est adopté.)